2.7.1. Assurer une juste rémunération dans les établissements de santé

Précisions méthodologiques

Champ France entière (excepté Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), y compris le service de santé des armées (SSA), hors stagiaires, internes et externes et y compris contrats aidés. La présente étude porte sur les établissements dont l’activité économique principale relève des activités hospitalières (code NAF 8610Z) ou ayant la catégorie juridique « établissement d’hospitalisation » (7 364). Pour le secteur hospitalier, les établissements de la fonction publique hospitalière ayant une activité complémentaire à celles des hôpitaux, comme les activités de blanchisserie, teinturerie de gros (code NAF 9601A) ou les services de restauration (code NAF 5629B), sont également pris en compte. Tous les salariés hospitaliers sont concernés, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou membres du personnel médical. Pour le personnel hospitalo-universitaire, seules les heures effectuées dans la fonction publique hospitalière sont prises en compte ; leur activité d’enseignement et de recherche et la rémunération qui y est associée sont comptabilisées dans la fonction publique de l’État et ne sont pas intégrées ici.

Méthode L’évolution des sources pour le secteur privé – remplacement progressif de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2016 – a entraîné une refonte complète de la chaîne de traitements statistiques, rendant impossibles les comparaisons directes des données de salaire d’un millésime à un autre. À la différence de l’Insee, qui recalculait les données en niveau chaque année, la DREES avait choisi une autre méthode, qui consistait à appliquer les évolutions annuelles calculées pour chaque millésime aux niveaux de 2015 (dernière année de l’ancienne chaîne de traitement, choisie comme année de base) par agrégat diffusé. La refonte étant désormais terminée, les données en niveau sont à nouveau exploitées, à la différence des précédentes éditions de cette fiche traitant des millésimes 2016 à 2018. Il en résulte des différences minimes de niveau concernant les salaires 2018.

Sources La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs fournissent annuellement et pour chaque établissement un certain nombre d’informations relatives à l’établissement et aux salariés (la nature de l’emploi et la qualification, le montant des rémunérations versées, etc.). La déclaration sociale nominative (DSN) est une nouvelle source de données mensuelles qui remplace progressivement la plupart des déclarations sociales, dont les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Le système d’information des agents du secteur public (Siasp) exploite en particulier les informations contenues dans cette déclaration sur le champ de la fonction publique. Il intègre des concepts et des variables caractéristiques du secteur public, liés notamment au statut de l’agent (grade, échelon, indice, etc.). Les salaires sont estimés à partir du Siasp pour les hôpitaux publics et de la DADS – grand format ou de la DSN pour les cliniques privées.

Définition Salaire annuel net moyen : il est calculé à partir du salaire net fiscal disponible dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). Il est net de toutes cotisations sociales, y compris la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il ne comprend pas les participations (qui ne sont pas imposables). Les calculs sont effectués sur l’ensemble des postes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Les effectifs sont convertis en équivalent temps plein (ETP) au prorata de leur durée de présence et de leur quotité travaillée. Les salaires de chaque poste sont pondérés par leur poids en EQTP pour le calcul des moyennes. Ces EQTP propres au calcul des salaires sont très légèrement différents des ETP utilisés pour la mesure de l’emploi. Sont exclus certains postes correspondant à des éléments de rémunération annexes, ou des postes dont la rémunération horaire est manifestement incohérente. Par exemple, un poste occupé durant six mois à temps plein et rémunéré 10 000 € compte pour 0,5 ETP, rémunéré 20 000 € par an. Un poste occupé toute l’année avec une quotité travaillée de 60 % et rémunéré 12 000 € compte pour 0,6 ETP rémunéré 20 000 € par an. Le salaire annuel net moyen est obtenu en pondérant les salaires annualisés des postes par le nombre d’ETP.

Pour en savoir plus
-    Fiche 3.4 Les revalorisations salariales des secteurs sanitaire, médicosocial et social de la commission des comptes de la sécurité sociale CCSS – juillet 2022
-    Fiche 08 - Les salaires dans les établissements 08 de santé du Panorama de la DREES sur les établissements de santé