REPSS Autonomie

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a créé une nouvelle branche consacrée à l'autonomie au sein de la sécurité sociale. Cette branche, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance des aides liées à la perte d’autonomie et au handicap, anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées et informe les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches.
Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale présentent tous les ans les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale et permettent d’identifier les réussites mais également les marges de progrès ou les difficultés rencontrées.
Ce rapport, consacré aux politiques de soutien à l’autonomie, a été rénové et étoffé cette année, dans le cadre de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Il comporte désormais quatre objectifs principaux, afin de donner une vision globale des financements publics et de l’offre de service consacrés à l’autonomie, au-delà des seuls crédits gérés par la nouvelle branche :
1/ assurer un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie ;
2/ répondre au besoin d’autonomie des personnes ;
3/ garantir une offre adaptée sur tout le territoire ;
4/ garantir la pérennité financière des actions portées sur le champ de l’autonomie.

Cadrage

1.1. Populations en situation de handicap ou de perte d’autonomie
1.2. Dépenses publiques liées au handicap et à la perte d’autonomie
1.3. Financement des dépenses d’APA et de PCH
1.4. Prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
1.5. Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
1.6. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
1.7. Allocation aux adultes handicapés (AAH)
1.8. Pensions d’invalidité
1.9. Dispositifs à destination des proches aidants
1.10. Equipements et services accompagnant les enfants et adultes handicapés
1.11. Equipements et services accompagnant les personnes âgées de plus de 75 ans
1.12. Dispositifs d’hébergement temporaire et d’accueil de jour

Objectif n°1 : Assurer un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie

2.1. Assurer un niveau de vie adapté aux personnes en situation de handicap    
     2.1.1. Limiter le taux de pauvreté des personnes en situation de handicap
     2.1.2. Contribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au pouvoir d’achat de ses bénéficiaires
2.2. Assurer aux bénéficiaires de pensions d’invalidité des ressources suffisantes
2.3. Assurer un niveau de vie adapté aux personnes âgées en perte d’autonomie 
     2.3.1. Diminuer la part des dépenses restant à la charge des personnes dont la perte d’autonomie est la plus sévère
     2.3.2. Garantir un reste à charge plus bas aux personnes dont les ressources sont les plus faibles

Objectif n°2 : Répondre au besoin d’autonomie des personnes

2.4. Favoriser l’accès en milieu ordinaire    
     2.4.1. Favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap
     2.4.2. Permettre aux personnes en situation de handicap d’être en emploi
2.5. Permettre aux personnes en perte d’autonomie de vivre plus souvent à domicile
     2.5.1. Favoriser le maintien à domicile des bénéficiaires de l’APA
     2.5.2. Développer des services pour personnes handicapées, enfants et adultes, dans les structures médico-sociales
     2.5.3. Etendre la part des services pour personnes âgées de plus de 75 ans dans les structures médico-sociales
2.6. Adapter les logements pour permettre le maintien à domicile

Objectif n°3 : Garantir une offre adaptée sur tout le territoire

2.7. Simplifier l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap
2.8. Réduire les disparités territoriales de prise en charge des enfants en situation de handicap
2.9. Réduire les disparités territoriales de prise en charge des adultes en situation de handicap
2.10. Réduire les disparités territoriales de prise en charge de la perte d’autonomie chez les personnes âgées

Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière de la branche autonomie

2.11. Garantir l’équilibre financier de la branche Autonomie

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