Objectif n°3 : Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l'emploi

2.9. Assurer un revenu disponible croissant avec les revenus d'activité

Finalité

La mise en œuvre d’une politique de soutien monétaire aux bas revenus implique de réaliser un arbitrage entre trois objectifs constituant un triangle d’incompatibilité pour les économistes : la générosité du montant des prestations, la maîtrise du coût budgétaire, et les incitations au retour à l’emploi (Bozio, Grenet). Il s’agit de trouver un équilibre entre ces trois objectifs. Le but de cette fiche est de s’assurer que le système de redistribution n’est pas désincitatif au travail, c’est à-dire qu’une augmentation de revenu d’activité se traduit effectivement par une augmentation de revenu disponible.

Résultats

A configuration familiale et nature de revenu données, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité correspond presque toujours à une hausse de revenu disponible, mais de moindre ampleur. Une augmentation de revenu d’activité implique une diminution du montant de prestations versé et une augmentation des prélèvements, mais moindre que l’augmentation des revenus d’activité elle-même. Certaines prestations voient leur montant diminuer dès le premier euro perçu (RSA ou AAH), d’autres s’ajustent à partir d’un certain niveau de ressources (aides au logement). L’ajustement peut être linéaire ou effectué par tranches (Allocations familiales). Seule l’ASF ne dépend pas des ressources des parents . Pour que les foyers gagnent financièrement à la reprise d’un emploi, la prime d’activité commence par croître avec les revenus du travail avant de se réduire progressivement au-delà d’un certain seuil de ressources. Elle peut ainsi compenser de fait la basse des autres prestations. 


Pour une personne seule, 1 euro supplémentaire de revenu d’activité perçu correspond à une augmentation en moyenne de 67 centimes de revenu disponible. Toutefois, selon le niveau de revenu d’activité initial, l’incitation monétaire à l’augmentation de l’activité est d’intensité variable. Les paragraphes suivants illustrent les différents niveaux de gains à l’emploi pour une personne seule pouvant choisir sa quotité de travail selon sa fonction d’utilité sous-jacente :
•    Pour une personne seule sans revenu d’activité, le RSA et les aides au logement lui assurent un revenu disponible de 766 euros (soit 0,62 Smic). 
•   Pour les revenus d’activité inférieurs à 0,4 Smic, elle conserve une partie des prestations sociales lorsque ses revenus d’activité augmentent : à chaque fois que ses revenus d’activité croissent d’un euro, les prestations sociales diminuent d’un montant inférieur à un euro (en moyenne de 39 centimes), et le revenu disponible augmente donc de 61 centimes (point 1, graphique 1). Par construction, le barème du RSA ne crée pas d’incitation monétaire à la reprise d’activité puisque sa finalité est de garantir un niveau de ressources minimum qui dépend uniquement de la configuration du foyer : en conséquence, son montant diminue autant que les revenus d’activité augmentent. C’est la prime d’activité, dont les individus bénéficient dès le premier euro de revenu d’activité, qui permet de compenser la baisse du RSA et de générer ainsi une hausse du revenu disponible en cas d’augmentation du revenu d’activité.
•    A 0,4 Smic, une personne seule ne perçoit plus le RSA (montant inférieur au seuil de versement de 6 euros). A ce niveau de revenu, le dépassement de ce seuil se traduit par une forte réduction du gain à l’emploi, avec un gain effectif de 5 centimes pour tout euro supplémentaire de revenu d’activité (point 2, graphique 1).
•    Pour les revenus d’activité compris entre 0,4 Smic et 1 Smic, en revanche, le gain de revenu disponible lié à une hausse de 1 euro du revenu d’activité augmente fortement passant de 5 centimes à 87 centimes grâce à la prime d’activité, soit un niveau supérieur à ceux atteints avec des revenus d’activités plus faibles. Cela est lié au bonus de la prime d’activité que perçoivent les personnes gagnant au moins un demi-Smic et dont le montant maximal – revalorisé au 1er janvier 2019 – est obtenu à partir d’un Smic (point 3, graphique 1). A ce point, le montant de la prime d’activité est également gonflé par la baisse des AL prises en compte dans les ressources de l’individu pour le calcul de ses droits.
•    Entre 1 Smic et 1,5 Smic, l’accroissement de revenu disponible pour un euro de revenu d’activité supplémentaire est plus faible (autour de 48 centimes) (point 4, graphique 1). Cette diminution de l’incitation monétaire à l’augmentation des revenus d’activité est due à la baisse progressive de la prime d’activité (qui n’est plus versée à partir de 1,5 smic).
•   De 1,5 Smic à 1,9 Smic, le gain de revenu disponible pour un euro d’activité supplémentaire est très important (85 centimes en moyenne, point 6, graphique 1). Cela correspond à une situation où la hausse de revenu d’activité ne conduit plus à une baisse de prestation, et où l’individu n’est soumis qu’à la première tranche d’imposition sur le revenu. 
•   A partir de 1,9 Smic, l’individu change de tranche et le gain de revenu disponible lié à l’augmentation d’un euro des revenus d’activité s’établit à 72 centimes, au moins pour les revenus atteignant jusqu’à 4 Smic (point 7, graphique 1).

