Objectif n°6 : Améliorer progressivement la situation financière de la branche maladie

2.14.3. Montants enregistrés dans le cadre des recours contre tiers

Finalité

L’indicateur vise à présenter les montants que l’assurance maladie comptabilise en matière de frais de soins engagés, dans le cas où la responsabilité de tiers est impliquée. À ce titre, les enjeux financiers pour la seule assurance maladie s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an, une politique active visant à aboutir à une optimisation du taux de récupération de ces sommes.
L’objectif pertinent en matière de recours contre tiers serait une hausse des récupérations en part des prestations faisant l’objet d’une telle procédure. Les données actuellement disponibles ne permettent pas de mesurer ce taux, faute d’une vision globale des créances. L’objectif retenu est donc une augmentation des montants comptabilisés en proportion du total des prestations légales versées par la branche.

Résultats

En 2020, 645,5 M€ ont été enregistrés au titre du recours contre tiers nets dans la branche « maladie », soit 0,3 % des prestations légales nettes des régimes. Près de 94 % des sommes sont enregistrés par le régime général qui totalise 92 % de la dépense de prestations légales nettes maladie des régimes ici considérés, après intégration des dépenses de l’ex RSI. Les sommes enregistrées par la Cnam au titre des recours contre tiers nets ont représenté 0,3 % des prestations légales servies par la caisse, homogène à la proportion sur l’ensemble des régimes de base.

Tableau 1 ● Part des montants nets récupérés dans le cadre des recours contre tiers

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Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale - septembre 2021.
* Il s'agit du montant de produits nets de recours contre tiers comptabilisés par chaque organisme en 2020

Les produits nets de recours contre tiers peuvent être très volatiles d’une année sur l’autre, en raison de l’importance des sommes en attente de recouvrement et des mouvements induits sur les provisions enregistrées dans les comptes. L’appel d’un remboursement par un tiers fait en effet dans de nombreux cas l’objet d’une contestation par ce dernier. Il s’ensuit l’enregistrement d’une créance qui est pour partie provisionnée pour couvrir le risque de non recouvrement à terme. Ce sont en réalité les mouvements constatés sur les opérations de provisionnement d’une année sur l’autre qui expliquent l’essentiel des évolutions des produits nets de recours contre tiers. En 2017, cette méthode d’enregistrement des créances a été modifiée pour laisser place à une méthode plus rationnelle d’enregistrement de la créance lorsque celle-ci a été acceptée par le tiers et non plus lors de son émission, provoquant ainsi une baisse sensible des abandons de créances.

Ainsi, en 2012, des opérations exceptionnelles d’apurement de créances anciennes se sont traduites par une forte hausse des provisions lors de ces deux exercices. En 2013, par contrecoup, le niveau de provisionnement a sensiblement diminué, poussant mécaniquement à la hausse les produits nets et donc la part de ces produits dans le total des prestations légales. En 2014, la baisse de cette part est à nouveau attribuable à un important provisionnement pour le risque de non recouvrement de créances passées. En 2015 et 2016, l’augmentation de cette part est imputable à une hausse des produits nets de recours contre tiers plus rapide que celle des prestations, hausse découlant d’une baisse des provisions pour dépréciation de créances. En 2017, la nouvelle méthode de comptabilisation s’est traduite par une légère baisse des produits de recours contre tiers, mais également par une forte baisse des annulations de créances ( 38 %), accompagnée par une baisse tout aussi importante des provisions et reprises. En 2019, les prestations légales et les produits nets évoluent en sens opposé ; la part des produits nets baisse ainsi légèrement, passant en dessous des 0,4 %. L’essentiel de la baisse des recours nets est dû à une augmentation des admissions en non-valeur (+33 %). En 2020, les produits de recours contre tiers bruts subissent une baisse (-17,2 %), retrouvant leur niveau de 2010. Cette baisse est surtout liée au recul des accidents survenus en 2020, conséquence des différents confinements provoqués par la crise sanitaire du Covid-19.

Construction de l’indicateur
Il se fonde sur les montants inscrits dans les comptes des régimes de base d’assurance maladie. La part, pour chaque régime, des produits nets de recours contre tiers dans le total des prestations légales a été calculée. Pour les montants comptabilisés par la branche « accidents du travail / maladies professionnelles » de la Cnam, se reporter au programme correspondant.

Précisions méthodologiques
Les montants indiqués pour 2020 sont ceux des comptes de la sécurité sociale, tous régimes. Ils sont exprimés en millions d’euros courants, nets des provisions et des admissions en non-valeur.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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