2.7.6. Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Finalité

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe pour objectif de « réduire les grossesses non prévues et non désirées » (axe III, objectif 2) et d’améliorer l’accès à l’IVG, avec un objectif de 90 % des demandes d’IVG prises en charge dans un délai de 5 jours. Dans ce but, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prolonge notamment le délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse, pérennise l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse, et étend la compétence de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes dans le cadre hospitalier. Cette loi a pour but de garantir l’accès à l’IVG et de pallier les inégalités territoriales dans l’accès à l’avortement, soulignées dans le rapport d’information parlementaire de septembre 2020.

La commission des affaires sociales du Sénat a mené en 2024 une mission d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Son rapport met en évidence des difficultés persistantes et des inégalités territoriales, notamment une concentration rapide de l’offre hospitalière et une offre en ville insuffisante.

Des disparités géographiques importantes sont constatées, avec certaines zones éloignées de plus d’une heure de tout service d’IVG, rendant l’accès particulièrement difficile pour les mineurs et les populations précaires, notamment en milieu rural et en outre-mer. Par ailleurs, la liberté de choix de la méthode abortive est parfois limitée en raison d’une offre insuffisante.

Face à ces constats, la commission a proposé dix mesures pour améliorer l’accès à l’IVG. Elles visent à renforcer l’implication des professionnels de santé en ville, garantir une offre hospitalière complète, mieux évaluer les difficultés d’accès grâce à des indicateurs précis, et améliorer l’information des femmes tout en luttant contre la désinformation en ligne.
 

Résultats

En 2023, la France a enregistré 243 600 interruptions volontaires de grossesse (IVG), dont 227 400 en métropole. Le taux de recours atteint 16,8 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Cette augmentation concerne à la fois la métropole (16,3‰ contre 15,7‰ en 2022) et les départements et régions d'outre-mer (DROM) [31,5‰ contre 30,4‰].

La proportion d'IVG réalisées hors établissement de santé continue de croître, représentant 41 % du total en 2023, soit 100 500 interventions, incluant les téléconsultations et les IVG instrumentales en centres de santé. Les IVG médicamenteuses constituent désormais 79 % de l'ensemble des IVG, réparties entre établissements de santé (48 %), cabinets libéraux (46 %) et centres de santé ou centres de santé sexuelle (6 %). Notamment, les sages-femmes effectuent près de la moitié des IVG en cabinet en 2023.

Des disparités régionales persistent, avec des taux standardisés variant de 12,7‰ dans les Pays de la Loire à 23,2‰ en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 17,3‰ à Mayotte à 46,7‰ en Guyane. De plus, la proportion d'IVG réalisées hors établissement varie considérablement, de 16,9 % dans les Pays de la Loire à 81,1 % en Guyane. Enfin, plus de huit femmes sur dix effectuent leur IVG dans leur département de résidence, et 95 % au sein de leur région.^[1]

 

En 2023, la majorité des IVG en établissement de santé ont été réalisées entre 5 et 9 semaines d’aménorrhée, avec 77 % d’entre elles effectuées avant 10 SA. En ville, l’extension du délai légal de 7 à 9 SA, introduite en 2020 et pérennisée en 2022, reste difficile à évaluer en raison de l’absence de données précises sur le terme exact des IVG réalisées dans ce cadre. Par ailleurs, le délai légal en établissement de santé a été porté à 16 SA en mars 2022. La part des IVG concernées par cet allongement est estimée à 2,5 % des IVG hospitalières, soit environ 1,5 % du total des IVG, avec une proportion plus élevée dans les DROM (4 %) qu’en métropole (2 %).

Les IVG dites tardives, effectuées après 12 SA, représentent environ une IVG hospitalière sur dix en 2023. La grande majorité, soit 87 %, sont réalisées par voie instrumentale, avec un recours à l’anesthésie dans 93 % des cas, contre 82 % pour l’ensemble des IVG instrumentales. Toutefois, dans certaines régions comme la Normandie, le Grand Est, la Corse, la Guyane et La Réunion, plus de 20 % des IVG tardives sont médicamenteuses.

L’accès aux IVG tardives reste inégal sur le territoire, tous les établissements ne proposant pas ces interventions. Sur 555 structures pratiquant l’IVG, seules 356 réalisent des IVG entre 12 et 16 SA, et 229 acceptent les IVG à 15-16 SA. De plus, l’absence de codes spécifiques dans la classification médicale rend le suivi des IVG tardives plus complexe. Ainsi, bien que l’allongement du délai légal ait permis une prise en charge accrue des IVG tardives, l’offre hospitalière demeure limitée et inégalement répartie, en particulier dans les DROM et certaines régions métropolitaines.^[2]

 

Graphique 1 ● Part des IVG réalisées en hors du lieu de résidence

Source : Données Drees, Nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG), décliné selon différents critères.

 

Graphique 2 ● IVG réalisées hors du département de résidence pour les régions dont la part est supérieure à la moyenne nationale

Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023

 

Graphique 3 ● Nombre d’IVG réalisées (en milliers) et part d’IVG médicamenteuses

Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023

Carte 1 ● Part des IVG réalisées hors du département de résidence en 2023	Carte 2 ● Délai d'accès moyen à l'IVG, en 2019
Source : DREES, « Interruption volontaire de grossesse », édition 2023	Source: Enquête « Un jour donné », 2019

 

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