1.4. Prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La prestation de compensation du handicap (PCH), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, est une aide personnalisée destinée à financer les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Cette prestation s’adresse aux personnes confrontées à une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour réaliser au moins une activité parmi les 19 activités définies dans le référentiel (annexe 2.5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Ces activités portent sur la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. Les altérations de fonction doivent être d’une durée d’au moins un an. La PCH peut être accessible à des personnes de plus de 60 ans si elles sont entrées dans ce dispositif avant 60 ans et qu’elles ne choisissent pas d’opter pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) après 60 ans. A partir de 2009, elle est ouverte aux personnes de moins de 20 ans et peut se substituer au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La PCH a vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), auparavant le principal dispositif d’aide humaine pour les personnes handicapées délivré par les départements. Cette aide n’est attribuée sous condition de ressources qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %. Seules les personnes ayant eu un droit ouvert à l’ACTP avant la création de la PCH peuvent encore en bénéficier.
Les deux allocations ont des critères d’attribution différents. La PCH finance de l’aide en fonction des besoins des personnes, incluant un contrôle d’effectivité. L’ACTP n’est attribuée qu’aux personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapé, et son montant mensuel maximum est de 917 euros.

Un nombre de bénéficiaires en hausse de 4,2 % en 2020

Depuis sa mise en place, la PCH a connu une évolution dynamique du nombre de ses bénéficiaires, qui se poursuit encore en 2020, même s’il s’agit de la hausse annuelle la moins élevée depuis 2006. Au 31 décembre 2020, 347 100 personnes ont un droit ouvert à la PCH en France (hors Mayotte), soit une augmentation de 4,2 % des effectifs en un an, selon l’enquête Aide sociale de la Drees (cf. Graphique 1). 
A contrario, au cours de l’année 2020, l’ACTP perd encore 5,4 % de bénéficiaires ; leur nombre s’établit à 52 000 au 31 décembre. Les sorties du dispositif peuvent correspondre à des personnes optant pour l’APA (pour les plus de 60 ans) ou bien optant pour la PCH, à un décès, ou encore aux personnes ne vérifiant plus les critères d’obtention lors du renouvellement de la prestation.
Au total, le nombre de personnes bénéficiant de la PCH ou de l’ACTP croît de 2,8 % en 2020.

Les bénéficiaires de l’ACTP ou de la PCH peuvent choisir de conserver ces prestations après 60 ans ou bien d’opter pour l’APA (cf. indicateur n°1 5). La proportion des personnes de 60 ans et plus parmi les bénéficiaires de l’ACTP a tendance à croître depuis 2006 et est de 39 % au 31 décembre 2020 (cf. Graphique 2). Les personnes de 60 ans et plus sont également bien représentées parmi les bénéficiaires de la PCH (27 %). Les moins de 20 ans, quant à eux, sont relativement peu nombreux à bénéficier de la PCH. Ils représentent moins d’un bénéficiaire sur 10 en 2020.
 

Des disparités territoriales de prévalence de la PCH

En 2020, en France, 5,2 personnes sur 1 000 sont bénéficiaires de la PCH. Elles se répartissent de façon inégale sur le territoire, entre 1,8 ‰ et 11,9 ‰ selon les départements (cf. Carte 1).
Les disparités constatées peuvent être liées à plusieurs facteurs : 
• des différences territorialisées de prévalence du handicap ;
• des différences territorialisées de reconnaissance administrative du handicap ;
• des dispaités de pratiques entre les départements;
• le remplacement de la PCH ou de l’ACTP par l’APA aux âges avancés qui peut être plus ou moins prononcé selon le territoire ;
• des différences dans la répartition par âge de la population : les départements les plus « vieillissants » étant ceux pour lesquels plus de personnes substituent l’APA à la PCH, même si cette substitution est certainement marginale.
 

Graphique 1 ● Nombre de bénéficiaires de la PCH et de l'ACTP

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Source : Drees - enquête Aide sociale – données au 31/12 de chaque année.
Champ : France métropolitaine et DROM, hors Mayotte.

Graphique 2 ● Nombre de bénéficiaires de la PCH et de l'ACTP selon l'âge

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Source : Drees - enquête Aide sociale – données au 31/12 de chaque année.
Champ : France métropolitaine et DROM, hors Mayotte.

Carte 1 ● Nombre de bénéficiaires de la PCH par département, au 31 décembre 2020

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Sources : Drees - enquête Aide sociale ; Insee – estimations provisoires de population au 1er janvier 2020, arrêtées fin 2020. ©geofla 2019, discrétisation par quantiles.
Champ : France métropolitaine et DROM, hors Mayotte.

