Les principaux dispositifs de transition emploi-retraite

1.17.2 Bénéficiaires de la retraite progressive

Sommaire

La retraite progressive permet à un assuré relevant du régime général (ancien salarié du privé ou travailleur indépendant), ou des régimes des salariés et des non-salariés agricoles, de percevoir partiellement sa retraite tout en continuant son activité professionnelle avec une durée de travail réduite, en fin de carrière. Le bénéficiaire doit exercer à titre exclusif une activité à temps partiel dont la quotité est comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail dans l’entreprise (cf. précisions méthodologiques). Il perçoit une fraction de la pension qu’il aurait perçue dans le cadre d’une liquidation totale, pour une quotité égale à sa réduction d’activité. Pour les artisans et commerçants, la réduction de l’activité doit entraîner une baisse de revenus dans les mêmes proportions. Pour les agriculteurs, elle suppose une baisse de la surface exploitée. Quand le bénéficiaire cesse définitivement de travailler, il est procédé à une nouvelle liquidation de ses droits à retraite. La retraite progressive est par ailleurs possible à partir de 60 ans et à condition d’avoir validé 150 trimestres. Cela en fait un dispositif alternatif à la retraite anticipée pour carrière longue, avec des conditions d’accès plus souples que pour cette dernière. La retraite progressive permet par ailleurs à certains assurés, qui auraient sinon fait valoir leurs droits à retraite, de prolonger leur activité. 

En 2020, un peu plus de 31 200 assurés du régime général (hors travailleurs indépendants) ont bénéficié de la retraite progressive (cf. graphique 1). L’écart avec les effectifs présentés dans l’exercice précédent s’explique par le changement de méthodologie d’identification de ces assurés (cf. encadré sur les précisions méthodologiques). En particulier, les assurés ayant fait de la retraite progressive au cours de l’année sont désormais pris en compte.
Suite à un assouplissement des conditions d’accès, ce dispositif, peu utilisé depuis sa création, a connu une forte hausse de ses effectifs à partir de 2015. En 2016, le nombre de bénéficiaires a plus que doublé. En 2020 l’augmentation des effectifs se poursuit avec une hausse des bénéficiaires de près de 12 % par rapport à 2019.
De manière stable depuis 2015, un peu plus de cinq individus sur six ont une fraction de pension inférieure ou égale à 50 % soit une quotité de travail au moins égale à un mi-temps. 

Le dispositif de retraite progressive reste peu utilisé parmi les salariés agricoles et les travailleurs indépendants malgré une progression depuis 2012. Au 31 décembre 2021, la MSA comptait 780 retraites progressives en cours de paiement contre 800 au 31 décembre 2020.

Graphique 1 ● Effectifs de retraite progressive au régime général

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Note de lecture : depuis 2015, le montant de retraite progressive est proportionnel à la réduction de la durée de travail tandis qu’il était fixé par paliers auparavant. Le pourcentage indiqué correspond au prorata de pension servie. Le temps de travail devant être compris entre 40 % et 80 % pour les nouveaux bénéficiaires, le prorata de pension est nécessairement compris entre 20 % et 60 % pour ces derniers.
Source : Cnav.
Champ : bénéficiaires d’une retraite progressive au cours de l’année N (travailleurs salariés uniquement).

Sources des données

Cnav, MSA et ex-RSI, France entière. 

 
Evolutions législatives de la retraite progressive : Depuis 1988, la retraite progressive permet à certains assurés en fin de carrière de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension inversement proportionnelle à la durée de travail. Elle est aujourd’hui ouverte aux assurés ayant atteint l’âge légal diminué de deux ans (minimum 60 ans) et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres.
La loi portant réforme des retraites de 2003 a réduit la durée minimale d’assurance requise de 160 à 150 trimestres et permis la prise en compte des périodes accomplies pendant la période de retraite progressive lors de la liquidation. Elle a également étendu le dispositif aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La loi du 20 janvier 2014 a réduit de 2 ans la condition d’âge pour la rétablir à 60 ans au plus tôt. Cette loi prévoit l’intégration des périodes accomplies dans les régimes spéciaux dans les trimestres pris en compte dans la durée d’assurance. Elle a instauré une durée « plancher » de travail fixée à 40 % d’un temps plein (la durée « plafond » restant fixée à 80 % d’un temps plein) et modifié le montant de la retraite progressive, qui est désormais inversement proportionnel à la durée de travail à temps partiel (tandis que, jusqu’alors, le barème était fixé par paliers). Depuis le 1er janvier 2018, la retraite progressive est également ouverte aux salariés à employeurs multiples qui étaient jusqu’alors exclus du dispositif.

Suivi des retraités du régime général bénéficiaires d’une retraite progressive au cours d’une année :
La méthodologie d’identification des assurés bénéficiaires d’une retraite progressive en tant que salariés du régime général a été modifiée. En conséquence, le nombre d’assurés en retraite progressive de chaque année a changé.
Avec la méthodologie précédente, l’exercice présentait le stock des assurés en cours de paiement au 31 décembre de l’année considérée. En 2020, celui-ci était d’environ 23 300 assurés.
La nouvelle méthodologie élargit le champ d’identification des assurés bénéficiaires d’une retraite progressive. En effet, à présent, l’exercice présente non seulement les assurés bénéficiaires d’une retraite progressive au 31 décembre, mais également les assurés ayant bénéficié du dispositif avant de partir définitivement à la retraite au cours de l’année considérée. Autrement dit, les assurés qui ont bénéficié d’une retraite progressive au cours de l’année mais qui ne sont plus en cours de paiement avant le 31 décembre sont également inclus dans l’effectif.
Par conséquent, ce changement de méthodologie conduit à une hausse du niveau des effectifs pour chaque année. Néanmoins, cela n’impacte pas l’évolution annuelle des effectifs : elle reste croissante et de moins en moins rapide.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAV, MSA, DSS

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