Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.5.1. Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Finalité

Pour limiter les barrières financières à l’accès aux soins, des dispositifs de complémentaires gratuites ou à tarifs modérés ont été mis en place. Cet indicateur présente ces complémentaires et les populations couvertes. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) assurait les remboursements des régimes obligatoires. Pour les personnes dont les revenus étaient légèrement supérieurs au plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU C, l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) a été créée en 2004. En 2019, ces deux dispositifs ont été remplacés et fusionnés en seul : la Complémentaire santé solidaire (cf. précisions méthodologiques).

Résultats

Fin juin 2021, 7,2 millions de personnes sont couvertes par un des deux dispositifs de la complémentaire santé solidaire (CSS). Depuis la mise en place de la réforme de la CSS, le nombre de personnes couvertes par un contrat a progressé de 130 000 personnes (7,21 millions à fin juin 2021, contre 7,08 fin octobre 2019). Dans le contexte de lutte contre la crise sanitaire de la Covid 19, l’année 2020 a été marquée par des mesures de prolongation de droit, dont les effets ont perduré jusqu’au deuxième trimestre 2021.

Graphique 1 ● Personnes couvertes par une complémentaire santé solidaire (CSS)

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Sources : régimes d’Assurance maladie pour la C2S et la C2SP gérée par les régimes – OC pour la C2SP gérée par les OC, données requêtées à M+1 pour la CNAM et les SLM, données évaluées pour la CCMSA, les régimes spéciaux et provisoires pour la C2SP gérée par les OC

5,8 millions de personnes sont couvertes par la C2S (complémentaire santé solidaire sans participation). Leur niveau est similaire à celui observé fin octobre 2019, dernier mois avant la réforme.
Les bénéficiaires de la C2S peuvent choisir le mode de gestion de leurs droits (régime de protection maladie obligatoire ou organisme de protection maladie complémentaire (OC) inscrits sur une liste gérée par la direction de la sécurité sociale depuis 2021) : 8 % d’entre eux optent pour un OC.

Graphique 2 ● Personnes couvertes par une complémentaire santé solidaire sans participation (C2S)

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Sources : régimes d’Assurance maladie pour la C2S gestion régime et gestion OC, données requêtées à M+1 pour la CNAM et les SLM, données évaluées pour la CCMSA, les régimes spéciaux

La C2SP (complémentaire santé solidaire avec participation) protège 1,4 million de personnes. Ce nombre a augmenté de 7,4 % depuis décembre 2020. Cette dynamique est notamment marquée par l’arrivée de 26 200 bénéficiaires de plus qu’au mois de mai. Par rapport au mois d’octobre 2019 (avant réforme), la C2SP couvre 8,2 % personnes de plus que l’ex. ACS.
Comme la C2S, la C2SP peut être gérée par le régime obligatoire d’assurance maladie ou par un OC. La part de couverture des régimes obligatoires tend à se rapprocher de celle de la gestion par les OC, qui avaient auparavant l’exclusivité de la gestion de l’ex. ACS.

Graphique 3 ● Personnes couvertes par une complémentaire santé solidaire avec participation (C2SP)

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C2SP gérée par les régimes, données requêtées à M+1 pour la CNAM, données évaluées pour la CCMSA, les régimes spéciaux et les SLM C2SP gérée par les OC, données recoupées avec le Tableau récapitulatif annuel Sources : ACS Déclarations TSA recoupées avec données mensuelles des 11 groupements – C2SP RO Données des régimes – C2SP Déclarations TSA Recoupées avec données mensuelles d’un panel d’OC

L’ouverture des droits à la C2S nécessite d’avoir des ressources inférieures à un certain seuil (à l’exception des bénéficiaires du RSA socle et des membres de leur foyer qui sont présumés satisfaire à cette condition de ressources). Le plafond annuel de ressources de la C2S, fixé à 9 041 € au 1er avril 2021, est déterminé en fonction de la composition du foyer du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le plafond pour accéder à la C2SP est fixé sur la base du plafond de la CSS + 35 %, soit à 12 205 € en 2021.
Le plafond pour bénéficier de la CMU C été initialement fixé à une valeur proche de 75 % du seuil de pauvreté (égal à 60 % du revenu médian). L’écart s’était progressivement creusé entre le plafond CMU-C et le seuil de pauvreté, le plafond CMU-C n’atteignant plus que 65 % de ce seuil en 2008 (cf. graphique 4). Le relèvement du plafond au 1er juillet 2013 a permis de ramener le plafond de ressources à un peu plus de 70 % du seuil de pauvreté, avec une certaine stabilité au cours des années suivantes.
Le plafond de l’ACS, réglementairement défini à partir de celui de la CMU-C a été relevé à plusieurs reprises, ce qui a permis de faire converger progressivement le plafond ACS vers le seuil de pauvreté (96 % en 2013, comme en 2020).

