1.8. Couverture de la population par l'assurance maladie complémentaire

Avec 96 % des personnes couvertes, la couverture complémentaire privée joue un rôle majeur dans le financement des dépenses de santé en France, qui l’amène à figurer parmi les pays de l’OCDE où elle est la plus répandue

La couverture par une complémentaire santé atteint 96 % de la population française

En 2017, 96 % des personnes vivant en ménage ordinaire sont couvertes par une complémentaire santé en France métropolitaine, selon les données de l’enquête Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV). 5 % de la population déclarent ne pas être couverts par une complémentaire santé. Le taux de personnes couvertes est ainsi en hausse de 1 point par rapport à 2014 (95 %) après plusieurs années de stabilité.

Caractéristiques de la population couverte par une complémentaire santé en France

L’entrée en vigueur, en 2016, de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui généralise la complémentaire santé d’entreprise et étend la portabilité des droits pour les chômeurs a pu contribuer à cette hausse.
Entre 2014 et 2017, la part de personnes couvertes par un contrat d’entreprise passe de 33 % à 38 %. Cette hausse correspond surtout à un basculement des contrats individuels vers des contrats d’entreprise, la part des personnes couvertes par un contrat individuel passant de 55 % à 51 % au cours de la même période. Ce transfert vers les contrats d’entreprise est plus élevé parmi les salariés du secteur privé, les chômeurs et les inactifs Il concerne l’ensemble des classes d’âge actif.

Les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la couverture complémentaire santé

La Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation) a pris le relai de l’ex. CMU C et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) à partir de novembre 2019. La fusion des deux prestations a débouché sur une couverture complémentaire en santé offrant le même panier de soins aux personnes les plus démunies, sans participation financière pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de l’ex CMU C et avec participation financière pour les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de l’ex. CMU C et celui de l’ex. ACS, soit le plafond de la complémentaire santé solidaire majoré de 35 %.
La Complémentaire santé solidaire couvre désormais 7,2 millions de personnes à fin juin 2021, soit 5,8 millions de bénéficiaires pour le volet sans participation financière et 1,4 million de personnes ayant souscrit un contrat de complémentaire santé solidaire avec participation financière auprès de leur régime obligatoire maladie ou d’un organisme de complémentaire santé (OC).
Le panier de soins de la Complémentaire santé solidaire prend en charge l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les prestations de santé ainsi que le forfait journalier hospitalier. Il permet également aux bénéficiaires d’accéder au équipements agréés dans le cadre du 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. En outre le panier de soins pour les soins prothétiques dentaires et l’orthodontie est supérieur à celui du 100 % santé, notamment pour les réparations de prothèses et la prise en charge des soins orthodontiques des enfants de moins de 16 ans. Par ailleurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaires sont dispensés des participations forfaitaires et de l’avance de frais. Les professionnels de santé sont tenus d’appliquer les tarifs réglementés pour leurs soins sans dépassement d’honoraires, sauf exigence particulière du patient.
 

