1.8. Couverture de la population par l'assurance maladie complémentaire

Avec 95 % des personnes couvertes, la couverture complémentaire privée joue un rôle majeur dans le financement des dépenses de santé en France, qui l’amène à figurer parmi les pays de l’OCDE où elle est la plus répandue.

La couverture par une complémentaire santé atteint 95 % de la population française

Selon la dernière enquête santé et protection sociale (ESPS), en 2014, 89 % des personnes vivant en France métropolitaine déclarent bénéficier d’un contrat de complémentaire santé et 7 % de la CMU-C (cf. graphique 1). 5 % de la population déclarent ne pas être couverts par une complémentaire santé. Le premier motif d’absence de couverture est financier (58 % des assurés non couverts concernés). Il est suivi par le fait de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale au titre d’une ALD (9 %). Enfin, 11 % sont en cours d’adhésion, près de 11 % n’y pensent pas ou n’ont pas le temps et 27 % ont évoqué d’autres motifs.

Caractéristiques de la population couverte par une complémentaire santé en France

En 2014, 54 % de la population étaient couverts par une complémentaire santé privée souscrite à titre individuel et 35 % par un contrat collectif. D’après la dernière enquête ESPS de 2014, les contrats collectifs bénéficient principalement aux 4ème et 5ème quintiles de revenus, respectivement à hauteur de 43 % et 45 % alors que seulement 16 % du 1er quintile en bénéficient. L’enquête ESPS met également en lumière que ces mêmes contrats bénéficiaient peu aux 65 ans et plus, 1 % seulement d’entre eux étaient couverts par un contrat collectif.

Les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la couverture complémentaire santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Toute entreprise du secteur privé est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés et de financer la cotisation à hauteur de 50 % minimum. D’après l’enquête Protection Sociale Complémentaire d’Entreprise (PSCE), 97 % des établissements de 10 à 49 salariés et 99 % des établissements de 500 salariés et plus proposent désormais une complémentaire santé à leurs salariés en 2017, contre respectivement 67 % et 90 % avant le 1er janvier 2016 (cf. graphique 2). En 2017, 84 % des établissements proposent ainsi une complémentaire santé pour 96 % des salariés.

La loi prévoit certaines possibilités de dispenses d’adhésion au contrat collectif (salariés en CDD de moins d’un an, travailleurs à temps partiel …). Pour ces derniers, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a instauré le « versement santé » (aide financière de l’employeur pour financer l’acquisition d’un contrat individuel) pour les salariés en contrat court (CDD de moins de 3 mois) ou de mission ou à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).

L’ordonnance du 17 février 2021 a fixé les grandes lignes de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique. Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès à une complémentaire santé pour les agents publics qui en assumaient majoritairement seuls la charge financière jusqu’à présent. Pour la fonction publique de l’Etat, à partir du 1er janvier 2022, les administrations remboursent les cotisations à hauteur de 15 € par mois et par agent. Ce mécanisme de remboursement prendra fin lors de la mise en place par les employeurs de l’Etat du dispositif pérenne présenté ci-dessous.

L’employeur sera tenu de proposer une complémentaire santé à ses agents et de la prendre en charge à hauteur de 50 % des garanties minimales du code de la sécurité sociale à la date d’échéance des conventions de participation en cours, ou en l’absence de convention :
- à compter du 1er janvier 2024 pour la fonction publique d’Etat ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.

Enfin, le cas échéant, un accord collectif peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.

Les mesures contribuant à atteindre une diffusion plus large de la couverture santé

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Toute entreprise du secteur privé est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés et de financer la cotisation à hauteur de 50 % minimum. D’après l’enquête PSCE, 97 % des établissements de 10 à 49 salariés et 99 % des établissements de 500 salariés et plus proposent désormais une complémentaire santé à leurs salariés en 2017, contre respectivement 67 % et 90 % avant le 1er janvier 2016 (cf. graphique 2).
En 2017 84 % des établissements proposent ainsi une complémentaire santé pour 96 % des salariés. La loi prévoit certaines possibilités de dispenses d’adhésion au contrat collectif (salariés en CDD de moins d’un an, travailleurs à temps partiel …). Pour ces derniers, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a instauré le « versement santé » (aide financière de l’employeur pour financer l’acquisition d’un contrat individuel) pour les salariés en contrat court (CDD de moins de 3 mois) ou de mission ou à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).
En outre, annoncée comme une réforme prioritaire du Gouvernement dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la Pauvreté, la complémentaire santé solidaire est entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et a permis une refonte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Plus lisible et offrant l’accès à un panier de soins plus large que la CMU-C et l’ACS, puisqu’il intègre notamment le panier 100 % santé, la complémentaire santé solidaire permet à chacun de ses bénéficiaires une prise en charge de qualité en matière de santé, sans aucun reste à charge, avec un niveau de cotisation nul ou limité.
Le plafond de la complémentaire santé solidaire tient compte des revalorisations importantes survenues en 2013 et en 2017 pour les dispositifs CMU-C et ACS et est revalorisé annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation, et ce afin de garantir l’accès aux soins des publics en situation de précarité. Par ailleurs, l’article 40 de la LFSS pour 2018 a prévu la mise en place d’un abattement sur certaines allocations (l’allocation de solidarités aux personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation spéciale vieillesse) afin d’éviter que les revalorisations exceptionnelles décidées par le Gouvernement ne conduisent à rendre inéligibles à l’ACS et donc désormais à la complémentaire santé solidaire une partie de leurs allocataires. Cet abattement, appliqué depuis le 1er mai 2018 et dont le montant est ajusté en fonction des calendriers de revalorisations, permet aux allocataires de continuer à bénéficier d’une aide financière pour accéder aux soins.
 

Graphique 1 ● Répartition de la population vis-à-vis de la complémentaire santé en 2014

Source : ESPS, 2014.
Champ : France métropolitaine, personnes vivant en ménage ordinaire (à l’exclusion des personnes en institutions : maisons de retraite, services hospitaliers de long séjour, centres d’hébergement, personnes sans domicile, en prison…).

Graphique 2 ● Part des établissements proposant une complémentaire santé à leurs salariés au 31 décembre 2015

Champ • Ensemble des établissements du secteur privé d’au moins un salarié au 31 décembre 2015.
Source • Enquête PSCE 2017, volet établissements.
 

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