Objectif n°4 : Améliorer la qualité de la prise en charge par le système de soins

2.8.4. Simplifier le parcours santé des usagers et les échanges avec les professionnels de santé avec le déploiement de mon espace santé

Finalité

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 modifiée par l’article 98 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a prévu la mise en place d’un espace numérique de santé dénommé. Ce dispositif prolonge et complète le Dossier Médical Partagé (DMP) mis en place en 2016. Dans ces dispositions législatives a été défini prévu une création automatique des profils Mon espace pour les assurés de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire sauf pour ceux s’étant opposé à cette création automatique.
Mon espace santé est un carnet de santé numérique pour toute la population, comprend 4 fonctionnalités socles :
-    le dossier médical (issu du dossier médical partagé créé en 2016) ;
-    une messagerie sécurisée de santé permettant des échanges sécurisés entre professionnels de santé et patients (s’appuyant sur la MSSanté permettant déjà les échanges entre professionnels de santé),
-    un agenda de santé,
-    un catalogue d’applications référencées.
Ces deux dernières fonctionnalités ne seront mises en œuvre qu’au cours du second semestre 2022, ou début 2023. Le lancement du pilote Mon espace santé a eu lieu dans les trois territoires pilotes (Loire Atlantique, Haute Garonne et Somme) fin aout 2021. La généralisation de ce nouveau service sur tout le territoire a démarré début février 2022 et s’est achevée mi-juillet 2022. A l’heure actuelle, le taux d’opposition des assurés à la création de cette espace est inférieur à 2 %.
Cet indicateur rappelle les éléments relatifs à la montée en charge du dossier médical partagé (cf. tableau 1) et présente les performances de mon espace santé (cf. graphique 1). Il a vocation à s’étoffer dans les années à venir.

Résultats

Fin juin 2021, la création des DMP a été stoppée de manière à préparer l’arrivée de « Mon espace santé ».
Depuis juillet 2019, on constate une progression de l’alimentation du DMP sur mon espace santé. Celle-ci devrait s’accélérer dans les prochains mois avec les logiciels référencés Segur qui doivent se déployer pour en faciliter alimentation. En outre des indicateurs d’usage sur l’alimentation du DMP ont été inscrits dans l’avenant 9 à la convention médicale signé en juillet 2021, dans l’avenant 4 à l’accord national centres de santé signé en avril 2022 et dans la nouvelle convention pharmaceutique signée en mars 2022.

Tableau 1 ● Bénéficiaires d'un dossier médical partagé

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Note : Au 30 juin 2021 arrêt des créations de DMP pour préparer la mise en œuvre de Mon espace santé - démarrage des pilotes Mon espace santé en septembre 2021
Source : Cnam

Graphique 1 ● Dossiers médicaux partagés alimentés et nombre de documents chargés par les professionnels de santé

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Note ; Dont pour les établissements sanitaires 2 919 495 DMP alimentés par SIDEP soit 64 % des alimentations de juillet 2021 à juin 2022
Source : Cnam

Organismes responsables de la production de l’indicateur : CNAM-DSS

Téléchargements complémentaires