2.5.6. Faciliter l'accès à la contraception

Finalité

La Stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030 a pour objectif « d’améliorer la santé reproductive » (axe III). Elle ambitionne plus particulièrement « d’améliorer l’accès à la contraception notamment par la mobilisation du cadre conventionnel » et de « réduire d’un tiers les grossesses non prévues et non désirées ». Elle fixe également un objectif de 5 % de part de contraceptions définitives (vasectomie et stérilisation tubaire) dans l’ensemble des méthodes contraceptives. La feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la SNSS comporte ainsi une action 16 qui vise à « garantir l’accès à la contraception » à travers différentes mesures étendant la prise en charge à 100 % des moyens contraceptifs.

Extension de la prise en charge de la contraception
L'extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes de moins de 26 ans est motivée par le recul de l'usage de contraceptifs ayant une efficacité élevée (efficacité de plus de 90 %) chez les 18-25 ans, souvent lié à des raisons financières. Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2022, l'assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels). 

En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception, ainsi qu'aux différents types de contraception ouverts au remboursement sur prescription en pharmacie (pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, dispositifs intra-utérins ou stérilets, implants contraceptifs hormonaux, progestatifs injectables, diaphragmes et contraception d'urgence hormonale). Pour les femmes de 26 ans et plus, ces contraceptifs sont remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles.

Par ailleurs, depuis 2018, femmes et hommes ont accès à un remboursement à hauteur de 60 % de certains préservatifs sur prescription. La prise en charge est de 100 % pour les moins de 26 ans sans prescription depuis janvier 2023.

Prise en charge à 100% de la contraception d’urgence pour toutes et tous  
La contraception d’urgence hormonale est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais en pharmacie pour toutes et tous les assurés sociaux depuis janvier 2023. Jusqu'à cette date, la contraception d'urgence n'était prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie que pour les femmes de moins de 26 ans avec une ordonnance et pour les moins de 18 ans sans ordonnance. Pour les femmes de 26 ans et plus, la contraception d’urgence hormonale était prise en charge à 65 % par l’Assurance maladie sur prescription.

En dehors des pharmacies, la contraception d'urgence hormonale peut également être obtenue gratuitement :
-    Dans les centres de santé sexuelle : les femmes majeures sans couverture sociale peuvent se procurer les médicaments de contraception d’urgence sans prescription médicale et de façon anonyme ;
-    Dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) : les médicaments nécessaires à la contraception d’urgence peuvent être délivrés sans prescription médicale et de façon anonyme ;
-    Dans les établissements d'enseignement du second degré : les infirmiers scolaires peuvent délivrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence ;
-    Dans les services de santé étudiants : les infirmiers peuvent délivrer aux étudiantes (en général majeures) la contraception d’urgence.

Résultats

Le nombre de femmes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable au cours d’une année donnée varie légèrement depuis 2017, passant de 5 464 000 à 5 426 000 en 2022 (cf. Graphique 1), pour un total de 173 M€ de dépenses remboursées par l’assurance maladie en 2021. Bien que le nombre de femmes concernées par le remboursement de la pilule soit en recul (‑248 000 en 5 ans), ce mode de contraception représente toujours la majorité des contraceptifs remboursés, concernant 4 500 000 femmes en 2022. Bien que le préservatif externe, dit masculin, reste minoritaire parmi les contraceptifs remboursés, on observe une forte hausse du recours depuis la prise en charge de son remboursement en décembre 2018.

L’augmentation du recours s’est poursuivie suite à la mise en œuvre de la mesure de prise en charge à 100% sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans en janvier 2023.. En 2024, 13,5 M  ^[1]de préservatifs ont été délivrés avec une prise en charge à 100% chez les moins de 26 ans.

En élargissant à l’ensemble de la population, en 2022, sur un total de 419 300 bénéficiaires d’une prise en charge des préservatifs, les femmes représentent près de 93% des bénéficiaires totaux (389 500, cf. graphique 2). Cette répartition entre les hommes et femmes est stable entre 2020 et 2022.

