Les principaux dispositifs en faveur de l’équité au sein des générations

1.16.2. Bénéficiaires des autres dispositifs de départ en retraite anticipée (handicap, amiante, pénibilité, inaptitude, invalidité)

Le dispositif de retraite au titre de l’inaptitude au travail ou de l’invalidité permet à certains assurés salariés du régime général ou du régime des salariés ou exploitants agricoles de bénéficier du taux plein dès l’âge légal (62 ans à compter de la génération 1955). Cela leur permet de ne pas subir de décote, quelle que soit leur durée d’assurance effective.

Le nombre des départs au titre de l’inaptitude ou et de l'invalidité augmente

Il s’agit, pour les départs en retraite au titre de l’inaptitude : 

  • des personnes reconnues inaptes au travail, c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé et qui se trouvent définitivement atteintes d’une incapacité de travail (dont le taux est au minimum de 50 %) médicalement constatée ;
  • mais également d’autres catégories de personnes, réputées inaptes, notamment les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Depuis 2020, pour ces derniers, la retraite est automatiquement versée à l’âge légal s’ils sont sans emploi et ne s’opposent pas à cette liquidation.

Les départs en retraite au titre de l’invalidité concernent les titulaires d’une pension d’invalidité de l’assurance maladie : au moment du départ en retraite, la pension de retraite pour « ex-invalide » se substitue à la pension d’invalidité.

Au régime général - salarié, les départs au titre de l’inaptitude ou de l’invalidité concernent respectivement 8 % et 9 % des nouveaux retraités de droit direct en 2021, soit environ 50 400 et 56 800 départs (cf. tableau 1).
Le nombre des départs au titre de l’inaptitude et de l'invalidité est resté stable entre 2006 et 2010. En 2011, il a fortement baissé, passant de 75 000 à 55 000 pour l’inaptitude et de 50 000 à 35 000 pour l’invalidité. Cette baisse s’explique principalement par le report de l’âge légal. Cet âge est passé de 60 à 60 ans et 4 mois pour la génération née à partir de juillet 1951. En 2011, seuls les assurés nés entre janvier et août 1951 ont atteint leur âge légal, soit les 2/3 d’une génération. Les départs pour inaptitude et invalidité se faisant essentiellement à l’âge légal, ce seul phénomène explique la baisse.
Ce phénomène s’est poursuivi jusqu’en 2017, année où la génération 1955, dont l’âge légal est de 62 ans, atteint cet âge. Cela explique les évolutions par à-coups sur la période.
Le nombre de départs a fortement augmenté en 2017, de 45 %. Cette hausse notable s’explique essentiellement par la mise en œuvre de la Lura, qui a conduit à concentrer la liquidation de ces pensions sur le régime général (cf. infra). 
Sur les dix dernières années, la part des retraites attribuées au titre de l’inaptitude parmi l’ensemble des départs en retraite a chuté de manière plus marquée que celle des pensions substituées à une pension d’invalidité. Alors qu’en 2006 la proportion des bénéficiaires de la retraite pour inaptitude était bien supérieure à celle des bénéficiaires d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité (10 % contre 6 %), c’est aujourd’hui l’inverse même si ces proportions sont très proches (8 % contre 9 %). Ce phénomène s’explique notamment par l’amélioration des carrières, qui conduit certains assurés qui liquidaient pour inaptitude à atteindre la DAR et liquider à taux plein à l’âge légal sans recourir au dispositif.
Pour les autres populations du secteur privé, environ 7 300 salariés agricoles (MSA salariés) et 3 300 exploitants agricoles (MSA exploitants) ont bénéficié d’un départ en retraite au titre de l’inaptitude ou de l’invalidité en 2021 (cf. tableau 2). Le nombre des bénéficiaires de ces dispositifs avait fortement diminué en 2018 pour l’ensemble de ces régimes en conséquence de la mise en œuvre de la Lura à partir du 1er juillet.

