Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.5.2. Renoncement aux soins pour raisons financières

Finalité

L’accessibilité financière des soins, mesurée à travers l’indicateur « Limiter le reste à charge des ménages » (indicateur n°2-4) repose sur l’observation de la consommation de soins, mais également sur la mesure du renoncement aux soins pour raisons financières. Ce dernier indicateur complète la mesure de la consommation de soins qui ne renseigne, par construction, que sur la propension des assurés à recourir à des soins financièrement accessibles, laissant de côté les soins non consommés en raison d’un obstacle financier.

Caractéristiques des besoins de soins non satisfaits (approche Eurostat

Le renoncement aux soins pour raisons financières est mesuré dans l’enquête SILC – SRCV (Statistics on Income and Living Conditions – Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie ), via la notion de « besoins de soins non satisfaits » : on mesure ainsi la part des personnes âgées de 16 ans ou plus ayant déclaré avoir renoncé à des examens ou des soins médicaux d’une part, et à des soins dentaires d’autre part, alors qu’elles en éprouvaient le besoin et parce qu’elles n’en avaient pas les moyens.

Mesurer les besoins de soins et l’éventuel renoncement est un exercice délicat, d’une part car la notion de besoins de soins n’est pas perçue de la même façon par les répondants, mais aussi parce que le taux estimé de renoncement aux soins est très sensible à la formulation de la question posée. Ainsi, en raison de deux changements de formulation, en 2015 puis en 2020, il n’est pas possible de comparer d’une part 2014 (et années précédentes) et 2015, et d’autre part 2019 et 2020 (et années à venir).

Résultats

L’indicateur de renoncement aux soins est construit comme la différence entre la part des personnes ayant renoncé à au moins un soin pour raisons financières, parmi les 20 % les plus modestes, et celle calculée sur l’ensemble des individus de 16 ans ou plus en France métropolitaine. Il mesure la part des personnes ayant renoncé à des soins au cours des douze derniers parmi les personnes ayant eu des besoins de soins.

Graphique 1 ● Examens ou traitements médicaux non satisfaits pour raisons financières

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Source : SILC- SRCV 2008 – 2020. Champ : France métropolitaine, population âgée de 16 ans ou plus.
Note de lecture : en 2020, le taux de personnes déclarant avoir dû renoncer pour des raisons financières à un traitement dentaire alors qu’elles en avaient besoin s’élève à 9,7 % chez les 20 % les plus modestes, soit 4 points de plus que dans l’ensemble de la population.
Note : La question sur le renoncement dans l’enquête SRCV a connu une rupture de série en 2015 puis en 2020 : voir précisions méthodologiques ci-dessous.

La part des personnes confrontées à des besoins de soins médicaux non satisfaits pour raisons financières augmente entre 2008 et 2014, à raison de 0,1 à 0,4 point par an, passant ainsi de 1,6 % en 2008 à 2,3 % en 2014. Elle est plus importante pour les soins dentaires (entre 3,9 et 5,3 % sur la période), du fait de restes à charge élevés pour ces soins. À partir de 2015, date à laquelle la modification du questionnaire conduit à une première rupture de série (cf. précisions méthodologiques), la part de la population qui déclare n’avoir pas pu satisfaire pour raisons financières un besoin d’examen ou de soin médical est quasi stable, et estimée autour de 1 %.

Le renoncement des plus modestes à un examen ou traitement médical pour raisons financières est plus élevé que pour l’ensemble de la population. Ainsi, entre 2008 et 2014, la part d’individus ayant renoncé pour raisons financières à des examens ou traitements médicaux chez les 20 % les plus modestes était en moyenne 3 points supérieure à celle sur l’ensemble de la population. À partir de 2015, l’écart entre les plus modestes et l’ensemble de la population a tendance à se stabiliser autour de 1,4 point. En 2020, suite à une nouvelle rupture de série, le taux de renoncement est estimé à 4 %. Il n’est pas possible de savoir s’il y a eu une réelle augmentation ni du taux de renoncement, ni de l’écart entre celui des plus modestes et celui de l’ensemble de la population, ou si toute la hausse entre 2019 et 2020 provient du changement dans la formulation de la question.

Graphique 2 ● Traitements dentaires non satisfaits pour raisons financières

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Source : SILC- SRCV 2008 – 2019. Champ : France métropolitaine, population âgée de 16 ans ou plus.
Note de lecture : en 2019, le taux de personnes déclarant avoir dû renoncer pour des raisons financières à un traitement dentaire alors qu’elles en avaient besoin s’élève à 5,6 % chez les 20 % les plus modestes, soit 3,2 points de plus que dans l’ensemble de la population.
Note : La question sur le renoncement dans l’enquête SRCV a connu une rupture de série en 2015 : voir précisions méthodologiques ci-dessous.

Le taux de renoncement en soins dentaires entre 2015 et 2019 sur l’ensemble de la population passe de 3,1 à 2,4 % et sur la population des 20 % les plus précaires de 7,5 à 5,6 %. Si un écart entre les plus précaires et l’ensemble de la population persiste, il a tendance à se réduire sur la période (passant de 4,4 à 3,2 points). Comme pour les examens et traitements médicaux, l’estimation du taux de renoncement en soins dentaires est plus élevé en 2020 qu’en 2019, sans qu’il soit possible à ce jour de quantifier l’effet du changement de formulation.

Construction de l’indicateur

L’indicateur est la différence entre la part de la population déclarant au moins un besoin non satisfait d'examen ou de traitement médical pour raisons financières au cours des douze derniers mois des 20 % les plus modestes et celui de l’ensemble de la population des 16 ans ou plus. Cet indicateur est complété par une mesure équivalente sur les besoins non satisfaits en soins dentaires. Une baisse de l’indicateur s’interprète ici comme une diminution des inégalités sociales de renoncement aux soins pour raisons financières.

