Les principaux dispositifs en faveur de l’équité au sein des générations

1.15. Dispositifs compensatoires non contributifs (périodes assimilées, majoration de durée d’assurance ou de pension, AVPF)

Afin de compenser l’effet des aléas de carrières sur les retraites, des dispositifs qui ne dépendent pas directement des cotisations versées par les travailleurs accordent des droits complémentaires, sous forme de trimestres supplémentaires ou de majorations de pension.
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les assurés affiliés au régime général doivent respecter des conditions d’âge (cf. indicateur n°2 7) et de durée d’assurance. La durée d’assurance s’acquiert principalement en contrepartie de cotisations versées par les assurés et les employeurs (trimestres cotisés), et peut être complétée par des trimestres validés, notamment au cours de périodes d’interruption de travail : 
-    les trimestres dits « périodes assimilés (PA) », accordés au titre des interruptions d’activité, telles que le chômage, la maladie ou l’invalidité, ou de la reconnaissance de la participation à l’intérêt général de la nation (éducation des enfants, service national ou périodes de guerre) ; 
-    les trimestres d’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF), qui permettent aux parents qui ont cessé ou réduit leur activité et qui bénéficient à ce titre de certaines prestations familiales, de valider en complément des trimestres au régime général avec un report au compte équivalent au Smic ; 
-    les trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA), attribués au titre de la maternité et de l’éducation d’enfants. 
Outre ces trimestres supplémentaires, des dispositifs prévoient des majorations du montant de la pension pour tenir compte de situations particulières, le plus souvent liées à la famille et au fait d’avoir des enfants. La plupart des régimes d’assurance vieillesse prévoient des dispositifs similaires, mais les conditions d’accès et les modalités d’attribution présentées dans cet indicateur correspondent à celles appliquées au régime général.
Des travaux  menés sur la base des données de l’échantillon inter-régimes des retraités 2016 fournissent une estimation du poids des dispositifs de solidarité (dont ceux abordés dans cette fiche) dans la masse totale des pensions versées par l’ensemble des régimes obligatoires. Selon ces estimations, les dispositifs de solidarité, qui concernaient 93 % de l’ensemble des retraités, ont contribué aux pensions de droits directs de 2016 à hauteur de 16,3 % du montant total tous régimes, soit 43,8 Md€. Les trimestres assimilés, qui bénéficiaient à 41 % des retraités, représentaient 6,1 Md€ en 2016. Les trimestres de MDA généraient 4,6 Md€ de pensions supplémentaires, et les trimestres d’AVPF 2,3 Md€. Les autres majorations de durées, et les points accordés au titre des périodes d’interruption dans les régimes complémentaires représentent 4 Md€. Enfin, les majorations accordées aux parents d’au moins trois enfants (40 % des retraités) représentaient 8 Md€ de prestations supplémentaires. Les 10,3 Md€ restants concernaient des dispositifs de départ anticipé.
 

Depuis 2005, une augmentation conséquente des durées validées et cotisées

Ces dernières années, les durées cotisées et validées ont augmenté. Cela résulte notamment des changements de la règlementation. La durée d’assurance requise pour le taux plein (DAR) augmente au fil des générations. Pour conserver une pension au niveau ou proche du taux plein, les assurés à carrière complète ou quasi-complète sont amenés à prolonger leur carrière, et donc à augmenter leur durée d’assurance. Le report des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote ont également conduit certains assurés à prolonger leur carrière, soit car ils ne peuvent plus prendre leur retraite avant 62 ans, soit parce que l’annulation de la décote est passée de 65 à 67 ans. Par ailleurs, l’amélioration des parcours professionnels, en particulier des femmes, a également un rôle dans l’augmentation de la durée d’assurance.
Les personnes ayant validé la durée d’assurance requise peuvent partir à la retraite à l’âge de l’ouverture des droits, voire avant celui-ci, dans le cadre du dispositif de retraite anticipée (cf. Indicateur 16.1).
A l’inverse, les assurés dont les carrières sont incomplètes et qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires doivent attendre l’âge d’annulation de la décote (AAD) s’ils souhaitent partir au taux plein, ce qui ouvre également droit au minimum contributif s’ils ont une faible pension (cf. Indicateur 1.12).
Selon les prévisions pour l’année 2022, le nombre moyen de trimestres validés par les hommes partant en retraite avant l’âge légal serait supérieur d’environ 9 trimestres à celui validé par ceux partant en retraite entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote. Par rapport aux assurés qui partent à l’AAD, ce nombre serait supérieur de 25 trimestres (cf. Tableau 1). Ces écarts sont plus prononcés pour les femmes : ces différences de durée validée s’élèveraient respectivement à +14 et +53 trimestres. Cela s’explique par le fait que les femmes qui partent à l’AAD ont des carrières plus incomplètes que les hommes faisant valoir leurs droits pour le même motif. A l’inverse, celles qui partent avant l’âge légal ont nécessairement des durées d’assurance élevée, ce qui est une condition au départ anticipé.

