Objectif n°2 : Améliorer la connaissance par les assurés de leurs droits à la retraite

2.6. Généraliser les dispositifs de droit à l'information des assurés

Finalité

L’article 10 de la loi du 21 août 2003 (article L. 161-17-1 du code de la Sécurité sociale) a créé le droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ce droit se traduit notamment par l’obligation pour les organismes de retraite de transmettre périodiquement aux assurés sociaux un relevé de leur situation individuelle (RIS) à partir de 35 ans et une estimation indicative globale (EIG) à partir de 55 ans. Deux autres services ont été mis en œuvre en 2012 : l'entretien information retraite à la demande dès 45 ans, et l'information générale sur la retraite adressée à l'ensemble des primo-cotisants. Les assurés peuvent recevoir à tout âge leur RIS par voie électronique : près de 3,8 millions de relevés ont été envoyés en 2020.
La montée en charge des services du droit à l’information (demande en ligne des documents et dématérialisation de la campagne systématique) améliore le service des assurés informés de l'existence de ce droit. Toutefois, les campagnes systématiques effectuées par voie postale restent prépondérantes et nécessaires pour toucher un maximum d'assurés sociaux et remplir l'obligation d'information des organismes de retraite, même si l’objectif de montée en charge du taux de dématérialisation est poursuivi. Le support naturel de cette dématérialisation est le compte personnel retraite, dont le lot 1 a été livré avec le portail commun inter-régimes le 4 octobre 2016, et qui permet l’accès à tous les documents en ligne, y compris à l’EIG, ainsi qu’à des estimations sur données réelles dès 45 ans. 

Résultats

Une nouvelle méthode de comptage basée sur les documents à envoyer réellement a été mise en place en 2017 pour le RIS et l’EIG. Cela a entrainé l’abandon de l’ancienne méthode en 2021. Les graphiques suivant présentent la part des assurés éligibles à recevoir un document systématique du droit à l'information sur la retraite lors de la campagne 2020 (ceux appartenant aux générations ciblées et ayant au moins un report au compte dans l’un des régimes de retraite français) auxquels un document a effectivement été adressé.

Graphique 1 ● Part des assurés éligibles à recevoir un relevé individuel de situation (RIS)

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Source : GIP Union Retraite.

Le taux d'expédition des RIS reste stable en 2020 à hauteur de 97 % (cf. graphique 1).

Le taux d’expédition des EIG a connu une forte baisse en 2016 qui s’explique par la prise en compte pour la première fois de la génération qui atteignait 65 ans en 2016, résultat du recul progressif de l’âge de départ à la retraite. Le taux progresse en 2017 de 3 % pour atteindre 77 % puis atteint 85 et 84 % en 2018-2019. Le taux d’expédition à isopérimètre des EIG, soit sans la deuxième génération à avoir été affectée par le recul de l’âge du taux plein systématique (1952), reste stable par rapport aux années précédentes soit 89 % en 2020 (cf. graphique 2).

Graphique 2 ● Part des assurés éligibles à recevoir une estimation indicative globale (EIG)

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Source : GIP Union Retraite.

Depuis 2016, le GIP Union Retraite pilote le déploiement du portail inter-régimes qui permet d’accéder via le compte retraite aux services en ligne du droit à l’information et à un ensemble de services partagés par les régimes. Les services disponibles sur le compte personnel retraite se sont développés, au rythme de deux livraisons par an de nouveaux services, avec en particulier le développement de la demande de retraite en ligne tous régimes début 2019 et la demande de réversion en juillet 2020. Le nombre d’ouvertures de comptes est en constante progression : plus de 6,3 millions de comptes à fin 2020.

Graphique 3 ● Nombre de comptes personnels de retraite

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Source : GIP Union Retraite.


Satisfaction des assurés

Comme tous les ans depuis la campagne de 2007, le GIP fait réaliser une enquête de satisfaction auprès des destinataires du droit à l’information. Les résultats montrent que la quasi-totalité des bénéficiaires (90 %) jugent la démarche d’envoi systématique « utile », voire « très utile », mais que cette proportion demeure inférieure à celle observée en 2019 (cf. graphique 4).

Graphique 4 ● Part des bénéficiaires qui jugent la démarche d'envoi systématique « utile »

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Source : GIP Union Retraite.

Construction de l'indicateur : Dans le cadre du GIP (groupement d’intérêt public) Info Retraite, mis en place en 2004, et remplacé fin 2014 par le GIP Union Retraite, les assurés reçoivent une information individualisée « tous régimes » comportant deux volets : un relevé individuel de situation (RIS) tous les cinq ans à partir de 35 ans et une estimation indicative globale (EIG) de la pension à 55 ans.
En 2020, plus de 5,9 millions de documents du droit à l’information (RIS et EIG) ont été envoyés aux assurés dans le cadre des campagnes annuelles du droit à l’information. 
Le relevé individuel de situation (RIS) comprend :
-    la liste de l'ensemble des régimes dans lesquels des droits à retraite ont été acquis, avec l'indication de la date de début et de fin de passage dans chaque régime ;
-    les éléments de rémunération pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à pension ;
-    la durée d'assurance ou le nombre de points acquis (selon les régimes concernés) ;
-    les informations relatives à des périodes ou à des événements qui ne peuvent être rattachés à une année donnée et/ou qui sont susceptibles d'avoir une influence sur l'âge nécessaire pour la liquidation ou le montant de la pension. Il peut s'agir, par exemple, des enfants ou de la période de service militaire.
L'estimation indicative globale (EIG) comprend les informations contenues dans le RIS et une estimation du montant total de chacune des retraites auxquelles peut prétendre l’assuré, en fonction d’un âge de départ.
L’indicateur rapporte le nombre total de documents (RIS puis EIG) envoyés à l’initiative des régimes au cours de l’année aux assurés rendus éligibles à ce document du droit à l’information en raison de leur âge (selon le calendrier prévu par décret), au nombre total d’assurés de ces générations enregistré dans l’annuaire constitué dans le cadre du GIP ; sont exclus les assurés ayant totalement liquidé leur pension ou décédés au cours de la campagne. Il est complété à l’aide d’éléments sur le nombre de comptes personnels retraite ouverts et la satisfaction des assurés.

Précisions méthodologiques : Les courriers revenant pour motif « Pli non distribuable » (PND) ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’indicateur, car leur mesure n’est pas stabilisée pour certains régimes.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : GIP Union Retraite

Téléchargements complémentaires