Pour une personne seule, les gains à l’emploi sont presque toujours positifs mais d’importance variable entre 0 et 2 Smic . La prime d’activité joue un rôle fortement incitatif à la marge extensive du marché du travail en assurant aux travailleurs modestes un revenu supérieur à ce qu’ils pourraient percevoir en l’absence d’activité professionnelle. Elle joue également un rôle à la marge intensive grâce à son montant qui augmente d’abord avec le revenu d'activité et qui reste élevé grâce à son bonus, revalorisé en 2019. Les incitations monétaires à l’augmentation de l’activité sont cependant modérées par la baisse des prestations qui accompagne l’augmentation du revenu. Quand elles ont un caractère forfaitaire (montant ou seuil de versement), les prestations cessent d’être versée dès que les ressources du foyer dépassent – ne serait-ce que de 1 euro – le plafond réglementaire ou le seuil de non-versement. Dès lors, l’incitation financière peut varier de façon très importante sur une plage de revenus réduite et sans justification économique. Cependant, ces situations ne se rencontrent que pour quelques rares niveaux de revenus, et se voient vite compensées en cas de nouvelles augmentations de revenu d’activité. A titre d’exemple, sans même dépasser le plafond de ressources de la prime d’activité, une configuration de ressources conduisant à un montant de prime d’activité inférieur à 15 euros suffit pour perdre le bénéfice de cette prestation. Dans ce cas, le revenu disponible augmente moins fortement, à la suite de l’obtention d’un euro supplémentaire de revenus d’activité (point 5, graphique 1) . Pour les familles, cet effet de seuil se retrouve également pour les prestations familiales forfaitaires. Dès lors qu’un individu atteint le seuil de revenu qui le rend inéligible à une prestation dont il bénéficiait jusqu’alors, tout gain supplémentaire risque d’être contrebalancé par une perte équivalente – voire supérieure – de prestation, conduisant à un impact nul ou négatif sur le revenu disponible malgré une hausse de l’activité. 
 

Graphique 1 ● Gain à l'emploi pour une personne seule

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité
Source : cas-types, barèmes juillet 2021, calculs CNAF.
Note de lecture : Lorsque le revenu d’activité est équivalent à 0,2 Smic, le revenu disponible d’une personne seule s’élève à 917 € par mois. Il se décompose en 246 € de salaire, 149 € de prime d’activité, 271 € d’aide au logement et 250 € de RSA (axe des ordonnées de gauche). Lorsque le revenu d’activité d’une personne qui a un salaire de 0,2 Smic croit de 1 €, son revenu disponible augmente de 61 centimes (axe de droite).

Parmi les personnes seules ayant une activité salariée, 56 % bénéficient de gains marginaux de revenu disponible élevés, supérieurs à 70 centimes pour un euro de revenu d’activité supplémentaire (graphique 2). A contrario, 29 % des personnes seules ont une incitation monétaire à l’accroissement de l’activité professionnelle moins élevée : elles ont au maximum 50 centimes de revenu disponible supplémentaire lorsque leur revenu d’activité augmente d’un euro (graphique 2). 0,4 % des salariés vivant seul (soit 14 000 personnes) ont des revenus proches de 0,4 Smic, et sont concernés par une très faible incitation monétaire à l’augmentation de leurs revenus.