D’après les premiers résultats de l’enquête Contexte des sexualité en France^[2], en 2023, la couverture contraceptive des femmes de 18 à 49 ans concernées^[3] reste stable depuis 2016 (9 % d’entre elles n’utilisent aucune méthode). L’usage de la pilule poursuit sa baisse amorcée en 2005, passant de 55,8 % cette année-là à 26,8 % en 2023, une baisse accélérée après la polémique sur les pilules de 3ᵉ et 4ᵉ génération en 2012. Le DIU devient la méthode la plus utilisée (27,7 %), suivi du préservatif (18,6 %), tandis que les méthodes naturelles et barrières restent minoritaires (7,5 %).

Chez les 18-29 ans, la pilule demeure la première méthode (36,6 % en 2023), mais en forte baisse (-17,7 points depuis 2016), au profit du DIU (19,3 %) et du préservatif (22,3 %). Le taux de femmes sans contraception a presque doublé, atteignant 8,7 %. Chez les 30-49 ans, la pilule recule également (21,7 %), tandis que le préservatif progresse (16,6 %).

Enfin, chez les adolescentes de 15 à 17 ans, la pilule reste majoritaire (48,4 %), suivie du préservatif (30 %), mais 13 % ne recourent à aucune contraception.

Graphique 1 ● Nombre de femmes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable

Source : Premiers résultats de l’enquête CSF-2023 Inserm-ANRS-MIE 13 novembre 2024

 

Concernant la contraception définitive, d’après un état des lieux publié en février 2024 par EPI-PHARE fondé sur les données du SNDS^[4], il apparait que le nombre de vasectomies pratiquées en France augmente de façon importante depuis 2010, la prévalence des vasectomies annuelles dépassant le nombre de stérilisations féminines pour la première fois depuis 2021. En 2022, trois stérilisations masculines ont en effet été pratiquées pour deux stérilisations féminines. Ceci s’explique non seulement par la forte augmentation de la vasectomie en France, mais aussi par une baisse des demandes de stérilisation féminine, notamment par suite de l’arrêt de commercialisation des implants Essure® en 2017.

En 2023, 12,8 % des femmes âgées de 18 à 49 ans déclarent avoir vécu une grossesse non désirée au cours des cinq dernières années, soit une augmentation de près de 4 points par rapport à 2016 (8,9 %). Cette hausse peut en partie s’expliquer par des différences dans la formulation des questions posées lors des enquêtes. Toutefois, en comparant une question identique sur la dernière grossesse des cinq dernières années, le taux de grossesses non souhaitées passe de 28,9 % en 2016 à 34,7 % en 2023. 

Les jeunes femmes de 18 à 29 ans sont particulièrement concernées, avec 51,8 % des dernières grossesses jugées non désirées, contre 27,8 % chez les femmes de 30 à 49 ans.

Graphique 2 ● Grossesses non souhaitées

Source : Premiers résultats de l’enquête CSF-2023 Inserm-ANRS-MIE 13 novembre 2024

Graphique 3 ● Nombre de femmes ayant consommé au moins un contraceptif remboursable

Note : Les chiffres présentés sont arrondis au millier.
Note de lecture : En 2022, 5 426 000 patientes avaient consommé au moins une méthode contraceptive remboursable au cours de l’année. La majorité des contraceptifs remboursés sont des pilules, remboursées pour 4 500 000 patientes.
Source : SNDS, calculs DSS, données en dates de soins, remboursements jusqu’en décembre 2023 inclus.
Champ : France entière, tous régimes, ensemble des femmes

Graphique 4 ● Nombre de bénéficiaires distincts de préservatifs remboursés par genre en 2022

Source : SNDS, calculs DSS.
Champ : France entière, tous régimes, ensemble des femmes

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DGS

Téléchargements complémentaires