Les femmes bénéficient davantage des dispositifs compensatoires

Au régime général, le nombre de trimestres validés au titre de l’AVPF, des PA et des MDA est en moyenne plus élevé pour les femmes que pour les hommes (respectivement 37 et 11 trimestres). Pour les nouveaux retraités de l’année 2022, ces trimestres représenteraient 23 % de la durée totale validée des femmes, contre 7 % pour les hommes. 
Si le nombre de trimestres au titre des périodes assimilées est comparable entre hommes et femmes (respectivement 10 et 9 trimestres), ces dernières valident en moyenne 13 trimestres au titre des majorations de durée d’assurance (aucun pour les hommes) et 15 trimestres au titre de l’AVPF (1 pour les hommes, cf. Graphique 1). 
Cette décomposition des trimestres par type de report est à interpréter avec précaution. Dans certains cas, l’assuré a validé un total supérieur à 4 trimestres, par exemple 3 trimestres de cotisations, 1 trimestre de chômage et 1 trimestre de maladie. On ne retient cependant dans le calcul de la durée d’assurance que 4 trimestres maximum, selon un ordre de priorité défini (cf. précisions méthodologiques).

Les périodes assimilées

Les périodes assimilées correspondent à des reports de trimestres sur le relevé de carrière, dans la limite de quatre par année civile et dans des conditions variables selon la cause de l’interruption involontaire d’activité (cf. Tableau 2). Ces trimestres sont pris en compte dans le calcul de la retraite, en améliorant le coefficient de proratisation (sans que ce dernier ne puisse dépasser 1) et le taux de liquidation (dans la limite du taux plein). A l’exception des PA maternité, où le montant des indemnités journalières majorées est porté au compte, aucun revenu n’est intégré pour les autres périodes dans le calcul du salaire annuel moyen.
Ces trimestres ne sont par ailleurs pas pris en compte pour la majoration du minimum contributif ou dans le calcul de la surcote.
En revanche, ils peuvent dans certains cas, être considérés comme des trimestres « réputés cotisés » et compter pour la retraite anticipée « carrière longue » (cf. Indicateur n°16 1).
Les assurés du régime général liquidant leurs droits propres en 2022 valideraient en moyenne 9 trimestres assimilés pour les femmes et 10 trimestres pour les hommes. 60 % des périodes assimilées concerneraient des périodes de chômage, 25 % d’invalidité et 10 % de maladie ou de maternité pour l’ensemble des nouveaux retraités (anciens travailleurs salariés) de 2022. 11 % des périodes assimilées des seuls hommes font suite à une interruption d’activité due à un service national ou une période de guerre (aucune pour les femmes).

Tableau 1 ● Durée d’assurance validée en fonction de l’âge de départ en retraite (avec majoration de durée d’assurance)

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(p) : prévisions.
Source : Cnav
Champ : durée tous régimes des retraités anciens travailleurs salariés

Graphique 1 ● Décomposition de la durée moyenne validée utile lors du départ en retraite, selon la nature des trimestres validés pour les nouveaux retraités de l’année 2022

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Source : Cnav. 
Champ : régime général, données prévisionnelles.

Graphique 2 ● Répartition des périodes assimilées selon la cause de l’interruption involontaire d’activité pour les nouveaux retraités en 2022

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Source : Cnav; 
Champ : durée tous régimes des retraités anciens travailleurs salariés, données prévisionnelles
Note : Les trimestres « équivalent et autres » sont des périodes d’activités qu’il est possible de valider en l'absence de report de cotisations ou de salaires et s'il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires de l'assuré. 

