1.4. Dépenses du Fonds de solidarité vieillesse

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV), établi le 1er janvier 1994, a pour mission de financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Cette prise en charge financière concerne essentiellement :
•   les allocations du minimum vieillesse pour tous les régimes de retraite ;
•   les majorations pour conjoint à charge servies par le régime général;
•   la prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées, en cas de chômage ou d’arrêts de travail, pour le régime général et pour les salariés agricoles.
 

Les dépenses du FSV varient en fonction des évolutions législatives et du contexte économique

Sur la période 2002-2008, les dépenses du FSV progressent légèrement passant de 9,1 Md€ en 2002 à 10,7 Md€ en 2008, soit un taux de croissance annuel moyen de 2,8 % (cf. graphique 1). La hausse élevée du chômage engendre une augmentation importante des prises en charge de cotisations entre 2002 et 2005. Finalement, le poids des dépenses du FSV dans l’ensemble des dépenses de retraite de base diminue sur la période de 7,6 %.
Entre 2008 et 2011, les charges du FSV ont fortement augmenté en raison de la crise et de nombreuses évolutions législatives. Le fonds prend en charge depuis juillet 2010 les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et AT-MP. En 2011, le FSV finance une partie du minimum contributif. Toutefois, les majorations de pensions de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants sont intégralement prises en charge par la Cnaf et ne pèsent plus sur le solde du FSV depuis 2011 (cf. encadré méthodologique). Les prises en charge de prestations progressent légèrement en 2012 et en 2014 : les cotisations au titre du chômage s’élèvent à 11,0 Md€ en 2014, soit 2,5 Md€ de plus qu’en 2011. 

Après une stagnation en 2015 et 2016, les dépenses du FSV se sont contractées jusqu’en 2019

Entre 2015 et 2019, les charges du FSV sont passées de 19,9 Md€ à 18,8 Md€. En 2015, les dépenses représentaient 8,6 % des charges de l’ensemble des régimes de base. Cette stagnation des charges s’explique notamment par une baisse de l’assiette forfaitaire servant de base au calcul des prises en charge de cotisations au titre du chômage, qui est désormais alignée sur une durée hebdomadaire de travail de 35h (contre 39h auparavant). 
En 2016, les dépenses du FSV demeurent stables mais le ratio entre les dépenses du fonds et celles de l’ensemble des régimes diminue légèrement ( 0,1 point). 
Sur la période 2017-2019, les dépenses du fonds diminuent nettement ( 1.1 Md€). C’est à nouveau une disposition concernant le minimum contributif qui explique entièrement ce repli. En effet, l’extinction progressive de la contribution du FSV au financement de ce dispositif a été décidée en LFSS pour 2017 ; le montant pris en charge est désormais fixé par décret et s’est élevé à 2,4 Md€ en 2017 et 1,7 Md€ en 2018. Cette baisse est toutefois en partie compensée en 2017 par une augmentation des prises en charge de cotisations au titre du chômage (+0,3 Md€) et de la maladie (+0,1 Md€), encore tirées à la hausse par les effectifs concernés et la cotisation forfaitaire. En 2018, la hausse des prestations versées au titre du minimum vieillesse (+0,2 Md€) vient nuancer les moindres dépenses de MiCo ; décidée en LFSS pour 2018, la hausse progressive du montant du minimum vieillesse pour le porter à 903 € par mois pour une personne seule à l’horizon 2020 conduit à augmenter les charges du fonds. 
En 2019, les dépenses du FSV demeurent plutôt stables et ne baissent que de 0,1 Md€ par rapport à 2018. Cette stabilité dissimule des évolutions contraires selon les dépenses considérées. Ainsi, les prises en charge de cotisations augmentent fortement (+0,4 Md€) du aux prises en charge de cotisations au titre du chômage sous l’effet d’une hausse de la cotisation forfaitaire et de régularisations au titre de l’exercice 2018. En revanche, les prises en charges de prestations sont en repli ( 0,3 Md€) portées par la fin de la participation du fonds au financement du MiCo; toutefois, la seconde étape de la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse vient partiellement compenser cette économie avec 0,4 Md€ de charges supplémentaires pour le FSV.

La crise sanitaire a accru les dépenses du FSV en 2020

L’année 2020 a vu les dépenses du FSV augmenter de 0,6 Md€ par rapport à 2019 et ce malgré la fin de la prise en charge du MiCo (qui représentait 1,0 Md€ de dépenses). Cette augmentation est due à la crise sanitaire et économique de la Covid-19. La prise en charge des cotisations au titre de la maladie et du chômage ont représenté un supplément de dépenses de 0,9 Md € (0,2 Md€ lié à la maladie et 0,7 Md€ pour le chômage). Les dépenses liées au minimum vieillesse ont augmenté de 0,4 Md€ en lien avec la dernière année de revalorisation exceptionnelle de ce dispositif.

Graphique 1 ● Évolution des dépenses annuelles du FSV et poids des dépenses dans l’ensemble des dépenses de retraite des régimes de base

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* Diverses charges techniques, des dotations aux provisions, des charges financières, de gestion courante et exceptionnelles.
Source : DSS-CCSS septembre 2021.

Sources des données :
Les données sont issues des comptes 2002 à 2020 des branches retraites des régimes de base et du FSV. Les dépenses des régimes de base, retenues pour le calcul du ratio, sont les dépenses brutes. Les comptes détaillés du FSV figurent dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’automne chaque année ; les dernières données sont issues du rapport de septembre 2021.

Champ :
Les charges du FSV correspondent à :
- des prises en charge de cotisations au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base d’assurance vieillesse (chômage, service national légal, maladie à compter du 1er juillet 2010), ainsi que, depuis 2001, des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) au titre des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’État. Par ailleurs, le FSV prend en charge les cotisations pour les stagiaires de la formation professionnelle et au titre des périodes d’apprentissage depuis 2015 mais des difficultés dans la détermination du montant pris en charge ont conduit à des transferts nuls ces dernières années ;
- des prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse et, depuis 2011, du minimum contributif jusqu’au 31 décembre 2019. Le FSV prend aussi en charge les majorations de pension pour conjoint à charge. Enfin, le FSV finançait une partie des majorations de pensions pour enfants jusqu’en 2010 : le fonds versait ces majorations et recevait en contrepartie un transfert de la Cnaf qui ne couvrait pas l’intégralité de la charge. À partir de 2011, la Cnaf finance l’intégralité de ces majorations mais le FSV continue de les verser ; cette prise en charge est consolidée en charges et en produits du fonds et n’a donc aucun impact sur le solde. Depuis 2016, le fonds n’intervient plus dans le versement de ces majorations. Les charges présentées ci-dessus sont neutralisées du produit reçu chaque année venant de la Cnaf.
- des autres charges : diverses charges techniques, des dotations aux provisions, des charges financières, de gestion courante et exceptionnelles.
Par ailleurs, la dépense liée au versement d’une prime exceptionnelle de 40 € aux retraités modestes est rattachée à l’exercice 2014.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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