Objectif n°3 : Garantir une offre adaptée sur tout le territoire

2.7. Simplifier l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap

Finalité

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) interviennent dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap. L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire, qui permet de déterminer son droit à la compensation, de lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte, ou de l’orienter vers un établissement ou un service, représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers. Les délais de traitement des dossiers sont un des indicateurs relatifs à l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment de fournir une réponse en moins de quatre mois concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et en moins de trois mois pour les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH). Cette fiche revient, plus globalement, sur les délais constatés par la CNSA entre la recevabilité de la demande en MDPH et la décision prise ou l’avis rendu.

Résultats

En 2022, 1,7 million de personnes ont déposé au moins une demande d’attribution de droits aux MDPH, ce qui représente 26 personnes pour 1 000 habitants. Suite à ces demandes, 3,6 millions de droits ont été attribués par les MDPH. 42 % de ces droits accordés sont liés à l’emploi (y compris l’allocation aux adultes handicapés – AAH), 29 % aux attributions de cartes de stationnement ou d’invalidité. 
Les délais moyens de traitement sont restés globalement stables entre 2021 et 2022 (cf. tableau 1) : ils se sont élevés à 4,3 mois pour les prestations enfants (après 4,2 en 2021), 4,5 pour les prestations adultes (stable par rapport à 2021). Les durées d’attributions peuvent cependant différer significativement entre les prestations. Pour les orientations scolaires par exemple, la durée moyenne de traitement s’est élevée à 3,3 mois en 2022 (après 3,5 mois en 2021), tandis que pour les prestations de compensation du handicap (PCH), la durée est restée nettement plus élevée (5,7 mois en 2022, un délai identique à celui observé en 2021). Cet écart s’explique par le fait que ces attributions sont plus complexes à instruire dans la mesure où elles peuvent nécessiter une visite à domicile et l’intervention de plusieurs professionnels extérieurs à la MDPH : la PCH est une aide individualisée par nature.

Tableau 1 ● Délai moyen de traitement par les MDPH selon la nature de la demande
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Source : CNSA, Résultats de l’enquête annuelle adressée aux MDPH. 

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’ont plus à renouveler certaines demandes de droits : ces droits leur sont maintenant attribués à vie pour faciliter leurs démarches administratives. Cette mesure concerne l’allocation adulte handicapé (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2020, elle concerne également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
De la même manière, et pour simplifier le parcours des parents, l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap (AEEH) est attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant dont le handicap ne présente pas d’évolution favorable. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2019.
 

Construction de l’indicateur

Depuis 2007, la CNSA adresse aux MDPH un questionnaire relatif à leur activité et à leur fonctionnement. Celui-ci détaille, entre autres par prestation, droit, orientation et avis, l’activité de la MDPH (en termes de demandes, de premières demandes, de décisions et d’accords, de délai moyen de traitement des demandes, etc.).
Le délai moyen de traitement est calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés entre la date de recevabilité de la demande et la date de la décision relative à chacune de ces demandes pour toutes les décisions prises au cours de l’année considérée, divisé par le nombre de décisions prises au cours de l’année, divisé par 30,4375 (valeur utile pour que l’unité de compte soit le mois).
Le délai moyen de traitement des demandes correspond au nombre de jours écoulés entre la date de recevabilité de la demande et la date de la décision relative à chacune de ces demandes.

L’année 2022 a été marquée par des difficultés à remonter les données au titre de l’activité 2021, liées, pour une partie d’entre elles, à la transition des systèmes d’information vers le SI harmonisé. Pour répondre à l’enquête, les MDPH ont dû réaliser un travail spécifique de production de requêtes sur deux systèmes d’information. Par ailleurs, le nouveau système d’information et l’adoption du nouveau formulaire de demande ont un impact sur le mode de comptage : les demandes génériques viennent remplacer les demandes de prestations/orientation exprimées par les usagers. Les « demandes de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social » remplacent au moment de l’instruction toutes les demandes relatives à la scolarisation et à l’orientation en établissement ou service pour enfants. Cette transition (débutée en 2018 et qui s’échelonne jusqu’en 2020 et plus rarement jusqu’en 2021) a un impact sur les statistiques relatives aux demandes et, dans une moindre mesure, sur celles relatives aux décisions.

Précisions méthodologiques 
Ces délais sont à nuancer pour plusieurs raisons :
-    D’abord, le délai est ici calculé selon la date de recevabilité de la demande ; or, certaines MDPH le calculent à partir de la date du dépôt de la demande. Ainsi, calculé à partir de la date de dépôt, le délai moyen de traitement des demandes est majoré des délais de réception des pièces obligatoires et des pièces complémentaires, qui n’incombent pas aux MDPH mais aux personnes.
-    Pour certaines prestations pour les enfants, comme la PCH et l’AEEH, il existe un droit d’option qui doit être systématiquement étudié, à chaque renouvellement. Compte tenu du fait que le délai moyen de traitement de la PCH est plus long que celui de l’AEEH, l’étude du droit d’option augmente le délai moyen de traitement de l’AEEH car les deux propositions sont soumises conjointement à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décisions.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA

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