Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.15. Augmenter les montants redressés au titre des contrôles contre le travail dissimulé

Fiche précédente 2.14. Améliorer le ciblage de l’activité de contrôle

Sommaire

Finalité

Le travail dissimulé se traduit par l’absence de déclaration et de versement de cotisations sociales. Il revêt deux types d’infraction : la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié / d’activité. Le calcul des cotisations dues par les contrevenants et leur mise en recouvrement constitue une prérogative propre aux Urssaf. Au-delà des procédures pénales susceptibles d’être engagées, il s’agit d'imposer aux auteurs des infractions le respect des obligations financières résultant de l'application du Code de la Sécurité sociale, et ainsi garantir le financement du système de protection sociale et de rétablir les salariés dans l’intégralité de leurs droits sociaux. Le présent indicateur suit les montants notifiés au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (LCTI), ainsi que la fréquence de redressement.

Résultats

Cet indicateur a vocation à mesurer la qualité du ciblage des actions de lutte contre le travail dissimulé. A titre de précision, il n’est plus un indicateur COG ou d’intéressement. En 2021, la fréquence des redressements, s’établit à 82 %, soit une baisse de près de 7 points par rapport à 2020. Cette évolution négative résulte notamment d’une croissance de l’activité des Urssaf. Toutefois, cet indicateur se maintient à un niveau élevé, ce qui tend à démontrer la qualité du ciblage opéré par la branche à l’occasion des actions de lutte contre le travail dissimulé. Ainsi, depuis 2007, la fréquence de redressements au titre de la LCTI a augmenté de 30 points. Cette tendance positive sur le long terme résulte d’une stratégie fondée sur l’optimisation des méthodes de détection des risques d’évasion sociale.

Graphique 1 ● Montants notifiés au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (LCTI)

Fi.2.15_G1.jpg

(*) A la faveur de la COG 2014-2017, la définition de l’indicateur a changé et intègre les redressements LCTI Unedic. A partir de 2013, les montants de redressements intègrent ceux de l’Unedic.
Source : URSSAF Caisse nationale

Depuis 2008, les montants notifiés au titre de la lutte contre le travail dissimulé augmentent régulièrement : ils sont passés de 108 M€ en 2008 à 789 M€ en 2021, soit une augmentation de 681 M€ sur la période, attestant de l’efficacité financière du contrôle de la lutte contre la fraude.
Après une diminution en 2020, les montants de redressement LCTI progressent significativement aux termes de l’année 2021 (+30 % en un an). Les montants notifiés se révèlent ainsi largement supérieur au jalon annuel fixé à 600 millions d’euros au titre de 2021. Il est à noter que l’activité du réseau en la matière, y compris lors des périodes successives de crises sanitaires, s’est poursuivie totalement.
En données cumulées depuis le début de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG), 2,744 Md€ de redressements ont été comptabilisés. Ces résultats se révèlent donc supérieurs (+280 M€) à la cible contractuelle assignée pour 2021 (2,464 Md€) dans la COG Etat-ACOSS.
La stratégie de lutte contre la fraude vise à répondre de manière équilibrée aux exigences d’un renforcement de l’efficacité financière des actions engagées (actions ciblées) et d’une présence tangible des corps de contrôle sur l’ensemble des champs diversifiés de fraude et du territoire (actions de prévention). 
L’année 2021 a ainsi été marquée par :
-    Un maintien de la professionnalisation des inspecteurs du recouvrement et des organisions dédiées à la LCTI, en capacité de contrôler des fraudes complexes et/ou émergentes (ex : fraude à la mobilité internationale),
-    Le renforcement des partenariats interministériels : au-delà l’appui partenarial dans le cadre d’actions de contrôle conjointes / coordonnées et des échanges d’informations, des accès aux bases partenaires ont été juridiquement/conventionnellement ouverts aux agents en charge de la lutte contre la fraude, telle que la base de déclaration préalable au détachement (Sipsi) de l’administration du travail,
-    L’amélioration des modalités de ciblage au travers du développement du datamining et d’outil de ciblage en lien avec les services statistiques,
-    L’harmonisation des pratiques et le renforcement des expertises particulièrement sensibles sur des dossiers à forts enjeux, relevant le plus souvent de situations de mobilité internationale.
 

