1.8.3. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par taille d’établissement

Sources des données
Les données correspondent aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accident du travail) accordées aux employeurs du régime général. Elles sont issues des déclarations des cotisants (données en période d’emploi). A noter que ce champ est plus restrictif que le champ des allègements du coût de travail.
Ainsi, notre périmètre actuel n’inclut pas la réduction de 1,8 point du taux de cotisations famille au 1er janvier 2015, la réduction de 6 points du taux cotisations Maladie au 1er janvier 2019, l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire Agirc Arcco au 1er janvier 2019, aux cotisations chômage au 1er octobre 2019, le CICE.

A la différence des données comptables définitives après la clôture de chaque exercice, les données issues des déclarations sont révisées avec l’ajout d’exonérations pouvant être affectées aux périodes antérieures. Ceci explique les révisions des données relatives aux années antérieures à 2017. Toutefois, la relative instabilité des données du fait de ces corrections permet de mieux appréhender la réalité économique des exonérations. 

Les données de masse salariale sont issues de la base SEQUOIA (système pour l’étude quantitative et l’observation des assiettes) de l’ACOSS, qui centralise les déclarations mensuelles et trimestrielles faites par les employeurs sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations. 

Construction de l’indicateur
Le secteur concurrentiel comprend tous les secteurs d'activité économique sauf les administrations publiques, l'éducation non marchande (établissements relevant de l'État ou des collectivités locales), la santé non marchande et l'emploi par les ménages de salariés à domicile. De ce fait, les mesures « particuliers employeurs de personnel de maison » et les cotisations prises en charge par la Cnaf pour la garde à domicile ne sont pas prises en compte dans l’indicateur. Sont également exclues de celui-ci les données concernant les travailleurs indépendants.

Les secteurs d’activité sont issus de la nomenclature agrégée en 17 positions (NA17). Pour une présentation de cette nomenclature, on se reportera au site internet de l’Insee

Les différents taux calculés (taux d’exonération apparent par tranche de taille ou secteur) correspondent au ratio entre la somme des cotisations exonérées et l’ensemble de l’assiette déplafonnée du secteur considéré.