La prise en compte de l’invalidité dans la fonction publique diffère sensiblement du traitement pour les salariés relevant du régime général. Un fonctionnaire atteint d’une invalidité dont le caractère permanent et stabilisé a été reconnu, qu’elle résulte ou non de l’exercice des fonctions, et qui se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions peut être mis en retraite et bénéficier d’une pension pour invalidité. La pension d’invalidité n’est pas soumise au dispositif de la décote et peut être élevée au minimum garanti de pension sans condition particulière d’ouverture du droit. Parmi les flux de départs de la fonction publique en 2021 le nombre de bénéficiaires d’une retraite au titre de l’invalidité s’élève à 7 000 à la CNRACL (dont 5 100 à la fonction publique territoriale et 1 900 à la fonction publique hospitalière) et à 3 300 à la fonction publique d’Etat.
 

Retraites anticipées pour catégories « active » et « insalubre » de la fonction publique

Les régimes de la fonction publique prévoient deux dispositifs visant à prendre en compte la pénibilité de certains emplois : le départ anticipé pour catégorie active et le départ anticipé pour catégorie insalubre. Les emplois de catégorie active sont des emplois exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles. La retraite anticipée pour « catégorie insalubre » concerne les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Tableau 1 ● Retraites pour inaptitude ou invalidité au régime général et part dans les attributions de pensions

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Source : CNAV.
Champ : retraités régime général hors outils de gestion des travailleurs indépendants.
Lecture : 8 % des pensions attribuées en 2021 ont été attribuées au titre de l’inaptitude, 9 % ont été substituées à des pensions d’invalidité.
Notes : hors retraite pour taux d’incapacité permanente de 50 % (extension apportée en janvier 2015).

Tableau 2 ● Répartition des retraites pour inaptitude ou invalidité selon le régime d’affiliation

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*Hors retraites pour taux d’incapacité permanente de 50 % (extension apportée en janvier 2015) 
Sources : CNAV (retraités régime général hors outils de gestion des travailleurs indépendants), MSA, CNRACL et FPE (champ : pensions civiles).
Notes : la part des nouveaux retraités est calculée sur les données 2021.

Tableau 3 ● Répartition des retraites anticipées pour catégories « active et « insalubre »

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Sources : CNRACL et FPE (champ : pensions civiles).
Note : la part des nouveaux retraités est calculée sur les données 2021.

Tableau 4 ● Répartition des retraites anticipées au titre de l’incapacité permanente selon le régime (dispositif loi 2010)

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Sources : CNAV (champ : régime général salariés), MSA

En 2021, le nombre de nouveaux bénéficiaires d’une retraite anticipée pour l’une de ces deux catégories s’élevait à environ 11 200 à la CNRACL (dont environ 8 700 à la fonction publique hospitalière et 2 500 à la fonction publique territoriale) et à 12 200 à la FPE (cf. tableau 3). La part des bénéficiaires de ces dispositifs est particulièrement importante dans la fonction publique hospitalière où elle représente 40 % des effectifs. Elle est en revanche faible dans la fonction publique territoriale (5 %).

Retraites anticipées attribuées au titre de l’incapacité permanente d’origine professionnelle (loi 2010)

La réforme des retraites de 2010 a introduit le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Parallèlement, un dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle a été mis en place, prévoyant une possibilité de retraite à taux plein dès 60 ans pour les assurés du secteur privé atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. 
Lorsque l’incapacité permanente est comprise entre 10 et 20 %, l’accès à la retraite anticipée est également subordonné à une durée d’exposition d’au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels tels que définis ci-après et, pour les accidents du travail, à l’existence d’un lien entre l’incapacité permanente et ces facteurs : 

