2.6.4. Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Finalité

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe pour objectif de « réduire les grossesses non prévues et non désirées » (axe III, objectif 2) et d’améliorer l’accès à l’IVG, avec un objectif de 90 % des demandes d’IVG prises en charge dans un délai de 5 jours. Dans ce but, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prolonge notamment le délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse, pérennise l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse, et étend la compétence de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes dans le cadre hospitalier. Cette loi a pour but de garantir l’accès à l’IVG et de pallier les inégalités territoriales dans l’accès à l’avortement, soulignées dans le rapport d’information parlementaire de septembre 2020.

Résultats

En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été effectuées en France, soit environ 16,2 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans (cf. Graphique 3) retrouvant ainsi un niveau proche de celui de 2019 (15,6 ‰) après deux années de baisse liées à la crise sanitaire sauf pour les mineures pour lesquelles le taux de recours reste à un niveau équivalent à 2020 et 2021. 
En effet, la période du premier confinement, au début de l’épidémie de Covid-19, avait entraîné une nette baisse du nombre des IVG réalisées ( 10 000 entre 2019 et 2020), du fait d’une réduction des conceptions. En 2021, le nombre d’IVG demeurait au niveau mesuré en 2020, sans retrouver le niveau de 2019. 
Les écarts perdurent entre les régions de France métropolitaine et les DROM, les taux de recours allant de 11,6 ‰ en Pays de la Loire à 22,6 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 21,0‰ à Mayotte à 48,7 ‰ en Guyane. 

En 2022, 38 % des IVG sont réalisées hors établissement de santé : 9 227 en centre de santé ou centre de santé sexuelle, et 80 253 dans un cabinet libéral. Elles sont essentiellement pratiquées de façon médicamenteuse et représentent 49 % du total des IVG médicamenteuses. Les praticiens réalisant des IVG en cabinet de ville sont des sages-femmes (34 %), des médecins généralistes (32 %) ou des gynécologues (34 %). Ces derniers sont majoritairement obstétriciens (78 % d’entre eux). Le recours à la téléconsultation pour une IVG médicamenteuse a été autorisé lors du premier confinement de 2020 et a perduré après la crise sanitaire. 972 médicaments ont ainsi été délivrés en pharmacie pour des IVG réalisées par téléconsultation. Lorsque la téléconsultation concerne la consultation d’information ou la consultation de suivi, ce n’est pas détectable dans le parcours de la femme, ce qui peut créer une sous-estimation des recours à la téléconsultation pour IVG. 
La méthode médicamenteuse représente 78 % de l’ensemble des IVG réalisées en 2022 (contre 68 % en 2019 et 31 % en 2000), elle n’évolue plus en établissement de santé où elle se stabilise à 64 % depuis trois ans.

En établissements de santé 91 % des IVG le sont dans le secteur public et 3 % dans le secteur privé non lucratif. La part d’IVG réalisées dans les établissements de santé privés à but lucratif représente 6 % de l’ensemble des IVG pratiquées en établissement, contre 32 % en 2001 et 19 % en 2010.
L’IVG peut désormais être réalisée avant la fin de la 14e semaine de grossesse. 55 % des IVG réalisées en établissement de santé le sont à moins de huit semaines d’aménorrhée (SA) et 76 % (soit 110 000 IVG) à moins de dix SA. On estime que la part d’IVG tardives concernées par l’allongement du délai légal de recours à l’IVG est inférieure à 1,5 % de l’ensemble des IVG. En Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte, la part des IVG tardives est toujours plus élevée qu’en France métropolitaine, atteignant 6,6 % à 6,7 % des IVG en 2022.
Plus de huit femmes sur dix réalisent leur IVG dans leur département de résidence : 83 % des IVG réalisées en France métropolitaine ont lieu au sein du département de résidence des femmes concernées. Si la réalisation de l’IVG hors du département de résidence peut parfois répondre à un choix des femmes de confidentialité ou de plus grande proximité géographique (dans le cas d’une résidence plus proche du système de soins du département voisin que du sien), cet indicateur, et plus particulièrement ses variations, peut aussi rendre compte de difficultés d’accès dans certaines zones géographiques. Ce taux est constant depuis plusieurs années. Il varie de 52 % en Ardèche à 96 % dans le Bas-Rhin, avec des taux plutôt faibles en Île-de-France et plus élevés dans le Nord et le Nord-Ouest. 

Graphique 1 ● Part des IVG réalisées en hors du lieu de résidence

Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023

Graphique 2 ● IVG réalisées hors du département de résidence pour les régions dont la part est supérieure à la moyenne nationale

Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023

Graphique 3 ● Nombre d’IVG réalisées et part d’IVG médicamenteuses

Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023

Carte 1 ● Part des IVG réalisées hors du département de résidence en 2021

Carte 1 ● Part des IVG réalisées hors du département de résidence en 2022	Carte 2 ● Délai d'accès moyen à l'IVG, en 2019
Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2022	Source: Enquête « Un jour donné », 2019

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