REPSS Financement

La politique de financement de la sécurité sociale comprend l’ensemble des actions allant de la détermination du niveau des cotisations et contributions dues aux actions mises en œuvre pour la collecte de ces ressources. Elle inclut le financement de la trésorerie des régimes, l’atteinte des objectifs de redressement financier et l’amortissement de la dette. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale présentent tous les ans les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale et permettent d’identifier les réussites mais également les marges de progrès ou les difficultés rencontrées. Les indicateurs associés au présent rapport d’évaluation visent à illustrer la diversité de ces enjeux. Cinq objectifs majeurs sont assignés à la politique de financement de la sécurité sociale :
1/ Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
2/ Veiller à l’équité du prélèvement social ;
3/ Concilier le financement de la sécurité sociale et la politique de l’emploi ;
4/ Simplifier les procédures de financement ;
5/ Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement.

Cadrage

1.1. Situation financière de la sécurité sociale
    1.1.1. Situation financière de la sécurité sociale, de l’État et des collectivités locales
    1.1.2. Solde structurel des administrations de sécurité sociale
    1.1.3. Dépenses des administrations publiques consacrées à la protection sociale et à la santé
1.2. Financement de la protection sociale
    1.2.1. Prélèvements obligatoires finançant la protection sociale
    1.2.2. Financement de la protection sociale en comparaison internationale
1.3. Structure des recettes de la sécurité sociale
    1.3.1. Recettes des administrations de sécurité sociale par nature (cotisations, CSG, transferts, etc.)
    1.3.2. Recettes des quatre branches par nature (cotisations, CSG, impôts, transferts, etc.)
    1.3.3. Recettes par assiette économique (revenus d’activité, de remplacement, du capital, et consommation)
1.4. Principaux financeurs de la sécurité sociale
    1.4.1. Principaux financeurs des administrations de sécurité sociale (ménages, entreprises, administrations publiques)
    1.4.2. Principaux financeurs des régimes de base et du FSV (ménages, employeurs)
1.5. Cotisations sociales et CSG
    1.5.1. Valeur du point de CSG et des points de cotisation du régime général
    1.5.2. Evolution de la masse salariale et recettes du régime général
1.6. Caractère redistributif du système français de protection sociale et de son financement
1.7. Coût du travail
    1.7.1. Coût du travail : comparaisons européennes
    1.7.2. Coût du travail en fonction du niveau de rémunération des salariés
    1.7.3. Coût du travail en fonction du statut d'emploi : les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants
    1.7.4. Allègements du coût du travail au niveau du Smic et selon le niveau de salaire
1.8. Dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi
    1.8.1. Exonérations compensées et non compensées par l’État
    1.8.2. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par secteur d’activité
    1.8.3. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par taille d’établissement
1.9. Fraude aux cotisations sociale

Objectif 1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.1. Equilibre financier de la sécurité sociale et du FSV
    2.1.1. Equilibre financier du régime général de la sécurité sociale et du FSV
    2.1.2. Equilibre de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale et du FSV
2.2. Veiller à l’efficience de la gestion financière de l’URSSAF caisse nationale (ex-ACOSS)
2.3. Suivre la compensation par l’État des dispositifs supportés pour son compte par la sécurité sociale
    2.3.1. Taux de couverture des mesures ciblées d’exonérations
    2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations
    2.3.3. Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité
2.4. Garantir la neutralité des relations financières de la sécurité sociale et de ses partenaires
    2.4.1. Neutralité des relations financières de l’Urssaf Caisse Nationale et de ses partenaires
    2.4.2. Neutralité des relations financières de la CCMSA et de ses partenaires
2.5. Réduire la dette des organismes de sécurité sociale
    2.5.1. Dette globale des organismes de sécurité sociale
    2.5.2. Dette reprise par la CADES, montant restant à amortir, amortissements annuels et intérêts versés par la CADES
    2.5.3. Perspectives d’extinction de la dette sociale de la CADES
    2.5.4. Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)
    2.5.5. Couverture du passif et performance du Fonds de réserve pour les retraites

Objectif 2 : Veiller à l’équité du prélèvement social

2.6. Viser des prélèvements sociaux sur les ménages globalement proportionnels aux revenus mais limités sur les bas salaires et les revenus de remplacement
2.7. Limiter les exemptions de cotisations sociales

Objectif n° 3 : Concilier le financement de la sécurité sociale et la politique de l’emploi

2.8. Limiter les prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic
2.9. Assurer un revenu disponible croissant avec les revenus d'activité

Objectif n°4 : Simplifier les procédures de financement

2.10. Promouvoir l’utilisation des procédures dématérialisées
2.11. Réduire la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises 

Objectif n°5 : Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.12. Réduire le coût du recouvrement des prélèvements sociaux
2.13. Réduire le reste à recouvrer des URSSAF
2.14. Améliorer le ciblage de l’activité de contrôle
2.15. Augmenter les montants redressés au titre des contrôles contre le travail dissimulé 

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