Les majorations de durée d’assurance (MDA)

Les majorations de durée d’assurance (MDA) consistent en l’attribution de trimestres supplémentaires au titre de charges familiales ; elles permettent ainsi d’augmenter le coefficient de proratisation appliqué au salaire moyen lors du calcul du montant de la pension et d’atteindre plus rapidement le taux plein par la durée (cf. Tableau 3). Les MDA s'ajoutent, en fin de calcul, au nombre de trimestres présents sur le relevé de carrière. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à la retraite anticipée, à la majoration du minimum contributif ou dans le calcul de la surcote.
Les majorations de durée d’assurance, acquises quasi-exclusivement par des femmes, contribuent fortement à réduire l’écart de durée validée entre les genres (cf. Graphique 3) : elles n’ont pas d’effet sur les durées moyennes validées par les hommes et augmenteraient en moyenne celles des femmes de 13 trimestres en 2022. Néanmoins, le nombre de trimestres MDA parmi les trimestres validés par les femmes diminue au fil des générations, en raison d’un nombre moyen d’enfants plus faible et d’une augmentation des trimestres acquis au cours de la carrière. En effet, les trimestres validés au cours de la carrière sont prioritaires sur les MDA, qui ne contribuent donc pas toujours à la durée d’assurance.

 

Graphique 3 ● Durées cotisées et validées, sans et avec majorations de durée d’assurance, pour les nouveaux retraités

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(p) : prévisions.
Source : Cnav
Champ : durée tous régimes des retraités anciens travailleurs salariés

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a pour objet la prise en compte par l’assurance vieillesse des périodes passées à élever des enfants ou à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Sous conditions de ressources, elle permet aux bénéficiaires de certaines prestations familiales ou allocations en faveur des personnes handicapées d’être affiliés au régime général au titre de périodes non travaillées (ou travaillées à temps réduit) (cf. tableau 5). Lorsque ces conditions sont remplies, l’affiliation est automatique : tous les trimestres passés dans la situation ouvrant droit à l’AVPF sont validés pour la retraite. Des droits sont constitués au régime général moyennant le versement d’une cotisation d’assurance vieillesse par la branche famille, dont le montant mensuel correspond à celui qui serait versé au régime général pour un salaire équivalent à 169 heures payées au SMIC. Ce dispositif permet ainsi d’augmenter la durée d’assurance validée des personnes qui en bénéficient et peut conduire à modifier le salaire annuel moyen (SAM) de référence retenu pour déterminer le montant de la pension. Les trimestres ne contribuent pas systématiquement à la durée d’assurance, notamment si l’assuré a déjà quatre trimestres d’emploi. D’après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2019), 78 % des trimestres validés par les nouvelles retraitées du régime général au titre de l’AVPF contribuaient à la durée d’assurance.
En 2016 (année la plus récente disponible), 1,9 million de personnes ont bénéficié d’au moins un report de cotisation au titre de l’AVPF.
L’essentiel des bénéficiaires (90 %) sont des femmes, mais la proportion de trimestres AVPF attribuée à des hommes tend néanmoins à s’accroître au fil du temps : si les hommes représentaient 7,5 % des allocataires ayant eu un versement de cotisations AVPF en 2009, cette part atteint désormais 10 % (Cnaf, chiffres-clés des prestations légales 2017).
La moitié des personnes ayant eu un versement de cotisations au titre de l’AVPF en 2018 étaient des bénéficiaires de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (qui peut être perçue dès le premier enfant et sous conditions de ressources) et 35 % étaient allocataires du complément familial (attribué aux familles de 3 enfants ou plus, sous conditions de ressources, cf. graphique 4).

Graphique 4 ● Répartition des allocataires ayant eu un versement de cotisations au titre de l’AVPF en 2018, selon la prestation familiale leur en ayant ouvert l’accès

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Notes : PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant - CLCA : Complément libre choix d’activité – APP/AJPP : Allocation (journalière) de présence parentale – AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AAH : Allocation adulte handicapé – CPA : congé de proche aidant ; les données présentées ici présentent les versements de cotisation au titre de l’AVPF, elles concernent donc des personnes encore actives (ou du moins n’ayant pas liquidé leur retraite) en 2016. Ces données ne sont pas homogènes avec celles du premier graphique qui concerne les nouveaux retraités de 2018.
Source : Cnaf, Chiffres-clés des prestations légales 2020

Les majorations de pension

Une majoration proportionnelle au montant de la pension (de droit direct et/ou de droit dérivé) est attribuée par la plupart des régimes de retraite aux pensionnés ayant élevé au moins 3 enfants. Certains régimes accordent également des majorations de pension aux personnes qui recourent à l’aide constante d’une tierce personne (cf. Tableau 4). 
En 2021, 5,6 millions de pensionnés (anciens travailleurs salariés et indépendants), soit 38 % de l’ensemble des retraités du régime général, bénéficiaient de la majoration de pension pour enfants (cf. Graphique 5). Cette proportion a diminué de 4 points en 10 ans, conséquence de la diminution progressive de la taille des familles parmi les nouvelles générations de retraités. Parmi ces bénéficiaires, 57 % sont des femmes, cette proportion est relativement stable depuis une décennie.

