Financement

Le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse est de 10,8 Md€ en 2023

600 Md€ de recettes pour les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse en 2023

611 Md€ de dépenses des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse en 2023

1,66% : taux de cotisations patronales de sécurité sociales au niveau du Smic en 2023

La dette de la sécurité sociale portée par la CADES est de 145 Md€ en 2023

81% des recettes de sécurité sociale sont assis sur les revenus d'activité

En 2022, les prélèvements sociaux représentent 13% du niveau de vie des ménages modestes contre 36% en moyenne pour l'ensemble de la population

Previous Next

REPSS Financement

La politique de financement de la sécurité sociale comprend l’ensemble des actions allant de la détermination du niveau des cotisations et contributions dues aux actions mises en œuvre pour la collecte de ces ressources. Elle inclut le financement de la trésorerie des régimes, l’atteinte des objectifs de redressement financier et l’amortissement de la dette. Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale présentent tous les ans les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale et permettent d’identifier les réussites mais également les marges de progrès ou les difficultés rencontrées. Les indicateurs associés au présent rapport d’évaluation visent à illustrer la diversité de ces enjeux. Cinq objectifs majeurs sont assignés à la politique de financement de la sécurité sociale :
1/ Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
2/ Veiller à l’équité du prélèvement social ;
3/ Concilier le financement de la sécurité sociale et la politique de l’emploi ;
4/ Simplifier les procédures de financement ;
5/ Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement.

Synthese

Synthèse du REPSS Financement

Cadrage

1.1. Situation financière de la sécurité sociale
    1.1.1. Situation financière de la sécurité sociale, de l’État et des collectivités locales
    1.1.2. Principaux financeurs des administrations de sécurité sociale (ménages, entreprises, administrations publiques)

1.2. Financement de la protection sociale

1.3. Structure des recettes de la sécurité sociale
    1.3.1. Recettes des administrations de sécurité sociale par nature (cotisations, CSG, transferts, etc.)
    1.3.2. Recettes des cinq branches par nature (cotisations, CSG, impôts, transferts, etc.)
    1.3.3. Recettes par assiette économique (revenus d’activité, de remplacement, du capital, et consommation)

1.4. Cotisations sociales et CSG
    1.4.1. Valeur du point de CSG et des points de cotisation du régime général
    1.4.2. Evolution de la masse salariale et recettes du régime général

1.5. Coût du travail
    1.5.1. Coût du travail : comparaisons européennes
    1.5.2. Salaire superbrut en fonction du niveau de rémunération des salariés
    1.5.3. Rémunération superbrute en fonction du statut d'emploi : les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

1.6. Dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi
    1.6.1. Exonérations compensées et non compensées par l’État
    1.6.2. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par secteur d’activité
    1.6.3. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par taille d’établissement
 

Objectif 1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.1. Equilibre financier de la sécurité sociale et du FSV

2.2. Veiller à l’efficience de la gestion financière de l’URSSAF caisse nationale (ex-ACOSS)

2.3. Suivre la compensation par l’État des dispositifs supportés pour son compte par la sécurité sociale
    2.3.1. Taux de couverture des mesures ciblées d’exonérations
    2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations
    2.3.3. Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité

2.4. Garantir la neutralité des relations financières de la sécurité sociale et de ses partenaires
    2.4.1. Neutralité des relations financières de l’Urssaf Caisse Nationale et de ses partenaires
    2.4.2. Neutralité des relations financières de la CCMSA et de ses partenaires

2.5. Réduire la dette des organismes de sécurité sociale
    2.5.1. Dette globale des organismes de sécurité sociale
    2.5.2. Dette reprise par la CADES, montant restant à amortir, amortissements annuels et intérêts versés par la CADES
    2.5.3. Perspectives d’extinction de la dette sociale de la CADES
    2.5.4. Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)
    2.5.5. Couverture du passif et performance du Fonds de réserve pour les retraites

Objectif 2 : Veiller à l’équité du prélèvement social

2.6. Concilier solidarité et compétitivité économique
    2.6.1. Caractère redistributif du système de sécurité sociale
    2.6.2. Assurer un revenu disponible croissant avec les revenus d'activité

2.7. Limiter les exemptions de cotisations sociales

Objectif n° 3 : Concilier le financement de la sécurité sociale et les objectifs de politiques publiques

2.8. Limiter les prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic

2.9. Concilier financement de la sécurité social et objectifs de politique de santé publique

Objectif n°4 : Simplifier les procédures de financement

2.10. Promouvoir l’utilisation des procédures dématérialisées

2.11. Réduire la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises 

Objectif n°5 : Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.12. Réduire le coût du recouvrement des prélèvements sociaux

2.13. Réduire le reste à recouvrer des URSSAF

2.14. Améliorer le ciblage de l’activité de contrôle

2.15. Augmenter les montants redressés au titre des contrôles contre le travail dissimulé 

Télécharger le PDF