Les principaux dispositifs de transition emploi-retraite

1.17.2 Bénéficiaires de la retraite progressive

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Sommaire

La retraite progressive permet à un assuré relevant du régime général (ancien salarié du privé ou travailleur indépendant), des régimes des salariés et des non-salariés agricoles, de percevoir partiellement sa retraite tout en continuant son activité professionnelle avec une durée de travail réduite, en fin de carrière. La réforme de 2023 étend le dispositif aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux, aux professions libérales et aux avocats. Le bénéficiaire doit exercer à titre exclusif une activité à temps partiel dont la quotité est comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail dans l’entreprise (cf. précisions méthodologiques). Il perçoit une fraction de la pension qu’il aurait perçue dans le cadre d’une liquidation totale, pour une quotité égale à sa réduction d’activité. Pour les artisans et commerçants, la réduction de l’activité doit entraîner une baisse de revenus dans les mêmes proportions. Pour les agriculteurs, elle suppose une baisse de la surface exploitée. 
Quand le bénéficiaire cesse définitivement de travailler, il est procédé à une nouvelle liquidation de ses droits à retraite. La retraite progressive est par ailleurs possible à partir de 2 ans avant l'âge d’ouverture des droits (et au minimum 60 ans) et à condition d’avoir validé 150 trimestres. Ce dispositif est donc plus souple que celui de la retraite anticipée pour carrière longue, mais implique de rester sur le marché du travail. La retraite progressive permet par ailleurs à certains assurés, qui auraient sinon fait valoir leurs droits à retraite, de prolonger leur activité.
La réforme de 2023 a également encadré les possibilités de refus de la part des employeurs, qui ne pourront être justifiés que par l’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise. Les assurés recevront par ailleurs des informations sur la retraite progressive, accompagnées de simulations de leur cas personnel, à partir de 55 ans.
En 2021, 32 000 assurés du régime général ont eu recours à de la retraite progressive (cf. graphique 1). 
Le dispositif est relativement peu utilisé depuis sa création, y compris par les salariés éligibles et à temps partiel. Néanmoins, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par cinq entre 2015 et 2021, à la suite d’assouplissements des conditions d’accès à ce dispositif.  En 2021, l’augmentation des effectifs ralentit. La hausse des bénéficiaires est de 2 % par rapport à 2020, contre 12 % entre 2019 et 2020.
De manière stable depuis 2015, un peu plus de cinq individus sur six ont une fraction de pension inférieure ou égale à 50 % soit une quotité de travail au moins égale à un mi-temps. 
Le dispositif de retraite progressive reste peu utilisé parmi les salariés agricoles et les travailleurs indépendants malgré une progression depuis 2012. Au 31 décembre 2022, la MSA comptait 790 retraites progressives en cours de paiement contre 780 au 31 décembre 2021.


Graphique 1 ● Effectifs de retraite progressive au régime général

 
Source : Cnav.
Champ : bénéficiaires d’une retraite progressive au régime général au cours de l’année N (à partir de 2020*, y compris travailleurs indépendants, hors outils de gestion de la sécurité sociale des indépendants).
Note de lecture : depuis 2015, le montant de retraite progressive est proportionnel à la réduction de la durée de travail tandis qu’il était fixé par paliers auparavant. Le pourcentage indiqué correspond au prorata de pension servie. Le temps de travail devant être compris entre 40 % et 80 % pour les nouveaux bénéficiaires, le prorata de pension est nécessairement compris entre 20 % et 60 % pour ces derniers.

Sources des données : Cnav, MSA, France entière. 

 
Evolutions législatives de la retraite progressive : Depuis 1988, la retraite progressive permet à certains assurés en fin de carrière de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension inversement proportionnelle à la durée de travail. Elle est aujourd’hui ouverte aux assurés ayant atteint l’âge légal diminué de deux ans (minimum 60 ans) et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres.
La loi portant réforme des retraites de 2003 a réduit la durée minimale d’assurance requise de 160 à 150 trimestres et permis la prise en compte des périodes accomplies pendant la période de retraite progressive lors de la liquidation. Elle a également étendu le dispositif aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La loi du 20 janvier 2014 a réduit de 2 ans la condition d’âge pour la rétablir à 60 ans au plus tôt. Cette loi prévoit l’intégration des périodes accomplies dans les régimes spéciaux dans les trimestres pris en compte dans la durée d’assurance. Elle a instauré une durée « plancher » de travail fixée à 40 % d’un temps plein (la durée « plafond » restant fixée à 80 % d’un temps plein) et modifié le montant de la retraite progressive, qui est désormais inversement proportionnel à la durée de travail à temps partiel (tandis que, jusqu’alors, le barème était fixé par paliers). Depuis le 1er janvier 2018, la retraite progressive est également ouverte aux salariés à employeurs multiples qui étaient jusqu’alors exclus du dispositif. A partir de septembre 2023, la retraite progressive est étendue aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux, et aux professions libérales et avocats. L’âge minimal sera progressivement porté à 62 ans, à mesure que l’AOD augmente jusqu’à 64 ans.
Les employeurs ne pourront plus refuser le passage à temps partiel, sauf incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise. A défaut de réponse dans les deux mois, la demande adressée à l’employeur sera réputée accordée. L’obligation d’une durée de travail minimale de 24 heures par semaine sera également levée. Enfin, les assurés de 55 ans et plus recevront, avec leur estimation indicative globale, une simulation de liquidation en retraite progressive tous les 5 ans.

Suivi des retraités du régime général bénéficiaires d’une retraite progressive au cours d’une année :
La méthodologie d’identification des assurés bénéficiaires d’une retraite progressive au régime général présente non seulement les assurés bénéficiaires d’une retraite progressive au 31 décembre, mais également les assurés ayant bénéficié du dispositif avant de partir définitivement à la retraite au cours de l’année considérée. Autrement dit, les assurés qui ont bénéficié d’une retraite progressive au cours de l’année mais qui ne sont plus en cours de paiement avant le 31 décembre sont également inclus dans l’effectif.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAV, MSA, DSS

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