Composition de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) possède la particularité d’être composée de cinq éléments :
• les aides humaines,
• les aides techniques,
• l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts éventuels liés aux frais de transport,
• les charges spécifiques ou exceptionnelles,
• les aides animalières.
En analysant les décisions relatives à la PCH, prises par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), on obtient la composition moyenne du contenu de la prestation en termes de volumes et en termes de montants attribués.
Le constat réalisé ici porte sur les décisions relatives aux éléments et non sur les bénéficiaires. La répartition en éléments de la prestation donne une photographie des types de besoins compensés par la prestation de compensation, en moyenne, pour une année donnée. Il s’agit d’une donnée de flux sur les demandes annuelles (et non d’une donnée de stock).

En 2021, les aides humaines représentent près de la moitié (47,6 %) des attributions (cf. Tableau 1). C’est l’élément le plus fréquemment accordé pour le public éligible à la PCH, à la fois pour les personnes qui sont à domicile et pour celles qui sont en établissement, et ce quel que soit l’âge. Viennent ensuite les charges spécifiques et exceptionnelles plus fréquentes dans les plans de compensation accordés auprès des enfants (30,2 % contre 20,3 % en moyenne) ; les aides techniques (18,1 %) plus fréquemment accordée à domicile et les aides à l’aménagement du logement, du véhicule et aux surcoûts de frais de transport (13,8 %). Les aides animalières constituent une très petite portion du total (0,3 %) qui reste identique d’une année à l’autre. 

L’évolution du contenu de la prestation est en outre à rapprocher des chiffres de montants moyens par élément. 
Le montant moyen mensuel attribué au titre de l’aide humaine est de 951 euros en 2021 (cf. Graphique 3). 50 % des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) attribuent un montant moyen d’aide humaine inférieur à 825 euros et 75 % attribuent un montant moyen inférieur à 1 109 euros. La PCH permet de recourir à des aidants professionnels (prestataire, mandataire, gré à gré) et/ou à des aidants familiaux. Le montant moyen de l’aide humaine peut être expliqué par la configuration de l’aide préconisée par l’équipe pluridisciplinaire, les quatre statuts d’aidants n’étant pas associés aux mêmes tarifs. Ce montant moyen est versé chaque mois sur toute la période d’attribution.
Le montant moyen attribué au titre des aides techniques est de 982 euros en 2021. 50 % des MDPH attribuent un montant moyen pour ces aides techniques inférieur à 961 euros ; les trois quarts attribuent un montant moyen inférieur à 1 166 euros.
Le montant moyen d’un aménagement de logement est de 3 458 €. Celui d’un aménagement du véhicule déclaré est évalué à 2 582 €.
Qu’il s’agisse des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ces aides sont ponctuelles. 

Au titre des surcoûts liés aux transports peuvent être pris en compte des surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés. En fonction des types de surcoût (dépense régulière ou dépense ponctuelle), le type de versement de la prestation varie :
•    des versements ponctuels correspondent majoritairement à des situations où les surcoûts ne sont liés qu’à des départs en congés,
•    des versements mensuels correspondent aux autres situations (surcoûts liés à des transports fréquents et réguliers avec ou sans surcoûts liés à un départ annuel en congés).
Le montant moyen relatif aux aides liées aux surcoûts des frais de transport avec versement mensuels s’élève à 153 € en 2021.
Le montant moyen mensuel attribué au titre des charges spécifiques et exceptionnelles est de 261 € en moyenne : les charges spécifiques sont des dépenses mensuelles (60 € en moyenne chaque mois) tandis que les charges exceptionnelles sont ponctuelles (595 €).
Le montant moyen mensuel attribué au titre des aides animalières atteint 49 € en moyenne.

 

Tableau 1 ● Répartition au sein de la prestation, en nombre d’éléments attribués en 2021

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Champ : Ensemble des éléments attribués au titre de la PCH en 2021
Source CNSA – Chiffres arrondis - Données 2022. Chiffres définitifs.
* : A titre d’exemple, les aides humaines correspondent à l’intervention d’un service à domicile, les aides techniques à un fauteuil roulant ou une aide auditive, les aménagements du logement ou du véhicule peuvent consister à la mise en accessibilité d’une douche ou d’un poste de conduite aménagé. Les aides liées à l’aménagement du logement contiennent également les frais de déménagement. Les charges spécifiques et exceptionnelles peuvent correspondre, par exemple à l’achat de nutriments ou le paiement d’une assurance pour fauteuil roulant. Les aides animalières concernent par exemple les frais d’entretien des chiens guide d’aveugle.

