Objectif n°5 : Renforcer l’efficience du système de soins et développer la maîtrise médicalisée des dépenses

2.11.3. Respect de l’objectif de prescriptions hospitalières exécutées en ville

Finalité

Le présent indicateur retrace l’évolution des dépenses de prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV). Ces dépenses correspondent à des prescriptions effectuées en établissement de santé, mais réalisées en ville et donc comptabilisées dans l’enveloppe des soins de ville de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Les dépenses totales de PHEV représentent 16,4 Md€ en 2020, soit un quart des dépenses totales de soins de ville et affichent une dynamique annuelle de + 4,6 % entre 2018 et 2019 et +1% entre 2019 et 2020. Il s’agit principalement de dépenses de produits de santé et de transports qui représentent, à elles seules, les trois quarts du total des dépenses de PHEV (63 % pour les produits de santé et 14 % pour les transports).
Afin de maitriser la hausse de ces dépenses, des actions nationales de suivi et de maîtrise ont été mises en place depuis 2011, dans le cadre de la gestion du risque.

Résultats

Les dépenses de produits de santé (hors rétrocession) passent de 6,0 Md€ en 2011 à 10,2 Md€ en 2020, progressant ainsi entre 4 % et 9 % chaque année sur cette période avec une croissance annuelle moyenne de 6,2 %. Après une année 2018 marquée par une dynamique particulièrement soutenue avec une croissance des remboursements de produits de santé prescrits à l’hôpital de 9 %, elle s’établit à 6,6 % en 2019 et 4,4% en 2020. Le taux d’évolution cible des dépenses de PHEV a été fixé à +5,0 % de 2012 à 2014, puis diminué autour de 4,0 % entre 2016 et 2018 et 3,3 % à partir de 2019.

Les évolutions des dépenses de transports se stabilisent autour de 3,0 % par an depuis 2014, et elles diminuent de - 3,3 % en 2019. Les dépenses de transport 2019 sont affectées par plusieurs mesures intervenues en 2018 et 2019, principalement l’intégration dans les tarifs hospitaliers du financement des transports inter-hospitaliers (mesure de périmètre) et le protocole conclus entre les fédérations de taxis et l’assurance maladie (ayant permis de réaliser 60 M€ d’économies tarifaires). Elles s’élèvent à 2,2 Md € en 2020, chutant de -5,5 % par rapport à 2019 à cause de la crise sanitaire. En effet l’activité hospitalière hors covid a fortement diminué. Le taux d’évolution cible des transports hospitaliers a été fixé à +2,2 % depuis 2016, et le seuil du montant annuel des dépenses de transports par établissement à 500 000 €.

Graphique 1 ● Dépenses de PHEV pour les produits de santé : Médicaments (hors rétrocession) et LPP

Ma.2.11.3_G1.jpg

Source : CNAM
Champ : Etablissements publics sous dotation globale, France entière, tous régimes (sauf avant 2015 pour les médicaments hors rétrocession et LPP qui sont hors Mines, SNCF, RATP, ENIM, Port Autonome de Bordeaux et données de l’APRIA-AMEXA), hors cures - traitement DSS
Note : les taux d’évolution 2019-2020 sont présentés pour information (cf. précision méthodologie)

Graphique 2 ● Dépenses de PHEV pour les transports

Ma.2.11.3_G2.jpg

Source : CNAM,
Champ : Etablissements publics sous dotation globale, France entière, tous régimes - traitement DSS
Note : les taux d’évolution 2019-2020 sont présentés pour information (cf. précision méthodologie)

Précisions sur le dispositif
Les actions nationales de suivi et de maîtrise mises en place depuis 2011 dans le cadre de la gestion du risque se concentrent sur les PHEV dont les montants et les évolutions sont les plus élevés, à savoir les produits de santé et les transports. L’enjeu des actions porte sur l’amélioration de la pertinence de la prescription, la promotion des médicaments génériques et biosimilaires (cf. indicateurs 2-10-4 et 2-10-5), l’accompagnement des prescripteurs hospitaliers grâce à des actions de sensibilisation, de communication et par la voie contractuelle. Initialement les prescriptions hospitalières exécutées en ville étaient encadrées par les contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (CAQOS) signés entre l’agence régionale de santé (ARS), l’assurance maladie et l’établissement de santé. Depuis le 1er janvier 2018 elles sont suivies dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). Ce contrat, créé par l’article 81 de la LFSS pour 2016, permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les ARS et l’assurance maladie. Ce nouveau contrat s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité et de l’efficience de soins en offrant aux établissements de santé une meilleure visibilité sur l’ensemble de leurs marges de progression. Cette approche concertée de l’activité des établissements vise à permettre la prise en compte des atypies des établissements et une priorisation des actions à mettre en œuvre en cohérence avec les objectifs à atteindre. Depuis 2015 , un arrêté annuel fixe un taux cible de prescriptions de médicaments appartenant au répertoire du groupe génériques en PHEV. La promotion de la prescription de génériques en PHEV est primordiale, puisque les établissements sont souvent primo-prescripteurs de traitements lourds dont le renouvellement est ensuite réalisé par les prescripteurs en ville. Le taux de prescription minimum a été fixé à 39 % en 2015, puis 44 % en 2016 et 2017, et 45,5 % en 2018 et 49 % à partir de 2019 dans le cadre du CAQES. Les transports sanitaires font l’objet d’un volet additionnel du CAQES soumis à des critères de ciblage définis réglementairement. Ces critères non cumulatifs permettent l’inclusion des établissements les plus atypiques au regard, soit de leur montant annuel de dépenses prescrites et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville, soit du taux d’évolution annuel de ces mêmes dépenses.

Construction de l’indicateur
L’indicateur retrace l’évolution constatée des dépenses d’assurance maladie de prescriptions hospitalières exécutées en ville, en lien avec leur objectif fixé par arrêté pour deux d’entre eux, à savoir les produits de santé (hors rétrocession) et les transports. Les données sont issues de la Cnam via le SNIIRAM et retraitées en partie par la DSS. Le champ concerne les dépenses en établissements publics sous dotation globale, en France entière et pour tous les régimes, sauf avant 2015 pour les médicaments hors rétrocession et LPP qui sont hors Mines, SNCF, RATP, ENIM, Port Autonome de Bordeaux et données de l’APRIA-AMEXA. Les données n’intègrent pas les dépenses pour les cures.

Précisions méthodologiques
Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur les indicateurs CAQES, les indicateurs 2020 ont été rendus facultatifs. En 2021 ; l’arrêté 2018 a été reconduit, avec les mêmes cibles pour les CAQES 2021 mais qui seront évalués en 2022 en prenant en compte le taux d’évolution de 2021 par rapport à 2019. Ainsi les taux d’évolution 2019-2020 sont présentés pour information.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires