Objectif n°5 : Renforcer l’efficience du système de soins et développer la maîtrise médicalisée des dépenses

2.11.2. Performance des établissements de santé dans la gestion des achats hospitaliers

Finalité

Les achats hospitaliers constituent le deuxième poste de dépenses des établissements de santé (27 Md€ en 2021) après la masse salariale. Le programme PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables), lancé en 2011, a des objectifs de gains annuels à partir de 2012. Son objectif est de dégager des « économies intelligentes », c’est-à-dire mieux acheter pour donner des marges de manœuvre supplémentaires aux hôpitaux, dans un contexte général de réduction budgétaire, tout en conservant le niveau actuel de qualité des soins. 
Le programme PHARE était intégré au plan triennal 2015-2017, qui visait à générer 3 Md€ d’économies sur l’ONDAM sur la période 2015-2017. Il constituait l’une des huit actions prioritaires identifiées dans ce cadre. Dans cette période, le montant des économies attendues était de 1,2 Md€.
Le programme PHARE est désormais intégré au plan quinquennal ONDAM 2018-2022, pour un montant attendu d’économies de 1 946 M€ sur 5 ans.

Concrètement, le programme PHARE promeut l’activation de l’ensemble des leviers d’un achat « réussi », notamment :
-    la massification et la négociation des prix des produits achetés, en vue d’obtenir des prix raisonnables et justifiés ;
-    la standardisation et la substitution des produits achetés, qui évite généralement les surcoûts liés à des produits trop spécifiques ou à de la surqualité ;
-    le raisonnement en coût complet, favorisant l’anticipation sur le cycle de vie des produits achetés, sur leurs conditions précises d’utilisation ou d’installation et sur leur maintenance ;
-    l’optimisation des processus achat (simplification administrative, utilisation optimale des règles de la commande publique, réduction des coûts d’interface, …) ;
-    la montée en efficience des processus logistiques (optimisation de la gestion des stocks et de la distribution entre les entrepôts et les services de soins, …) ;
-    l’activation du marché fournisseurs, qui nécessite une bonne connaissance des produits disponibles sur le marché et permet de faire jouer la concurrence entre fournisseurs, de détecter les innovations, de mettre en place des plans de progrès, …
La performance économique de l’achat mesure toujours des dépenses évitées du fait de l’action de l’acheteur. L’indicateur valorisant la performance des achats hospitaliers inclut les gains (ou pertes) réalisés sur les dépenses d’achat mais aussi, le cas échéant, certains surcroîts de recettes du fait de l’action de l’acheteur (activités commerciales hospitalières : cafétérias, …). L’indicateur présenté ici rapporte les gains d’achat réalisés au niveau national par les établissements publics de santé ou relevant du privé non lucratif, au périmètre traitable. Les gains d’achat sont des économies intelligentes, qui constituent des dépenses évitées du fait de l’action de l’acheteur sans dégrader la qualité des soins, voire en contribuant à l’améliorer à travers les réflexions partagées avec les prescripteurs d’achat.
Le périmètre traitable est défini comme l'ensemble des achats (tous domaines confondus, en exploitation comme en investissement : consommables médicaux et hôteliers, travaux, systèmes d'information, achats pharmaceutiques et médicaux, ...) sur lesquels l'acheteur peut agir dans le sens d'une démarche de progrès et de performance. Le périmètre traitable est à distinguer du périmètre traité qui recouvre les segments d'achat pour lesquels l'acheteur a effectivement activé des leviers de gains d’achat, une année donnée, dans une optique de performance. Les gains d’achat peuvent être réalisés directement par les établissements de santé ou via des groupements territoriaux ou nationaux.
La valeur cible théorique de l’indice de performance achat est de l’ordre 2 % (sur le périmètre traitable de 25 Md€/an) en moyenne sur la période 2018-2022. Il s'agit de la valeur communément admise dans la profession comme étant celle pouvant, en théorie, être atteinte par les organisations achat les plus performantes et matures. Elle reste une valeur cible théorique, atteinte dans le cas où toutes les organisations achat auraient un tel degré de maturité.
L'indicateur de performance achat intègre le niveau de maturité de la fonction achat des établissements de santé et traduit, année après année, la croissance de l’efficience de la fonction achat hospitalière, ce qui suppose une démarche d’amélioration continue de la fonction achat au travers notamment d’une professionnalisation croissante des acheteurs et une organisation mature de la part de l’ensemble des processus et des acteurs.
La performance achat a vocation à être de l’ordre de 2 % de façon pérenne, toutes familles d’achats confondues (avec des variations importantes par famille). En pratique, elle se mesure à travers le rapport entre les gains achat générés et le volume financier des achats couvrant l’ensemble du périmètre traitable.
Cet indicateur ne permet toutefois pas de savoir, dans le cas d'une organisation achat encore assez peu mature (valeur de l'indicateur inférieure à la valeur cible), si peu de gains sont réalisés par les établissements et groupements engagés dans la démarche par manque de performance (gains insuffisants par segment traité ou périmètre traité très restreint) ou si la démarche est insuffisamment développée (faible nombre d'établissements / groupements portant à eux seuls les gains réalisés).

Résultats

Le tableau ci-après donne la valeur de l'indicateur de 2012 à 2021, eu égard aux objectifs de gains achat fixés dans le cadre du programme PHARE. Les gains achat sont mesurés annuellement et de façon non cumulative. Ils mesurent ainsi la performance achat annuelle des établissements de santé.

Tableau 1 ● Objectifs de gains achat fixés dans le cadre du programme PHARE

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Source DGOS : DGOS - Programme PHARE, le 14/09/2022.
(*) Les volumes d'achat sont issus de la cartographie effectuée par DGOS-Programme en juillet 2020 (support SR5).
(**) Depuis 2018, l'objectif annuel ne s'exprime plus en proportion du volume d'achat global (prévision 2018 : 25 M€). Il a été défini par consolidation du calcul des objectifs individuels des 7 chantiers PHARE du plan quinquennal (fonction achat de GHT, opérateur d'achat mutualisés, Logistique, achats médico-économiques (OMEPS), de fonction technique homogène (OTEPH), d'externalisation ou "Make or Buy" (MOB)

L’indicateur augmente progressivement depuis 2012, traduisant le déploiement de la démarche dans la totalité des régions métropolitaines (mise en place de plans d'action achat dans les établissements, développement de la mutualisation avec la montée en charge de groupements nationaux et territoriaux).
Dès 2012, première année de mise en œuvre du programme, 172 M€ de gains ont été recensés, valorisant ainsi, pour la première fois, la performance achat des acteurs. Cette somme se décomposait en 54 M€ générés par les plans d'action achat de 64 établissements, 58 M€ procurés par 28 groupements régionaux à leurs adhérents et 67 M€ engrangés par les 3 opérateurs nationaux (UniHA, UGAP, la fédération des CLCC Unicancer).
En 2013, 173 établissements (141 M€), 45 groupements régionaux (42 M€) et 3 opérateurs nationaux (107 M€) ont remonté des plans de gains achat pour un montant estimé de 290 M€.
En 2014, l’exhaustivité des remontées de gains par les établissements et les groupements territoriaux a très fortement augmenté : plus de 310 établissements ont participé à la campagne de remontée des gains de fin d’année, soit une augmentation de 80 % par rapport à l’année précédente. Les gains achat recensés ont atteint un montant de 378 M€ en 2014 pour un objectif initial de 380 M€, dont 162 M€ de gains achat au titre des établissements de santé et 96 M€ au titre des groupements territoriaux.
En 2015, plus de 500 établissements ont remonté des gains pour un montant de 300 M€, issus d’actions internes (hors actions de mutualisation entre établissements réalisées à un niveau régional ou national) via la réalisation de plans d’action achat. 50 % des régions ont dépassé l’objectif de gains achat fixé pour 2015, les régions obtenant les meilleurs résultats étant celles s’appuyant en grande partie sur une mobilisation interne aux établissements.
En 2016, plus de 600 établissements ont remonté des gains (soit près des deux tiers) pour un montant d’environ 290 M€ de gains issus d’actions internes (hors actions de mutualisation entre établissements réalisées à un niveau régional ou national) via la réalisation de plans d’action achat. 50 % des régions ont dépassé l’objectif de gains achat fixé pour 2016. On observe également un recours plus important aux opérateurs d’achat mutualisés (régionaux et nationaux) qui ont eux-mêmes obtenu une performance significative (près de 230 M€). Cela représente au global des gains d’achat de 553 M€, soit près de 115 % des objectifs assignés au Programme PHARE (480 M€) pour 2016.
En 2017, plus de 720 établissements ont remonté des gains (soit près de 80 %) pour un montant d’environ 273 M€ de gains issus d’actions internes (hors actions de mutualisation entre établissements réalisées à un niveau régional ou national) via la réalisation de plans d’actions achat. 70 % des régions ont dépassé l’objectif de gains achat fixé pour 2017. On observe également un recours encore plus important aux opérateurs d’achat mutualisés (régionaux et nationaux) avec une performance significative (près de 330 M€), soit 55 % des gains achat 2017. Cela représente au global des gains d’achat de 603 M€, soit près de 111 % des objectifs assignés au Programme PHARE (540 M€) pour 2017.
En 2018, 135 Groupements Hospitaliers de Territoire (soit 100 % des GHT) ont remonté des gains pour un montant global de 550 M€ de gains (dont 230 M€ issus d’actions internes hors opérateurs d’achat mutualisés). Toutes les régions ont dépassé l’objectif de gains achat fixé pour 2018. On observe un recours croissant aux opérateurs d’achat mutualisés (régionaux et nationaux) avec une performance significative (près de 320 M€), soit 58 % des gains achat 2018. Les gains globaux d’achat, de 550 M€, représentent près de 177 % des objectifs assignés au Programme PHARE (310 M€) pour 2018.

En 2019, 124 Groupements Hospitaliers de Territoire (soit 91 % des GHT) ont remonté des gains pour un montant global de 455 M€ de gains, dont 200 M€ (44%) sont issus d’actions internes hors opérateurs d’achat mutualisés.Toutes les régions ont tenu l’objectif de gains achat fixé pour 2019. On observe un recours croissant aux opérateurs d’achat mutualisés (régionaux et nationaux) avec une performance significative (près de 269 M€), soit 59% des gains achat 2019. Les gains globaux d’achat de 455 M€, représentent près de 110 % des objectifs assignés au Programme PHARE (412 M€) pour 2019.
En 2020, 120 Groupements Hospitaliers de Territoire (soit 88 % des GHT) ont remonté des gains pour un montant global de 378 M€ de gains dont 149 M€ (39%) sont issus d’actions internes hors opérateurs d’achat mutualisés. 7 régions sur 16 ont tenu les objectifs annuels de gains d’achat. Il est à noter que vu la forte mobilisation des directions achat de GHT sur les sujets de tensions d’approvisionnement liés à la crise, les objectifs de gains 2020 nationaux avaient été revus à la baisse (352 M€ pour 548 M€ initialement). Dans ce contexte, on observe un recours très important et croissant des GHT aux opérateurs d’achat mutualisés (régionaux et nationaux) avec une performance significative (près de 237 M€), soit 63% des gains achat 2020. Les gains globaux d’achat, de 378 M€, représentent 107 % des objectifs fixés au Programme PHARE (352 M€) pour 2020.
En 2021, 124 Groupements Hospitaliers de Territoire (soit 91 % des GHT) ont remonté des gains pour un montant global de 363 M€ de gains dont 143 M€ (39 %) issus d’actions internes hors opérateurs d’achat mutualisés. 8 régions sur 16 ont tenu les objectifs annuels de gains d’achat. Il est à noter que comme pour 2020, les objectifs de gains 2021 nationaux avaient été revus à la baisse (317 M€ pour 633 M€ initialement). On observe cette année un volume de gains très important des opérateurs d’achat national (317 M€). Les gains globaux d’achat, de 363 M€, représentent 115 % des objectifs fixés au Programme PHARE (317 M€) pour 2021.
 

Construction de l’indicateur

Cet indicateur rapporte les « gains achat » estimés annuellement, à l'échelle nationale, via la campagne de remontée de gains pilotée par la DGOS en lien avec les ARS, au périmètre traitable des dépenses achat de l'année.

Précisions méthodologiques Les données sont issues des objectifs fixés annuellement dans le cadre du programme PHARE (DGOS) ainsi que des campagnes de remontée de gains réalisées annuellement par le programme PHARE.
Les données mesurent un degré de maturité de l'organisation achat, à un niveau national, sur la base de données recensées régionalement.
La méthodologie historique (depuis 2011) de valorisation de la performance achat appliquée par les établissements hospitaliers a été arrêtée par le programme PHARE au niveau national en s’inspirant de celle élaborée par la Direction des achats de l’Etat. Celle-ci a été raffinée pour intégrer les retours d’expérience des acheteurs hospitaliers et prendre en compte leur maturité, qui a crû régulièrement.


La méthode de calcul des gains achat respecte les principes méthodologiques suivants
­    trois modalités de calcul : pour les achats récurrents / les achats ponctuels / les actions de progrès ;
­    prise en compte de la différence entre le prix historique /de référence et le prix nouvellement obtenu, à multiplier par le volume ;
­    valorisation des gains achat (intégrant les éventuelles pertes d’achat), sur la base de 12 mois glissants ;
­    trois types de gains suivant l’étape d’achat: gains identifiés (sur la base du prix cible) / gains notifiés (sur la base du prix notifié) / gains réalisés (prise en compte des quantités consommées).
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DGOS

Téléchargements complémentaires