Les principaux dispositifs de soutien aux revenus des retraités

1.13. Bénéficiaires du minimum vieillesse

Cet indicateur dénombre le nombre de femmes et d’hommes ayant atteint ou dépassé l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et disposant de très faibles ressources (droits propres ou pensions de réversion). Leurs revenus sont alors complétés par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2007, l'Aspa remplace, pour les nouveaux bénéficiaires, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV). À l’instar de l’ASV, l’Aspa est une allocation différentielle qui est soumise à des conditions d’âge, de résidence et de ressources. Elle couvre les personnes âgées de 65 ans ou plus, mais dans certains cas (inaptitude au travail, ancien combattant, mère de trois enfants, etc.), l’âge d’accès peut être abaissé à l’âge légal d’ouverture des droits (60 à 62 ans).
Afin de ne pas fausser la comparaison de cet indicateur d’une année à l’autre du simple fait des évolutions démographiques, le nombre de bénéficiaires de cette allocation non contributive est également rapporté à la population totale des personnes âgées de 65 ans ou plus.

Le nombre de bénéficiaires augmente en 2020

Fin 2020, 635 000 personnes bénéficient d'une allocation du minimum vieillesse (ASV ou Aspa), soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2019 tous régimes de retraite confondus (cf. Graphique 1).
Le nombre de bénéficiaires a été divisé par quatre entre 1960 et 2008. Il s’est stabilisé depuis sous l’effet de la forte revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules (+6,9 % au 1er avril 2009), un nombre plus important de personnes réunissant les conditions de ressources du fait du caractère différentiel de la prestation. Depuis 2010 et jusqu’en 2014, les effectifs sont relativement stables : l’amélioration du niveau des pensions de retraite compense les nouvelles revalorisations exceptionnelles de 2010, 2011, 2012 et 2014. Le recul de l’âge introduit par la réforme de 2010 a aussi provoqué à partir de 2011 une baisse mécanique du nombre de nouveaux allocataires inaptes au travail, qui ont la possibilité de bénéficier du minimum vieillesse dès l’âge légal.
La hausse observée depuis 2018 s’explique, en grande partie, par une revalorisation du minimum vieillesse en avril 2018 qui a augmenté le nombre de personnes éligibles.
Depuis le début des années 1990, la part des personnes âgées de 65 ans ou plus bénéficiant du minimum vieillesse a baissé de 7 points (4 % en 2020 contre 11 % en 1990) (cf. graphique 1).

Un bénéficiaire sur deux est une femme isolée

Plus d’un bénéficiaire sur deux est une femme (56 % des bénéficiaires en 2020). Les personnes isolées représentent 75 % des allocataires. Parmi ces allocataires isolés, 67 % sont des femmes et leur part progresse de façon continue avec l’âge, de 56 % pour les personnes de moins de 65 ans à 88 % pour celles de 90 ans ou plus. Cette surreprésentation des femmes parmi les allocataires isolés les plus âgés s’explique par une plus grande longévité, et par la faiblesse de droits propres en matière de retraite acquis par des générations de femmes qui ont peu ou pas participé au marché du travail (cf indicateur 1.6 sur la longévité et indicateur 2.6 sur les disparités femmes-hommes). Les hommes sont, en revanche, surreprésentés parmi les allocataires en couple (79 %). L’allocation n’est en effet versée qu’à un seul des conjoints, si l’autre n’est pas éligible au dispositif (non-résident en France ou âgé de moins de 65 ans) ou s’il n’en fait pas la demande. Dans la pratique, elle est plus souvent demandée par les hommes et se trouve donc majoritairement versée à ces derniers au sein du couple.
Selon l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) de 2016, 17 % des allocataires de l’ASV ou de l’Aspa ne disposent d’aucun droit propre à la retraite. Il s’agit très majoritairement de femmes (75 %). 5 % de ces allocataires disposent toutefois d’un droit dérivé.

Une hausse annuelle du montant de l’ASPA de 4 % entre 2018 et 2020

Le minimum vieillesse à lui seul ne dépasse pas le seuil de pauvreté bien que son montant ait fait l’objet de plusieurs revalorisations le portant à 917 €/mois en janvier 2022 pour une personne seule et 1423 €/mois pour un couple.
Pour les personnes seules, le cumul avec les aides au logement (zone 2) permet toutefois d’assurer un niveau de vie d’environ supérieur de 10 % au seuil de pauvreté en 2020. D’après l’enquête de la DREES auprès des bénéficiaires de minima sociaux, trois allocataires du minimum vieillesse sur cinq bénéficiaient d’aides au logement en 2018.

La loi de 2014 modifie la prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce dispositif permet désormais le cumul partiel de l’Aspa avec les revenus d’activité.
Parmi les 387 500 retraités au 31 décembre 2019 ayant eu un report de salaire en 2020, près de 6 200 ont perçu l’Aspa ou une allocation de l’ancien dispositif du minimum vieillesse (complément de retraite appelé aussi L814-2 ou allocation supplémentaire appelée aussi L815-2).
 

Des disparités géographiques

Les allocataires sont, en proportion, plus nombreux dans le sud de la France, et davantage encore dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte). Alors que sur l’ensemble du territoire métropolitain, 3,6 % des personnes de 62 ans ou plus bénéficient d’une allocation permettant d’atteindre le seuil du minimum vieillesse, elles sont 8,3 % en Corse et 6,8 % dans les Bouches-du Rhône. Elles sont par ailleurs 7,2 % en Seine Saint-Denis. Dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte), la part des allocataires parmi les personnes de 62 ans ou plus atteint 16,2 %.

