1.3. Financement des dépenses d'APA et de PCH

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont gérées par les départements et cofinancées par la CNSA et les départements. La CNSA consacre une part fixe de ses recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) au financement de l’APA et de la PCH ; en 2022, 7,7 % des recettes pour l’APA et 2 % des recettes pour la PCH.  
Cet indicateur vise à évaluer la part des dépenses relatives à l’APA et à la PCH financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le restant étant à la charge des départements. En 2022, la CNSA finance 42 % des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 33 % des dépenses relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) (cf. Tableau 1). 

Tableau 1 ● Part des dépenses d’APA et de PCH financée par la CNSA

 
Note : le taux de participation PCH est particulièrement élevé en début de période du fait de la montée en charge de la prestation
Source : CNSA - comptes de résultat et notifications définitives des concours- chiffres arrondis.

 
Entre 2012 et 2022, la part des dépenses relative à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) financée par la CNSA évolue positivement, passant de 30,8 % à 41,5 % (+10,7 points). En 2012, le taux s’est maintenu à 30,8 %, les dépenses ayant augmenté à un rythme équivalent aux recettes (2 %), après un point bas en 2010. En 2013, le taux augmente (32,1 %) en raison du dynamisme des recettes (+4,2 %) de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) supérieur à celui des dépenses. Cette dynamique se poursuit en 2014 (32,4 %).
La mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi AVS) s’accompagne de l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction fixée (en année pleine) à 70,5 % du produit de la CASA (contribution de solidarité pour l’autonomie) afin de garantir un financement durable et évolutif des mesures nouvelles, liées notamment à la revalorisation des plafonds des plans d’aide et à la diminution du reste à charge des bénéficiaires dont les plans d’aide sont les plus lourds. Conformément aux prévisions, ces recettes ont permis de dynamiser le taux de couverture des dépenses d’APA par la CNSA en 2016 (35,7 %), résultat plus élevé que prévu. Au sein des concours versés par la CNSA, à compter de l’année 2016, l’APA contient la part « historique », dite première part, mais également la seconde part de l’APA. En 2017, l’addition des deux parts du concours APA couvre 38,8 % des dépenses, ce qui constitue une importante progression du taux de couverture de la dépense. Cette évolution découle notamment de la « mesure de faveur » (décret du 13 septembre 2017) qui permet de verser une seconde part du concours APA plus importante que celle issue des modalités de calcul du dispositif initial. Cette nouvelle disposition permet de soutenir les départements les plus avancés dans la mise en œuvre de la réforme.  
La montée en puissance de celle-ci se poursuit en 2017, comme traduit dans la progression plus soutenue des dépenses d’APA (+2,6 %). 
En 2018, les dépenses d’APA progressent plus lentement (+1,4 % par rapport à l’année 2017).
L’année 2019 enregistre une progression du montant des concours APA, dû notamment au montant définitif de la seconde part du concours APA au titre de 2019 en forte croissance (387,4 M€ contre 296,6 M€ en 2018) découlant de la dynamique des dépenses d’APA à domicile de l’ensemble des départements. 
L’année 2020 a été particulièrement impactée par la crise sanitaire qui a réduit le rendement des recettes affectées à la première part du concours APA. Cette tendance ayant été anticipée durant l’année, le budget de la CNSA a été modifié afin de compenser cette baisse de recettes. Il en résulte une préservation du niveau du concours APA1 par rapport aux années précédentes. La seconde part du concours APA est particulièrement élevée en 2020 en raison de l’évolution des dépenses d’APA à domicile des départements réalisées durant cette même année. En conséquence, le montant des concours APA augmente de 2,5 % en 2020.
En 2021, les dépenses d’APA progressent plus lentement (+1,4 % par rapport à l’année 2020, contre +1,7 % entre 2019 et 2020). Le montant des concours APA recule de 0.5 %, consécutivement au soutien exceptionnel des concours en 2020 dans le contexte de crise Covid ayant donné lieu à l’affectation de recettes supplémentaires aux concours. 
L’année 2022 est marquée par un dynamisme des recettes qui voit les concours APA progresser de 6,8 %. Les dépenses augmentent quant à elles de 2,1 %, établissant ainsi la part financée par la CNSA à 41,5 %.  
De 2006 à 2009, la prestation de compensation du handicap est fortement montée en charge, les dépenses afférentes à cette prestation étant multipliées par 10,6 (de 79 M€ à 843 M). Jusqu’en 2012, la progression des dépenses reste élevée (+66 % en trois ans) puis passe à +22 % entre 2012 et 2015. Parallèlement, la part des dépenses de PCH financée par la CNSA a diminué régulièrement à compter de 2009, malgré un concours en augmentation de +16 % entre 2009 et 2017. En cumulé, compte tenu des excédents des années 2006 et 2007, la part des dépenses de PCH financées par la CNSA depuis sa création s'est élevée à 52 % en 2015. Ce cumul entre 2006 et 2022 est de 39%. 
En 2013, le taux de couverture des dépenses de PCH par le concours de la CNSA a diminué de près de 3 points, passant de 39,0 % à 36,3 %. Net de la baisse de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en 2013, il s'élevait à 44 %. Même si les dépenses augmentaient moins vite (+8,2 % en 2013 après +12,5 % en 2012), la faible progression des recettes « nettes » de la contribution solidarité autonomie (CSA) de +0,8 % n'a pas permis d’atténuer cette baisse. 
Le taux de couverture a diminué de 2 points en 2014, passant à 34,2 % ; net de la baisse de l’ACTP, il se situait à 42 %. Les dépenses qui augmentaient moins vite en 2014 (+5,8 %) ne permettaient pas de compenser la faible augmentation des recettes de CSA (+0,8 %). Le taux de couverture a diminué de 1,5 point en 2015 à 32,7 % ; net de la baisse de l’ACTP, il se situe à 40,1 %. Le taux de couverture continue à diminuer en 2016 pour atteindre 31,2 % (-1,5 point). La dynamique de la dépense des départements (+6,5 % entre 2015 et 2016) est en effet supérieure à celle du concours versé la même année (+ 2 %). En 2017, la progression des dépenses de 5 % dépasse légèrement la croissance du concours. Le taux de couverture de la dépense par le concours régresse donc très légèrement. Les évolutions constatées en 2017 se poursuivent en 2018. Avec un taux de progression du concours (+2,4 %) soutenant une dépense en augmentation de +5,5 %, le taux de couverture du concours PCH s’établit à 30,1 % en 2018. 
La tendance se poursuit en 2019 pour les dépenses comme pour le montant du concours. Ce dernier, malgré sa progression, n’atteint pas le taux d’évolution des dépenses de PCH, générant un léger repli du taux de couverture. En 2020, des mesures de préservation du niveau du concours ont permis d’aboutir à une hausse de 3,3 %. En 2021, les dépenses augmentent de 6,6 % et le concours seulement de 0,27 %. A partir de 2022, le concours PCH compense la prestation PCH parentalité par une enveloppe forfaitaire majorant le concours, qui augmente ainsi de 39 % (l’augmentation du concours aurait été de 7,5 % sans l’enveloppe, soit la plus élevé depuis la création du concours). Les dépenses progressent de 11,9 %, le plus fort taux depuis 2012 (12,5 %). La part financée par la CNSA est ainsi cantonnée à 33,4 % mais supérieure à celle de 2015 (32,7 %)

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA