2.10. Augmenter la proportion d’assurés ayant reporté au moins un trimestre de salaires au cours de l’année précédant la liquidation de leur retraite

Finalité

Permettre aux salariés âgés de se maintenir en emploi jusqu’à la liquidation de leur retraite est une condition de l’effectivité de l’impact de l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein, prévu par les réformes des retraites successives (2003, 2010 et 2014). Reculer l’âge effectif de la retraite n’a en effet pas les mêmes effets économiques et sociaux selon que la majorité des personnes concernées est encore en emploi ou non avant la retraite.

Résultats

Les graphiques suivants donnent la proportion d’assurés ayant validé, avant la liquidation, au moins un trimestre au titre des salaires reportés au compte individuel au régime général, ou dans un autre régime, ou de périodes assimilées - chômage, maladie, invalidité. Ils fournissent également la proportion de personnes n’ayant validé aucun trimestre à aucun titre.

Graphiques ● Assurés ayant validé des trimestres l’année même ou l’année précédant le départ en retraite selon le type de validation

Source : Cnav.
Note : Les données retenues sont les reports en glissement sur l’année précédant la liquidation et celle de la liquidation, en fonction du trimestre de liquidation. Pour les liquidations survenues durant le premier trimestre de l’année n, ont été retenus les reports au compte de l’année n -1. Pour les liquidations intervenues durant les 3 derniers trimestres de l’année n, ont été retenus les reports au compte de l’année n. Les résultats sont présentés en base 100, en priorisant les reports au compte comme suit : emploi salarié, emploi indépendant (distingué uniquement pour l’année 2020), emploi d’un autre régime, chômage, invalidité, maladie et aucun report pour la validation de trimestre. 
* Pour l’année 2012, 10 % des nouveaux retraités sont concernés par un problème de remontée d’information. Il s’agit principalement d’assurés pour   lesquels les reports de PA chômage manquent et qui sont comptabilisés à tort comme ayant aucun trimestre validé.

En 2020, 57 % des assurés du régime général ont une présomption d’emploi dans les mois précédant le départ en retraite. En effet, 40 % des assurés ont validé au moins un trimestre au titre d’une activité salariée du secteur privé, 3 % au titre d’une activité d’indépendant et 14 % ont validé un trimestre dans un autre régime. La présomption d'emploi reste orientée à la hausse sur la dernière décennie. Cette progression est tirée par l'augmentation de la part des assurés validant au moins un trimestre au titre du salaire (+10 points de 2007 à 2020), en raison en partie d’une hausse des départs en retraite anticipée. La proportion des assurés au chômage indemnisé avant de liquider leur retraite a diminué de 6 points, passant de 17 % en 2007 à 11 % en 2020. Néanmoins cette proportion est en augmentation de 4 points par rapport à 2012. Par ailleurs, les reports au compte au titre de l’invalidité fluctuent entre 4 % et 7 % entre 2007 et 2020, avec une augmentation depuis 2015 (+3 points entre 2015 et 2018), mais sont stables en 2019 et 2020.

Après avoir augmenté entre 2007 et 2012, la proportion des assurés ne validant aucun trimestre est en nette diminution et atteint 25 % en 2020 (-2 points par rapport à 2019), un niveau inférieur à celui de 2007 (31 %).

Des différences importantes existent entre les hommes et les femmes quant à la situation sur le marché du travail à la veille de la retraite. La proportion d’hommes validant au moins un trimestre au moyen de reports de salaires à leur compte individuel atteint 45 % en 2020, quand elle est seulement de 37 % pour les femmes. Après une diminution en 2019, cette proportion reste stable pour les hommes en 2020 et augmente pour les femmes (+2 points). Les validations au titre d’une activité d’indépendante sont également plus fortes chez les hommes que chez les femmes en 2020 (5 % contre 1 %). Les validations de trimestres dans d’autres régimes sont similaires entre hommes et femmes en 2020.

La proportion de personnes en emploi avant le passage à la retraite en 2020 est en augmentation par rapport à 2019 pour les deux sexes (+2 points pour les hommes et +3 points pour les femmes). Par rapport à 2007 cette proportion s’est accrue de 10 points pour les hommes et de 13 points pour les femmes. 

L’absence de trimestre validé au compte est davantage le fait des femmes : alors que seuls 19 % des hommes ne valident aucun trimestre en 2020, cette proportion atteint 30 % chez les femmes. Pour les femmes, l’absence de report peut s’expliquer par un éloignement plus fréquent du marché de l’emploi.
Les données de la Cnav ne renseignent pas sur les liquidations au sein d’autres régimes, mais elles fournissent néanmoins de l’information concernant le statut de pensionné (monopensionné ou polypensionné) : les hommes avec absence de report au compte l’année de la liquidation sont davantage polypensionnés que l’ensemble des hommes ayant liquidé en 2020 (48 % contre 31 %) ; la différence est moins marquée pour les femmes (30 % contre 29 %).

Par ailleurs, les personnes nées à l’étranger sont davantage présentes parmi les prestataires sans report au compte que l’ensemble des nouveaux retraités de 2020 (22 %, contre 17 %).
 

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