L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants

L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine vise à permettre aux étrangers âgés, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d’origine, et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Ces personnes ne sont en effet pas éligibles à l’Aspa, dans la mesure où elles ne résident pas de façon stable et régulière en France. Cette prestation sociale n’est pas cumulable avec la perception d’une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS), ni avec aucun des minima sociaux français. Le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus, ou d’au moins l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail.

Graphique 1 ● Bénéficiaires du minimum vieillesse et proportion parmi les personnes de 60 ans ou plus et de 65 ans et plus

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Note de lecture : En 2020, 4,2 % des 65 ans ou plus et 3,9 % des 62 ans ou plus bénéficiaient du minimum vieillesse. Au total, cela représentait 354 000 femmes et 280 000 hommes.
Note : Avant 2009, le champ de l'enquête Drees n'incluait pas les DOM. Les données sur la répartition femmes-hommes avant 2003 ne sont pas disponibles.
Source : DREES, enquête sur les allocations du minimum vieillesse au 31 décembre 2020 
Champ : France Métropolitaine avant 2009 puis France entière à partir de 2009

Tableau 1 ● Montant du minimum vieillesse

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Source : Insee

Une personne seule sur deux éligible au minimum vieillesse n’y recourt pas

Selon l’EIR apparié aux données fiscales, 646 800 personnes seules de 65 ans ou plus, ou inaptes, et dont l’âge est supérieur à l’âge d’ouverture des droits, vérifieraient la condition de ressources pour une personne seule fin 2016 (les « éligibles »). Parmi elles, seules 325 700 personnes (50 %) perçoivent effectivement le minimum vieillesse. Ainsi, 321 200 personnes se situent sous le plafond de ressources pour une personne seule (et sont donc éligibles selon les données fiscales) mais n’ont pas recours au minimum vieillesse, soit un taux de non-recours estimé à 50 %.

Les non-recourants bénéficieraient, s’ils en faisaient la demande, de 205 € en moyenne. Il est en effet possible 
 d’estimer, à partir des données fiscales, le montant du minimum vieillesse auquel les personnes auraient droit si elles en faisaient la demande. Il s’agit de l’écart entre le montant complet pour une personne sans ressources (801 €/mois à la date étudiée – 916,78 € aujourd’hui) et les ressources mensuelles entrant dans le calcul du plafond. Les non-recourants bénéficieraient, s’ils en faisaient la demande, de 205€ en moyenne, tandis que les recourants bénéficient de 337 € en moyenne (cf. Tableau 1). La moitié des non-recourants percevraient moins de 140 € bruts mensuels.
Le taux de non-recours est d’autant plus faible que le montant attendu est élevé et il est le plus élevé pour les personnes devenues éligibles car leurs ressources ont moins augmenté que le barème, ou du fait d’un veuvage.

Sources des données

Le nombre d’allocataires du minimum vieillesse (c'est-à-dire les allocataires de l’ASV ou de l’Aspa) est estimé chaque année par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) grâce à une enquête annuelle auprès des principaux organismes prestataires de l’allocation : Cnav (salariés), Mutualité sociale agricole (exploitants et salariés agricoles), Caisse des Dépôts et Consignations (Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées), FSPOEIE pour les ouvriers de l’État, CNRACL pour les personnels fonctionnaires des collectivité locales et des hôpitaux), SSI (commerçants et artisans), Enim (marins), Cavimac (cultes), SNCF et régime des mines. Les allocataires des autres régimes (fonctionnaires de l’État, autres régimes spéciaux et professions libérales) sont estimés en collaboration avec le Fonds de solidarité vieillesse.

La proportion des titulaires du minimum vieillesse parmi les personnes âgées de 65 ans ou plus est calculée sur le champ de la France entière en rapportant les effectifs de titulaires de l’allocation au 31 décembre de l’année n de 65 ans ou plus aux effectifs de la population âgée de 65 ans ou plus de l’Insee au 1er janvier de l’année n+1.

Champ

La réforme du minimum vieillesse de 2006 instaure une prestation unique : l’Aspa. Depuis 2007, cette prestation se substitue pour les nouveaux allocataires aux anciennes prestations à deux étages. À l’instar de l’ASV, l’Aspa est une allocation différentielle qui est soumise aux mêmes conditions de résidence et de ressources que l’ASV. Ainsi, ce changement est sans conséquence sur l’évolution des effectifs d’allocataires toutes choses égales par ailleurs.

L’analyse du profil des bénéficiaires (c’est-à-dire les allocataires ou leur conjoint) du minimum vieillesse est simple lorsque le retraité est une personne isolée ou lorsqu’un allocataire vit en couple avec une personne également allocataire ; dans ce deuxième cas, on compte bien alors deux titulaires distincts de l’allocation. Les ressources prises en compte pour l’attribution sont celles du couple, le barème couple est retenu pour déterminer le montant de l’allocation supplémentaire vieillesse ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est versée pour moitié à chacun des allocataires.

Toutefois, il se peut aussi qu’un allocataire soit en couple avec une personne qui ne perçoit pas l’allocation (si le conjoint n’est pas éligible à l’allocation ou s’il n’en a pas fait la demande). Dans ce cas, les ressources prises en compte sont bien celles du couple, mais le montant de l’allocation versé ne peut dépasser le plafond pour une personne seule. Il n’est donc pas possible de distinguer parmi les allocataires mariés ne percevant qu’une allocation, ceux qui ont un conjoint non éligible de ceux qui n’ont fait qu’une demande dans le couple.

Pour en savoir plus

Pauline Meinzel (DREES). Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules. LES DOSSIERS DE LA DREES. N° 97
Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2021. PANORAMAS DE LA DREES
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DSS/Cnav/Drees

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