Graphique 4 ● Rapport entre les plafonds CMU-C / C2S et de l’ACS / C2SP et le seuil de pauvreté à 60 %

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Source : INSEE, Fonds CMU-C / DSS.
Champ : France métropolitaine Note de lecture : le ratio présenté constitue une approximation ; des décalages existent entre la mesure des ressources retenue pour établir le seuil de pauvreté et celle retenue pour le plafond de ressources de la CMU-C, le dernier seuil de pauvreté connu est celui de 2018 alors que le plafond de la C2S / C2SP a légèrement augmenté de 2018 à 2020.

Les profils des bénéficiaires diffèrent en fonction des dispositifs. La C2S protège une population assez jeune :40 % des bénéficiaires ont moins de 20 ans, contre 6 % pour les plus de 60 ans (à cet âge, les bénéficiaires des minimas sociaux tels que le RSA sont assez rapidement orientés vers une allocation retraite). Le revenu minimum assuré à une personne ayant cessé toute activité fait basculer son allocataire vers la C2SP, où les plus 60 ans sont légèrement surreprésentés. Alors que les bénéficiaires isolés (personne seule) de la C2S ne représentent qu’un peu plus du quart des personnes couvertes, elles représentent 40 % des attributaires de la C2SP.Une partie des bénéficiaires de la CS2 sans participation est composée de familles monoparentales alors qu’une part significative des attributaires de la C2SP reçoit une allocation liée au handicap ou à la vieillesse, allocations concernant essentiellement des personnes seules. L’approche par composition des foyers illustre par ailleurs que la C2SP rassemble deux populations biens distinctes : les personnes seules, bénéficiaires d’allocations, mais également une part importante de familles puisque presque la moitié des attributaires de la C2SP vivent dans un foyer de plus de trois personnes.

Précisions méthodologiques

Passage de la CMU-C et de l’ASC à la C2S : Créée par la loi du 27 juillet 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est venue compléter les remboursements des régimes obligatoires. Ce dispositif offrait, sous condition de ressources et de résidence stable et régulière, l’accès à une complémentaire santé gratuite pendant un an. La CMU C a été remplacée par le dispositif plus large de la Complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019. Ce nouveau dispositif offre les mêmes prestations que la CMU-C. Sa particularité est de s’ouvrir aux personnes éligibles à la CMU C, sous la forme de la Complémentaire santé solidaire sans participation (C2S) mais aussi aux personnes éligibles à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé solidaire (ACS), sous la forme de la Complémentaire santé solidaire avec participation (C2SP). Dans le cas de la C2SP, les personnes bénéficient de la même couverture que les bénéficiaires de la CSS, mais en acquittant une participation financière mensuelle, calculée selon l’âge de chaque bénéficiaire. Depuis le 1er novembre 2019, les bénéficiaires de la CMU C sont devenus bénéficiaires de la C2S sans participation, les bénéficiaires de l’ACS dont les droits sont ouverts jusqu’au 31 octobre 2020 ont, soit continué à bénéficier de leur contrat ACS en cours, soit basculé en contrat CSSP. L’ex Fonds de la complémentaire santé solidaire a été fermé au 31 décembre 2020. Le suivi des flux financiers est assuré depuis le 1er janvier 2021 par un Fonds spécifique créé au sein de la CNAM.

Précisions sur les dispositifs

Panier de soins couvert : La CSS permet la prise en charge sans avance de frais du ticket modérateur pour les soins de ville et à l’hôpital, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, des dépassements de tarifs dans certaines limites pour les soins prothétiques dentaires, l’optique et les prothèses auditives. Par ailleurs, le bénéficiaire de la C2S est exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales. Pour les soins courants (hors optique, prothèses dentaires et auditives), les professionnels de santé sont tenus de ne pas appliquer de dépassement, sauf en cas d’exigence particulière de l’assuré. Le panier de soins dentaires pour la C2S/C2SP offre une prise en charge plus large que le panier de soins 100 % santé, plus spécialement pour les soins orthodontiques pour les enfants de moins de 16 ans. Depuis 2020, le 100 % santé s’applique pour l’optique aux bénéficiaires de la CSS et en intégralité à partir de 2021 pour l’audioprothèse. Financement des dispositifs : Les dépenses de la C2S/C2SP sont financées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) acquittée par les OC. Pour la C2SP, les bénéficiaires versent une participation mensuelle établie en fonction de leur tranche d’âge. Pour la C2SP gérée par les OC, un montant forfaitaire par personne protégée est versé au titre des frais de gestion. L’année 2020 a été marquée par une plus faible consommation des personnes couvertes, conséquence de la crise sanitaire, du premier confinement et de la gestion parallèle à la C2SP des derniers bénéficiaires de l’ACS jusqu’au 31 octobre.

Construction de l’indicateur

Les effectifs pour la C2S tous types de gestion et la C2SP gérée par les régimes obligatoires sont transmis par les régimes obligatoires et les sections locales mutualistes gestionnaires. Les effectifs de la CCMSA sont estimés pour 2020. Les effectifs des bénéficiaires de la C2SP, gestion OC, sont suivis à partir des déclarations trimestrielles et annuelles des OC, rapprochés d’un suivi mensuel effectué avec un échantillon d’OC.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires