Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.14. Améliorer le ciblage de l’activité de contrôle

Finalité

Le taux de couverture du fichier permet de mesurer l'activité déployée en termes de contrôle au regard du fichier des employeurs, à l’occasion d’une action de contrôle, quelle qu’en soit la nature : contrôle comptable d’assiette (CCA), action de lutte contre le travail illégal (LCTI), contrôle partiel sur place ou sur pièces, action de prévention... Le niveau élevé du taux de couverture du fichier correspond au niveau de présence des services contrôle auprès des entreprises, et illustre l’équité de traitement des cotisants au regard de la vérification des obligations déclaratives sociales.

Résultats

Le réseau des Urssaf s’est ainsi inscrit dans la politique du gouvernement tant dans le respect des règles sanitaires que dans son positionnement comme acteur économique responsable. Lors de la reprise de l’activité, pour la gestion des contrôles en cours au début du confinement, les situations ont été analysées en fonction de l’état d’avancement du contrôle et du degré de fragilité de l’entreprise. De nouveaux contrôles ont été programmés à compter du 1er septembre 2021 auprès d’entreprises non fragilisées économiquement.
Au cours de l’année 2021, les contrôles ont ainsi été diligentés uniquement auprès d’entreprises moins impactées par la crise. Les contrôles ont été réalisés à distance tout au long du 1er semestre. Il est observé un allongement de l’amplitude du contrôle pour les contrôles qui ne sont pas réalisés en présentiel. Le taux de couverture du fichier à 7,1 %, bien qu’en progression de deux points et très largement supérieur à la cible renégociée avec l’Etat (3.7 %), reste en deçà de son niveau de 2019 (9,4 %).

Graphique 1 ● Taux de couverture du fichier des Urssaf (tous types de contrôles)

Fi.2.14_G1.jpg

Source : ACOSS,
Champ : métropole

Avant 2015, l’indicateur suivi était dénombré en nombre de personnes. Afin de disposer d’une mesure plus fiable il est calculé sur la base des numéros siren depuis 2015. 
Le taux de couverture baisse depuis plusieurs années. Le déploiement en 2015 d’OPC-SPOC a abouti mécaniquement à une diminution du fichier contrôlable due à cette approche nationale des entreprises. Au-delà de cet effet en 2015, cette tendance s’explique essentiellement par la diminution du nombre de contrôles comptables d’assiette, qui résulte notamment de l’allongement du temps moyen de contrôle, l’amélioration de la sélection des entreprises, le déploiement d’autres types d’actions de contrôles et de prévention ainsi que la prise en charge de missions nouvelles. Par ailleurs, cet indicateur, centré sur l’activité auprès des employeurs, ne prend pas en compte les efforts déployés par la branche en matière de contrôle des travailleurs indépendants.
La donnée de l’année 2020 est bien entendu totalement atypique compte tenu de la crise sanitaire et économique. Pour mémoire, l’activité économique a été interrompue le 17 mars 2020 sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des activités non essentielles. Il en va de même pour l’activité des services contrôle de la branche recouvrement. Les mesures spécifiques prises par le gouvernement pour gérer les impacts de cette crise prévoyaient notamment la suspension de l’ensemble des délais jusqu’au 30 juin.

  

Construction de l'indicateur

Le taux de couverture du fichier rapporte le nombre d’actions de contrôle (y compris les actions 145 à partir de l’année 2020) à celui des entreprises contrôlables du fichier.

Précisions méthodologiques

La définition du taux de couverture du fichier a été revue une première fois en 2018 dans le cadre de la COG 2018-2022, au niveau du numérateur et du dénominateur. En effet, l’ensemble des types d’action de contrôle retenus au niveau du numérateur ont été centrés sur les contrôles comptables d’assiette, contrôles partiels d’assiettes sur pièces, la lutte contre le travail illégal, et la prévention pour les entreprises ou les dispositifs nouveaux (n’étaient plus retenus, comme pour la COG 2014-2017, les actions de prévention de l’épargne salariale menées avec les DDTE). De plus, la définition du périmètre contrôlable s’appuie désormais sur le référentiel des entreprises et des individus (REI) ainsi que sur des règles d’activités des comptes cotisants basées sur l’année précédente (et plus l’année en cours).
La définition a une nouvelle fois évolué en 2020 en ré-intégrant au numérateur les actions de prévention de l’épargne salariale. La série a été rétropolée à partir de 2015 pour tenir compte de cette modification.
Numérateur: Nombre siren contrôlable (avec au moins un compte RG/ACT actif en n-1 sur le Siren) issu du REI
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale