Objectif n°3 : Garantir une offre adaptée sur tout le territoire

2.8. Réduire les disparités territoriales de prise en charge des enfants en situation de handicap

Finalité

L’indicateur contribue à mesurer la réduction des disparités d’équipement et financières en matière d’établissements et services accueillant des personnes handicapées sur le champ de l’enfance. Il a pour finalité de suivre les disparités de l’offre médico-sociale sous ces deux dimensions : la capacité d’accueil au niveau de l’offre de services en établissements et services médico-sociaux (ESMS) et la dimension financière afin de rendre compte de la diversité des structures accueillant des enfants handicapés, caractérisées par des coûts par place très différents selon le type de structure. Les disparités sont mesurées à l’aide de coefficients de variation (écart-type rapporté à la moyenne exprimé en pourcentage). Plus le coefficient de variation est élevé plus les valeurs sont dispersées autour de la moyenne - une diminution du coefficient de variation signifie donc une réduction des écarts territoriaux.

Résultats

En 2020, les disparités repartent à la hausse : l’écart interrégional de taux d’équipement pour les enfants en situation de handicap passe 14 à 15 %. Les écarts en termes de dépenses diminuent de 0,5 point en 2020.

Graphique 1 ● Ecarts de taux d'équipements pour les enfants handicapés

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* Rupture de série : valeurs de l'indicateur tenant compte de la réforme territoriale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
Source : Finess 2006-2020, traitements CNSA. Champ : France métropolitaine. 
Note de lecture : en 2020, en France métropolitaine, on compte en moyenne 10,1 places en établissements et services pour 1 000 enfants. La moitié des départements dispose d’au moins 10,8 places pour 1 000 enfants. On observe une dispersion des taux d’équipement de 15 % autour de la moyenne nationale pour les régions et de 32 % pour les départements.

 

Graphique 2 ● Ecarts de dépense d'équipements pour les enfants handicapés

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* Rupture de série : valeurs de l'indicateur tenant compte de la réforme territoriale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
Source : CNSA/CNAM, dépenses de l’assurance maladie concernant les ESMS pour les personnes handicapées, en euros pour 1 000 enfants. 
Champ : France métropolitaine. 
Note de lecture : en 2020, l’effort financier moyen de l’assurance maladie sur le champ des ESMS est de 450 € pour 1 000 enfants ; la moitié des départements dépense au moins 467 € pour 1 000 enfants. On observe une dispersion de la dépense en euros pour 1 000 enfants de 16 % autour de la moyenne nationale pour les régions et de 40 % si l’on considère les départements.

 

Analyse des disparités de capacités d’accueil

Les écarts interdépartementaux se sont stabilisés sur la période 2006-2020. Après une hausse modérée des écarts entre 2019 et 2020, la dispersion des écarts est d’environ 32,3 % autour de la moyenne. Les écarts interrégionaux diminuent entre 2006 et 2015 (- 1,2 point) et entre 2016 et 2017 (- 0,1 point). La légère hausse des écarts entre 2010 et 2012 s’explique notamment par une progression des disparités de l’offre de service pour enfants (SESSAD). Les écarts se sont ensuite réduits avec une dispersion de 14 % suite à la réforme territoriale de 2016. En 2020, les 10 départements les mieux dotés comptent 1,77 places en ESMS pour 100 enfants handicapés contre 0,74 pour les 10 départements les moins bien dotés. En 2020, les disparités repartent à la hausse et passent de 14 à 15 %.

L’évolution depuis 2007 des écarts territoriaux dans les champs des enfants et des adultes handicapés repose sur différents leviers d’action : pour les enfants handicapés, secteur où l’offre est beaucoup moins dispersée que pour les adultes, la répartition des moyens, essentiellement en SESSAD, permet de corriger significativement les déséquilibres observés entre les régions/départements. Il faut rappeler que le programme 2008-2012 de création de places destinait environ 30 % des créations en faveur des enfants.

Analyse des disparités financières

L’analyse comparée de cet indicateur de dispersion sur le secteur de l’enfance met en évidence une situation très contrastée en termes de moyens financiers dépensés pour l’offre médico-sociale. Mesurée en euros constants pour 1 000 enfants, l’hétérogénéité de la dépense entre départements reste assez forte et s’explique principalement par la diversité des structures installées. Celles-ci ont des coûts à la place très différents et/ou des politiques locales assez hétérogènes en termes de choix de programmation, de politique de coût, de diversification de l’offre et de connaissance des besoins. Les écarts interdépartementaux ont fortement baissé entre 2006 et 2007 (  3,6 points) puis sont restés relativement constants sur les périodes 2007-2008 et 2009-2010. La hausse constatée en 2011 et 2012, s’atténue entre 2013 et 2017 par une inflexion totale de 4,9 points. Entre 2017 et 2019 les écarts repartent à la hausse (+2,6 points), puis diminuent de 0,5 point en 2020. Sur l’ensemble de la période étudiée, les écarts interdépartementaux sont orientés à la baisse entre 2006 et 2020 (- 4,2 points). Les écarts interrégionaux, eux, sont stables entre 2006 et 2014 et apparaissent en légère hausse en 2015 en partie dû aux services de l’enfance. Ils baissent ensuite pour atteindre 13,3 % en 2016 en raison de la réforme territoriale avant de repartir en légère hausse jusqu’en 2020 (+2,4 points).
 

Construction de l’indicateur : Les disparités d’équipement et financières concernant les établissements et services pour personnes handicapées sont désormais mesurées par les coefficients de variation des taux d’équipement et de la dépense en euros pour 1 000 enfants. Le coefficient de variation correspond à l’écart-type des taux d’équipement pour 1 000 enfants, mesuré alternativement entre les départements et les régions, rapporté à la moyenne globale de la France métropolitaine et exprimé en pourcentage. L'écart type est la mesure de dispersion la plus couramment utilisée en statistique pour mesurer la dispersion de valeurs autour de la moyenne. 
Le périmètre retenu est la France métropolitaine (i.e. hors départements et régions d’Outre-mer) car, de par leur spécificité, les DROM étant à la fois des régions et des départements (région avec un seul département), il n’est pas possible de calculer de variance intra-régionale. Les indicateurs portent sur le périmètre des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés financés par la CNSA (identique à celui retenu dans l’indicateur n°1-10).
Le taux d’équipement pour 1 000 enfants est calculé en rapportant le nombre total de places en établissements et services médico-sociaux en faveur des personnes handicapées de ces territoires (données comptables, Cnam) à la population par tranche d’âge (0-19 ans pour les enfants handicapés – source estimation Insee pour chaque année au 19 janvier 2021) multiplié par 1 000. 
La dépense en euros pour 1 000 enfants est calculée en rapportant les versements aux établissements et services médico-sociaux en faveur des personnes handicapées effectués sur ces territoires (données Agence comptable de la Cnam) à la population par tranche d’âge (0-19 ans pour les enfants handicapés – source estimation Insee pour chaque année au 19 janvier 2021) multiplié par 1 000. 

Précisions méthodologiques : Les indicateurs de dispersion du taux d’équipement sont calculés à partir de données reflétant l’équipement réellement installé et ne tiennent pas compte des autorisations en cours.
L’interprétation des indicateurs peut être altérée par l’hétérogénéité des pratiques locales sur le terrain (en termes de choix de programmation, de politique de coût ou de diversification de l’offre, de choix de promoteurs et de délais de réalisation,…).
Les dépenses d’assurance maladie sont fournies par l’agence comptable de la Cnam.
La réforme territoriale, prise en compte dans le calcul des indicateurs à partir de 2016, a eu un impact exclusivement sur les régions.
Les SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile) ne sont pas pris en compte, faute de données disponibles (cf. indicateurs n°1-10 et 1-11). Ainsi, la représentation de l’offre est partielle.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA

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