Graphique 2 ● Surcroît de revenu disponible et répartition des personnes seules salariées en fonction des revenus d'activité

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité
Champ : Les effectifs sont issus de l’ERFS 2017. Ils prennent en compte les personnes seules, vivant en ménage ordinaire en France métropolitaine, non retraitées et salariées. Le cas type permettant de calculer le gain de revenu disponible ne prend pas en compte les personnes handicapées et les aides au logement sont calculées pour des ménages vivant en zone 2. 
Source : Cas-types, barèmes juillet 2021 et modèle de microsimulation Ines 2019, ERFS 2017, calculs CNAF.
Note de lecture : Parmi les personnes seules salariées, 2,9 % ont des salaires compris entre 1,32 et 1,36 Smic. Pour 1 euro de revenu d’activité supplémentaire, le revenu disponible augmente en moyenne de 46 centimes lorsque le revenu d’activité correspond à 1,36 Smic.

Pour toutes les configurations familiales, le gain de revenu disponible à la suite d’une augmentation de 1 € du revenu d’activité est en moyenne de 67 centimes. Cependant, lorsque les revenus sont inférieurs à 1 Smic, le gain marginal de revenu disponible est en moyenne légèrement inférieur à 60 centimes.

Les variations du gain de revenu disponible sont similaires pour toutes les configurations familiales, mais elles ne surviennent pas aux mêmes niveaux de revenus puisque les points de sortie des prestations diffèrent selon la composition de la famille (graphique 3). Par exemple, le gain de revenu disponible diminue subitement lorsque le RSA n’est plus versé (montant de RSA inférieur à 6 €/mois): cette diminution survient lorsque les revenus d’activité sont équivalents à 0,4 Smic pour les personnes seules, à 0,52 Smic pour les familles monoparentales avec un enfant et à 0,72 Smic pour les couples avec 2 enfants. L’existence d’allocations différentielles pour certaines prestations, comme l’ARS, contribuent à réduire l’effet désincitatif du passage du seuil d’éligibilité, sans pour autant le neutraliser totalement, en raison notamment de l’existence de seuils de versement (15 euros pour l’ARS). Une fois que le ménage n’est plus éligible aux prestations sociales, son gain marginal de revenu disponible redevient élevé et varie faiblement (seulement, en raison du barème d’impôt sur le revenu). Pour les personnes seules, cette phase est atteinte pour des revenus d’activité d’au moins1,5 Smic, pour les familles monoparentales avec 1 enfant une fois que les revenus d’activité sont supérieurs à 1,9 Smic et pour les couples avec 2 enfants à partir de 2,9 Smic.
 

Graphique 3 ● Gain à l'emploi pour une personne seule, pour une famille monoparentale avec 1 enfant âgé de 11 ans, et pour un couple avec 2 enfants âgés de 11 et 12 ans en fonction des revenus d'activité

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Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité
Source : cas-types, barèmes juillet 2021, calculs CNAF.
Note de lecture : Lorsque le revenu d’activité est équivalent à 0,2 Smic, le revenu disponible d’une personne seule s’élève à 917 € par mois. Il se décompose en 246 € de salaire, 149 € de prime d’activité, 271 € d’aide au logement et 250 € de RSA (axe des ordonnées de gauche). Lorsque le revenu d’activité d’une personne qui a un salaire de 0,2 Smic croit de 1 €, son revenu disponible augmente de 61 centimes (axe de droite).

Construction de l’indicateur :

Hypothèses pour les cas-types : Les cas types sont réalisés à partir du barème en vigueur en juillet 2021.
Dans le cas-type relatif à un couple avec deux enfants, il est supposé qu’il y a un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100 % du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial.

En outre, pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, on affecte le montant intermédiaire de cette prestation correspondant aux enfants de 11 à 12 ans. Les personnes handicapées ne sont pas représentées. Les revenus d’activités sont les seuls revenus perçus. L’aide au logement est calculée pour la zone 2.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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