2.12. Faciliter l’ouverture des droits à la retraite

Finalité

La multiplicité des régimes de retraites conduit les assurés à faire valoir leurs droits à retraite dans plusieurs régimes au moment de leur départ. En 2023, selon la Drees, plus d’un assuré de 50 ans sur deux est affilié à au moins deux régimes de base. En outre, plus des trois quarts des assurés liquident dans au moins un régime complémentaire. Cette multiplicité de régimes, associée à des montants de pensions parfois très faibles, conduit à un accès aux droits imparfait (cf. Indicateur 2-13).
Deux dispositifs récents permettent de faciliter l’ouverture des droits à la retraite pour les assurés.
La liquidation unique des régimes alignés (Lura), mise en œuvre à partir de 2017, consiste à procéder à une seule liquidation pour les régimes alignés. Le Régime social des indépendants (RSI) a depuis été intégré au Régime général. La Lura s’applique donc désormais au Régime général et à la MSA-salariés. Quand un assuré relève de ces deux régimes, il ne liquide que dans son dernier régime d’affiliation, qui lui verse une pension correspondant aux droits qu’il a acquis dans les deux régimes.
D’autre part, depuis 2019, il est possible pour les assurés de liquider dans tous les régimes français via une demande unique : la demande de retraite inter-régimes en ligne (DRIL). Le service est accessible via un site internet administré par le Groupement d’intérêt public Union Retraite. Contrairement à la Lura, l’assuré continue de percevoir plusieurs pensions de retraite pour chacun des différents régimes. En revanche, sa démarche est facilitée par la constitution d’un unique dossier, susceptible de limiter notamment le non-recours dans des régimes où l’assuré a peu de droits.

Résultats

Le nombre de liquidations via la Lura a augmenté depuis la création du dispositif en 2017 ; en 2022, près de 260 000 assurés ont liquidé en ayant des trimestres dans au moins deux des trois statuts concernés.
Depuis 2018, l’augmentation se porte principalement sur le Régime général. Le nombre de liquidations « Lura » (cf. Tableau 1) y est passé de 130 000 en 2018 (161 000 en tenant compte du RSI) à près de 223 000 en 2022 (y compris indépendants de l’ex-RSI). Les augmentations les plus récentes sont cependant aussi liées à l’augmentation de l’ensemble des liquidations.
A l’inverse, à la MSA salariés, le nombre de liquidations « Lura » est stable depuis 2018, autour de 30 000, et avait même légèrement reculé en 2020. La part de liquidations « Lura » dans l’ensemble des liquidations du régime augmente néanmoins rapidement, et dépasse les 70 % depuis 2020 et concerne plus de 3 liquidations sur 4 en 2022 (cf. Graphique 1). Cela s’explique par le fait qu’un très grand nombre d’affiliés à la MSA ont au moins quelques trimestres au RG, notamment en début de carrière, ou au cours de périodes d’interruption couverte par l’Assurance vieillesse des parents au foyer (cf. Indicateur 1.15). Ce résultat soit aussi être mis en lien avec la baisse du nombre total de liquidations dans ce régime, laquelle s’explique par des changements dans la structure de l’emploi en France. 
Ainsi, la part de liquidations via le dispositif reste quant à elle plutôt stable depuis 2019, autour de 30 % des liquidations dans l’ensemble des régimes concernés. 

Tableau 1 ● Nombre de pensions liquidées dans le cadre de la Lura
 
Source : Cnav, MSA
Note : à partir de 2020, l’ex RSI est intégré au Régime général. Il est ici considéré que les assurés poly-affiliés en tant qu’ex-salariés et ex-indépendants liquident dans le cadre de la Lura.

Graphique 1 ● Part des pensions liquidées dans le cadre de la Lura
 
Source : Cnav, MSA

Le dispositif de la demande de retraite inter-régimes a débuté en avril 2019 et connaît un important succès depuis. Le dispositif n’étant ouvert qu’à partir du second trimestre de 2019, un nombre relativement faible de demandes est mécaniquement enregistré pour cette première année. Néanmoins, le dispositif est monté en charge depuis, passant de 220 000 demandes uniques en 2019 à 495 000 en 2021 (cf. Tableau 2). Ce chiffre peut être rapproché du flux de primo-liquidants de l’année, publié par la Drees. Il ne s’agit là que d’une approximation de la part des liquidations concernées par une DRIL, les champs comparés ne se recoupant pas totalement (cf. précisions méthodologiques). La part de liquidations passant par la DRIL est passé de 30 % en 2019 à 63 % en 2020 (cf. Tableau 3).
En 2021, chaque demande concerne en moyenne 3,1 régimes. Ce chiffre est en augmentation depuis 2019, où il était légèrement inférieur à trois régimes.

Tableau 2 ● Nombre de demandes de retraite inter-régimes en ligne (DRIL)
  
Source : GIP Union Retraite

Tableau 3 ● Nombre de DRIL ramenée au nombre de primo-liquidants de l’année
 
Sources : GIP Union Retraite, Drees

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