2.4.6. Faciliter l'accès à la contraception

Finalité

La Stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030 fixe pour objectif « d’améliorer la santé reproductive » (axe III). Elle ambitionne plus particulièrement « d’améliorer l’accès à la contraception notamment par la mobilisation du cadre conventionnel » et de « réduire d’un tiers les grossesses non prévues et non désirées ». Elle fixe également un objectif de 5 % de part de contraceptions définitives (vasectomie et stérilisation tubaire) dans l’ensemble des méthodes contraceptives. La feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la SNSS comporte ainsi une action 16 qui vise à « garantir l’accès à la contraception » à travers différentes mesures étendant la prise en charge à 100% des moyens contraceptifs.

Extension de la prise en charge de la contraception

L'extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes de moins de 26 ans est motivée par le recul de l'usage de contraceptifs ayant une efficacité élevée (efficacité de plus de 90 %) chez les 18-25 ans, souvent lié à des raisons financières. Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2022, l'assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels). 3 millions de jeunes femmes sont concernées par l’extension de la gratuité.

En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception, ainsi qu'aux différents types de contraception ouverts au remboursement sur prescription en pharmacie (pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, dispositifs intra-utérins ou stérilets, implants contraceptifs hormonaux, progestatifs injectables, diaphragmes et contraception d'urgence hormonale). Pour les femmes de 26 ans et plus, ces contraceptifs sont remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles.

Par ailleurs, depuis 2018, femmes et hommes ont accès à un remboursement à hauteur de 60 % de certains préservatifs sur prescription. La prise en charge est de 100% pour les moins de 26 ans sans prescription depuis janvier 2023.

Prise en charge à 100% de la contraception d’urgence pour toutes et tous  
La contraception d’urgence hormonale est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais en pharmacie pour toutes et tous les assurés sociaux depuis janvier 2023. Jusqu'à cette date, la contraception d'urgence n'était prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie que pour les femmes de moins de 26 ans avec une ordonnance et pour les moins de 18 ans sans ordonnance. Pour les femmes de 26 ans et plus, la contraception d’urgence hormonale était prise en charge à 65 % par l’Assurance maladie sur prescription.

En dehors des pharmacies, la contraception d'urgence hormonale peut également être obtenue gratuitement :
-    Dans les centres de santé sexuelle : les femmes majeures sans couverture sociale peuvent se procurer les médicaments de contraception d’urgence sans prescription médicale et de façon anonyme ;
-    Dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) : les médicaments nécessaires à la contraception d’urgence peuvent être délivrés sans prescription médicale et de façon anonyme ;
-    Dans les établissements d'enseignement du second degré : les infirmiers scolaires peuvent délivrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ;
-    Dans les services de santé étudiants : les infirmiers peuvent délivrer aux étudiantes (en général majeures) la contraception d’urgence.

Résultats

En 2016, 6,2 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont eu recours à la contraception d’urgence au cours des 12 derniers mois. Cette part est beaucoup plus importante chez les femmes les plus jeunes : 21,4 % parmi les 15-19 ans contre 5,2 % parmi les 30-39 ans et 1,5 % parmi les 40-49 ans (D. Rahib et N. Lydié, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire de Santé publique France, L’utilisation de la contraception d’urgence en France métropolitaine en 2016).

Le nombre de femmes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable au cours d’une année donnée varie légèrement depuis 2017, passant de 5 464 000 à 5 426 000 en 2022 (cf. Graphique 1), pour un total de 173 M€ de dépenses remboursées par l’assurance maladie en 2021. Bien que le nombre de femmes concernées par le remboursement de la pilule soit en recul ( 248 000 en 5 ans), ce mode de contraception représente toujours la majorité des contraceptifs remboursés, concernant 4 500 000 femmes en 2022. Bien que le préservatif externe, dit masculin, reste minoritaire parmi les contraceptifs remboursés, on observe une forte hausse du recours depuis la prise en charge de son remboursement en décembre 2018. 
L’augmentation du recours s’est poursuivie suite à la mise en œuvre de la mesure de prise en charge à 100% sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans en janvier 2023. En effet, en 2023, 26 millions de préservatifs ont été remboursés par l’Assurance Maladie (dont 17 millions à 100%), contre12 millions en 2022. 

En élargissant à l’ensemble de la population, en 2022, sur un total de 419 300 bénéficiaires d’une prise en charge des préservatifs, les femmes représentent près de 93% des bénéficiaires totaux (389 500, cf. graphique 2). Cette répartition entre les hommes et femmes est stable entre 2020 et 2022.

