Objectif n°3 : Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l'emploi

2.8. Limiter les prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic

Finalité

Cet indicateur permet de déterminer le niveau effectif des prélèvements dont s’acquittent les employeurs, en tenant compte des réductions de cotisations accordées au titre des mesures générales d’exonération de cotisations sur les bas salaires et, du crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) jusqu’en 2018 où il disparait et est transformé en réduction pérenne de cotisations. Il vise à mesurer le poids réel des prélèvements à la charge de l’employeur sur le salaire brut. L’indicateur est calculé au niveau du Smic, car c’est à ce niveau de salaire que l’effort d’allégement des cotisations sociales payées par les employeurs est le plus important (au 1er janvier 2020, 13 % des salariés du secteur privé étaient rémunérés à ce niveau d’après la Dares). L’indicateur est également calculé au niveau du plafond de la sécurité sociale (3 428 €/mois en 2021 soit 2,21 Smic brut).

Résultats

Le taux de prélèvement global augmente de 0,01 point entre 2020 et 2021 au niveau du Smic et de 0,02 point au niveau du plafond de la sécurité sociale en raison de la hausse du taux de cotisation AT-MP (0,69 % à 0,70 % pour la part mutualisée et 2,22 à 2,24 % pour le taux moyen). La part des prélèvements de sécurité sociale dans l’ensemble des cotisations et contributions augmente par rapport à 2020, passant de 58,94 % à 59,72 %.

Tableau 1 ● Décomposition du taux de prélèvement effectif à la charge de l'employeur en 2020 et 2021

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Sources : DSS

Graphique 1 ● Taux de prélèvement effectif à la charge de l'employeur

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* à compter de 2020, les seuils d'effectifs retenus pour les prélèvements sociaux ont été uniformisés et sont passés de 20 à 50 salariés
Source : DSS

En 30 ans, le niveau des prélèvements effectifs dont s’acquittent les employeurs au niveau du Smic a été quasiment divisé par sept, pour les entreprises de plus de 50 salariés : leur part dans le salaire brut est ainsi passée de 45,6 % en 1988 à 6,8 % en 2021.Ces dernières années, les taux de cotisation ont été modifiés à plusieurs reprises.
Concernant les cotisations finançant les branches du régime général de sécurité sociale :
   - hausse du taux d’assurance maladie depuis 2016 de 12,8 % à 13 % en 2018 puis baisse de 6 points au 1er janvier 2019 pour les rémunérations en dessous de 2,5 Smic afin de compenser la disparition du CICE ;
   - les récentes réformes des retraites ont programmé l’augmentation des taux de cotisations patronales affectées à la branche vieillesse afin de financer l’élargissement des possibilités de départ en retraite à 60 ans. le taux plafonné a ainsi été progressivement augmenté de 0,25 point entre 2012 et 2016, tandis que le taux déplafonné a augmenté de 0,3 point entre 2013 et 2017 dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. La hausse du taux déplafonné vieillesse intervenue en 2014 a été compensée par une baisse de même ampleur (0,15 point) du taux de cotisation patronale famille ;
   - le taux moyen de cotisation AT-MP a été relevé de 0,06 point entre 2012 et 2015. A l’inverse, le taux moyen de cotisation AT-MP a diminué de 0,22 point entre 2015 et 2020 tandis que le taux de cotisation patronale de la branche maladie a augmenté de 0,2 point sur cette période. En 2021, le taux moyen de cotisation AT-MP a été relevé de 0,02 point.

