1.8. Couverture de la population par l'assurance maladie complémentaire

Avec 95 % des personnes couvertes, la couverture complémentaire privée joue un rôle majeur dans le financement des dépenses de santé en France, qui l’amène à figurer parmi les pays de l’OCDE où elle est la plus répandue.

La couverture par une complémentaire santé atteint 95 % de la population française

Selon la dernière enquête santé et protection sociale (ESPS), en 2014, 89 % des personnes vivant en France métropolitaine déclarent bénéficier d’un contrat de complémentaire santé et 7 % de la CMU-C (cf. graphique 1). 5 % de la population déclarent ne pas être couverts par une complémentaire santé. Le premier motif d’absence de couverture est financier (58 % des assurés non couverts concernés). Il est suivi par le fait de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale au titre d’une ALD (9 %). Enfin, 11 % sont en cours d’adhésion, près de 11 % n’y pensent pas ou n’ont pas le temps et 27 % ont évoqué d’autres motifs.

Caractéristiques de la population couverte par une complémentaire santé en France

En 2014, 54 % de la population étaient couverts par une complémentaire santé privée souscrite à titre individuel et 35 % par un contrat collectif. D’après la dernière enquête ESPS de 2014, les contrats collectifs bénéficient principalement aux 4ème et 5ème quintiles de revenus, respectivement à hauteur de 43 % et 45 % alors que seulement 16 % du 1er quintile en bénéficient. L’enquête ESPS met également en lumière que ces mêmes contrats bénéficiaient peu aux 65 ans et plus, 1 % seulement d’entre eux étaient couverts par un contrat collectif.

Les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la couverture complémentaire santé

La Complémentaire santé solidaire (avec ou sans participation) a pris le relai de l’ex. CMU C et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) à partir de novembre 2019. La fusion des deux prestations a débouché sur une couverture complémentaire santé offrant le même panier de soins aux personnes les plus démunies, sans participation financière pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de l’ex CMU C et avec participation financière pour les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de l’ex. CMU C et celui de l’ex. ACS.    Celui-ci est défini de la manière suivante : plafond C2SP (avec participation) = plafond C2SG (sans participation) + 35 %.
Le panier de soins de la Complémentaire Santé Solidaire prend en charge l’intégralité du montant du ticket modérateur pour toutes les prestations ainsi que le forfait journalier hospitalier. Il permet également aux bénéficiaires d’accéder au équipements agréés dans le cadre du 100 % Santé pour l’optique et l’audioprothèse. 
Par ailleurs, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire sont dispensés des participations forfaitaires et de l’avance de frais. Les professionnels de santé sont tenus d’appliquer les tarifs réglementés pour leurs soins, sauf exigence particulière du patient (cf. Fiche 2.5.1. Bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire Santé).

Les mesures contribuant à atteindre une diffusion plus large de la couverture santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Toute entreprise du secteur privé est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés et de financer la cotisation à hauteur de 50 % minimum. D’après l’enquête Protection Sociale Complémentaire d’Entreprise (PSCE), 97 % des établissements de 10 à 49 salariés et 99 % des établissements de 500 salariés et plus proposent désormais une complémentaire santé à leurs salariés en 2017, contre respectivement 67 % et 90 % avant le 1er janvier 2016 (cf. graphique 2). En 2017, 84 % des établissements proposent ainsi une complémentaire santé pour 96 % des salariés. 
La loi prévoit certaines possibilités de dispenses d’adhésion au contrat collectif (salariés en CDD de moins d’un an, travailleurs à temps partiel …). Pour ces derniers, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a instauré le « versement santé » (aide financière de l’employeur pour financer l’acquisition d’un contrat individuel) pour les salariés en contrat court (CDD de moins de 3 mois) ou de mission ou à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).
L’ordonnance du 17 février 2021 a fixé les grandes lignes de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique. Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès à une complémentaire santé pour les agents publics qui en assumaient majoritairement seuls la charge financière jusqu’à présent. Pour la fonction publique de l’Etat, à partir du 1er janvier 2022, les administrations remboursent les cotisations à hauteur de 15 € par mois et par agent. Ce mécanisme de remboursement prendra fin lors de la mise en place par les employeurs de l’Etat du dispositif pérenne présenté ci-dessous.
L’employeur sera tenu de proposer une complémentaire santé à ses agents et de la prendre en charge à hauteur de 50 % des garanties minimales du code de la sécurité sociale à la date d’échéance des conventions de participation en cours, ou en l’absence de convention :
-    à compter du 1er janvier 2025 pour la fonction publique d’Etat ; 
-    à compter du 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.
Enfin, le cas échéant, un accord collectif peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

Graphique 1 ● Répartition de la population vis-à-vis de la complémentaire santé en 2014

Source : ESPS, 2014.
Champ : France métropolitaine, personnes vivant en ménage ordinaire (à l’exclusion des personnes en institutions : maisons de retraite, services hospitaliers de long séjour, centres d’hébergement, personnes sans domicile, en prison…).

Graphique 2 ● Part des établissements proposant une complémentaire santé à leurs salariés au 31 décembre 2015

Champ • Ensemble des établissements du secteur privé d’au moins un salarié au 31 décembre 2015.
Source • Enquête PSCE 2017, volet établissements.
 

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