2.15.1. Equilibre financier de la branche maladie

Finalité

Cet indicateur permet de suivre l’équilibre financier de la branche. Le solde est rapporté aux recettes afin d’appréhender la soutenabilité des déficits.

Résultats

La branche maladie a enregistré un déficit de 13,8 Md€ en 2024. Ainsi, son déficit s’est creusé de 2,7 Md€ (le ratio recettes/dépenses se dégradant d’1 point) (cf. tableau 1). D’après la trajectoire sous-jacente à la LFSS 2025, le déficit devrait encore se creuser à l’horizon 2028 où il serait proche de 17 Md€ (cf. tableau 2).

 

Source : CCSS de mai 2025.

 

Source : LFSS 2025
(p) : prévisions

 

Entre 2013 et 2019, l’équilibre financier de la branche progresse lentement pour rejoindre un quasi équilibre en 2018, et un léger infléchissement en 2019, en raison notamment des mesures liées à la Loi portant Mesures d’Urgences Economiques et Sociales (MUES), conséquence du mouvement des gilets jaunes en 2019. Des changements de périmètre ont affecté la branche, comme le transfert en 2017 des charges au titre des Etablissements et service d’aide par le travail (ESAT) auparavant dans les comptes de l’Etat (1,5 Md€) ; cette charge nouvelle a toutefois été compensée par l’affectation de recettes. Sur l’ensemble de la période, l’ONDAM a été globalement respecté, mettant ainsi sous contrôle l’évolution de la majeure partie des charges de la branche.

Les recettes ont été profondément modifiées, notamment sur la période 2017-2019, à la faveur des mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs. Ces mesures ont partiellement déconnecté les recettes de la CNAM de la masse salariale du secteur privé. Ainsi, en 2018, la cotisation salariale a été supprimée et la CSG, dont l’assiette est plus large, augmentée. En 2019, le taux de cotisations patronale a été abaissé de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. La branche a par ailleurs bénéficié d’une fraction de TVA plus importante pour compenser une partie de la perte de recettes de cotisations. D’autres mouvements de recettes ont affecté la structure de financement de la branche (cf. REPSS financement)

En 2020, le déficit de la branche a atteint un niveau sans précédent, et s’est établi à 30,5 Md€. Cette dégradation massive résulte d’une chute des produits (-3,2 %) dans le sillage de l’activité, et d’une hausse exceptionnelle des charges (10,2 %) sous l’effet de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les dépenses du champ de l’ONDAM ont dépassé de 13,8 Md€ l’objectif voté dans la LFSS pour 2020. Ces coûts supplémentaires, dus à la crise sanitaire, ont porté en premier lieu sur les prestations en espèces (prise en charge des arrêts de travail pour les parents, les personnes vulnérables, extensions des indemnités journalières aux professions libérales, suppression du délai de carence, etc.) et les dotations exceptionnelles aux établissements sanitaires et médico-sociaux (primes et paiement des heures supplémentaires, dépenses supplémentaires supportées par les établissements pour faire face à la crise, etc.). L’année 2020 a été aussi marquée par la mise en œuvre des premières revalorisations des personnels des établissements sanitaires et des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé. Les transferts ont enfin fortement progressé du fait essentiellement de l’augmentation de la dotation de la branche à l’Agence nationale de santé publique (+4,8 Md€) et au fonds d’intervention régionale (FIR, +0,3 Md€) pour couvrir des dépenses supplémentaires de lutte contre la pandémie.

En 2021, le déficit de la branche s’est partiellement résorbé grâce au rebond de la conjoncture économique, tout en se situant toujours à un niveau très élevé La branche maladie connait une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche autonomie, qui est dorénavant en charge de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu’à présent le financement (objectif global de dépenses consacré au secteur médico-social). De ce fait, le périmètre des dépenses et des recettes de la branche s’est réduit de 25,9 Md€ à ce titre. Hors effet de périmètre, les charges de la branche sont demeurées très élevées en raison des dépenses exceptionnelles liées à la lutte contre la Covid-19 et à la montée en charge des mesures du Ségur de la santé qui représentent un accroissement durable des charges pour la branche maladie (7,3 Md€ en 2021). Les cotisations sociales brutes ont augmenté de 10,9 %, portées par le rebond de la masse salariale du secteur privé (+8,9 %).

 

En 2022, le déficit de la branche maladie s’est résorbé tout en restant très important (-21,0 Md€), du fait de dépenses liées la lutte contre la Covid-19 qui se sont encore élevées à 11,7 Md€ (chiffre toutes branches confondues). La progression des charges (+2,9%) a été en partie portée par le contexte d’inflation, notamment en lien avec la hausse du point d’indice dans la fonction publique intervenue en juillet 2022. Toutefois, elle a été moins rapide que celle des produits (+5,7 %), soutenus par les pleins effets de l’inflation sur la masse salariale mais également sur les recettes de la branche comme la TVA, ce différentiel entre les charges et les produits expliquant la réduction du déficit.

 

En 2023, la branche maladie a vu son solde se redresser nettement, à -11,1 Md€, sous l’effet de dépenses de crise en très nette baisse (1,1 Md€ après 11,7 Md€). L’amélioration du solde a par ailleurs été soutenue par le transfert pérenne à la branche famille du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal, de 2,1 Md€ en 2023.

 

Après une constante amélioration depuis 2020, le déficit constaté en 2024, bien que moins important que prévu (‑13,8 Md€ contre -15,3 Md€ en LFSS pour 2025), s’est creusé, les dépenses étant plus rapides que les recettes (respectivement 3,6% et 2,7%), conséquence directe du dynamisme des dépenses relevant de l’ONDAM, notamment des dépenses de soins de ville et en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments. Les recettes de la branche ont été tirées par le dynamisme des cotisations (4,2%) malgré la baisse de taux de cotisations de 1 point des employeur publics (partiellement compensé par l’Etat pour le volet territorial) ; elles ne seraient plus grevées par la croissance des allègements généraux et en particulier de la réduction générale dégressive qui s’est stabilisait en 2024. En revanche, les impôts et taxes affectées à la branche ont faiblement progressé (+1,4%).  

 

D’après la trajectoire votée en LFSS pour 2025, à partir de 2025 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde de la branche se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM modérée (2,9 % à partir de 2026), en raison du ralentissement de l’inflation qui se normalise jouant sur les recettes qui progresseraient toujours moins vite que les dépenses.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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