Objectif n°4 : Améliorer la qualité de la prise en charge par le système de soins

2.9.1. Etablissements certifiés par la Haute Autorité de Santé

Finalité

Cet indicateur vise à s’assurer que les établissements de santé se sont pleinement engagés dans une démarche d’amélioration et d’évaluation de la qualité de leurs prestations. Une procédure de certification est conduite par la Haute autorité de santé à partir de critères nationaux (cf. construction de l’indicateur). Au 31 décembre 2023, près de la moitié des établissements de santé dispose d’une décision prise au titre de la 5ième procédure de certification – l’autre moitié dispose toujours d’une décision prise au titre de la 4ième procédure.

Tableau 1 ● Barème des niveaux de certification de la 4ième procédure de certification (V2014)

 

Appréciation

Impact et suivi des décisions

Certification (A)

L’établissement est certifié. La HAS l’encourage à poursuivre la dynamique engagée

Certification avec recommandations d’amélioration (B)

L’établissement est certifié. La HAS a formulé des recommandations d’amélioration que l’établissement a la possibilité de lever par l’organisation d’une visite non annoncée

Certification avec obligations d’amélioration (C)

L’établissement est certifié. La HAS a formulé des obligations d’amélioration que l’établissement doit lever en produisant un compte qualité ou en organisant une visite de suivi

Sursis à certification (D)

L’établissement n’est pas certifié. Il ne le sera que s’il met en œuvre les améliorations attendues sur les réserves émises par la HAS. L’efficacité de ces actions sera évaluée lors d’une visite de suivi.

Non-certification (E)

La HAS prononce une décision de non-certification dans le cas où un établissement de santé présente des manquements en termes de qualité et de sécurité

Tableau 2 ● Barème des niveaux de certification de la 5ième procédure de certification (CQSS)

Appréciation

Impact et suivi des décisions

Certification avec mention « Haute Qualité des soins »

L’établissement est certifié. La HAS l’encourage à poursuivre la dynamique engagée

Certification

Certification sous condition

L’établissement n’est pas certifié. Il ne le sera que s’il en œuvre les améliorations attendues dans un délai d’un an

Non-certification

La HAS prononce une décision de non-certification dans le cas où un établissement de santé présente des manquements en termes de qualité et de sécurité

À date, plus aucun établissement de santé n’est engagé dans la certification via les versions 1 (V1), 2 (V2-V2007), 3 (V2010). L’objectif porte seulement sur les versions 4 (V2014) et 5 (CQSS).

Résultats

Les critères de certification deviennent de plus en plus exigeants entre les différentes versions des procédures de certification. Au 31 décembre 2023, la très grande majorité des établissements est certifiée. Néanmoins, certains ne le sont pas et si leur nombre est bas, il n’a jamais été aussi haut.

Graphique 1 ● Part d'établissements certifiés

Source : HAS
Note de lecture : 47 % des établissement ont été certifiés en 2022 avec la méthode de certification « version 4 » élaborée en 2014, 85% avec la méthode de certification « CQSS » dont 22% avec mention

Le changement des types de niveaux a évolué en CQSS avec une cible de certification permettant d’afficher là un taux plus important. Néanmoins, les critères de certification deviennent de plus en plus exigeants entre les différentes versions des procédures de certification, en CQSS la proportion d’établissements sous condition ou non certification a largement augmenté.

La procédure V2014 a été lancée en 2015 et s’est achevée au 31 décembre 2022. A cette date, 2 374 établissements de santé ont fait l’objet d’une décision du collège de la HAS (cf. tableau 1). Parmi ces établissements, 1 117 (47 %) ont obtenu une certification simple (Niveau A), 1 240 (52%) établissements visités ont reçu une certification avec recommandation d’amélioration (Niveau B), 1 établissement visité a reçu une certification avec obligation d’amélioration (Niveau C), 6 ont fait l’objet d’un sursis à certifier (Niveau D) et 8 n’ont pas été certifiés (Niveau E).

La certification des établissements de santé pour la qualité et la sécurité des soins (CQSS) a été lancée en 2021. Au 31 décembre 2023, 2 390 établissements de santé sont engagés : 1 145 disposent d’une décision et 1 245 en disposeront d’ici l’été 2025 : 976 (85 %) sont certifiés, dont 252 (22 %) avec la mention « Haute Qualité des soins » ; 136 (12 %) sont certifiés sous conditions ; 33 (3 %) sont non certifiés.- Source : HAS, Données de la certification CQSS au 31 décembre 2023.

Construction de l’indicateur

a première version de la certification était fondée sur les notions d’incitation à la mise en œuvre de démarches qualité et de développement d’une culture de l’évaluation dans les établissements de santé. 
La deuxième version, compte tenu de la maturité progressivement acquise par les établissements, était marquée par le souhait de progresser dans l’évaluation des pratiques professionnelles et la définition pour chaque critère de plusieurs éléments d’appréciation ; ceci permettant de produire en regard une cotation correspondant à une mesure du niveau de qualité atteint par les établissements. 
La troisième version (V2010) a été pensée et développée pour permettre une certification plus continue et efficiente. Elle intègre la notion de pratiques exigibles prioritaires et tient compte du résultat des indicateurs généralisés par la HAS. Son objectif est d’apporter une réponse pertinente et équilibrée aux attentes des usagers, des professionnels de santé et des pouvoirs publics. 
Pour la quatrième version (V2014), les évolutions sont portées par les composantes de la procédure, notamment la mise en place du compte qualité et des nouvelles méthodes de visite (audits de processus sur les thématiques du manuel et la méthode du traceur patient). 
Pour la cinquième version (CQSS), le Collège de la HAS a fixé trois ambitions : médicaliser et mieux prendre en compte le résultat de la prise en charge du patient ; simplifier la démarche ; valoriser l’insertion territoriale des établissements de santé et la construction de parcours de soins. Par ailleurs, la certification se fixe 4 enjeux : l’engagement des patients, la culture de l’évaluation de la pertinence et du résultat, le travail en équipe et l’adaptation aux évolutions du système de santé.
 
Précisions méthodologiques

Tous les établissements de santé publics et privés sont soumis obligatoirement à la procédure de certification. Dans la grande majorité des cas, une visite correspond à une entité juridique, donc à un établissement. Dans quelques cas (AP-HP, Hospices civils de Lyon, etc.), les établissements peuvent préférer, compte tenu de leur taille et de la diversité de leurs activités, entrer dans la procédure par site géographique ou par groupements. De même, quand des fusions entre établissements sont envisagées à court terme entre deux établissements, ces derniers peuvent faire le choix d’entrer ensemble dans la procédure et de bénéficier d’une visite commune. Dans ces deux cas, le rapport et la décision de certification sont communs.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : HAS

Téléchargements complémentaires

  • Intégralité du REPSS - Maladie - Edition 2024 8 MB   Télécharger
  • Synthèse du REPSS - Maladie - Edition 2024 819 KB   Télécharger
  • Données du REPSS Maladie - Edition 2024 7 MB   Télécharger