Objectif n°6 : Améliorer progressivement la situation financière de la branche maladie

2.13. Limiter la dette des établissements de santé et soutenir l’investissement

Finalité

De nombreux établissements sont depuis plusieurs années confrontés à des déficits importants et leur réduction constitue un enjeu essentiel pour la pérennité de l’offre de soins. La rentabilité et la dette sont les indicateurs principaux de la santé financière des établissements de santé mais la capacité et l’effort d’investissement en constituent également des dimensions clés.
Les indicateurs utilisés les années précédentes n’étaient pas complètement satisfaisants, car ils n’étaient pas directement comparables entre les trois champs : cliniques privées à but lucratif, établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et hôpitaux publics. Pour cette raison, la DREES a réalisé un travail de refonte de sa méthodologie afin d’améliorer la comparabilité des indicateurs sur les cliniques privées et les hôpitaux publics. Les Espic feront l’objet d’un travail ultérieur et ne sont pas présentés dans le cadre de cette édition.

Résultats

Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution de la rentabilité, de l’endettement et de l’investissement des établissements de santé.

Rentabilité et dette
En 2020, les comptes financiers des hôpitaux publics renouent avec un quasi-équilibre, après sept années de déficit (cf. Graphique 1). Leur résultat net s’élève à - 2 M€, soit -0,0 % des recettes. La résorption du déficit en 2020 découle d’une augmentation des recettes par rapport à 2019 (+7,5 %) plus prononcée que celle des dépenses (+6,8 %). Les recettes des hôpitaux publics, tout comme leurs dépenses, atteignent 88,5 Md €. L’effort d’investissement, qui se replie en 2020 (cf. Graphique 3), devient légèrement inférieur à la capacité d’autofinancement pour la première fois depuis 2005. Le ratio d’indépendance financière , qui mesure la part de la dette dans les capitaux permanents, diminue, une situation là aussi inédite. 
L’encours de la dette est stable en 2020 et atteint 30,0 Md €, comme en 2019. Exprimé en pourcentage des recettes, l’encours de la dette des hôpitaux publics a atteint un point haut en 2013 (42 %) et recule depuis, lentement mais régulièrement (cf. Graphique 2). Il s’établit à 34 % des recettes en 2020, après 36 % en 2019. Notons toutefois que 31 % des hôpitaux sont en situation de surendettement.


D’après les premières estimations pour 2020, la situation financière des cliniques privées à but lucratif s’améliore. Leur résultat net s’établit ainsi à 3,0 % des recettes, en hausse de 0,9 point par rapport à 2019. Il renoue ainsi avec les niveaux historiquement élevés observés de 2014 à 2016. L’effort d’investissement poursuit sa reprise amorcée en 2019 et représente 4,8 % des recettes en 2020 (cf. Graphique 3). Le ratio d’indépendance financière des cliniques privées, en baisse continue depuis 2011, atteint 34,5 % des capitaux permanents.
 

Graphique 1 ● Rentabilité des établissements de santé

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Champ : France métropolitaine et des DROM (incluant Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), Cliniques privées présentes dans la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE), Hôpitaux hors service de santé des armées (SSA).
Source : Les établissements de santé - édition 2021, DREES (Voir précisions méthodologiques).

Graphique 2 ● Dette des établissements de santé

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Champ : France métropolitaine et des DROM (incluant Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), Cliniques privées présentes dans la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE), Hôpitaux hors service de santé des armées (SSA).
Source : Les établissements de santé - édition 2021, DREES (Voir précisions méthodologiques).

Investissement

Les investissements des hôpitaux publics représentent 3,9 Md€ en 2020, comme en 2019. Après un léger rebond en 2019, l’effort d’investissement reprend sa baisse et atteint 4,4 % des recettes en 2020 (après 4,7 % en 2019 - cf. Graphique 3). Dans le même temps, la capacité d’autofinancement (CAF), qui représente les ressources dégagées par l’activité des établissements, augmente pour la troisième année consécutive, pour atteindre 5,0 % des recettes en 2020 (après 3,9 % en 2019). Enfin, la dotation aux amortissements reste stable comme les années précédentes à 7,0 % des recettes en 2020.

Les investissements des cliniques privées représentent 851 millions d’euros en 2020, après 787 millions d’euros en 2019. L’effort d’investissement des cliniques privées, correspondant au ratio des investissements réalisés dans l’année rapportés aux recettes, poursuit sa reprise amorcée en 2019 et s’élève à 4,8 % en 2020 (après 4,2 % en 2018 et 4,7 % en 2019). Il reste supérieur à la dotation aux amortissements des cliniques privées, stable depuis plusieurs années, qui s’établit à 3,8 % des recettes en 2020. L’effort d’investissement est également supérieur à la capacité d’autofinancement (CAF), malgré une progression de cette dernière en 2020, où elle atteint 4,3 % des recettes, après 4,0 % en 2019.
 

Graphique 3 ● Effort d’investissement des établissements de santé

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Champ : France métropolitaine et des DROM (incluant Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), Cliniques privées présentes dans la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE), Hôpitaux hors service de santé des armées SSA.
Source : Les établissements de santé - édition 2021, DREES (Voir précisions méthodologiques).

En 2022, la DREES a mené un travail de refonte de la méthodologie de ses publications sur la situation économique et financière des établissements de santé, permettant d’améliorer la comparabilité des indicateurs calculés pour les différents types d’établissements et de comprendre d’éventuelles divergences d’analyses entre les multiples publications sur ce sujet (Richet, 2022). Ce dossier met en œuvre les recommandations de ce travail méthodologique et propose une analyse de la situation économique et financière en 2020 des hôpitaux publics d’une part, et des cliniques privées à but lucratif d’autre part. Les indicateurs présentés ici seront mis à jour chaque année par la DREES et publiés dans le cadre de fiches thématiques au sein de l’ouvrage annuel Les établissements de santé (collection Panorama de la DREES), à partir de son édition 2023.

Les établissements privés à but non lucratif ne sont pas traités dans ce dossier car l’analyse méthodologique menée par la DREES (Richet, 2022) a conclu au besoin de suspendre temporairement les publications des indicateurs sur les établissements de santé privé d’intérêt collectif (Espic) et d’explorer la qualité des données disponibles. La refonte des indicateurs concernant les Espic fera l’objet d’un travail ultérieur.

Pour en savoir plus :
-    Panorama “Établissements de santé” - DREES
-    Résultats économiques et financiers 2020 des établissements de santé - DREES
-    Dossier méthodologique - DREES

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DREES - DSS

Téléchargements complémentaires