En 2021, près de 17 000 pensionnés (anciens travailleurs salariés et indépendants) du régime général bénéficient de la majoration de pension pour tierce personne. L’effectif des bénéficiaires de cette majoration augmentant moins vite que celui des pensionnés, cette proportion a diminué, passant de 0,17 % en 2005 à 0,11 % en 2021. Parmi ces bénéficiaires, 46 % sont des femmes ; cette proportion est stable depuis une décennie. 
 

Graphique 5 ● Bénéficiaires de la majoration pour enfants

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Source : Cnav, séries labellisées. Champ : effectifs, au 31 décembre de l’année N, des bénéficiaires de la majoration de 10 % attribuée aux parents de 3 enfants et plus. 
Remarque : De 2003 à 2019, sont comptabilisés les retraités, anciens travailleurs salariés. A partir de 2020 sont comptabilisés les retraités anciens travailleurs salariés et indépendants. 

Tableau 2 ● Conditions d'attribution des périodes assimilées au régime général

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Source :  DSS
(*) Ces dispositions ont été mises en place par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014.

Tableau 3 ● Conditions d’attribution des majorations de durée d’assurance au régime général

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Source :  DSS
Champ : dispositifs non contributifs
Note : Cet indicateur couvre le champ des dispositifs non contributifs, la surcote (cf. Indicateur n°1 15) n’est donc pas présentée ici.
(*) Ces dispositions ont été mises en place par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014.

Tableau 4 ● Les majorations de pension

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Source :  DSS
Champ : dispositifs non contributifs
Note : Cet indicateur couvrant uniquement le champ des dispositifs non contributifs, les majorations pour prolongation de l’activité au-delà de l’âge légal (ou « surcotes ») ne sont pas présentées ici. Pour les mêmes raisons, les majorations liées au handicap, qui dépendent de la durée cotisée, ne sont pas abordées. 

Tableau 5 ● Conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

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Source : DSS

Sources des données

Les masses financières liées aux dispositifs de solidarité dans le système de retraite proviennent des travaux menés par la Drees publiés en 2019 (Drees, Etudes et résultats n°1116, Pensions de retraite : les dispositifs de solidarité représentent 16 % des montants versés, juin 2019). Les travaux ont été réalisés à partir de l’échantillon inter-régimes de retraités (EIR) de 2016 et couvrent tous les régimes de retraite obligatoire. Le poids de chaque dispositif de solidarité a été établi en soustrayant successivement chacun d’entre eux et en estimant l’effet sur le montant de la pension versée. 

Le champ couvert pour les durées d’assurance présentées dans cette fiche est celui des données de la Cnav de métropole et des DOM. Il s’agit de la durée moyenne tous régimes des retraités anciens travailleurs salariés uniquement jusqu’en 2019 (droit commun et retraites anticipées), et des retraités anciens salariés et travailleurs indépendants à compter de 2020. Par ailleurs, le champ est limité aux assurés dont la pension de droit direct contributif prend effet au cours de l’année considérée. Les durées moyennes sont issues des projections réalisées pour la Commission des comptes de la sécurité sociale. Elles sont observées de 2005 à 2020, partiellement projetées en 2021 et entièrement projetées pour 2022.

Les conditions d’accès et les modalités d’attribution présentées dans cette fiche correspondent à celles appliquées au régime général. Toutefois, l’acquisition de droits retraite au titre de l’AVPF est gérée exclusivement par la branche vieillesse du régime général pour tous les assurés, qu’ils soient ou non affiliés à ce régime.

Dans cet indicateur, la décomposition des trimestres par type de report repose sur une convention. En effet, les trimestres retenus sont déterminés selon l’ordre de priorité suivant : les trimestres d’emploi (donnant lieu à cotisations), les trimestres AVPF, les périodes d’invalidité, les périodes militaires, les périodes maladie (maternités incluses), les périodes de chômage, les périodes équivalentes et autres périodes. Si le total des trimestres dépasse 4 pour une année donnée, les trimestres supplémentaires sont écrêtés, dans l’ordre de priorité précédemment présenté. Les MDA, qui complètent la durée d’assurance à la liquidation sans être rattachées à une année particulière, ne sont en revanche pas soumises à cet écrêtement. Elles ne sont toutefois retenues que si l’assuré ne réunit pas le nombre de trimestres requis pour sa génération, et jusqu’à atteindre ce nombre au maximum. Les chiffres présentés ici se concentrent sur les trimestres qui sont effectivement retenus pour le calcul de la retraite.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS / Cnav

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