Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.15. Augmenter les montants redressés au titre des contrôles contre le travail dissimulé

Finalité

Le travail dissimulé se traduit par l’absence de déclaration et versement de cotisations sociales. Il revêt deux types d’infraction : la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié / d’activité. Le calcul des cotisations dues par les contrevenants et leur mise en recouvrement constitue une prérogative propre aux Urssaf. Au-delà des procédures pénales susceptibles d’être engagées, il s’agit d'imposer aux auteurs des infractions le respect des obligations financières résultant de l'application du Code de la Sécurité sociale, et ainsi garantir le financement du système de protection sociale et de rétablir les salariés dans l’intégralité de leurs droits sociaux. Le présent indicateur suit les montants notifiés au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (LCTI), ainsi que la fréquence de redressement.

Résultats

Jusqu’en 2019 et depuis près de dix ans (à l’exception de l’année 2017), les redressements LCTI augmentaient régulièrement chaque année. En 2020, conséquence de la crise sanitaire, les montants redressés au titre de la Lcti ont diminué de 15 %

Graphique 1 ● Montants notifiés au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (LCTI)

Fi.2.15_G1.jpg

(*) A la faveur de la COG 2014-2017, la définition de l’indicateur a changé et intègre les redressements LCTI Unedic. A partir de 2013, les montants de redressements intègrent ceux de l’Unedic.
Source : URSSAF - Caisse Nationale

En effet, l’année 2020 a été rythmé par 3 périodes : une période normale d’activité de contrôle LCTI de janvier à mi-mars, suivi d’une suspension des contrôles en cours et aucun engagement de nouveau contrôle conformément aux instructions nationales jusqu’en mai (certaines étapes de procédures ont pu être réalisées en distanciel (droit de communication, rédaction des pièces de procédures…)), enfin, à compter du 1er juin et dans le respect du protocole sanitaire, les contrôles LCTI ont repris afin d’assurer une présence des Urssaf sur le domaine de la fraude et ne pas laisser prospérer un sentiment d’impunité.

Au total, les redressements annuels s’élèvent à 605,7 M€, un montant légèrement en deçà de la cible annuelle fixée à 614 M€ (soit un différentiel de 8 M€). En revanche, en données cumulées depuis le début de la convention d’objectifs et de gestion (COG), 1,955 Md€ de redressements ont été comptabilisés. Ces résultats se révèlent supérieurs à la cible contractuelle fixée pour 2020 (1,864 Md€) dans la COG Etat-Urssaf Caisse nationale (ACOSS).

Les réseaux des Urssaf ont globalement pu maintenir d’excellents résultats financiers sur la période.
La stratégie de lutte contre la fraude, visant à répondre de manière équilibrée aux exigences d’un renforcement de l’efficacité financière des actions engagées (actions ciblées) et d’une présence tangible des corps de contrôle sur l’ensemble des champs diversifiés de fraude et du territoire (actions de prévention), a continué d’être efficiente.
L’année 2020 a ainsi été marquée par :
 - un maintien de la professionnalisation des inspecteurs du recouvrement et des organisions dédiées à la Lcti, 
 - le renforcement des partenariats interministériels : appui partenarial dans le cadre d’actions de contrôle conjointes / coordonnées, échanges d’informations, ouvertures aux agents en charge de la lutte contre la fraude  des (telle que la base de déclaration préalable au détachement (Sipsi) de l’administration du travail) 
 - l’amélioration des modalités de ciblage au travers du développement du datamining et d’outil de ciblage en lien avec les services statistiques, 
 - l’harmonisation des pratiques et le renforcement des expertises particulièrement sensibles sur des dossiers à forts enjeux, relevant le plus souvent de situations de mobilité internationale.
 

