2.11.1. Contrats relatifs à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins dans les établissements

Finalité

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des objectifs de régulation des dépenses et d’amélioration des pratiques au sein des établissements de santé font l’objet d’un contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins (CAQES).

Suite aux évolutions législatives apportées par la LFSS 2020, le CAQES rénové a été déployé au milieu de l’année 2022. Ce nouveau CAQES est recentré autour d’une quinzaine de priorités nationales et régionales et se base sur un double dispositif d’intéressement :

• Intéressement national qui est calculé, par indicateur national, en fonction des économies générées en ville (suivant l’indicateur concerné, de l’ordre de 20 % ou 30 % des économies réalisées).
• Intéressement régional adossés aux indicateurs régionaux déterminées par les régions (7 indicateurs au maximum par région)

Ces indicateurs sont identifiés dans trois volets du CAQES :  

• Volet « produits de santé » (bon usage des médicaments, des produits et prestations) avec quatre indicateurs nationaux (Prescription des inhibiteurs de pompes à protons ; Prescription d’ézétimibe et associations ; Prescriptions forfaits de perfusions à domicile Perfadom ; Prescription de pansements)
• Volet « organisation des soins » (amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports) avec un indicateur national (Recours aux ambulances par rapport au transport assis)
• Volet « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations » avec deux indicateurs nationaux (Examens pré-anesthésiques ; Ré-hospitalisation après un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque)

Résultats

L’année 2022 a été l’année de démarrage des nouveaux CAQES avec 1130 établissements répartis sur le territoire français comme illustré dans la carte 1. Les régions d’Auvergne Rhône-Alpes et de Nouvelle Aquitaine ont le plus grand nombre d’établissements sous CAQES avec respectivement 176 et 148 établissements. En contraste, les régions d’outre-mer sont celles avec le moins d’établissement sous CAQES avec 26 établissement à la Réunion, 18 en Guadeloupe, 8 en Martinique et 9 en Corse. Aucun établissement à Guyane ni à Mayotte ne dispose de CAQES.

Carte 1 ● Nombre d’établissements de santé disposant d’un contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins (CAQES) en 2022

Source : CNAM et DSS

Dans le cadre du déploiement de ce dispositif rénové, 37 535 282,25 € d’économies ont été générées au niveau des indicateurs nationaux sur la période de juillet à décembre 2022. La répartition des économies suivant les indicateurs régionaux concernés est détaillée dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 ● Economies générées par indicateur régional des CAQES en 2022

Source : Cnam et DSS

Suite aux nouvelles recommandations de la Société Européenne de Cardiologie en 2022, avec l’administration en première intention de l’association statines-ézétimibe pour optimiser la prise en charge des patients en post syndrome coronarien aigu, cet indicateur qui incitait les établissements à limiter leurs prescriptions d’ézétimibe a été neutralisé pour 2023 et les années suivantes. Le choix a également été laissée aux régions de supprimer l’indicateur examens pré-anesthésiques auprès des établissements concernés. 

Les indicateurs régionaux quant à eux, ont été classés sous 4 principales thématiques, et plusieurs sous-thématiques. Le tableau 2 explicite les thématiques et sous thématiques fixées pour les indicateurs régionaux.

Tableau 2 ● Indicateurs régionaux déterminées par les régions pour l’année 2022

Les indicateurs choisis par les régions concernent très majoritairement les produits de santé, notamment la liste en sus (11 régions) et les dispositifs médicaux (10 régions). La pertinence et la qualité des soins ont été également priorisés par les régions qui ont mis en avant les thématiques prescriptions inappropriées chez la personne âgée (7 régions) et la pharmacie clinique /Prise en charge médicamenteuse (7 régions). Au niveau de l’organisation des soins, la thématique des transports a été davantage mise en exergue avec 4 régions engagées sur ce sujet. La répartition des engagements régionaux est indiquée dans le graphique 1.

Graphique 1 ● Répartition des engagements régionaux sur les différentes thématiques

Source : Cnam et DSS

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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