Les mesures contribuant à atteindre une diffusion plus large de la couverture santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Toute entreprise du secteur privé est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés et de financer la cotisation à hauteur de 50 % minimum. D’après l’enquête PSCE, 97 % des établissements de 10 à 49 salariés et 99 % des établissements de 500 salariés et plus proposent désormais une complémentaire santé à leurs salariés en 2017, contre respectivement 67 % et 90 % avant le 1er janvier 2016 (cf. graphique 2).
En 2017 84 % des établissements proposent ainsi une complémentaire santé pour 96 % des salariés. La loi prévoit certaines possibilités de dispenses d’adhésion au contrat collectif (salariés en CDD de moins d’un an, travailleurs à temps partiel …). Pour ces derniers, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a instauré le « versement santé » (aide financière de l’employeur pour financer l’acquisition d’un contrat individuel) pour les salariés en contrat court (CDD de moins de 3 mois) ou de mission ou à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).
En outre, annoncée comme une réforme prioritaire du Gouvernement dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la Pauvreté, la complémentaire santé solidaire est entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et a permis une refonte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Plus lisible et offrant l’accès à un panier de soins plus large que la CMU-C et l’ACS, puisqu’il intègre notamment le panier 100 % santé, la complémentaire santé solidaire permet à chacun de ses bénéficiaires une prise en charge de qualité en matière de santé, sans aucun reste à charge, avec un niveau de cotisation nul ou limité.
Le plafond de la complémentaire santé solidaire tient compte des revalorisations importantes survenues en 2013 et en 2017 pour les dispositifs CMU-C et ACS et est revalorisé annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation, et ce afin de garantir l’accès aux soins des publics en situation de précarité. Par ailleurs, l’article 40 de la LFSS pour 2018 a prévu la mise en place d’un abattement sur certaines allocations (l’allocation de solidarités aux personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation spéciale vieillesse) afin d’éviter que les revalorisations exceptionnelles décidées par le Gouvernement ne conduisent à rendre inéligibles à l’ACS et donc désormais à la complémentaire santé solidaire une partie de leurs allocataires. Cet abattement, appliqué depuis le 1er mai 2018 et dont le montant est ajusté en fonction des calendriers de revalorisations, permet aux allocataires de continuer à bénéficier d’une aide financière pour accéder aux soins.
 

Graphique 1 ● Répartition de la population vis-à-vis de la complémentaire santé en 2017

Ma.1.8_G1.jpg

Source : Enquête SRCV 2017, calculs DREES.

Graphique 2 ● Part des établissements proposant une complémentaire santé à leurs salariés au 31 décembre 2015

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Champ • Ensemble des établissements du secteur privé d’au moins un salarié au 31 décembre 2015.
Source • Enquête PSCE 2017, volet établissements.

 

Les enquêtes SRCV 2017 et EHIS-ESPS 2014 : Les statistiques sur l’état de la protection sociale en 2017 proviennent de l’enquête Statistiques sur les ressources et les conditions de vie menée par l’Insee. Celle-ci interroge chaque année un panel de ménages ordinaires résidant en France métropolitaine. Pour l’enquête 2017, 25 000 personnes réparties dans 11 000 ménages ont répondu, et un module a été ajouté posant des questions sur la couverture complémentaire santé, le recours aux soins et l’état de santé des répondants. Le module donne ainsi des informations sur la présence ou non d’une complémentaire santé, le nombre de bénéficiaires du contrat au sein du ménage, la nature de la couverture (complémentaire santé individuelle ou d’entreprise ou CMU-C) et, le cas échéant, le motif principal de non couverture. Ces données sont associées aux informations fournies par le module principal de l’enquête : âge, sexe, revenus, statut d’emploi, catégories professionnelles et composition du ménage. La non-réponse partielle, très limitée, est supposée aléatoire. Dans l’enquête Protection sociale et complémentaire d’entreprise 2017 sont exclues les personnes employées par des particuliers et les salariés précaires sont sous-représentés, ce qui peut expliquer des différences avec les chiffres présentés ici. La comparaison avec l’année 2014 s’effectue grâce aux données de l’enquête Santé européenne - Enquête santé et protection sociale menée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et la DREES2. L’échantillonnage est un tirage aléatoire simple dans l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) d’assurés des trois grands régimes de l’Assurance maladie. 23 000 personnes ont été enquêtées, réparties dans 8 000 ménages en 2014. On y trouve les mêmes informations sur la protection sociale et sur les caractéristiques sociodémographiques du ménage que dans SRCV 2017 et la plupart des questions sont posées en des termes similaires. Cependant les données sur les ressources des ménages y sont déclaratives, contrairement à SRCV où elles s’appuient sur des données administratives.

L'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE), également menée par l’Irdes, porte sur la couverture complémentaire santé et la prévoyance d'entreprise. Elle est effectuée sur le champ de l'ensemble des établissements du secteur privé de France métropolitaine et des Dom employant au moins un salarié.
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DSS

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