  • contraintes physiques marquées liées à la manutention manuelle de charges, à des postures pénibles ou à des vibrations mécaniques ;
  • facteurs liés à un environnement agressif, comme l’exposition à certains agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes ou encore au bruit ; 
  • rythmes de travail, comme le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes ou encore le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de l’examen des conditions d’exposition aux facteurs de risques professionnels et du lien entre l’incapacité permanente et cette exposition.
Ce dispositif ne concerne pas l’ex-RSI, ni les régimes de la fonction publique.
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, modifie les conditions d’accès à ce dispositif pour les salariés dont l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle résultant de l’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité suivants : manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux (cf. paragraphe compte prévention pénibilité). Pour ces salariés, à partir du 1er octobre 2017, le passage par une commission pluridisciplinaire est supprimé.
En 2020, environ 3 100 retraites ont été attribuées au titre de l’incapacité permanente au régime général, un nombre équivalent à l’année précédente (cf. tableau 4). 
A la MSA, environ 500 salariés et 300 exploitants ont bénéficié d’une retraite anticipée pour incapacité permanente en 2021 pour environ 1 % des effectifs.

Retraites anticipées des travailleurs handicapés

La loi du 21 août 2003 a autorisé les départs avant l’âge légal et à taux plein, pour les assurés handicapés (justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %) du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des exploitants agricoles, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance minimale (dont une partie cotisée) obtenue en situation de handicap. La mesure est également applicable pour le régime des fonctionnaires depuis la loi du 11 février 2005. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu ce dispositif aux professionnels libéraux et aux avocats.
La loi du 9 novembre 2010 a élargi, pour l’ensemble des régimes concernés, les conditions d’accès à la retraite anticipée au titre du handicap en l’ouvrant également aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La loi de 2014 a assoupli l'accès à la retraite anticipée pour handicap en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité requis à compter du 1er janvier 2015.

Tableau 5 ● Retraites anticipées pour handicap selon le régime d'affiliation

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Champ : retraités du régime général (hors outils de gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants jusqu’à fin 2019), y compris VFU- France entière
Remarque : A partir de 2020, les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants sont comptabilisés dans « régime général »
Sources : CNAV, MSA, CNRACL, SRE.
(1) la part des nouveaux retraités est calculée sur les données 2021. Jusqu’en 2019, les données artisans et commerçants concernent uniquement les pensions effectivement perçues à partir de l’année n. A partir de 2020, toutes les pensions du Régimes général attribuées en années n sont prises en compte, y compris celles qui sont à perçues à partir de n-1 ou n+1 pour des raisons de gestion

Tableau 6 ● Retraites anticipées au titre de l'amiante selon le sexe

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Source : CNAV (champ : régime général salariés).

Elle a également supprimé le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter de 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) a institué une commission chargée, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, de la validation rétroactive de certaines périodes de handicap pour lesquelles les assurés ne sont en pas en mesure de fournir les justificatifs nécessaires. Ce dispositif complémentaire est entré en vigueur au 1er septembre 2017.
Les bénéficiaires du dispositif peuvent obtenir une pension de retraite au taux plein à partir de 55 ans lorsqu’ils justifient de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. Les durées d’assurance validées et cotisées requises pour un départ en retraite anticipée varient en fonction de l’âge de l’assuré lors de son départ en retraite. À titre indicatif, pour partir à la retraite à 55 ans au titre de ce dispositif dérogatoire, un assuré doit avoir validé 40 trimestres de moins que la durée requise pour le taux plein et cotisé durant sa période d’incapacité permanente 60 trimestres de moins que cette durée. À compter de 2009, les durées nécessaires pour bénéficier du dispositif évoluent avec l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2008 puis celle de 2014 (pour les assurés nés à partir de 1958).

