Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins

2.4.2. Taux d’effort direct des ménages pour leurs dépenses de santé après remboursements des organismes de couverture maladie complémentaire

Finalité

Le taux d’effort mesure la part du revenu disponible moyen utilisé par les ménages pour leurs dépenses de santé demeurant à leur charge après remboursements de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires (AMC), après déduction des primes versées pour se couvrir d’une assurance maladie complémentaire. Il se fonde sur une approche ménage, ce qui permet de tenir compte de la mutualisation du risque, des ressources et des dépenses. Le taux d’effort s’interprète comme la charge financière directe qui pèse sur les ménages en matière de soins remboursables.

Résultats

Le reste à charge moyen après remboursements de l’AMO et de l’AMC est légèrement croissant en fonction du niveau de vie (de 240 € pour les ménages du premier décile à 413 € pour ceux du dernier). Cependant, la part du revenu disponible moyen qui y est consacrée diminue fortement : 2,0 % du revenu disponible des ménages appartenant au premier décile de niveau de vie sont consacrés aux dépenses de santé effectives alors que seulement 0,5 % du revenu disponible des 10 % des ménages les plus aisés sont affectés au même poste. 
Malgré la présence de nombreux bénéficiaires de dispositifs d’aide à la couverture complémentaire dans le premier décile, le taux de personnes non-couvertes par une complémentaire santé y est élevé (11 %). Ceci occasionne des restes à charges importants et contribue au taux d'effort plus élevé dans ce décile. 
Enfin, il convient de noter que les résultats présentés sont issus d’enquêtes antérieures à la réforme en 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), remplacées par la complémentaire santé solidaire (CSS), laquelle vise à augmenter le taux de recours et à améliorer le niveau de prise en charge pour les anciens bénéficiaires de l’ACS.

Tableau 1 ● Reste à charge annuel moyen et taux d’effort, par décile de niveau de vie, en 2017

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Source : Ines-Omar 2017.
Champ : ménage ordinaire, France métropolitaine ; dépenses individualisables et remboursables de l’assurance maladie (hors médico-social).
Note de lecture : en 2017, en prenant en compte l’ensemble des remboursements (assurance maladie et couverture maladie complémentaire), un ménage appartenant au premier décile de niveau de vie devait s’acquitter de 240 € en moyenne pour le financement direct de ses dépenses de santé. Rapporté au revenu disponible auquel on déduit 524 € de primes versées aux organismes complémentaires (y compris la partie payée par l’employeur dans le cas des contrats collectifs), ce montant représente un taux d’effort de 2,0 %.

Construction de l’indicateur

L’indicateur est le rapport entre le reste à charge moyen par niveau de vie des ménages après intervention de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires (AMC) et le revenu disponible (net de tout prélèvement obligatoire) annuel moyen des ménages pour chaque décile de niveau de vie auxquels sont retranchées les primes versées au titre de l’AMC (hors aide au paiement d’une complémentaire santé, ACS).

Précisions méthodologiques

Le reste à charge des ménages par décile de niveau de vie après intervention de l’assurance maladie et des organismes complémentaires a été calculé à partir de l’appariement des deux outils de microsimulation Ines et Omar (Outil de microsimulation pour l’analyse des restes à charge). Avant toute chose, il convient de préciser que cet outil est pertinent pour l’étude des montants et de la structure des dépenses de santé pour une année donnée mais ne convient pas pour une analyse précise des évolutions de celles-ci. En effet, l’outil de microsimulation Omar sur lequel s’appuie l’indicateur évolue régulièrement, à mesure de l’amélioration des sources d’informations sur lesquelles il s’appuie. L’avantage est l’amélioration de la méthode et la fiabilité des résultats, l’inconvénient est la difficulté de comparer les évolutions temporelles. Cet indicateur s’appuie sur la version 2017 d’Ines-Omar. Des innovations méthodologiques ont permis d’améliorer les simulations entre la version 2012 et la version 2017. En conséquence, il n’est pas possible de mesurer des évolutions 2012-2017. Cet indicateur doit donc se lire comme une photographie en 2017 des différences de reste à charge en fonction du niveau de vie. Omar est construit à partir de l’enquête Statistique sur les ressources et conditions de vie (SRCV) 2017, produite par l’Insee, qui interroge 11 000 ménages et 26 000 individus et de l’enquête santé et protection sociale (EHIS-ESPS) 2014 de l’Irdes et la Drees. L’appariement de cette dernière avec les données du Système national de données de santé (SNDS) permet de connaître les dépenses de santé pour 16 000 individus. Si le SNDS donne le montant remboursé par la sécurité sociale, il ne fournit pas le montant remboursé par les organismes complémentaires et ne permet donc pas de connaître le reste à charge des ménages après AMC. La simulation des remboursements complémentaires et des primes est obtenue par l’imputation des garanties de contrats modaux déclarées dans l’enquête sur les contrats les plus souscrits de la Drees 2016. Ines est un outil de microsimulation géré conjointement par l’Insee, la Drees et la Cnaf. Il repose sur l’enquête Emploi et l’Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS). Cet outil couvre un échantillon représentatif de la population métropolitaine de 117 000 individus, soit 51 000 ménages. Ines fournit donc les valeurs des différents revenus des ménages et des cotisations sociales et contribution sociale généralisée (CSG) notamment. Un module complémentaire simule également les taxes indirectes acquittées par les ménages (TVA, accises sur le tabac et sur l’alcool). La population Ines étant plus nombreuse que la population Omar, Ines-Omar est construit comme la greffe d’un module Omar sur l’outil Ines. Le revenu disponible utilisé pour le calcul de cet indicateur provient de l’ERFS. Il comprend les revenus déclarés au fisc, les revenus financiers non déclarés imputés et les prestations sociales, nets des impôts directs. Ce revenu disponible est ainsi proche du concept de revenu disponible brut (RDB) au sens de la comptabilité nationale, mais son champ est un peu moins étendu.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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