Les principaux dispositifs de transition emploi-retraite
1.17.1. Bénéficiaires de cumul emploi-retraite
Dans le système de retraite français, outre la surcote, incitation financière au recul de l’âge de départ à la retraite (cf. indicateur n°1-18), deux dispositifs visent à favoriser l’activité des seniors.
Le cumul emploi-retraite donne la possibilité aux retraités de reprendre une activité et de cumuler alors les revenus issus de celle-ci avec leur pension. La retraite progressive permet à un assuré en fin de carrière de bénéficier partiellement de sa retraite tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel. Le cumul emploi-retraite apparaît actuellement comme le dispositif incitatif à la prolongation de l’activité privilégié par les assurés.
Le cumul emploi-retraite (CER) permet aux retraités de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité. Si l’assuré a fait valoir l’ensemble de ses pensions légalement obligatoires et réunit les conditions pour obtenir le taux plein, il peut cumuler intégralement sa pension avec ses revenus d’activité : il s’agit du dispositif du CER dit « libéralisé ». Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est plafonné et soumis à des critères qui varient selon le régime, c’est le CER « plafonné ». La réforme de 2023 introduit la possibilité pour les assurés en CER d’améliorer leurs droits retraite. Jusqu’à ce jour, les périodes de CER donnaient lieu à cotisation, mais à aucun droit nouveau. Dorénavant, le CER sera créateur de droits au RG : les assurés pourront liquider une seconde pension, correspondant à leur carrière postérieure à la première liquidation. S’ils disposaient déjà d’une pension au RG, ce montant viendra s’ajouter à leur première pension.
Selon l’Enquête Emploi en continu de l’Insee, 503 000 assurés cumulaient une situation d’emploi et une pension de retraite en 2021, tous régimes confondus. Ces assurés ne sont cependant pas tous en CER, les assurés en retraite progressive entrant également dans ce périmètre. 16,4 % des retraités de la génération 1950 ont cumulé un emploi et une retraite avant 66 ans. L’essentiel des assurés en CER sont affiliés à la Cnav, qui était également leur régime principal avant la retraite
(cf. tableau 1). 15 % de l’ensemble des retraités de cette génération a bénéficié d’un CER intra-régime Cnav. 15 % des retraités indépendants sont également indépendants dans le cadre du CER, 6 % des retraités fonctionnaires occupent un poste de fonctionnaires en CER.
Tableau 1 ● Part des retraités nés en 1950 ayant cumulé un emploi et une retraite, selon le régime principal de retraite et d’emploi
Source : EIR 2016 – Drees. Repris de Drees (2021), "Les retraités et les retraites".
Champ : Retraités de droit direct d'un régime de base, nés en 1950, ayant liquidé un droit à retraite en 2011 ou avant, résidant en France ou à l'étranger, vivants au 31 décembre 2012
Note de lecture : 13,4 % des retraités de la fonction publique nés en 1950 et ayant liquidé un droit direct en 2015 ou avant (c’est-à-dire à 65 ans ou avant) ont cumulé, pendant une année au moins entre l’année qui suit le départ à la retraite et l’année des 66 ans, une retraite dans la fonction publique avec un emploi salarié dans le privé (CNAV). Cela représente 89 % des cumul des retraités de la fonction publique. Si un retraité cumule un emploi avec une retraite d'un même régime, mais également avec une retraite d'un autre régime, alors la dimension inter-régimes est privilégiée.
Graphique 1 ● Retraités du régime général en cumul emploi-retraite en tant que salariés du privé
Source : Cnav, base cumul 2009-2021.
Champ : Retraités du régime général (anciens travailleurs salariés et indépendants, hors outils de gestion des travailleurs indépendants) en cumul emploi-retraite en N comme salariés du privé. Les retraités du régime général avec des revenus d’activité de TI ne sont pas inclus.
Le cumul emploi-retraite au régime général poursuit sa diffusion parmi les retraités
Depuis 2020, les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants sont réunis au sein d’un même régime, le régime général (cf. précisions méthodologiques). Le statut de cumulant est à présent défini de façon similaire, que le retraité du régime général reprenne une activité en tant que travailleur indépendant (TI) ou salarié du privé (TS), quelle que soit son activité passée, (cf. tableau 2). Un retraité est alors considéré comme cumulant l’année N s’il est en activité (TS et/ou TI) et que la date d’effet de sa pension de droit propre est antérieure ou égale à l’année N.
