2.4.6. Faciliter l'accès à la contraception

Finalité

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe pour objectif « d’améliorer la santé reproductive » (axe III). Elle ambitionne plus particulièrement « d’améliorer l’accès à la contraception notamment par la mobilisation du cadre conventionnel » et de « réduire d’un tiers les grossesses non prévues et non désirées ». Elle fixe également un objectif de 5 % de contraceptions définitives (vasectomie et stérilisation tubaire).
Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais liés à la contraception à toutes les femmes jusqu’à 25 ans (inclus) à partir du 1er janvier 2022. Auparavant, seules les mineures bénéficiaient de la gratuité (depuis 2013 pour les 15-18 ans et depuis 2020 pour les moins de 15 ans). De plus, depuis le 10 décembre 2018, certains préservatifs sont remboursés sur prescription par l’assurance maladie à hauteur de 60 %, le reste pouvant être pris en charge par une complémentaire santé (arrêté du 21 novembre 2018). Ce remboursement concerne à la fois les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le Ministre de la Santé et de la Prévention François Braun a annoncé, le 20 septembre 2022, que la pilule du lendemain serait délivrée gratuitement et sans ordonnance pour toutes les femmes. Cette mesure sera inscrite dans le PLFSS 2023.

Extension de la prise en charge de la contraception

L'extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes de moins de 26 ans est motivée par le recul de l'usage de contraceptifs ayant une efficacité élevée (efficacité de plus de 90 %) chez les 18-25 ans, souvent lié à des raisons financières. Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2022, l'assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels). 3 millions de jeunes femmes sont concernées par l’extension de la gratuité.
En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception, ainsi qu'aux différents types de contraception ouverts au remboursement sur prescription en pharmacie (pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, dispositifs intra-utérins ou stérilets, implants contraceptifs hormonaux, progestatifs injectables, diaphragmes et contraception d'urgence hormonale). Pour les femmes de plus de 26 ans, ces contraceptifs sont remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, depuis 2018, femmes et hommes ont accès à un remboursement à hauteur de 60 % de certains préservatifs sur prescription.

Résultats

En 2016, 6,2 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont eu recours à la contraception d’urgence au cours des 12 derniers mois. Cette part est beaucoup plus importante chez les femmes les plus jeunes : 21,4 % parmi les 15-19 ans contre 5,2 % parmi les 30-39 ans et 1,5 % parmi les 40-49 ans (D. Rahib et N. Lydié, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire de Santé publique France, L’utilisation de la contraception d’urgence en France métropolitaine en 2016).

Le nombre de patientes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable au cours d’une année donnée augmente légèrement depuis 2017, passant de 5 464 000 à 5 538 000 (cf. Graphique 1), pour un total de 173 M€ de dépenses remboursées par l’assurance maladie en 2021. Bien que le nombre de patientes concernées par le remboursement de la pilule soit en recul ( 116 000 en quatre ans), ce mode de contraception représente toujours la majorité des dispositifs remboursés, concernant 4 632 000 patientes en 2021 pour un total de 109 M€. Ceci peut s’expliquer en partie par le taux d’utilisation plus élevé de la pilule comme moyen de contraception parmi les jeunes femmes, concernées par le remboursement des contraceptifs à 100 % (cf. Graphique 3). Bien que le préservatif reste minoritaire parmi les contraceptifs remboursés, on observe une forte hausse du recours depuis la prise en charge de son remboursement en décembre 2018. En 2021, il concerne ainsi 318 000 patientes, pour un total de 5,5 M€.

D’après l’enquête Baromètre Santé 2016 de Santé publique France, 13,7 % des femmes déclarent avoir connu une grossesse non prévue au cours de leur vie (cf. Graphique 2). La population la plus concernée est celle des 25-29 ans, dont 22,1 % déclarent avoir connu une grossesse non prévue au cours de leur vie, suivie par les 30-44 ans (17,6 %) et par les 20-24 ans (14,1 %). Ces chiffres suggèrent que les jeunes femmes pourraient être plus sujettes aux grossesses non prévues que leurs aînées. Ce résultat doit cependant être considéré avec prudence, puisqu’il n’existe pas de point de comparaison équivalent pour d’autres années que 2016. Les données étant déclaratives, la différence pourrait s’expliquer en partie par des divergences générationnelles dans le nombre d’enfants souhaité et l’âge souhaité au premier enfant, des différences dans les déclarations ou un effet mémoriel.

