Objectif n°4 : Améliorer la qualité de la prise en charge par le système de soins

2.8.4. Personnes disposant d’un dossier médical partagé

Finalité

Cet indicateur vise à suivre l’évolution du nombre de dossiers médicaux partagés (DMP) ouverts. Le Dossier Médical Partagé (DMP) a pour vocation de devenir le carnet de santé numérique de chaque assuré. Il répond à un besoin pratique et quotidien : accéder aux informations de santé, récentes comme plus anciennes. Il permet au patient d’exercer son droit à être informé sur son état de santé conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) et répond à un enjeu de sécurité des soins en permettant aux patients et aux professionnels de santé de disposer de la bonne information, au bon moment, pour mieux soigner. Les finalités du DMP sont la prévention, la coordination, la continuité et la qualité des soins. En 2022, un DMP sera créé automatiquement pour l’ensemble de la population française à travers Mon espace santé qui sera composé du DMP, d’une messagerie sécurisée entre ES/PS et patients, d’un agenda santé et d’un catalogue d’applications. Le lancement du pilote Mon espace santé a démarré dans les trois territoires pilotes (Loire Atlantique, Haute Garonne et Somme) fin aout 2021.

Résultats

Fin juin 2021, on en compte 10,1 millions. La création des DMP a été stoppée en fin juin 2021 de manière à préparer l’arrivée de « Mon espace santé » qui sera créé automatiquement pour l’ensemble des citoyens (sauf s’ils s’y opposent) en 2022.
La plupart des dossiers ont été créés dans les accueils des caisses d’assurance maladie (39 %), les pharmacies (28 %), sur le site dmp.fr par les patients eux-mêmes (20 %) et par les professionnels de santé libéraux ou en établissements de santé (11 %).
En plus de l’historique des soins versé par l’Assurance Maladie, les DMP contiennent déjà de nombreuses informations : près de 10 millions de documents ont été ajoutés par les établissements de santé, par les patients eux-mêmes, par les professionnels de santé libéraux, les centres de santé...

Tableau 1 ● Bénéficiaires d'un dossier médical partagé

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Source : Cnam

Le premier objectif du DMP est d’offrir aux professionnels et aux patients un outil confidentiel et sécurisé, au service de la coordination des soins, qui simplifie la transmission des informations médicales, paramédicales et administratives entre les soignants, en ville comme à l’hôpital, et le patient. Les professionnels de santé qui prennent en charge un patient ont accès à son Dossier Médical Partagé, en fonction de leur profession et de leur spécialité. Ils doivent par ailleurs demander le consentement du patient pour pouvoir consulter son DMP. Ce dernier donne au patient un accès à son information médicale et permet l’intégration de ses informations de santé, des informations médicales lors d’une hospitalisation, d’une première consultation ou en cas d’urgence d’un patient. Il facilite le suivi des patients souffrant d'une maladie chronique, permet le partage des prescriptions d’examens ou de traitements entre confrères et permet de réduire le risque d’interactions médicamenteuses. Le deuxième objectif du DMP est de permettre à terme un meilleur suivi du patient pour : - assurer la conciliation médicamenteuse (éviter les « situations de conflit »), - définir des indicateurs de consommation des soins afin d’alerter sur des situations anormales, - mettre en place des indicateurs qualitatifs de mesure d’écart entre la pratique médicale et les protocoles de soins, - intégrer la dimension prévention. Le troisième objectif du DMP est de devenir un outil de gestion de la vie courante à disposition des patients et des professionnels de santé. Des indicateurs de qualité pourront être suivis, concernant les résultats jugés par le patient comme la satisfaction (qualité ressentie par le patient), l’expérience ou la qualité de vie.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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