En 2021, environ 2 200 nouveaux retraités anciens travailleurs salariés et indépendants du régime général ont bénéficié de ce dispositif, soit 0,3 % de l’ensemble des nouveaux retraités (cf. tableau 5). Après l’ouverture du dispositif en 2005, le nombre de nouveaux bénéficiaires est resté relativement stable avec 1 000 à 1 300 nouveaux départs anticipés pour handicap chaque année jusqu’en 2011. Le nombre de bénéficiaires a fortement progressé en 2012 et 2013 compte tenu de l’ouverture du dispositif aux assurés bénéficiant de la RQTH. Une tendance à la hausse, moins marquée et moins régulière, se poursuit jusqu’en 2016. Après avoir été stables autour de 2 900 jusqu’en 2019, les effectifs se replient légèrement en 2020 et en 2021.
150 anciens salariés agricoles ont bénéficié d’une retraite anticipée pour handicap en 2021.
Les régimes de la fonction publique comptent pour cette même année, environ 450 nouveaux bénéficiaires, soit des proportions similaires.
 

Retraites au titre de l'amiante

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ainsi que la réforme des retraites de 2010 ont instauré un dispositif maintenant le départ à la retraite à 60 ans ou 65 ans (mesure dérogatoire) pour les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) justifiant de la durée d’assurance requise pour la retraite à taux plein (cette mesure a pris effet à compter du 1er juillet 2011). Ainsi, les anciens allocataires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) peuvent faire valoir leurs droits à retraite à partir de 60 ans dès lors qu’ils totalisent la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein ou au plus tard à 65 ans quelle que soit leur durée d’assurance. En 2021, un peu moins de 2 700 assurés du régime général (hors travailleurs indépendants) sont partis en retraite anticipée au titre de l’amiante (cf. tableau 6).

Le compte professionnel de prévention

La loi du 20 janvier 2014 a instauré à compter du 1er janvier 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité, destiné aux salariés du régime général et du régime agricole exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. De début 2015 à mi-2016, 4 facteurs de pénibilité ont été pris en compte (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif et en milieu hyperbare). A partir du 1er juillet 2016, 6 autres facteurs ont été introduits (postures pénibles, manutentions manuelles de charges lourdes, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit).
Le compte a été transformé en 2017 : il s’appelle désormais compte professionnel de prévention et le nombre de facteurs de risque pris en compte a été recentré à partir du 1er octobre 2017 autour de 6 facteurs : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif, en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit. 
Le compte est alimenté de 1 point par trimestre d'exposition (2 points en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs d'exposition) dans la limite de 100 points pour l’ensemble de la carrière. Le salarié peut utiliser les points acquis pour suivre une formation visant à lui permettre d'occuper un emploi « moins pénible », travailler à temps partiel, ou encore partir à la retraite de façon anticipée (dans la limite de 2 années). 1 point ouvre droit à un crédit de 375 euros utilisables pour financer une formation professionnelle, 10 points à 3 mois d’activité à mi-temps sans réduction de salaire ou à un trimestre de majoration de durée d’assurance. Pour les assurés nés à partir de 1960, les 10 à 20 premiers points sont réservés à la formation. L'assuré qui a le droit de partir à la retraite avant l'âge légal au titre d'autres dispositifs (retraite anticipée pour carrière longue, retraite anticipée des travailleurs handicapés, retraite pour pénibilité) peut choisir le dispositif dont il souhaite bénéficier.
Le nombre de salariés pour lesquels au moins une exposition a été déclarée depuis le 1er janvier 2015 est passé d’environ 600 000 fin 2015 à près de 1,9 million fin 2021 (cf. tableau 7 et graphique 1). Ces effectifs sont encore provisoires dans la mesure où l’employeur a jusqu’à 3 années suivant l’exposition pour déclarer une exposition, si celle-ci est favorable au salarié. 

Si la déclaration d’une exposition donne systématiquement lieu à l’ouverture du compte professionnel de prévention, elle n’entraîne pas nécessairement l’octroi de points. 85 % des comptes professionnels de prévention ouverts sont crédités d’un point au moins, et plus précisément, 70 % des comptes présentent entre 1 et 20 points, et 11 % entre 21 et 30 points. Seuls 4 % des comptes ont acquis entre 31 et 60 points. Le nombre de salariés ayant acquis plus de 60 points est inférieur à 300 personnes (cf. tableau 8).

