les Rapports d’Evaluation des Politiques de Sécurité Sociale (REPSS) visent à juger de l’adéquation des mesures proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) au contexte économique, démographique, sanitaire et social. Ils décrivent les actions mises en œuvre pour améliorer l’atteinte des objectifs de politiques en faveur de la santé, des familles, des retraités et des personnes en perte d'autonomie. Ils présentent les enjeux de chacune des branches et les enjeux du financement de la sécurité sociale.

Depuis la réforme par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale sont annexés au Projet de Loi d'Approbation des Comptes de la Sécurité Sociale (PLACSS) déposé avant le 1er juin à l'Assemblée Nationale.

Indicateurs par thèmes

ATMP La branche AT-MP gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Elle indemnise les victimes, fixe la contribution des entreprises et met en œuvre une politique de prévention.
Autonomie La branche autonomie finance les aides liées à la perte d’autonomie et au handicap, anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées et informe les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches
Famille La politique familiale a pour mission de réduire les inégalités de niveau de vie entre les ménages via 4 grands domaines d’intervention : la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, la solidarité et l’insertion, le logement et le cadre de vie.
Financement La politique de financement de la sécurité sociale comprend l’ensemble des actions allant de la détermination du niveau des cotisations et contributions dues aux actions mises en œuvre pour la collecte de ces ressources. Elle inclut le financement de la trésorerie des régimes, l’atteinte des objectifs de redressement financier et l’amortissement de la dette.
Maladie La branche Maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle mène des programmes de prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Grâce à son action sociale, elle favorise également l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d’établissements médico-sociaux.
Retraites La branche Retraite verse les pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce. Présente dès leur premier emploi, elle suit les salariés tout au long de leur carrière et les aide à préparer leur retraite. La branche Retraite joue également un rôle en matière de prospective (études statistiques) et de recherche sur le vieillissement (sociologie) afin d’apporter un éclairage aux pouvoirs publics.

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