Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.4.5. Dispositif 100 % Santé en optique, audiologie et dentaire

Finalité

La réforme du « 100 % Santé » vise à améliorer l’accès aux soins en supprimant les barrières financières pour les patients. A compter de 2019, certains équipements et soins sont progressivement pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. L’indicateur de taux de pénétration des équipements «  100 % Santé » mesure leur part dans le total des équipements et soins délivrés, en comparaison aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le baromètre de l’action publique. Un indicateur complémentaire estime la part d’appareils « 100 % Santé » ayant fait l’objet d’une dispense d’avance de frais pour le patient (tiers payant intégral) et un second donne le nombre de porteurs d’appareils auditifs.

Résultats

Le taux de pénétration des dispositifs « 100 % Santé » diffère selon les domaines. Il est plus important pour le dentaire avec 48 % des équipements relevant du dispositif sur les dix premiers mois de 2020 que pour les audioprothèses 12,0 % en 2020 ou l’optique 15,6 % en 2020. Les objectifs fixés par le Gouvernement à horizon 2022 sont de 20 % pour l’optique, 40 % pour l’audiologie et 45 % pour le dentaire.
Alors que ces taux sont relativement stables pour l’optique, ils connaissent une forte augmentation pour le dentaire passant de 26 % en avril 2019 à 52 % en octobre 2020. Il en est de même pour le secteur de l’audiologie pour lequel le taux de 100 % Santé atteint 40 % au premier trimestre 2021 (mise en place de la dernière étape de la réforme qui permet un reste à charge nul à partir du 1er janvier 2021 cf. Précisions sur le dispositif).
Le nombre de porteurs d’appareils auditif en France a fortement augmenté ces dernières années passant de 2 millions en 2016 à 2,6 millions en 2020, soit une hausse de 29 %.

Graphique 1 ● Taux de pénétration des dispositifs 100 % Santé

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Source : SNIIRAM-DCIR pour aides auditives et montures et verres ; CNAM pour dentaire.
Champ : France entière, tous régimes

Tableau 1 ● Nombre de porteurs d’appareils auditif en France

  Millions de porteurs d'appareils auditifs
2016 2,0
2018 2,3
2020 2,6

Source : SNIIRAM-DCIR avec 5 ans d’historique et EGB
Champ : France entière, tous régimes

La part des appareils « 100 % Santé » délivrés en tiers payant intégral s’élevait fin 2020 à 64 % pour les audioprothèses, 67 % pour les verres complexes, 72 % pour les montures et les verres simples. 
Ce taux a connu une forte augmentation pour tous les dispositifs optiques : environ 10 points de pourcentage supplémentaires sur l’année 2020 et le début de l’année 2021. 
Pour les audioprothèses, le taux de tiers payant intégral pour les équipements « 100 % Santé » était en forte augmentation en 2020 : avec près de 20 points de pourcentage supplémentaires par rapport à 2019, cependant sur le début de l’année 2021, on note une forte baisse de ce taux.
 

Graphique 2 ● Part des appareils 100 % Santé facturés en tiers payant intégral

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Source : SNIIRAM-DCIR.
Champ : France entière, tous régimes.

Précisions sur le dispositif

La réforme du « 100 % Santé » a connu une mise en œuvre échelonnée de 2019 à 2021. En premier lieu, les prix limites des équipements et soins « 100 % Santé » sont progressivement plafonnés, permettant aux assurés de bénéficier d’un reste à charge maîtrisé : - les aides auditives « 100 % Santé » sont ainsi proposées à un prix inférieur ou égal à 950 €, tandis que la base de remboursement de la Sécurité sociale a augmenté pour atteindre 400 €. - les soins prothétiques dentaires « 100 % Santé » ainsi que certains soins appartenant au panier de soins à reste à charge maîtrisé (couronne, prothèse transitoire, bridge, etc.) ont été soumis à des honoraires limite de facturation. Ainsi, plus des deux tiers des actes prothétiques dentaires sont plafonnés et plus de 40 % sont couverts obligatoirement sans frais par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Le principe est de garantir l’accès de tous à des matériaux (céramo-métallique, céramique full zircon, etc.) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent (distinction des dents « visibles » et celles « non visibles »). - des prix limites de vente sont appliqués sur un ensemble de montures et de verres du panier de soins « 100 % Santé » avec des garanties de choix et de qualité. En second lieu, les contrats complémentaires santé responsables doivent obligatoirement couvrir les paniers de soins « 100 % Santé » en optique médicale, aides auditives et soins prothétiques dentaires. En pratique, les équipements « 100 % Santé » sont donc garantis sans reste à charge dès lors que le patient est couvert par un contrat responsable : - depuis 2020, pour les lunettes « 100 % Santé » et certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges) - à compter de 2021, pour les aides auditives.

Précisions méthodologiques

Les données proviennent du SNIIRAM. Le taux de pénétration correspond à la part d’équipement 100 % Santé délivrés sur le total des équipements délivrés pour une période donnée. Pour l’optique, cela correspond à la part d’équipement complet (verres + montures) comprenant au moins un équipement 100 % Santé parmi l’ensemble des équipements complets délivrés (verres + montures). La part des appareils 100 % Santé facturés en tiers payant intégral correspond au nombre d’appareils 100 % Santé délivrés en tiers payant intégral sur le nombre total d’appareils 100 % Santé délivrés.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS - CNAM

Téléchargements complémentaires