En 2021, 441 500 retraités du régime général (anciens travailleurs salariés ou indépendants) sont actifs en tant que salariés du privé (cumulants RG-TS). Par rapport à 2020, les effectifs sont en hausse de 2,4 % (cf. graphique 1). Parmi les cumulants travailleurs salariés du régime général de 2021, il y a quasiment autant de femmes que d’hommes. Près de neuf cumulants sur dix ont entre 62 et 74 ans (4 % ont moins de 62 ans, et 9 % ont plus de 75 ans). Le salaire moyen annuel brut perçu au cours de l’année 2021 est de 12 700€ pour les hommes (soit 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale [PASS]) et de 7 500 € pour les femmes (soit 18 % du PASS). Les montants annuels de pension tous régimes sont de l’ordre de 26 500 € pour les hommes et 16 400 € pour les femmes.
En 2021, 187 900 retraités du régime général (anciens travailleurs salariés et indépendants) sont également actifs en tant qu’artisans ou commerçants (cumulant RG-TI). En 2020, ils étaient 173 500 . Entre 2020 et 2021, les effectifs de travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite poursuivent leur croissance au même rythme que les années précédentes. Ces assurés sont en très grande majorité des hommes.
Au total, en 2021, près de 629 400 pensionnés de droit propre du régime général (au titre d’une activité passée de salariés du privé, de travailleurs indépendants ou des deux) sont en cumul emploi-retraite. De l’ordre de 11 600 sont actifs à la fois en tant que travailleurs salariés et en tant que travailleurs indépendants. Il s’agit principalement d’assurés qui ont le statut d’autoentrepreneurs.
En matière de cumul emploi-retraite, les règles appliquées aux salariés agricoles sont les mêmes qu’au régime général. Pour les non-salariés agricoles, le cumul emploi retraite libéralisé (intra-régime) est possible depuis janvier 2009 sous les mêmes conditions que les autres régimes et est assorti de quelques conditions favorisant l’installation des jeunes agriculteurs. A la MSA, environ 78 300 assurés ont bénéficié du dispositif en 2022 : 25 310 cotisants exploitants agricoles et 53 000 salariés agricoles percevaient une retraite de la MSA (cf. tableau 3).
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH), 45 100 assurés ayant liquidé leur pension à la CNRACL entre 2004 et 2011 (soit 11 % des retraités de la CNRACL ayant liquidé leur pension depuis 2004) exerçant en 2012 étaient affiliés à la Cnav et/ou à l’Ircantec et/ou à la Carpimko au titre d’une activité (cf. tableau 4). Enfin, dans la fonction publique d’État (FPE y compris militaires), on dénombrait 4 500 bénéficiaires d’un cumul emploi-retraite inter-régime en 2013. Les données relatives aux années plus récentes ne sont pas disponibles.
Tableau 2 ● Cumul emploi retraite des retraités du régime général et/ou de l’ex-SSI – actifs en tant que travailleurs salariés (TS) du privé et/ou travailleurs indépendants (TI)
Source : Cnav, ex-RSI.
Champ : Actifs TS et ex-RSI au 31/12 âgés de 55 ans et plus.
Remarque : De 2008 à 2018, le suivi des retraités actifs TI portait sur les artisans, les commerçants et sur les professions libérales réglementées.
A partir de 2020*, seuls les artisans et commerçants sont comptabilisés en tant que travailleurs indépendants.
A partir de 2020**, les effectifs des retraités RG actifs TI reposent sur le Répertoire de Gestion des Carrières Uniques (RGCU) qui en cours de déploiement.
Note : Chiffres arrondis à la centaine près.
Tableau 3 ● Adhérents de la MSA à la fois retraités et cotisants
Source : MSA.
Champ: Retraités de la MSA ayant pris leur retraite en N-1 ou avant et cotisant en N.
Tableau 4 ● Retraités de la CNRACL en cumul emploi-retraite
Source : base cumul Carpimko- Cnav-CNRACL-Ircantec, 2012.
Champ: Retraités de la CNRACL ayant pris leur retraite entre 2004 et 2011 et cotisant en 2012.
Sources des données :
Cnav, MSA, CNRACL, Ircantec.
Suivi des retraités du régime général qui reprennent une activité en tant que salariés du privé et/ou travailleurs indépendants
Depuis 2020, les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants sont réunis au sein d’un même régime, le régime général. Ce rapprochement a de nombreuses implications, en particulier sur le suivi des retraités qui reprennent une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Une nouvelle définition est retenue à partir de 2020, pour décrire de manière homogène l’ensemble des situations de cumul emploi-retraite « intra régime » au sein du régime général. Le statut de cumulant est ainsi défini de façon similaire, que le retraité du régime général (qui peut percevoir une pension au titre de son activité passée de salarié du privé, de travailleur indépendant ou des deux) reprenne une activité en tant que travailleur indépendant (TI) ou salarié du privé (TS).
Un retraité est alors considéré comme cumulant l’année N s’il est en activité (TS et/ou TI, hors retraite progressive) en N et s’il a une date d’effet de sa pension de droit propre (ou de sa première pension s’il perçoit deux pensions de droit propre du régime général) antérieure ou égale à l’année N. Si l’année N est également l’année de date d’effet de sa pension, une validation est effectuée afin de vérifier que la reprise d’activité est postérieure à la date d’effet de la pension.
L’étude « Prolongation d’activité en 2020 : quels profils pour quel dispositif ? » (Bac C., El Khoury C., Julliot M., 2023, Etude n°2023-035, Cnav) caractérise les profils des assurés du régime général qui prolongent leur activité.
Les éléments concernant les assurés de la Cnav, de l’IRCANTEC ou de la Carpimko percevant des revenus et qui ont fait valoir leurs droits à une pension à la CNRACL sont issus d’un rapprochement des données de la Carpimko, de la Cnav, de la CNRACL et de l’Ircantec en 2012, qui a donné lieu à deux études publiées en 2015 (Bac C., Dardier A. et Bridenne I. (2015), «Les salariés au régime général retraités de la fonction publique hospitalière ou territoriale : une seconde carrière après la retraite ?», n°29, Cadr@ge, Cnav, juin ; Bac C., Bridenne I, Dardier A. et. Micallef P. (2015), « Éclairage sur la reprise d’activité des retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière », n°12, QRS, CDC, juillet).
Evolutions législatives du cumul emploi-retraite :
Avant 2009, le cumul emploi-retraite au sein d’un même groupe de régimes était toujours plafonné.
Au sein du régime général, les assurés pouvaient cumuler le bénéfice de leur pension de retraite avec la perception de revenus d’activité, sous une double condition de rupture du lien avec le dernier employeur avant la liquidation de la pension, et de plafond de ressources. Un retraité ne pouvait reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’à l’issue d’une durée minimale de six mois après la liquidation de la retraite. L’addition des ressources des pensions de base et complémentaires et des revenus d’activité ne pouvait excéder la moyenne des trois derniers salaires bruts mensuels d’activité.
Depuis le 1er janvier 2007, si le montant de 1,6 SMIC est supérieur aux trois derniers salaires, c’est ce dernier qui est retenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué le cumul emploi-retraite libéralisé en supprimant le plafonnement des revenus pour les retraités ayant liquidé toutes leurs pensions des régimes obligatoires de retraite dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ en retraite et qu’ils totalisent la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein, ou qu’ils ont atteint l’âge d’obtention du taux plein. Le retraité qui ne remplit pas toutes les conditions nécessaires au cumul intégral doit remplir les conditions prévues pour le cumul plafonné.
La réforme des retraites de 2014 a modifié les règles du cumul emploi-retraite en supprimant la notion de groupe de régimes et en rendant les cotisations dues dans le cadre de la reprise d’activité non génératrices de droits nouveaux à retraite.
Depuis le 1er avril 2017, lorsque le plafond de revenus est dépassé pour le bénéfice du cumul emploi retraite plafonné, la pension n’est plus suspendue mais réduite à due concurrence.
Les retraités du régime général cumulants en tant qu’artisans ou commerçants sont soumis à différentes règles législatives en fonction du moment où ils ont liquidé leur pension. En effet, avant le 01 janvier 2015, lorsque l’assuré exerçait une activité relevant d’un autre groupe de régimes que celui dans lequel il avait liquidé sa retraite, il continuait de s’ouvrir des droits à retraite dans le régime où il effectuait le cumul (cela concerne 28 000 assurés en 2020). Depuis le 01 janvier 2015, pour les personnes qui liquident une première retraite de base, les activités exercées en cumul n’ouvrent aucun nouveau droit à la retraite quel que soit le régime de retraite d’affiliation. A partir du 01 juillet 2017, avec l’entrée en vigueur de la LURA, le régime liquidateur est toujours le dernier des trois régimes où l’assuré a été affilié, sauf exceptions.
Pour les dernières évolutions dans le cadre de la réforme de 2023, se référer au paragraphe 1.1.1.
Organisme responsable de la production de l’indicateur : Cnav, DSS
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Intégralité du REPSS - Retraites - Edition 2024
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Synthèse du REPSS - Retraites - Edition 2024
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Données du REPSS - Retraites - Edition 2024
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