2.8.4. Simplifier le parcours santé des usagers et les échanges avec les professionnels de santé avec le déploiement de mon espace santé

Finalité

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 modifiée par l’article 98 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a prévu la mise en place d’un espace numérique de santé dénommé. Ce dispositif prolonge et complète le Dossier Médical Partagé (DMP) mis en place en 2016. Dans ces dispositions législatives a été prévu une création automatique, sauf opposition, des profils Mon espace santé pour les assurés de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire sauf pour ceux s’étant opposés à cette création automatique.
« Mon espace santé » est un carnet de santé numérique pour toute la population, qui comprend 4 fonctionnalités socles :
-    Le dossier médical (issu du dossier médical partagé créé en 2016) ;
-    Une messagerie sécurisée de santé permettant des échanges sécurisés entre professionnels de santé et patients (s’appuyant sur le système MSSanté préexistant et permettant déjà les échanges entre professionnels de santé),
-    Un agenda de santé,
-    Un catalogue d’applications référencées.

Le catalogue de services sans échange de données est ouvert depuis fin 2022. Le référencement des applications avec échange de données est ouvert aux entreprises du numérique en santé. Les premières applications validées par la commission de référencement sont attendues courant 2024. L’agenda de « Mon espace santé » devrait entrer en production d’ici la fin du premier trimestre 2024. La généralisation de ce nouveau service sur tout le territoire a démarré début février 2022 et s’est achevée mi-juillet 2022. Au 10 janvier 2024 il y avait 68 406 684 comptes « Mon espace santé » ouverts, représentant ainsi plus de 95% des usagers du système de santé, mais 10 567 231 comptes activés. Le taux d’opposition des assurés à la création de cet espace est inférieur à 2 %.
 

Résultats

Fin juin 2021, la création des DMP a été stoppée de manière à préparer l’arrivée de « Mon espace santé » avec le principe de création automatique sauf opposition (opt-out).
Les premiers effets du déploiement des logiciels référencés Ségur se font sentir avec une croissance continue du rythme des alimentations de « Mon espace santé » (+13,9 % en 2023). Après une progression constante en 2023, le nombre de documents mis à disposition dans « Mon espace santé » a atteint 231 millions à fin décembre 2023 (cf. graphiques 1 et 2).
Le nombre de consultations de « Mon espace santé » par les usagers monte en charge progressivement et conjointement à la meilleure alimentation de cet espace par les professionnels de santé (cf. graphiques 3 et 4).
En outre des indicateurs d’usage sur l’alimentation du DMP ont été inscrits dans l’avenant 9 à la convention médicale signé en juillet 2021, dans l’avenant 4 à l’accord national centres de santé signé en avril 2022 et dans la nouvelle convention pharmaceutique signée en mars 2022.

Tableau 1 ● Nombre d’alimentation de « Mon espace santé » par les professionnels de santé, en 2023, en millions 

Source : Cnam/DIONIS 
Valeurs sur les 12 derniers mois glissants
Note de lecture : Entre fin 2023 et début 2024, le nombre de DMP alimentés par les professionnels de santé, tous secteurs d’activité, a augmenté de 13,9 %.

Graphique 1 ● Top 10 des alimentations de Mon espace santé par type de document, en 2023 

Source : Cnam/DIONIS

Tableau 2 ● Nombre de consultations de « Mon espace santé » en 2023, en milliers

Source : Cnam/DIONIS 

Graphique 2 ● Type de documents consultés, en 2023, par les professionnels de santé sur « Mon espace santé » 

Source : Cnam/DIONIS
Champ : tous secteurs d’activité, hors patients sur les 12 derniers mois

Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAM-DSS

Téléchargements complémentaires