Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.4.2. Taux d’effort des ménages pour leurs dépenses de santé

Sommaire

Finalité

Le taux d’effort mesure la part du revenu disponible consacré par les ménages à leurs dépenses de santé. Ces dernières sont constituées d’une part du montant demeurant à la charge des ménages après remboursements de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires (AMC), et d’autre part des primes versées pour se couvrir d’une assurance maladie complémentaire. Elles n’intègrent pas les dépenses non présentées au remboursement de la Sécurité sociale, telles que les soins de médecines douces ou les médicaments achetés sans ordonnance. Le taux d’effort se fonde sur une approche ménage plutôt qu’au niveau individuel, ce qui permet de tenir compte de la mutualisation du risque, des ressources et des dépenses au sein d’un même ménage. Il s’interprète comme la charge financière directe qui pèse sur les ménages en matière de dépenses de santé, mais n’inclut pas leur financement indirect de l’AMO via les cotisations sociales, taxes et impôts.

Résultats

Le reste à charge moyen après remboursements de l’AMO et de l’AMC est de 335 € par an et par ménage, soit un taux d’effort direct moyen de 4,6 % en 2017.

Tableau 1 ● Reste à charge annuel moyen et taux d’effort, par décile de niveau de vie, en 2017

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Source : Ines-Omar 2017.
Champ : Ménages ordinaires de France métropolitaine ; dépenses individualisables et remboursables de l’assurance maladie (hors médico-social).
Note de lecture : En 2017, un ménage appartenant au premier dixième de niveau de vie devait s’acquitter de 238 € en moyenne de reste à charge après remboursements par l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, et de 386 € de primes versées aux organismes complémentaires (chèque ACS et participation de l'employeur déduits). Rapporté au revenu disponible ce montant représente un taux d’effort de 7,5 %.

Le reste à charge moyen après remboursements de l’AMO et de l’AMC est légèrement croissant en fonction du niveau de vie (de 238 € pour les ménages du premier dixième à 377 € pour ceux du dernier). Les primes de complémentaire santé sont quant à elles fortement croissantes en fonction du niveau de vie (de 386 € pour les ménages du premier dixième à 1 414 € pour ceux du dernier). Cependant, la part du revenu disponible qui est consacrée à ces dépenses de santé diminue fortement avec le niveau de vie: de 7,5 % du revenu disponible moyen pour les ménages appartenant au premier dixième de niveau de vie à seulement 2,4 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Malgré l’existence de dispositifs d’aide à la couverture complémentaire pour les plus modestes, le non-recours à ces dispositifs est fréquent en raison d’un manque de connaissance et de difficultés administratives, de sorte que, conjugué à un niveau de vie très bas, le taux d'effort du premier dixième s’avère particulièrement élevé. Enfin, il convient de noter que les résultats présentés sont issus d’enquêtes antérieures à la réforme, en 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), remplacées par la complémentaire santé solidaire (CSS), laquelle vise à augmenter le taux de recours, et à améliorer le niveau de prise en charge pour les anciens bénéficiaires de l’ACS. De même ces résultats sont antérieurs à l’entrée progressive en vigueur de la réforme dite « 100 % santé », à partir de 2020. Celle-ci permet l’accès à un panier de biens intégralement remboursés par la complémentaire santé en optique, dentaire et audioprothèses, avec l’objectif d’une baisse des restes à charge, notamment pour les plus modestes.  

Construction de l’indicateur

L’indicateur est, pour chaque dixième de niveau de vie, la somme du reste à charge moyen des ménages après intervention de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires (AMC) et de la prime versée au titre de l’AMC (chèque de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et participations de l’employeur aux contrats d’entreprise déduits), divisée par le revenu disponible (net de tout prélèvement obligatoire) annuel moyen des ménages.

Dans les éditions antérieures à 2022, l’indicateur était le rapport entre le reste à charge et le revenu disponible, la prime AMC étant retranchée de ce dernier. Il a été modifié en 2022 pour correspondre à sa définition usuelle.

Précisions méthodologiques

Le reste à charge des ménages par décile de niveau de vie après intervention de l’assurance maladie et des organismes complémentaires a été calculé à partir de l’appariement des deux outils de microsimulation Ines et Omar (Outil de Microsimulation pour l’Analyse des Restes à charge). Avant toute chose, il convient de préciser que cet outil est pertinent pour l’étude des montants et de la structure des dépenses de santé pour une année donnée mais ne convient pas pour une analyse précise des évolutions de celles-ci. En effet, l’outil de microsimulation Omar évolue régulièrement, à mesure de l’amélioration de la méthode et des sources d’informations sur lesquelles il s’appuie, conduisant à des résultats plus précis. Cela rend néanmoins difficile le suivi des évolutions temporelles. Cet indicateur s’appuie sur la version 2017 d’Ines-Omar. Des innovations méthodologiques ont permis d’améliorer les simulations entre la version 2012 et la version 2017. En conséquence, il n’est pas possible de mesurer des évolutions 2012-2017. Cet indicateur doit donc se lire comme une photographie en 2017 des différences de reste à charge en fonction du niveau de vie.

Omar est construit à partir de l’enquête Statistique sur les ressources et conditions de vie (SRCV) 2017, produite par l’Insee, qui interroge 11 000 ménages et 26 000 individus et de l’enquête santé et protection sociale (EHIS-ESPS) 2014 de l’Irdes et la Drees. L’appariement de cette dernière avec les données du Système national de données de santé (SNDS) permet de connaître les dépenses de santé pour 16 000 individus. Si le SNDS donne le montant remboursé par la Sécurité Sociale, il ne fournit pas le montant remboursé par les organismes complémentaires et les dépenses payées directement par les ménages. La simulation des remboursements complémentaires et des primes est obtenue par l’imputation des garanties de contrats modaux déclarées dans l’enquête sur les contrats les plus souscrits de la Drees 2016.

Ines est un outil de microsimulation géré conjointement par l’Insee, la Drees et la Cnaf. Il repose sur l’enquête Emploi et l’Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS). Cet outil couvre un échantillon représentatif de la population métropolitaine de 117 000 individus, soit 51 000 ménages. Ines fournit donc les valeurs des différents revenus des ménages et des cotisations sociales et contribution sociale généralisée (CSG) notamment. Un module complémentaire simule également les taxes indirectes acquittées par les ménages (TVA, accises sur le tabac et sur l’alcool).

La population Ines étant plus nombreuse que la population Omar, Ines-Omar est construit comme la greffe d’un module Omar sur l’outil Ines. Le revenu disponible utilisé pour le calcul de cet indicateur provient donc de l’ERFS. Il comprend les revenus déclarés au fisc, les revenus financiers non déclarés imputés et les prestations sociales, nets des impôts directs. Ce revenu disponible est ainsi proche du concept de revenu disponible brut (RDB) au sens de la comptabilité nationale, mais son champ est un peu moins étendu.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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