D’après l’enquête Baromètre Santé 2016 de Santé publique France, 13,7 % des femmes déclarent avoir connu une grossesse non prévue au cours de leur vie (cf. Graphique 3). La population la plus concernée est celle des 25-29 ans, dont 22,1 % déclarent avoir connu une grossesse non prévue au cours de leur vie, suivie par les 30-44 ans (17,6 %) et par les 20-24 ans (14,1 %). Ces chiffres suggèrent que les jeunes femmes pourraient être plus sujettes aux grossesses non prévues que leurs aînées. Ce résultat doit cependant être considéré avec prudence, puisqu’il n’existe pas de point de comparaison équivalent pour d’autres années que 2016. Les données étant déclaratives, la différence pourrait s’expliquer en partie par des divergences générationnelles dans le nombre d’enfants souhaité et l’âge souhaité au premier enfant, des différences dans les déclarations ou un effet mémoriel.

Entre 2010 et 2016, le nombre de femmes concernées par la contraception (cf. précisions méthodologiques) et ne recourant à aucune méthode contraceptive a diminué (8 % en 2016 contre 14 % en 2010, cf. Graphique 4). Cette diminution est particulièrement importante pour les jeunes femmes entre 20 et 24 ans (-7 points). Parmi les moins de 19 ans concernées par la contraception, 74 % des jeunes femmes utilisent la pilule, et 36 % le préservatif en 2016 (en prenant en compte la combinaison pilule et préservatif). Parmi les 20 24 ans concernées par la contraception, ces chiffres sont respectivement de 72 % et de 60 %.
On observe cependant un recul de l’usage de la pilule entre 2013 et 2016, parmi toutes les générations. Ce recul s’explique par la « crise de la pilule » de 2012 : une jeune femme avait déposé plainte contre un laboratoire pharmaceutique à la suite d’un accident thromboembolique ; un débat médiatique sur la sécurité des contraceptifs avait émergé, et les pilules de 3ème et 4ème générations, accusées d’être la cause de tels accidents, ont cessé d’être remboursées à partir de 2013.
A partir de 30 ans, la méthode contraceptive la plus utilisée est le Dispositif Intra Utérin DIU (Stérilet) (35 % pour les 30 44 ans en 2016).

Des enquêtes sont actuellement en cours pour fournir des données actualisées sur l’utilisation des différents contraceptifs.

Concernant la contraception définitive, d’après un état des lieux publié en février 2024 par EPI-PHARE fondé sur les données du SNDS , il apparait que le nombre de vasectomies pratiquées en France augmente de façon importante depuis 2010, la prévalence des vasectomies annuelles dépassant le nombre de stérilisations féminines pour la première fois depuis 2021. En 2022, trois stérilisations masculines ont en effet été pratiquées pour deux stérilisations féminines. Ceci s’explique non seulement par la forte augmentation de la vasectomie en France, mais aussi par une baisse des demandes de stérilisation féminine, notamment par suite de l’arrêt de commercialisation des implants Essure® en 2017.
 

Graphique 1 ● Nombre de femmes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable

Note : Les chiffres présentés sont arrondis au millier.
Note de lecture : En 2022, 5 426 000 patientes avaient consommé au moins une méthode contraceptive remboursable au cours de l’année. La majorité des contraceptifs remboursés sont des pilules, remboursées pour 4 500 000 patientes.
Source : SNDS, calculs DSS, données en dates de soins, remboursements jusqu’en décembre 2023 inclus.
Champ : France entière, tous régimes, ensemble des femmes

Graphique 2 ● Nombre de bénéficiaires distincts de préservatifs remboursés par genre en 2022

Graphique 2 ● Taux de grossesses non prévues au cours de la vie par tranches d’âge

Source : Baromètre santé 2016 – Santé publique France

Graphique 3 ● Utilisation des différents contraceptifs par tranches d’âge

 Note: La contraception définitive n'étant utilisée qu'après 30 ans, elle n'est présentée que parmi les populations concernées.
(1) Autres méthodes : Cette catégorie comprend le diaphragme, la cape et les méthodes dites traditionnelles telles que la symptothermie, la méthode des températures et le retrait.
(2) DIU - Dispositif Intra Utérin (Stérilet) 
Champ : Femmes de 15 à 49 ans, non ménopausées, non stériles, non enceintes, ne cherchant pas à avoir d'enfants, et ayant eu des rapports sexuels avec un homme au cours des 12 derniers mois.
Sources : Enquête Fécond 2010, Enquête Fécond 2013 et Santé Publique France - Baromètre Santé 2016. Les données provenant des enquêtes Fécond ont été réajustées par Santé Publique France pour être comparables aux données du Baromètre Santé 2016.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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