Graphique 2 ● Fréquence de redressements au titre de la lutte contre le travail dissimulé

Fi.2.15_G2.jpg

(*) A partir de 2013, les montants de redressements intègrent ceux de l’Unedic.
Source : Urssaf Caisse nationale

Cet indicateur a vocation à mesurer la qualité du ciblage des actions de lutte contre le travail dissimulé. A titre de précision, il n’est plus un indicateur COG ou d’intéressement. Il n’a qu’une vocation de suivi.
En 2020, la fréquence des redressements, s’établit à 89,4 %, soit une baisse de de 1,38 point par rapport à 2019. Malgré la crise, cet indicateur se maintient à un niveau élevé, ce qui tend à démontrer la qualité du ciblage opéré par la branche à l’occasion des actions de lutte contre le travail dissimulé. Cette tendance positive résulte d’une stratégie fondée sur l’optimisation des méthodes de détection des risques d’évasion sociale. 
 

  

Construction des indicateurs : Le premier indicateur est calculé en additionnant le montant des redressements notifiés aux employeurs/travailleurs indépendants et ceux issus de l’exploitation des procès-verbaux établis par les partenaires au titre des actions de lutte contre le travail dissimulé (actions 130, 131 et 133) avec le montant des redressements effectués lors des contrôles comptables d’assiette au titre de la dissimulation de salariés ou dissimulation d’activité (chefs de redressements n° 401 à 408), par année civile. 
L’indicateur en données cumulées s’établit en additionnant le montant de redressements cumulé sur la période contractuelle notifiés à l’occasion de contrôles d’employeurs ou travailleurs indépendants et ceux issus de l’exploitation des PV partenaires (actions 130,131 et 133) avec le montant des redressements effectués lors d’un contrôle comptable d’assiette portant un chef de redressement LCTI (soit les motifs 401 à 408).
Le second indicateur est calculé en faisant figurer au numérateur le nombre d'actions de contrôle de lutte contre le travail dissimulé (actions 130 et 131) avec redressement et au dénominateur le nombre global d'actions de contrôle ciblées en matière de lutte contre le travail dissimulé. 

Précisions méthodologiques : Le premier indicateur inclut l’ensemble des redressements effectués sur le fondement du travail dissimulé. Il intègre également les redressements effectués au titre de l’Unedic. Sont également incluses dans ces montants, les sanctions financières soit les majorations complémentaires de redressement et les annulations d’exonérations de cotisations/contributions sociales.
Est définie comme action 130 l’action engagée dès qu'une information reçue ou une recherche laisse présumer l'existence d'une infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L 8221-3 et L8221-5 du Code du travail. Cette action vise spécifiquement les employeurs/entreprises relevant du régime général. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé adressé au Parquet. Des montants de redressement sont dans la grande majorité des situations notifiés.
L’action 131 est une action menée à partir d’un élément déclencheur qui laisse présumer l'existence d'une dissimulation d'activité par une personne physique non employeur (travailleur indépendant). Ces deux types d’action peuvent donner lieu ou non à l'établissement d'un procès-verbal destiné au procureur de la République. Elles peuvent également aboutir à un redressement.
L’action 133 est dédiée à l'exploitation d'un procès-verbal établi par un partenaire sans aucune relation avec le cotisant. Le chiffrage des cotisations s’effectue directement à l’appui des procédures partenariales transmises aux Urssaf, sans investigation complémentaire. Il convient de préciser que les modalités de chiffrage des redressements opérés lors de ce type d’action s’appuient sur le redressement forfaitaire ou l’assiette réelle.
Cet indicateur tient compte des actions de contrôle diligentées à la fois à l'égard des employeurs et des travailleurs indépendants. Les données sont issues de l’application « V2 Contrôle » (application informatique nationale de la fonction contrôle au sein de laquelle l'ensemble des résultats du contrôle sont comptabilisés).
Le second indicateur inclut uniquement les redressements effectués dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé telles qu'elles sont définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et qui visent à réprimer la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié. Il n'inclut pas les redressements effectués dans le cadre des contrôles comptables d'assiette. 
Les deux indicateurs tiennent compte des actions de contrôle diligentées à la fois à l'égard des employeurs et des travailleurs indépendants. Les données sont issues de l’application du système d’information « OPC-SPOC » (application informatique nationale de la fonction contrôle au sein de laquelle l'ensemble des résultats du contrôle sont comptabilisés).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale

Téléchargements complémentaires