Graphique 3a ● Montants moyens attribués par élément de la PCH versés mensuellement

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Source CNSA – Chiffres arrondis - Chiffres définitifs.

Graphique 3 ● Montants moyens attribués par élément de la PCH versés ponctuellement

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Source CNSA – Chiffres arrondis - Chiffres définitifs.

Précisions sur le dispositif
Créée par la loi du 11 février 2005, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation (PCH) est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Il est possible de bénéficier de la prestation à domicile ou en établissement (réduite à 10 % dans ce cas). 

La PCH vise à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), créée par la loi du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'une personne pour les actes essentiels de la vie. L’ACTP concerne les personnes âgées d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans si la personne n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales), dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %. Elle peut être versée à domicile et en établissement (également réduite à 10 %). 

Lorsqu’une personne bénéficiaire de la PCH ou de l’ACTP dépasse les 60 ans, elle peut choisir de conserver cette prestation ou de bénéficier de l’APA lors du renouvellement de ses droits. La PCH a été étendue aux enfants et adolescents handicapés de 0 à 20 ans pour tous les éléments depuis le 1er avril 2008. L’enfant doit bénéficier d’un complément de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et répondre aux mêmes critères d’éligibilité de la PCH que les adultes. Lorsque l’enfant est éligible à la PCH, les parents peuvent choisir entre le complément d’AEEH et la PCH (cf. indicateur n°1-6)

Précisions sur les données
Pour suivre statistiquement la montée en charge de la PCH, on peut recourir à plusieurs indicateurs : 

- les personnes ayant des droits ouverts pour cette prestation par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les ayant fait valoir auprès du conseil départemental ou bien bénéficiant d'une procédure d'urgence. Ces personnes peuvent ou non avoir été payées. Le nombre de bénéficiaires est généralement comptabilisé à une date donnée (au 31 décembre par exemple). En sont exclues les personnes dont les droits sont interrompus avant cette date, suite à décès, déménagement hors du département ou faisant le choix de l'APA par exemple. C’est ce concept qui est retenu dans cet indicateur et dans l’indicateur de cadrage n°1-1. Ces données sont isues de l’enquête annuelle Aide sociale de la DREES, collectée auprès des collectivités territoriales en charge de l’aide sociale ;

- les personnes payées au titre de la PCH : ce sont les bénéficiaires qui ont reçu un paiement du conseil départemental pour au moins un élément de la prestation, sur une période donnée. Le destinataire du versement peut être soit la personne handicapée elle-même, soit ses représentants légaux, soit directement un service prestataire ou mandataire. 

- l’activité de la MDPH : le nombre de demandes déposées auprès de la CDAPH permet de suivre le nombre de décisions prises et le cas échéant le nombre de PCH accordées et la nature des besoins de compensation (aide humaine, aide technique,…). Depuis 2006, date de l’entrée en vigueur de la prestation de compensation et de la mise en place des MDPH, la CNSA envoyait un questionnaire à chaque MDPH, relatif à leur activité au sujet de la PCH. Ce questionnaire visait à recueillir des éléments de suivi d’activité des MDPH et de suivre spécifiquement la montée en charge de la prestation de compensation, en termes de demandes reçues, de décisions prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de contenu (ventilation des éléments accordés). En 2019, la CNSA a opéré un changement dans le recueil de ses données et désormais les données sur la PCH sont recueillies dans une enquête annuelle plus large sur l’activité des MDPH. Du fait du changement d’enquête, les données exploitées reposent sur un échantillon plus petit de MDPH et invitent à la précaution dans l’interprétation des évolutions. 

Pour aller plus loin : 
- DREES, Etudes et résultats n°1182, février 2021, « Prestation de compensation du handicap : une majorité des paiements financent un aidant familial », Baradji E. et Dauhpin L.
- DREES, coll. Panoramas de la DREES. Diallo CT et Leroux I. (dir.), octobre 2020, L’aide et l’action sociales en France - édition 2020, 
- DREES, Études et résultats n°1117, juin 2019, « Parcours et profils des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2016 », Baradji E. 
- DREES, Les Dossiers de la DREES n°2, juin 2016, Dix ans d’aide sociale départementale aux personnes handicapées 2004-2013, Marquier R.
- DREES, Études et résultats n°819, octobre 2012, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap ayant des limitations fonctionnelles physiques : profils, aides techniques et aménagements du logement », Espagnacq M.
- DREES, Études et résultats n°772, août 2011, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes », Dos Santos S., Lo S..

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DREES et CNSA
 

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