Graphique 2 ● Fréquence de redressements au titre de la lutte contre le travail dissimulé

Fi.2.15_G2.jpg

(*) A partir de 2013, les montants de redressements intègrent ceux de l’Unedic.
Source : Urssaf Caisse nationale

  

Construction des indicateurs

Le premier indicateur est calculé en additionnant le montant des redressements notifiés aux employeurs/travailleurs indépendants et ceux issus de l’exploitation des procès-verbaux établis par les partenaires au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (actions 130, 131 et 133) avec le montant des redressements effectués lors des contrôles comptables d’assiette au titre de la dissimulation de salariés ou dissimulation d’activité (chefs de redressements n°401 à 408), par année civile.
L’indicateur en données cumulées s’établit en additionnant le montant de redressements notifiés à l’occasion de contrôles d’employeurs ou travailleurs indépendants et ceux issus de l’exploitation des PV partenaires (actions 130,131 et 133), cumulé sur la période contractuelle, avec le montant des redressements effectués lors d’un contrôle comptable d’assiette portant un chef de redressement LCTI (soit les motifs 401 à 408).
Le second indicateur est calculé en faisant figurer au numérateur le nombre d'actions de contrôle de lutte contre le travail dissimulé (actions 130 et 131) avec redressement et au dénominateur le nombre global d'actions de contrôle ciblées en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Précisions méthodologiques

Le premier indicateur inclut l’ensemble des redressements effectués sur le fondement du travail dissimulé. Il intègre également les redressements effectués au titre de l’Unedic. Sont également incluses dans ces montants les sanctions financières, soit les majorations complémentaires de redressement et les annulations d’exonérations de cotisations/contributions sociales.
Est définie comme action 130 l’action engagée dès qu'une information reçue ou une recherche laisse présumer l'existence d'une infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail. Cette action vise spécifiquement les employeurs/entreprises relevant du régime général. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé adressé au Parquet. Des montants de redressement sont dans la grande majorité des situations notifiés.
L’action 131 est une action menée à partir d’un élément déclencheur qui laisse présumer l'existence d'une dissimulation d'activité par une personne physique non employeur (travailleur indépendant). Ces deux types d’action peuvent donner lieu ou non à l'établissement d'un procès-verbal destiné au procureur de la République. Elles peuvent également aboutir à un redressement.
L’action 133 est dédiée à l'exploitation d'un procès-verbal établi par un partenaire sans aucune relation avec le cotisant. Le chiffrage des cotisations s’effectue directement à l’appui des procédures partenariales transmises aux Urssaf, sans investigation complémentaire. Il convient de préciser que les modalités de chiffrage des redressements opérés lors de ce type d’action s’appuient sur le redressement forfaitaire ou l’assiette réelle.
Cet indicateur tient compte des actions de contrôle diligentées à la fois à l'égard des employeurs et des travailleurs indépendants. Les données sont issues de l’application « V2 Contrôle » (application informatique nationale de la fonction contrôle au sein de laquelle l'ensemble des résultats du contrôle sont comptabilisés).
Le second indicateur inclut uniquement les redressements effectués dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé telles qu'elles sont définies aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail et qui visent à réprimer la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié. Il n'inclut pas les redressements effectués dans le cadre des contrôles comptables d'assiette. 
Les deux indicateurs tiennent compte des actions de contrôle diligentées à la fois à l'égard des employeurs et des travailleurs indépendants. Les données sont issues de l’application du système d’information « OPC-SPOC » (application informatique nationale de la fonction contrôle au sein de laquelle l'ensemble des résultats du contrôle sont comptabilisés).
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale

  • Intégralité du REPSS - Financement - Edition 2024 4 MB   Télécharger
  • Synthèse du REPSS Financement - Edition 2024 671 KB   Télécharger
  • Données du REPSS Financement - Edition 2024 2 MB   Télécharger