Concernant les autres cotisations et contributions patronales :
   - le taux de cotisation Arrco a été relevé de 0,08 point en 2014, puis de 0,07 point en 2015. En outre, les régimes de retraites Agirc Arcco ont fusionné depuis le 1er janvier 2019. En conséquence le taux de cotisation patronale est passé de 5,85 % en 2018 pour un salarié non cadre et 18,82 % pour un salarié cadre à 6,01 % depuis 2020.
   - le taux du versement transport a été relevé de 0,1 point au 1er juillet 2013, de 0,15 point au 1er juillet 2015 et de 0,1 point au 1er avril 2017 (cf. précisions méthodologiques) ;
   - une contribution de 0,016 % destinée au financement des organisations professionnelles et syndicales a été mise en place à compter du 1er janvier 2015 ;
   - la cotisation pénibilité de base de 0,01 % destinée au financement du compte pénibilité, qui avait été mise en place au 1er janvier 2017, a été supprimée au 1er janvier 2018 ;
   - une baisse de 0,6 % de la contribution à la formation professionnelle a été appliquée au 1er janvier 2015 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil d’effectifs a été porté à 50 salariés. 
   - le taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) a en outre diminué de 0,05 point au 1er janvier 2016. Des baisses du taux de même ampleur ont été appliquées au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2017. Il est ainsi passé de 0,3 % à 0,15 % entre 2015 et 2017.
   - le taux de cotisation d’assurance chômage a été augmenté de 0,05 point au 1er octobre 2017.
La diminution sur longue durée des taux de prélèvements sociaux observée résulte principalement de la mise en place depuis 1993 des mesures d’allégement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Elle a été nettement renforcée avec la mise en place du CICE en 2013, du pacte de responsabilité à compter de 2015 puis la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations en 2019, dont les effets ont largement compensé les hausses de taux listées ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2015, le pacte de responsabilité a en effet réduit fortement les prélèvements sociaux sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Deux dispositions sont entrées en vigueur à cette date : une baisse du taux de cotisation patronale famille de 1,8 point, et un renforcement du dispositif d’allégements généraux permettant d’exonérer les entreprises de la totalité des cotisations versées aux Urssaf au niveau du Smic (maladie, vieillesse, famille, AT-MP dans la limite de 0,84 point en 2018, contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution au fond national d’aide au logement. Ainsi, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif au niveau du Smic avant CICE était de 1,44 % en 2015 contre 4,69 % en 2014. En 2018, ce taux s’établit à 1,38 %. La transformation du CICE en baisse de cotisations a étendu les allègements généraux aux cotisations patronales obligatoires de retraite complémentaire (6,01 %, depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco) à partir du 1er janvier 2019 et aux contributions patronales d’assurance chômage (4,05 %) à partir du 1er octobre 2019. Le taux de prélèvement patronal effectif au niveau du Smic s’établissait ainsi à 1,44 % sur le champ de la sécurité sociale. Ce taux a augmenté de 0,09 point en 2020 puis de 0,01 point en 2021, en conséquence de la hausse de la part mutualisée de la cotisation AT-MP en 2020 et en 2021. Le taux de prélèvement patronal effectif au niveau du Smic s’établit ainsi, en 2021, à 1,54 % sur le champ de la sécurité sociale.
Les mesures d’allègements étant dégressives et s’annulant pour les rémunérations équivalentes à 1,6 Smic, elles ne concernent pas les rémunérations égales au plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 3 428 € mensuels bruts en 2021, soit un salaire équivalent à 2,21 Smic). A ce niveau de rémunération, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif s’élève à 23,44 % en 2021, soit 8 points de moins qu’en 2015 malgré la hausse des taux de cotisations vieillesse. Cette diminution s’explique par l’application du second volet du pacte de responsabilité qui a étendu la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales aux salaires jusqu’à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016, puis par la baisse de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2019. La part du régime général dans l’ensemble des prélèvements pour une entreprise de plus de 50 salariés reste néanmoins sensiblement supérieure pour les salaires équivalents à un plafond (58,72 %) à celle prévalant au niveau du Smic (22,69 % en 2021). 
En 2021, compte tenu de la création de la branche autonomie, la contribution de solidarité pour l’autonomie entre dans le champ de la sécurité sociale. En conséquence, la part des prélèvements de sécurité sociale dans l’ensemble des cotisations et contributions augmente par rapport à 2020, passant de 58,94 % à 59,72 %. (Cet effet de périmètre n’a pas eu d’impact sur le taux de prélèvement patronal effectif total). 

Les sommes indiquées dans la colonne « montants de la perte d’assiette » du tableau ci-dessus correspondent aux montants versés par les employeurs dans le cadre des divers dispositifs répertoriés dans la première colonne du tableau (cf. dispositions juridiques en annexe 5 du PLFSS).
L’estimation de l’assiette de l’épargne salariale a été révisée en 2021 à partir de nouvelles données de l’Urssaf Caisse-nationale sur l’épargne salariale. En effet, ces nouvelles données provenant de la DSN, permettent d’estimer de manière plus précise, la part de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE) versée dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les montants de l’épargne salariale disponibles dans l’enquête PIPA de la DARES qui ne couvre que les entreprises de 10 salariés et plus sont ainsi corrigés pour couvrir un champ complet. 
L’estimation de la perte d’assiette relative à la protection sociale complémentaire en entreprise a été calculée à partir des montants versés par les employeurs et les salariés au titre des contrats de prévoyance complémentaire. L’abondement de l’employeur a été estimé en faisant l’hypothèse qu’il représente environ 56 % du montant total des cotisations (cette hypothèse est conforme à celle retenue par la Cour des Comptes dans son relevé de constatations sur l’assiette des cotisations sociales et fiscales, et est par ailleurs confirmée par une enquête de l’Irdes sur la participation des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire, cf. Questions d’économie de la santé n° 181 2012). De même, l’évaluation de l’assiette liée aux dispositifs de retraite supplémentaire est déduite du montant des cotisations versées par les employeurs au titre des contrats de retraite supplémentaire. Les données relatives au montant des cotisations versées ont été collectées par la Drees dans le cadre du suivi statistique de l’épargne retraite. L’abondement de l’employeur à ces dispositifs a été fixé par hypothèse à 60 % du montant total des cotisations versées. Ce taux est conforme à celui repris par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2007. La méthode d’estimation de cette assiette a également été modifiée depuis le PLFSS 2010, pour tenir compte du fait que la fraction des cotisations versées par l’employeur excédant un certain seuil (5 % du plafond de la sécurité sociale (PSS) ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le PSS) est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales.
L’estimation de la perte d’assiette relative aux indemnités de rupture se base sur les montants d’indemnités déclarés par les employeurs dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) et dans les Déclarations Sociales Nominatives (DSN).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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