Objectif n°3 : Garantir une offre adaptée sur tout le territoire

2.7. Simplifier l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap

Finalité

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) interviennent dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap. L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers. Les délais de traitement des dossiers sont un des indicateurs de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment de fournir une réponse en moins de quatre mois concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et en moins de trois mois pour les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH). Cette fiche revient, plus globalement, sur les délais constatés par la CNSA entre le dépôt de la demande en MDPH et la décision prise ou l’avis rendu.

Résultats

En 2019, 4,5 millions de décisions et d’avis ont été rendus par les MDPH. Au total, 1,7 million de personnes ont déposé au moins une demande (donc un cinquième a moins de 20 ans), ce qui représente 26 personnes pour 1 000 habitants. Les demandes liées à l’emploi (y compris l’allocation aux adultes handicapés – AAH) restent majoritaires et représentent 40 % de l’ensemble des demandes. Les demandes de cartes de stationnement ou d’invalidité représentent un tiers des demandes déposées. Les demandes liées à la scolarisation représentent 8 % du total des demandes.

Les délais moyens de traitement sont en 2019, toutes demandes confondues, de 4 mois et 21 jours pour les prestations et les orientations pour adultes et de 4 mois et 6 jours pour les prestations ou les orientations destinées aux enfants. Ces délais ont légèrement augmenté entre 2018 et 2019 en raison du déploiement du nouveau système d’information des MDPH, qui concerne plus de 70 MDPH, dont la mise en œuvre a un impact sur les processus internes de fonctionnement de celles-ci.
Les délais de traitement sont très différents selon les droits et les prestations, certaines, comme la prestation de compensation du handicap (PCH) étant plus complexes à instruire dans la mesure où elles peuvent nécessiter l’intervention de plusieurs professionnels extérieurs à la MDPH. En effet, la PCH est une aide individualisée, en nature. Ainsi, le délai moyen observé pour la PCH est de 5,8 mois en 2019, alors qu’il est de 3,6 mois pour l’orientation scolaire (cf. tableau 1).
 

Tableau 1 ● Délai moyen de traitement par les MDPH selon la nature de la demande

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Source : CNSA, Résultats de l’enquête annuelle adressée aux MDPH. 
Note : Données 2011 non disponibles.

Ces délais sont à nuancer pour plusieurs raisons :
-    D’abord, le délai est ici calculé selon la date de dépôt de la demande, or, certains dossiers sont lacunaires et ne peuvent donc pas permettre le démarrage de l’instruction à cette date. Ainsi, calculé à partir de la date de dépôt, le délai moyen de traitement des demandes est majoré des délais de réception des pièces obligatoires et des pièces complémentaires, qui n’incombent pas aux MDPH mais aux personnes.
-    Pour certaines prestations pour les enfants, comme la PCH et l’AEEH, il existe un droit d’option qui doit être systématiquement étudié, à chaque renouvellement. Compte tenu du fait que le délai moyen de traitement de la PCH est plus long que celui de l’AEEH, l’étude du droit d’option augmente le délai moyen de traitement de l’AEEH car les deux propositions sont soumises conjointement à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décisions. 

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’ont plus à renouveler certaines demandes de droits : ces droits leur sont maintenant attribués à vie pour faciliter leurs démarches administratives. Cette mesure concerne l’allocation adulte handicapé (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2020, cette mesure concerne également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
De la même manière et pour simplifier le parcours des parents, l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap (AEEH) est attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant dont le handicap ne présente pas d’évolution favorable. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2019.
 

Construction de l’indicateur : Depuis 2007, la CNSA adresse aux MDPH un questionnaire relatif à leur activité et à leur fonctionnement. Celui-ci détaille, entre autres par prestation, droit, orientation et avis, l’activité de la MDPH (en termes de demandes, de premières demandes, de décisions et d’accords, de délai moyen de traitement des demandes …).
Le délai moyen de traitement est calculé de date à date. Il s’agit du nombre de jours écoulés entre la date de dépôt de la demande et la date de la décision relative à chacune de ces demandes pour toutes les décisions prises au cours de l’année considérée, divisé par le nombre de décisions prises au cours de l’année, divisé par 30,4375 (valeur utile pour que l’unité de compte soit le mois).
Le délai moyen de traitement des demandes correspond au nombre de jours écoulés entre la date de dépôt de la demande et la date de la décision relative à chacune de ces demandes. Le délai moyen de traitement des demandes inclut les délais d’attente de pièces complémentaires qui incombent aux demandeurs. Par exemple, pour l’AEEH, la recevabilité de la demande nécessite un formulaire de demande dûment rempli, un certificat médical de moins de 6 mois, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. L’indicateur présenté majore donc le délai moyen de traitement réel des demandes.

Précisions méthodologiques : Les résultats sont déclaratifs. Chaque année, la CNSA adresse aux MDPH un questionnaire relatif à l’activité de la MDPH qui par prestation, orientation et droit, permet entre autres d’obtenir les volumes de demandes, de premières demandes, de décisions et d’accords par type de prestations et droits. Ce questionnaire aborde également quelques items relatifs à l’organisation et/ou au fonctionnement. Tous les items ne sont pas exploitables compte tenu des taux de réponse ou de la qualité du contenu. Le délai moyen de traitement est une information demandée. Habituellement, la CNSA diffuse cette information toutes prestations/orientations confondues pour éviter les biais dus aux instructions conjointes de prestation(s) et/ou orientation(s) et/ou droit(s).

Précisions sur les dispositifs :
Les prestations présentées font l’objet d’indicateurs dédiés, décrivant leurs bénéficiaires et leur fonctionnement : 
-    pour la PCH, indicateur n°1-4
-    pour l’AEEH, indicateur n°1-6
-    pour l’AAH, indicateur n°1-7
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA

Téléchargements complémentaires