Entre 2010 et 2016, le nombre de femmes concernées par la contraception (cf. précisions méthodologiques) et ne recourant à aucune méthode contraceptive a diminué (8 % en 2016 contre 14 % en 2010, cf. Graphique 3). Cette diminution est particulièrement importante pour les jeunes femmes entre 20 et 24 ans (-7 points). Parmi les moins de 19 ans concernées par la contraception, 74 % des jeunes femmes utilisent la pilule, et 36 % le préservatif en 2016 (en prenant en compte la combinaison pilule et préservatif). Parmi les 20 24 ans concernées par la contraception, ces chiffres sont respectivement de 72 % et de 60 %.
On observe cependant un recul de l’usage de la pilule entre 2013 et 2016, parmi toutes les générations. Ce recul s’explique par la « crise de la pilule » de 2012 : une jeune femme avait déposé plainte contre un laboratoire pharmaceutique à la suite d’un accident thromboembolique ; un débat médiatique sur la sécurité des contraceptifs avait émergé, et les pilules de 3ème et 4ème générations, accusées d’être la cause de tels accidents, ont cessé d’être remboursées à partir de 2013.
A partir de 30 ans, la méthode contraceptive la plus utilisée est le Dispositif Intra Utérin DIU (Stérilet) (35 % pour les 30 44 ans en 2016).
 

Graphique 1 ● Nombre de patientes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable

Note : Les chiffres présentés sont arrondis au millier.
Note de lecture : En 2021, 5 538 000 patientes avaient consommé au moins une méthode contraceptive remboursable au cours de l’année. La majorité des contraceptifs remboursés sont des pilules, remboursées pour 4 632 000 patientes.
Source : SNDS, calculs DSS, données en dates de soins, remboursements jusqu’en septembre 2022.
Champ : France entière, tous régimes, ensemble des femmes

Graphique 2 ● Taux de grossesses non prévues au cours de la vie par tranches d’âge

Source : Baromètre santé 2016 – Santé publique France

Graphique 3 ● Utilisation des différents contraceptifs par tranches d’âge

 Note: La contraception définitive n'étant utilisée qu'après 30 ans, elle n'est présentée que parmi les populations concernées.
(1) Autres méthodes : Cette catégorie comprend le diaphragme, la cape et les méthodes dites traditionnelles telles que la symptothermie, la méthode des températures et le retrait.
(2) DIU - Dispositif Intra Utérin (Stérilet) 
Champ : Femmes de 15 à 49 ans, non ménopausées, non stériles, non enceintes, ne cherchant pas à avoir d'enfants, et ayant eu des rapports sexuels avec un homme au cours des 12 derniers mois.
Sources : Enquête Fécond 2010, Enquête Fécond 2013 et Santé Publique France - Baromètre Santé 2016. Les données provenant des enquêtes Fécond ont été réajustées par Santé Publique France pour être comparables aux données du Baromètre Santé 2016.

Entre 2010 et 2016, on observe donc un recul de la proportion de femmes n’utilisant aucune méthode contraceptive sans vouloir d’enfants. Parallèlement, le nombre de patients concernés par le remboursement d’un contraceptif est en augmentation depuis 2017.
En termes d’accès à l’information et aux dispositifs de santé sexuelle, de nombreuses inégalités territoriales perdurent cependant. En 2022, 11 départements disposent de moins de 2 centres de santé sexuelle pour 100 000 résidents âgés de 15 à 49 ans (cf. Carte 2). Au contraire, 37 départements disposent de plus de 5 centres pour 100 000 résidents entre 15 et 49 ans, la majorité se situant entre 2 et 5 centres pour 100 000 résidents (53 départements).
 

Carte 1 ● Densité des centres de santé sexuelle par département

Note: La densité est exprimée en nombre de centres pour 100 000 résidents âgées de 15 à 49 ans.
Source : Liste gouvernementale des centres de santé sexuelle (Les centres de santé sexuelle | IVG.GOUV.FR N°Vert 0800 08 11 11), calculs DSS

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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