En 2021, 5 300 salariés ont demandé la conversion de leurs points pour : 

  • bénéficier d’une majoration de durée d’assurance permettant d’anticiper leur départ en retraite (65 % des salariés)1
  • utiliser leurs points pour passer à temps partiel 17 %2
  • financer une formation 18 %.

A noter que l’indicateur AT-MP n°1.8 présente le nombre de salariés déclarés exposés par année.
 

1 Les demandes de conversions majoration de durée d’assurance pour pénibilité ne se traduisent pas systématiquement par des départs en retraite au cours de l’année, les salariés pouvant demander la conversion de leurs points à partir de 55 ans.
2 Ces demandes ne vont pas systématiquement se traduire par des utilisations effectives de points, les salariés pouvant abandonner leur démarche de passage à temps partiel ou de formation.

 

Tableau 7 ● Salariés ayant ouvert un compte professionnel de prévention depuis le 1er janvier 2015, chiffres en cumul en fin d’année

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Source : CNAV (champ : régime général salariés).

Graphique 1 ● Personnes avec au moins une exposition validée

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Source : CNAV, SIPP mai 2022
Note : chiffres en cumul en fin d’année

Tableau 8 ● Nombre de salariés exposés selon leur nombre de points acquis depuis le 1er janvier 2015, chiffres en cumul en fin d’année

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Source : CNAV, SIPP mai 2022 

Sources des données
Au régime général, les chiffres sur les effectifs de nouveaux bénéficiaires des différents dispositifs sont issus du Système National des statistiques prestataires (SNSP) de la Cnav. Il s’agit de données de flux de nouveaux retraités par année de liquidation de la pension (quelle que soit la date d’effet). Les données relatives au compte professionnel de prévention sont issues du système d’information SIPP.

Les données de la MSA ainsi que les données de la FPE correspondent également à des données de flux de nouveaux retraités (en date d’attribution). Les données de la CNRACL (FPT et FPH) correspondent en revanche à des données en date d’effet. 

Jusqu'en 2013, les anciens artisans et commerçants ayant bénéficié d'une retraite attribuée sous forme de versement forfaitaire unique (VFU) sont exclus du décompte des effectifs. Entre mars 2014 et 2019, l’ex-RSI ne versait plus les pensions inférieures au seuil du VFU sous forme de capital mais sous forme de rente, les pensionnés qui en bénéficiaient sont donc comptabilisés dans les effectifs. A partir de 2020, l’ex-RSI est intégré au Régime général. Toutefois, l’évolution des outils de gestion ne permet pas encore d’intégrer les indépendants au régime général pour tous les indicateurs. Dans ce cas, le champ est restreint aux seuls anciens travailleurs salariés.

Les données de la fonction publique d’État présentées dans cette fiche concernent les pensions civiles de retraite entrées en paiement l’année étudiée, y compris pensions anciennement cristallisées et soldes de réserve, hors pensions temporaires d’orphelins et pensions des agents antérieurement affiliés aux collectivités publiques de Mayotte (CRFM).

En 2021, le SRE a révisé l’ensemble de ses séries pour intégrer des améliorations techniques en matière de traitement de données. Cette révision (relativement mineure dans la plupart des cas) intervient ici sous forme d’une rupture de série en 2020.

La réforme des retraites de 2014 a instauré le principe d’une liquidation unique (calcul et versement) des pensions de retraite de base des assurés nés après 1953 ayant été affiliés à au moins deux des régimes dits alignés (appliquant les mêmes règles de calcul des pensions) : le régime général (RG), l’ex-RSI et le régime des salariés agricoles (MSA). Entré en vigueur le 1er juillet 2017, le dispositif a des conséquences importantes sur le niveau moyen des pensions et le nombre de liquidations dans ces régimes.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAV, CNRACL, DSS, MSA, SRE

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