2.11. Généraliser les dispositifs de droit à l'information des assurés

Finalité

L’article 10 de la loi du 21 août 2003 (article L. 161-17-1 du code de la Sécurité sociale) a créé le droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ce droit se traduit notamment par l’obligation pour les organismes de retraite de transmettre périodiquement aux assurés sociaux un relevé de leur situation individuelle (RIS) à partir de 35 ans et une estimation indicative globale (EIG) à partir de 55 ans. 
Deux autres services ont été mis en œuvre en 2012 : l'entretien information retraite à la demande dès 45 ans, et l'information générale sur la retraite adressée à l'ensemble des primo-cotisants. En complément de ces rendez-vous, les assurés peuvent consulter leur carrière et simuler leur retraite, à leur initiative et au moment qui leur convient, respectivement via les services Ma Carrière et Mon estimation retraite. Ces démarches ont porté en 2023 sur un nombre record de 25,5 millions de consultations carrières et 25,8  millions de simulations, contre 2,4  millions de RIS et moins de 800  000  EIG expédiés par courrier.
La montée en charge des services en ligne du droit à l’information contribue à en faire le service de référence pour les assurés informés de l'existence de ce droit, les campagnes systématiques courrier devenant largement minoritaires.
 

Résultats

Une nouvelle méthode de comptage basée sur les documents à envoyer réellement a été mise en place en 2017 pour le RIS et l’EIG. Cela a entrainé l’abandon de l’ancienne méthode en 2021. Les graphiques suivants présentent la part des assurés éligibles à recevoir un document systématique du droit à l'information sur la retraite lors de la campagne 2021. Ces assurés, auxquels un document a effectivement été adressé, sont ceux appartenant aux générations ciblées et ayant au moins une affiliation dans l’un des régimes de retraite français.

Graphique 1 ● Part des assurés éligibles à recevoir un relevé individuel de situation (RIS) dans le cadre de la campagne systématique
  
Source : GIP Union Retraite.

Le taux d'expédition (par courrier et voie dématérialisée) des RIS reste stable à hauteur de 99 %. (cf. graphique 1)

Le taux d’expédition des EIG (par courrier et voie dématérialisée) en 2023 selon la nouvelle méthode de calcul mise en place en 2017 s’élève à 98 %. A noter qu’en 2022, dans un contexte de réforme des retraites en cours, seule la génération 65 ans a bénéficié de la campagne EIG. Cette génération est, chaque année, celle pour laquelle la proportion de documents non-expédiés est la plus élevée (cf. graphique 2). 

Graphique 2 ● Part des assurés éligibles à recevoir une estimation indicative globale (EIG)
 
Source : GIP Union Retraite.

En parallèle des RIS et EIG, l’assuré a la possibilité de créer un compte personnel retraite. Ce compte lui permet d’accéder à des informations et des services personnalisés (simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite etc.). Depuis son ouverture en 2016, le compte personnel retraite a connu un franc succès et compte désormais plus de 15 millions de comptes ouverts, dont 3,8 millions de comptes créés au cours de l’année 2023, portée par la communication sur la réforme des retraites.

Graphique 3 ● Nombre de comptes personnels de retraite
 
Source : GIP Union Retraite.

Satisfaction des assurés : Comme tous les ans depuis la campagne de 2007, le GIP Union Retraite fait réaliser une enquête de satisfaction auprès des destinataires du droit à l’information. Les résultats de l’évaluation (réalisée en 2023) de la campagne 2022 montrent que la quasi-totalité des bénéficiaires (90 %) jugent la démarche d’envoi systématique « utile », voire « très utile » (cf. graphique 4).

Graphique 4 ● Part des bénéficiaires qui jugent la démarche d’envoi systématique « utile »
 
Source : GIP Union Retraite.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : GIP Union Retraite