Précisions méthodologiques

L’enquête annuelle SILC-SRCV fournit à un rythme annuel des informations sur les besoins non satisfaits. Les données les plus récentes portent sur 2020.L’enquête EU-SILC (European Union - Statistics on income and living conditions), coordonnée par Eurostat, concerne la quasi-totalité des pays membres de l’Union Européenne, et vise à collecter des données individuelles sur les revenus, l’exclusion sociale et les conditions de vie. L’enquête française, assurée par l’Insee, couvre la France métropolitaine. Le principe consiste à interroger le même échantillon de ménages et d’individus neuf années de suite. Chaque personne âgée de 16 ans ou plus appartenant au ménage interrogé se voit proposer un questionnaire individuel. Un bloc sur la couverture complémentaire y a été intégré en 2017, et sera repris en 2023, puis en 2025.

À la suite de modifications du questionnaire, la comparaison de la part de la population concernée par des besoins non satisfaits pour raisons financières entre 2015 et les années précédentes, d’une part, et entre 2019 et les années suivantes d’autre part, n’est pas possible. Pour pouvoir distinguer les personnes sans besoin de soin de celles n’ayant pas renoncé, une question filtre sur le fait d’avoir « eu besoin de voir un médecin au cours des 12 derniers mois » a été introduite en 2015. Cette question filtre a pu conduire à exclure certaines personnes qui n’auraient pas consulté de médecin sur la période prise en compte. En effet, la distinction entre un besoin identifié et un besoin réalisé a pu ne pas être perçue par certains enquêtés et le fait d’avoir « eu besoin de voir un médecin » être compris comme « avoir vu un médecin ». Le renoncement a pu ainsi être sous-estimé, et ce d’autant plus pour les plus précaires qui sont légèrement plus nombreux que le reste de la population à ne pas du tout consulter de médecin alors que leurs besoins de soins sont plus importants. Ceci pourrait expliquer la baisse de l’écart entre les 20 % les plus modestes et l’ensemble de la population en 2015. Afin de limiter l’effet de sous-déclaration lié à cette question filtre, celle-ci a été supprimée en 2020 et remplacée par une question à trois modalités, pour éviter d’exclure du décompte des personnes ayant renoncé à des soins et n’ayant pas vu de médecin sur la période considérée.

Les modifications apportées au questionnaire ne permettent pas d’isoler l’évolution réelle des besoins non satisfaits de l’effet imputable au changement de formulation entre 2014 et 2015, et entre 2019 et 2020. Legal et Vicard préconisent ainsi de mesurer des évolutions entre deux années uniquement à partir d’enquêtes réalisées dans les mêmes conditions de collecte. Ainsi, dans l’enquête SRCV-SILC, le renoncement aux soins est analysé, jusqu’en 2014, avec la question :
 « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous renoncé à voir un médecin pour des examens ou des soins médicaux dont vous aviez besoin ? »
 « Si oui, parmi les raisons suivantes, quelle est la principale pour laquelle vous y avez renoncé ? » :
      1. « Je n'en avais pas les moyens, c’était trop cher » ;
      2. « Le délai pour un rendez-vous était trop long, il y avait une file d’attente trop importante » ;
      3. « Je n’avais pas le temps en raison de mes [ses] obligations professionnelles ou familiales » ;
      4. « Le médecin était trop éloigné, j’avais des difficultés de transport pour m’y rendre » ;
      5. « Je redoute d’aller voir un médecin, de faire faire des examens ou de me soigner » ;
      6. « J’ai préféré attendre de voir si les choses iraient mieux d’elles-mêmes » ;
      7. « Je ne connaissais pas de bon médecin » ;
      8. « Pour d’autres raisons ».

En 2015, si la question sur les motifs du renoncement est restée identique, elle est précédée non plus d’une seule question mais de deux qui s’articulent de la façon suivante :
 « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu besoin de voir un médecin pour des examens ou des soins médicaux ? »
Si la réponse à cette question est « oui », la question suivante est posée :
 « Avez-vous vu un médecin ou reçu des soins médicaux chaque fois que vous en avez eu besoin ? »
      1. « Oui, j’ai vu un médecin ou reçu un soin médical chaque fois que j’en ai eu besoin » ;
      2. « Non, j’ai renoncé à voir un médecin ou à recevoir un soin médical au moins une fois ».

En 2020, une unique question réunie les deux précédentes, avec toujours l’objectif de distinguer trois populations :
 « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous dû renoncer à un examen ou traitement médical dont vous aviez besoin?
      1. Vous n’êtes pas concerné car vous n’avez pas eu besoin d’examen ou de traitement médical,
      2. Oui, vous avez dû renoncer à un examen ou à un traitement médical dont vous aviez besoin,
      3. Non, vous n’avez pas dû renoncer à un examen ou à un traitement médical dont vous aviez besoin ?

Quelles que soient les formulations retenues dans les différents millésimes de SRCV, les individus qui déclarent avoir renoncé à des soins doivent ensuite préciser la raison principale parmi les 8 motifs déjà proposés en 2014. Enfin, le renoncement tel qu’il est mesuré dans l’enquête ne permet pas d'estimer l'intensité ni la gravité des soins non demandés : les personnes qui ont renoncé une fois dans l’année à consulter pour un problème de santé mineur et celles qui ne sont pas allées chez le médecin plusieurs fois durant la période pour une maladie ou une blessure plus grave sont considérées de la même façon. De plus, déclarer avoir renoncé à des soins présuppose avoir identifié un besoin. Et là encore, il y a des différences de perception entre les personnes, notamment selon les catégories sociales.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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