Objectif n°5 : Renforcer l’efficience du système de soins et développer la maîtrise médicalisée des dépenses

2.11.1. Contrats relatifs à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins dans les établissements

Finalité

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des objectifs de régulation des dépenses et d’amélioration des pratiques au sein des établissements de santé font l’objet d’un contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins (CAQES).

Résultats

En 2020, 2 397 établissements ont été signataires d’un CAQES en 2020. Par ailleurs, 1 068 établissements ont bénéficié d’un intéressement. Les modalités de calcul des résultats et des indicateurs en 2020 ont été adaptées dans toutes les régions pour tenir compte de l’impact de la crise sur l’activité des établissements de santé.

Carte 1 ● Etablissements de santé intéressés par un CAQES

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(1) Nombre estimé d’établissements concernés pour 2022 (sur la base des données 2019)
Source : Projections CNAM/DSS

Tableau 1 ● Niveau d’intéressement et montants remboursés en 2022

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Source : HAS - Résultats nationaux des campagnes e-Satis +48h MCO 2020 - Résultats nationaux des campagnes e-Satis CA 2020

Carte 2 ● Etablissements de santé disposant d’un CAQES

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Source : Enquête CNAM

Précisions sur le dispositif

Suite aux évolutions législatives apportées par la LFSS 2020, le CAQES évoluera vers un nouveau format dont la mise en œuvre est prévue pour avril 2022, la date de mise en œuvre initiale ayant été décalée du fait de la crise sanitaire. Ce nouveau CAQES comporte les évolutions suivantes:
- le renfort de la dimension incitative du CAQES via la suppression des sanctions en cas de non atteinte des objectifs par un établissement
- la création du nouveau dispositif d’intéressement national, recentré sur la pertinence et l’efficience des soins, qui complète le dispositif existant d’un intéressement régional. Cet intéressement national est calculé, par indicateur, en fonction d’une part des économies générées en ville (suivant l’indicateur concerné, de l’ordre de 20 % ou 30 %. des économies réalisées) pour un set d’indicateurs plus adapté à la situation de chaque établissement (notamment grâce à la suppression du caractère obligatoire du volet relatif aux produits santé (anciennement appelé volet socle)).
- l’instauration du dispositif de mise sous surveillance pour les actes considérés en sur-recours (appelé aussi dispositif d’amélioration de la « pertinence des actes »). Il s’agit de la nouvelle possibilité pour les ARS de fixer, pour un établissement en situation de sur-recours sur certains actes, prestations et prescriptions ciblés un volume annuel maximum d’activité et, à l’issue d’une période d’observation de prononcer la minoration des tarifs nationaux des actes, prestations et prescriptions concernées dans la limite de 50 %.

Ainsi, le nouveau CAQES comportera trois volets :
- Volet « produits de santé » (bon usage des médicaments, des produits et prestations) - Volet « organisation des soins » (amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports). - Volet « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations ». Ce troisième volet peut éventuellement comporter une partie dédiée au nouveau dispositif de mise sous surveillance pour les actes en sur-recours. L’année 2021 constitue une phase transitoire avec l’expérimentation des quatre premiers indicateurs nationaux qui seront reconduits dans le cadre des nouveaux CAQES (Examens pré-anesthésiques ou EPA; Prescription des inhibiteurs de pompes à protons ou IPP; recours aux ambulances, perfusions à domicile) auprès de 254 établissements volontaires.

Concernant les CAQES actuels : Les contrats actuels prendront fin à la fin de l’année 2021. L’évaluation de l’année 2019 a été impactée par la crise sanitaire survenu en 2020. Ainsi elle a fait l’objet d’allégements plus ou moins importants selon les régions. Le dispositif d’intéressement a toutefois été mobilisé afin de continuer à motiver les établissements concernés, avec la délégation de :
- 10 982 506 € sur le volet socle
- 1 758 353 € sur l’ensemble des volets additionnels (volet transports, volet pertinence des soins ; volet l’amélioration des pratiques des soins.) Les résultats de l’année 2020 étant atypiques, les modalités d’évaluations des résultats ont été adaptés dans toutes les régions et seront remontées à la fin de l’année 2021.

Construction de l’indicateur

Le nouveau format du CAQES sera recentré autour d’un nombre restreint de priorités nationales et régionales qui seront traduits en une quinzaine d’indicateurs nationaux et régionaux. Les huit indicateurs nationaux qui seront mis en œuvre en 2022 sont les suivants :

Cinq indicateurs pour le volet « produits de santé » :
- Prescription des inhibiteurs de pompes à protons (IPP);
- Prescription des antagonistes des récepteurs de l'angiotensine II (ARA-II) et associations ;
- Prescription d’ézétimibe et associations ; - Prescriptions de perfusions à domicile;
- Prescription de pansements. Un indicateur pour le volet « organisation des soins » :
- Recours aux ambulances par rapport au transport assis.

Deux indicateurs pour le volet « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations » :
- Examens pré-anesthésiques (EPA) ;
- Réhospitalisation après un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS/DGOS/CNAM

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