Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.5.2. Renoncement aux soins pour raisons financières

Finalité

L’accessibilité financière des soins, mesurée à travers l’indicateur « Limiter le reste à charge des ménages » (indicateur n°2-4) repose sur l’observation de la consommation de soins, mais également sur la mesure du renoncement aux soins pour raisons financières. Ce dernier indicateur complète la mesure de la consommation de soins qui ne renseigne, par construction, que sur la propension des assurés à recourir à des soins financièrement accessibles, laissant de côté les soins non consommés en raison d’un obstacle financier.

Caractéristiques des besoins de soins non satisfaits (approche Eurostat) Le renoncement aux soins pour raisons financières est mesuré dans l’enquête SILC – SRCV (Statistics on Income and Living Conditions – Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie ), via la notion de « besoins de soins non satisfaits » : on mesure ainsi la part des personnes âgées de 16 ans ou plus ayant déclaré avoir renoncé à des examens ou des soins médicaux d’une part, et à des soins dentaires d’autre part, alors qu’elles en éprouvaient le besoin et parce qu’elles n’en avaient pas les moyens. Depuis 2015, l’appréhension de la question du renoncement aux soins a évolué, avec l’introduction d’un filtre supplémentaire (voir précisions méthodologiques), induisant une rupture de série, qui rend impossible la comparaison avec les années précédentes. Ainsi, les modifications apportées au questionnaire ne permettent pas d’isoler l’évolution réelle des besoins non satisfaits de l’effet imputable au changement de formulation entre 2014 et 2015.

Résultats

L’indicateur de renoncement aux soins est construit comme la différence entre la part des personnes ayant renoncé à au moins un soin pour raisons financières, parmi les 20 % les plus modestes, et celle calculée sur l’ensemble des individus de 16 ans ou plus en France métropolitaine. Son évolution depuis 2008 est retracée par le graphique suivant.

Graphique 1 ● Écart entre les 20 % les plus modestes et l’ensemble de la population des besoins non satisfaits pour raisons financières : examen ou traitement médical

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Source : SILC- SRCV 2008 – 2019.
Champ : France métropolitaine, population âgée de 16 ans ou plus. Note de lecture : en 2019, le taux de personnes déclarant avoir dû renoncer pour des raisons financières à un examen ou traitement médical alors qu’elles en avaient besoin, s’élève à 2,0 % chez les 20 % les plus modestes, soit 1,2 point de plus que dans l’ensemble de la population.
Note : La question sur le renoncement dans l’enquête SRCV a connu une rupture de série en 2015 : voir précisions méthodologiques ci-dessous.

La part des personnes confrontées à des besoins de soins médicaux non satisfaits pour raisons financières augmente entre 2008 et 2014, à raison de 0,1 à 0,4 point par an, passant ainsi de 1,6 % en 2008 à 2,3 % en 2014. Elle est plus importante pour les soins dentaires (entre 3,9 et 5,3 % sur la période), du fait de restes à charge élevés pour ces soins. 
Depuis 2015, date à laquelle la modification du questionnaire conduit à une rupture de série (cf. précisions méthodologiques), la part de la population qui déclare n’avoir pas pu satisfaire pour raisons financières un besoin d’examen ou de soin médical est quasi stable, autour de 1 %.
Le renoncement des plus modestes à un examen ou traitement médical pour raisons financières est plus élevé que pour l’ensemble de la population. Ainsi, entre 2008 et 2014, la part d’individus ayant renoncé pour raisons financières à des examens ou traitements médicaux chez les 20 % les plus modestes était en moyenne 3 points supérieure à celle sur l’ensemble de la population. Depuis la rupture de série en 2015, l’écart entre les plus modestes et l’ensemble de la population a tendance à se stabiliser autour de 1,4 point.

Graphique 2 ● Écart entre les 20 % les plus modestes et l’ensemble de la population des besoins non satisfaits pour raisons financières : traitement dentaire

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Source : SILC- SRCV 2008 – 2019. Champ : France métropolitaine, population âgée de 16 ans ou plus.
Note de lecture : en 2019, le taux de personnes déclarant avoir dû renoncer pour des raisons financières à un traitement dentaire alors qu’elles en avaient besoin s’élève à 5,6 % chez les 20 % les plus modestes, soit 3,2 points de plus que dans l’ensemble de la population.
Note : La question sur le renoncement dans l’enquête SRCV a connu une rupture de série en 2015 : voir précisions méthodologiques ci-dessous.

Concernant les soins dentaires, le taux de renoncement entre 2015 et 2019 sur l’ensemble de la population passe de 3,1 à 2,4 % et sur la population des 20 % les plus précaires de 7,5 à 5,6 % : Si un écart entre les plus précaires et l’ensemble de la population persiste, il a tendance à se réduire sur la période (passant de 4,4 à 3,2 points).

