Les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale

Mise à jour : le 10 octobre 2023

Annexe 1 au PLACSS

L'article LO111-4-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes : 1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale. Ces rapports rappellent les objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. Ils s'appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et sur l'exposé des résultats atteints lors des trois dernières années ». 

Les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), qui prennent la suite des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont ainsi destinés à mesurer la performance des politiques de sécurité sociale et leur impact sur les conditions de vie des Français. Ils se composent de trois parties: 
- une synthèse qui rappelle les objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans chacun des domaines couverts, résume les principaux résultats obtenus, et précise les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats ;
- des indicateurs de cadrage permettant d’appréhender l’évolution des politiques structurantes de chaque domaine, au regard du contexte économique, sanitaire, social et financier ; 
- des indicateurs objectifs/résultats qui détaillent les évolutions observées au regard de chacun des objectifs. 
 

Responsabilité éditoriale

Direction de la publication

Franck von Lennep, Directeur de la Sécurité sociale (DSS),

Ministère des Solidarités et de la santé
14, av. Duquesne, 75350 Paris 07 SP

Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Isabelle Bertin, Directrice de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss)
6 rue Elsa Triolet, 93100 Montreuil

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