2.14. Renforcer la couverture des contrôles d’assiette

Finalité

Le taux de contrôle permet de mesurer la couverture des montants de cotisations et contributions déclarées par les employeurs aux Urssaf, par des actions de contrôle d’assiette, sur place ou sur pièces. Le niveau élevé du taux de contrôle correspond à une présence des services contrôle auprès des entreprises présentant des enjeux financiers importants.

Résultats

Le taux de contrôle évolue comme suit :

Graphique 1 ● Taux de contrôle des cotisations liquidées (CCA+CPA, Régime Général) des URSSAF par l'activité de contrôle

Source : URSSAF
Champ : métropole

La convention conclue entre l’Etat et l’Urssaf pour la période 2023-2027 vise notamment à recentrer l’activité de contrôle sur les plus forts enjeux. Sur la période conventionnelle, la cible de l’indicateur est fixée 43,5 % des cotisations liquidées du régime général et se traduit chaque année par un jalon de 8,7 % de cotisations à contrôler.
Les cotisations contrôlables fluctuent chaque année en fonction de l’évolution naturelle de la masse salariale. De même, les Urssaf se voient confier par les pouvoirs publics un périmètre de recouvrement de plus en plus étendu.
Par exemple, entre 2023 et 2024, le montant des cotisations liquidées contrôlables a augmenté 6,6 %.
L’évolution du montant des cotisations contrôlées est impactée à la baisse par plusieurs facteurs conjoncturels ou structurels :
-    la suspension des contrôles pendant la crise sanitaire en 2020,
-    la diminution du nombre de contrôles comptables d’assiette liée à l’allongement du temps moyen de contrôle,
-    le recentrage de l’activité sur les grands comptes,
-    l’augmentation de la part de l’activité consacrée à la lutte contre la fraude,
-    le déploiement d’autres types d’actions de contrôle et de prévention ainsi que la prise en charge de missions nouvelles.
Pour la France entière, le taux de contrôle des cotisations liquidées du régime général s’établit à 11,6 % en 2024 et affiche une progression annuelle de 3,3 points. Le jalon annuel négocié avec l’Etat de 8,7 % est donc dépassé.
L’accroissement du résultat est lié à une forte progression du montant des cotisations contrôlées. En l’occurrence, pour les seuls contrôles comptables d’assiette, le montant des cotisations contrôlées du Régime Général augmente de près de 41 %.  
Une analyse plus fine par segment confirme le recentrage de l’activité sur les plus grands comptes puisqu’une très forte progression des cotisations contrôlées des Grandes et Très Grandes Entreprises est constatée en 2024 (+70,2 % pour les GE et + 50 % pour les TGE). 
Sur la période conventionnelle et en cumul à fin 2024, le taux de contrôle des cotisations liquidées s’établit à 19,9 %. Le jalon cumulé et négocié avec l’Etat de 17,4 % à fin 2024 est donc également dépassé.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale