Objectif n°3 : Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l'emploi

2.9. Assurer un revenu disponible croissant avec les revenus d'activité

Finalité

La mise en œuvre d’une politique de soutien monétaire aux bas revenus implique de réaliser un arbitrage entre trois objectifs constituant un triangle d’incompatibilité pour les économistes : la générosité du montant des prestations, la maîtrise du coût budgétaire, et les incitations au retour à l’emploi (Bozio, Grenet). Le but de cette fiche est de s’assurer que le système de redistribution n’est pas désincitatif au travail, c’est-à-dire qu’une augmentation de revenu d’activité se traduit effectivement par une augmentation de revenu disponible.

Résultats

A configuration familiale et nature de revenu données, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité correspond presque toujours à une hausse de revenu disponible, mais de moindre ampleur. Ainsi, une augmentation de revenu d’activité implique généralement une diminution du montant de prestations versé et une augmentation des prélèvements, mais moindre que l’augmentation des revenus d’activité elle-même. Certaines prestations voient leur montant diminuer dès le premier euro perçu (RSA ou AAH), d’autres s’ajustent à partir d’un certain niveau de ressources (aides au logement). L’ajustement peut être linéaire ou effectué par tranches (Allocations familiales). Seule l’ASF ne dépend pas des ressources des parents. La prime d’activité, qui commence par croître avec les revenus d’activité avant de se réduire progressivement, compense la baisse des autres prestations et participe à ce que les foyers gagnent financièrement à la reprise d’un emploi.
Jusqu’à un certain niveau de revenu, les prestations sociales garantissent un niveau de vie supérieur à ce qu’il serait s’il ne dépendait que du revenu d’activité. A mesure que le revenu d’activité augmente, le montant des prestations versé diminue et le revenu disponible se rapproche du revenu d’activité : l’évolution du niveau de vie – et donc l’incitation à travailler davantage pour accroître ses revenus – dépend ainsi de la différence entre la hausse des revenus d’activité et la baisse du niveau de prestations reçues. Pour une personne seule, 1 euro supplémentaire de revenu d’activité perçu entre 0 et 3 Smic correspond à une augmentation moyenne de 65 centimes de revenu disponible. Ce gain à l’emploi dépend fortement du niveau de revenu d’activité initial de l’individu. Les paragraphes suivants illustrent les différents niveaux de gains à l’emploi pour une personne seule lorsque ses revenus d’activité augmentent par pas de 0,02 Smic mensuel net (soit environ 26 € par mois ) :
•    Une personne seule locataire sans revenu d’activité bénéficie du RSA et des aides au logement (AL) qui lui assurent un revenu disponible de 778 € (soit 0,6 Smic mensuel net).
•    Lorsque cette personne travaille pour un revenu d’activité inférieur à 0,4 Smic, elle conserve ces prestations sociales. Cependant, pour chaque euro gagné dans son activité, les prestations sociales diminuent d’un montant inférieur à un euro (en moyenne de 44 centimes), et le revenu disponible augmente de 56 centimes (cf. Graphique 1, situation 1). Par construction, le barème du RSA ne crée pas d’incitation monétaire à la reprise d’activité puisque sa finalité est de garantir un niveau de ressources minimum selon la configuration du foyer : en conséquence, son montant diminue autant que les revenus d’activité augmentent. C’est la prime d’activité, dont les individus bénéficient dès le premier euro de revenu d’activité, qui permet une hausse nette du revenu disponible en cas d’augmentation du revenu d’activité et qui compense de fait la baisse du RSA.
•    Entre 0,4 Smic et 0,8 Smic, la prime d’activité permet dans un premier temps de garantir un gain à l’emploi de l’ordre de 30 centimes pour chaque euro de revenu d’activité supplémentaire. Le rôle incitatif de la prime d’activité est ensuite accentué par son bonus à partir de 0,5 Smic, qui permet d’atteindre un gain moyen de 53 centimes pour chaque euro de revenu d’activité supplémentaire (cf. Graphique 1, situation 3). L’aspect instable de la courbe est lié au calcul des aides au logement dans lequel les ressources sont comptées sur une base annuelle arrondie à la centaine d’euro la plus proche. Le niveau de gain à l’emploi dépend donc du fait que les euros supplémentaires gagnés font basculer les ressources dans la centaine d’euros supérieure ou non. 
•    Entre 0,8 et 1,1 Smic, le montant d’AL auquel la personne seule est éligible passe en dessous du forfait logement pris en compte dans le calcul de la prime d’activité. A partir de ce point, chaque euro perdu pour les AL est presque directement compensé par la prime d’activité , ce qui explique les gains marginaux proches de 90 centimes pour 1 euro (cf. Graphique 1, situation 4). La fin de perception des aides au logement ne crée pas d’effet désincitatif car, d’une part, il n’y a pas de seuil de versement, et d’autre part elle est compensée par une hausse de la prime d’activité. A partir de 0,93 Smic, les AL ne sont plus versées et la prime d’activité atteint son montant maximum. 
•    Entre 1,1 Smic et 1,5 Smic, le niveau des gains à l’emploi reste stable autour de 46 centimes en raison de la baisse de la prime d’activité. C’est à ce niveau de revenu que la courbe du revenu d’activité croise la courbe du revenu disponible : l’incitation monétaire à augmenter son offre de travail ne dépend plus que des prélèvements obligatoires.
•    De 1,5 Smic à 1,9 Smic, le gain de revenu disponible pour un euro d’activité supplémentaire est très important (85 centimes en moyenne ; cf. Graphique 1, situation 7). Cela correspond à une situation où la hausse de revenu d’activité ne conduit plus à une baisse de prestation, et où la personne seule n’est soumise qu’à la première tranche d’imposition sur le revenu. 
•    A partir de 1,9 Smic, l’individu change de tranche d’imposition et le gain de revenu disponible lié à l’augmentation d’un euro des revenus d’activité s’établit à 72 centimes, au moins pour les revenus atteignant jusqu’à 3 Smic (cf. Graphique 1, situation 8).

Ainsi, pour une personne seule, les gains à l’emploi sont presque toujours positifs mais d’importance variable entre 0 et 3 Smic. La prime d’activité joue un rôle fortement incitatif à la marge extensive du marché du travail en assurant aux travailleurs modestes un revenu supérieur à ce qu’ils pourraient percevoir en l’absence d’activité professionnelle. Elle joue également un rôle à la marge intensive grâce à son montant qui augmente d’abord avec le revenu d'activité et qui reste élevé grâce à son bonus. Les incitations monétaires à l’augmentation de l’activité sont cependant modérées par la baisse des prestations, qui garantissent jusqu’à 1,5 Smic un niveau de vie supérieur à ce qu’apporte le seul revenu d’activité. 

La plupart des prestations cessent d’être versées aux individus ou aux familles dès que les ressources du foyer dépassent – ne serait-ce que de 1 euro – le plafond réglementaire ou le seuil de non-versement. Dès lors, l’incitation financière peut varier de façon très importante sur une plage de revenus réduite et sans justification économique. A titre d’exemple, pour une personne seule gagnant à peine plus que 15 € de prime d’activité par mois, un simple gain d’euro la ferait passer sous le seuil de versement et conduirait à la perte de 15 € pour 1 € gagné, soit une perte nette de 14 €. Les pertes peuvent être encore plus importantes pour les prestations non différentielles comme la prestation d’accueil du jeune enfant pour les familles avec de jeunes enfants.

Cependant, peu de personnes se situent exactement au niveau des seuils de versement, et les augmentations représentent généralement plus qu’un euro mensuel : ces situations ne se rencontrent que pour quelques rares niveaux de revenus, et se voient vite compensées en cas de nouvelles augmentations de revenu d’activité. Le Graphique 1 permet d’identifier certains seuils auxquels est confrontée une personne seule : la sortie du RSA (point 2), le début de l’imposition (point 5) et la sortie de la prime d’activité (point 6). Ces baisses du gain marginal sont très vite compensées par les augmentations futures de revenu, d’autant plus que la hausse de revenu n’est plus compensée par la baisse des prestations dont la personne est sortie.

Plusieurs mécanismes permettent de lisser la sortie des prestations pour éviter des pertes trop importantes et donc un effet désincitatif à la reprise ou à la hausse d’activité. En premier lieu, la mise en place d’un versement différentiel de la prestation au-delà du plafond de ressources permet aux individus ou familles qui dépassent légèrement ce plafond de percevoir une partie de la prestation, Ce mécanisme existe aujourd’hui pour la plupart des prestations. En second lieu, la diminution ou suppression des seuils de versement permet de lisser plus efficacement la sortie des prestations.
 

Graphique 1 • Gain à l’emploi pour une personne seule, 0 à 3 Smic, barème de juillet 2022

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité.
Source : cas-types, barèmes juillet 2022 (hors revalorisation exceptionnelle), calculs CNAF.
Note de lecture : Lorsque le revenu d’activité est équivalent à 0,2 Smic, le revenu disponible d’une personne seule s’élève à 937 € par mois. Il se décompose en 260 € de salaire, 158 € de prime d’activité, 272 € d’aide au logement et 246 € de RSA (axe des ordonnées de gauche). Lorsque le revenu d’activité d’une personne qui a un salaire de 0,2 Smic croît de 1 euro, son revenu disponible augmente de 61 centimes (axe de droite).

Parmi les personnes seules ayant une activité salariée, 56 % bénéficient de gains marginaux de revenu disponible élevés, supérieurs à 70 centimes pour un euro de revenu d’activité supplémentaire (graphique 2). A contrario, 29 % des personnes seules ont une incitation monétaire à l’accroissement de l’activité professionnelle moins élevée : elles ont au maximum 50 centimes de revenu disponible supplémentaire lorsque leur revenu d’activité augmente d’un euro (graphique 2). 0,4 % des salariés vivant seul (soit 14 000 personnes) ont des revenus proches de 0,4 Smic, et sont concernés par une très faible incitation monétaire à l’augmentation de leurs revenus.

Graphique 2 ● Surcroît de revenu disponible et répartition des personnes seules salariées en fonction des revenus d'activité

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité.
Champ : Les effectifs sont issus de l’ERFS 2018. Ils prennent en compte les personnes seules au sens de la Caf, vivant en ménage ordinaire en France métropolitaine, non étudiantes, salariées, dont le revenu d’activité est strictement positif et dont toutes les autres sources de revenu sont nulles. Le cas type permettant de calculer le gain de revenu disponible ne prend pas en compte les personnes handicapées et les aides au logement sont calculées pour des ménages vivant en zone 2.
Source : Cas-types, barèmes juillet 2022 (hors revalorisation exceptionnelle) et modèle de microsimulation Ines 2020, ERFS 2018, calculs CNAF, Insee.
Note de lecture : Parmi les personnes seules salariées, 10 % ont des salaires inférieurs à 0,56 Smic mensuel net, et 0,6 % ont un salaire au voisinage de 0,56 Smic mensuel net. Pour 1 euro de revenu d’activité supplémentaire, le revenu disponible augmente en moyenne de près de 50 centimes lorsque le revenu d’activité est au voisinage de 0,56 Smic, avec des pics supérieurs à 60 centimes. Les salariés gagnant 2 Smic ou plus ont un gain marginal d’environ 72 centimes, qui évolue ensuite lors des changements de tranche d’imposition. Ils représentent plus de 23 % de la population salariée. Le seuil de pauvreté correspond au seuil de pauvreté pour une personne seule calculé par l’Insee pour l’année 2019 (1102 euros, soit environ 0,85 Smic net mensuel).

Pour toutes les configurations familiales, le gain de revenu disponible à la suite d’une augmentation de 1 € du revenu d’activité est en moyenne de 68 centimes entre 0 et 4 Smic. Cependant, lorsque les revenus sont inférieurs à 1 Smic, le gain marginal de revenu disponible est en moyenne légèrement inférieur à 60 centimes. Les variations du gain de revenu disponible sont similaires pour toutes les configurations familiales, mais elles ne surviennent pas aux mêmes niveaux de revenus (cf. Graphique 3). Cela s’explique par des points de sortie des prestations qui diffèrent selon la composition de la famille. Par exemple, le gain de revenu disponible diminue subitement lorsque le RSA n’est plus versé (montant de RSA inférieur à 6 €/mois) : cette diminution survient lorsque les revenus d’activité sont autour de 0,40 Smic pour les personnes seules, de 0,48 Smic pour les familles monoparentales avec un enfant et de 0,70 Smic pour les couples avec 2 enfants. L’existence d’allocations différentielles pour certaines prestations, comme l’ARS, contribuent à réduire l’effet désincitatif du passage du seuil d’éligibilité, sans pour autant le neutraliser totalement, en raison notamment de l’existence de seuils de versement (15 euros pour l’ARS). Une fois que le ménage n’est plus éligible aux prestations sociales, son gain marginal de revenu disponible redevient élevé et varie faiblement en fonction du barème d’impôt sur le revenu et des seuils de cotisations sociales. Pour les personnes seules, cette phase est atteinte pour des revenus d’activité d’au moins 1,5 Smic ; pour les familles monoparentales avec 1 enfant à partir de 1,92 Smic et pour les couples avec 2 enfants à partir de 2,78 Smic.

Graphique 3 • Gain à l’emploi pour une personne seule, pour une famille monoparentale avec 1 enfant âgé de 11 ans, et pour un couple avec 2 enfants âgés de 11 et 12 ans en fonction des revenus d’activité

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité.
Source : cas-types, barèmes juillet 2022 (hors revalorisation exceptionnelle), calculs CNAF.
Note de lecture : Pour un couple avec 2 enfants de 11 et 12 ans dont les revenus d’activité du couple s’établissent à 2 Smic, leur revenu disponible augmente de 85 centimes lorsque les revenus d’activité croissent d’un euro.
Dans le cas-type relatif à un couple avec deux enfants, il est supposé qu’il y a un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100% du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial.

Construction de l’indicateur :

Hypothèses pour les cas-types : Les cas types sont réalisés à partir du barème en vigueur en juillet 2022.
Dans le cas-type relatif à un couple avec deux enfants, il est supposé qu’il y a un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100 % du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial.

En outre, pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, on affecte le montant intermédiaire de cette prestation correspondant aux enfants de 11 à 12 ans. Les personnes handicapées ne sont pas représentées. Les revenus d’activités sont les seuls revenus perçus. L’aide au logement est calculée pour la zone 2.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF