Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.14. Améliorer le ciblage de l’activité de contrôle

Finalité

Le taux de couverture du fichier permet de mesurer l'activité déployée en termes de contrôle au regard du fichier des employeurs, à l’occasion d’une action de contrôle, quelle qu’en soit la nature : contrôle comptable d’assiette (CCA), action de lutte contre le travail illégal (LCTI), contrôle partiel sur place ou sur pièces, action de prévention... Le niveau élevé du taux de couverture du fichier correspond au niveau de présence des services contrôle auprès des entreprises, et illustre l’équité de traitement des cotisants au regard de la vérification des obligations déclaratives sociales.

Résultats

Le niveau d’activité en 2020 correspond à 49 % de l’activité en année classique (repère 2019). Cette diminution correspond pour partie aux contrôles apurés et abandonnés et pour partie à la suspension de l’activité pendant 3,5 mois. On note cependant une moindre diminution de l’activité en montant de cotisations contrôlées.

Graphique 1 ● Taux de couverture du fichier des Urssaf (tous types de contrôles)

Fi.2.14_G1.jpg

Champ : Métropole

Source : URSSAF - Caisse Nationale

Avant 2015, l’indicateur suivi était dénombré en nombre de personnes. Afin de disposer d’une mesure plus fiable il est calculé sur la base des numéros siren depuis 2015. 


Le taux de couverture baisse depuis plusieurs années. Le déploiement en 2015 d’OPC-SPOC a abouti mécaniquement à une diminution du fichier contrôlable due à cette approche nationale des entreprises. Au-delà de cet effet en 2015, cette tendance s’explique essentiellement par la diminution du nombre de contrôles comptables d’assiette qui résulte notamment de l’allongement du temps moyen de contrôle, l’amélioration de la sélection des entreprises, le déploiement d’autres types d’actions de contrôles et de prévention ainsi que la prise en charge de missions nouvelles. Par ailleurs, cet indicateur, centré sur l’activité auprès des employeurs ne prend pas en compte les efforts déployés par la branche en matière de contrôle des travailleurs indépendants.


En 2020, le taux de couverture des sirens contrôlés est particulièrement bas compte tenu de la crise sanitaire et économique. L’interruption de l’activité économique en mars 2020 sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des activités non essentielles, concernant l’activité des services contrôle de la branche recouvrement, participent à cette réduction : les mesures spécifiques prises par le gouvernement pour gérer les impacts de cette crise prévoyaient notamment la suspension de l’ensemble des délais jusqu’au 30 juin.


Le réseau des Urssaf s’est ainsi inscrit dans la politique du gouvernement tant dans le respect des règles sanitaires que dans son positionnement comme acteur économique responsable. Cette stratégie partagée visait à ne pas accroitre les difficultés économiques des entreprises déjà fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire. La démarche en matière de lutte contre le travail dissimulé, différente, ne prend pas compte la situation économique de l’entreprise. Lors de la reprise de l’activité, pour la gestion des contrôles en cours au début du confinement, les situations ont été analysées en fonction de l’état d’avancement du contrôle et du degré de fragilité de l’entreprise. Ainsi ont été abandonnés ou apurés les contrôles pour lesquels l’exhaustivité des régularisations n’avait pas été déterminées dès lors qu’ils concernaient des entreprises économiquement fragilisées par la crise. De nouveaux contrôles ont été programmés à compter du 1er septembre 2021 auprès d’entreprises non fragilisées économiquement.
 

  

Construction de l'indicateur : Le taux de couverture du fichier rapporte le nombre d’actions de contrôle (y compris les actions 145 à partir de l’année 2020) à celui des entreprises contrôlables du fichier.

Précisions méthodologiques : La définition du taux de couverture du fichier a été revue une première fois en 2018 dans le cadre de la COG 2018-2022, au niveau du numérateur et du dénominateur. En effet, l’ensemble des types d’action de contrôle retenus au niveau du numérateur ont été centrés sur les contrôles comptables d’assiette, contrôles partiels d’assiettes sur pièces, la lutte contre le travail illégal, et la prévention pour les entreprises ou les dispositifs nouveaux (n’étaient plus retenus, comme pour la COG 2014-2017, les actions de prévention de l’épargne salariale menées avec les DDTE). De plus, la définition du périmètre contrôlable s’appuie désormais sur le référentiel des entreprises et des individus (REI) ainsi que sur des règles d’activités des comptes cotisants basées sur l’année précédente (et plus l’année en cours).
La définition a une nouvelle fois évolué en 2020 en réintégrant au numérateur les actions de prévention de l’épargne salariale.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale

Téléchargements complémentaires