Construction de l’indicateur

L’indicateur est la différence entre la part de la population déclarant au moins un besoin non satisfait d'examen ou de traitement médical pour raisons financières au cours des douze derniers mois des 20 % les plus modestes et celui de l’ensemble de la population des 16 ans ou plus. Cet indicateur est complété par une mesure équivalente sur les besoins non satisfaits en soins dentaires. Une baisse de l’indicateur s’interprète ici comme une diminution des inégalités sociales de renoncement aux soins pour raisons financières. Cet indicateur est décliné en comparant les bénéficiaires de la CMU-C avec les personnes couvertes par une complémentaire santé privée.

Précisions méthodologiques

Les informations sur les besoins non satisfaits en suivi annuel disponibles à ce jour sont issues de l’enquête annuelle SILC-SRCV. Les données les plus récentes portent sur 2019.L’enquête EU-SILC (European Union - Statistics on income and living conditions), coordonnée par Eurostat, concerne la quasi-totalité des pays membres de l’Union Européenne, et vise à collecter des données individuelles sur les revenus, l’exclusion sociale et les conditions de vie. L’enquête française, assurée par l’Insee, couvre la France métropolitaine. Le principe consiste à interroger le même échantillon de ménages et d’individus neuf années de suite. Chaque personne âgée de 16 ans ou plus appartenant au ménage interrogé se voit proposer un questionnaire individuel. Un bloc sur la couverture complémentaire y a été intégré en 2017 et sera repris tous les trois ans à partir de la vague 2022. À la suite d’une modification du questionnaire, la comparaison entre 2015 et les années précédentes de la part de la population concernée par des besoins non satisfaits pour raisons financières n’est plus possible. L’introduction d’une nouvelle question filtre, plus générale, sur le fait d’avoir « eu besoin de voir un médecin au cours des 12 derniers mois » a pu conduire à exclure certaines personnes qui n’auraient pas consulté de médecin sur la période prise en compte. En effet, la distinction entre un besoin identifié et un besoin réalisé a pu ne pas être saisie et le fait d’avoir « eu besoin de voir un médecin » être compris comme « avoir vu un médecin ». Le renoncement pourrait ainsi être sous-estimé, et ce d’autant plus pour les plus précaires qui sont légèrement plus nombreux que le reste de la population à ne pas du tout consulter de médecin alors que leurs besoins de soins sont plus importants. Ceci pourrait expliquer la baisse de l’écart entre les 20 % les plus modestes et l’ensemble de la population en 2015. Dans l’enquête SRCV-SILC, le renoncement aux soins est analysé, jusqu’en 2014, à travers les questions suivantes : 1) « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous renoncé à voir un médecin pour des examens ou des soins médicaux dont vous aviez besoin ? » 2) « Si oui, parmi les raisons suivantes, quelle est la principale pour laquelle vous y avez renoncé ? » : 1. « Je n'en avais pas les moyens, c’était trop cher » ; 2. « Le délai pour un rendez-vous était trop long, il y avait une file d’attente trop importante » ; 3. « Je n’avais pas le temps en raison de mes [ses] obligations professionnelles ou familiales » ; 4. « Le médecin était trop éloigné, j’avais des difficultés de transport pour m’y rendre » ; 5. « Je redoute d’aller voir un médecin, de faire faire des examens ou de me soigner » ; 6. « J’ai préféré attendre de voir si les choses iraient mieux d’elles-mêmes » ; 7. « Je ne connaissais pas de bon médecin » ; 8. « Pour d’autres raisons ». À partir de 2015, si la question sur les motifs du renoncement est restée identique, elle est précédée non plus d’une seule question mais de deux qui s’articulent de la façon suivante : 1) « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous eu besoin de voir un médecin pour des examens ou des soins médicaux ? » Si la réponse à cette question est « oui », la question suivante est posée : 2) « Avez-vous vu un médecin ou reçu des soins médicaux chaque fois que vous en avez eu besoin ? » Un non-recours n’est pas forcément lié à des problèmes d’argent mais peut être motivé par d’autres raisons 1. « Oui, j’ai vu un médecin ou reçu un soin médical chaque fois que j’en ai eu besoin » ; 2. « Non, j’ai renoncé à voir un médecin ou à recevoir un soin médical au moins une fois ». Les individus qui déclarent avoir renoncé à des soins doivent ensuite choisir la raison principale parmi 8 motifs différents, dont le motif financier ou encore les délais d’attente, la distance, ou le manque de temps. Le renoncement tel qu’il est mesuré dans l’enquête ne permet pas d'estimer l'intensité ni la gravité des soins non demandés : les personnes qui ont renoncé une fois dans l’année à consulter pour un problème de santé mineur et celles qui ne sont pas allées chez le médecin plusieurs fois durant la période pour une maladie ou une blessure plus grave sont considérées de la même façon. De plus, déclarer avoir renoncé à des soins présuppose avoir identifié un besoin. Et là encore, il y a des différences de perception entre les personnes, notamment selon les catégories sociales.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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