Objectif n°3 : Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l'emploi

2.8. Limiter les prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic

Finalité

Cet indicateur permet de déterminer le niveau effectif des prélèvements dont s’acquittent les employeurs. Il tient compte des réductions de cotisations accordées au titre des mesures générales d’exonération de cotisations sur les bas salaires, et du crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) jusqu’en 2018, où il disparait et est transformé en réduction pérenne de cotisations. Il vise à mesurer le poids réel des prélèvements à la charge de l’employeur sur le salaire brut. L’indicateur est calculé au niveau du Smic, car c’est à ce niveau de salaire que l’effort d’allégement des cotisations sociales payées par les employeurs est le plus important (au 1er janvier 2021, 12 % des salariés du secteur privé étaient rémunérés à ce niveau d’après la Dares). L’indicateur est également calculé au niveau du plafond de la sécurité sociale (3 428 €/mois en 2022 soit 2,1 Smic brut).

Résultats

Le taux de prélèvement global augmente de 0,1 point entre 2021 et 2022 au niveau du Smic en raison de la hausse de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP (1,64 % en 2022 contre 1,54 % en 2021). Ce taux diminue de 0,01 point au niveau du plafond de la sécurité sociale du fait de la baisse du taux de cotisation moyen AT-MP en 2022 (2,24 à 2,23 %). La part des prélèvements de sécurité sociale au niveau du Smic dans l’ensemble des cotisations et contributions augmente par rapport à 2021, passant de 22,69 % à 23,82 % pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Tableau 1 ● Décomposition du taux de prélèvement effectif à la charge de l’employeur en 2021 et 2022 

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Sources : DSS

Graphique 1 ● Taux de prélèvement effectif à la charge de l'employeur

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* à compter de 2020, les seuils d'effectifs retenus pour les prélèvements sociaux ont été uniformisés et sont passés de 20 à 50 salariés
Source : DSS.

En 30 ans, le niveau des prélèvements effectifs dont s’acquittent les employeurs au niveau du Smic a été divisé par six, pour les entreprises de plus de 50 salariés : leur part dans le salaire brut est ainsi passée de 43,4 % en 1990 à 6,9 % en 2022.Ces dernières années, les taux de cotisation ont été modifiés à plusieurs reprises.


Concernant les cotisations finançant les branches du régime général de sécurité sociale :
     •    Hausse du taux de cotisation assurance maladie de 12,8 % en 2016 à 13 % en 2018, puis baisse de 6 points au 1er janvier 2019 pour les rémunérations en dessous de 2,5 Smic afin de compenser la disparition du CICE ;
     •    les récentes réformes des retraites ont programmé l’augmentation des taux de cotisations patronales affectées à la branche vieillesse afin de financer l’élargissement des possibilités de départ en retraite à 60 ans. le taux plafonné a ainsi été progressivement augmenté de 0,25 point entre 2012 et 2016, tandis que le taux déplafonné a augmenté de 0,3 point entre 2013 et 2017 dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. La hausse du taux déplafonné vieillesse intervenue en 2014 a été compensée par une baisse de même ampleur (0,15 point) du taux de cotisation patronale famille ;
     •    le taux moyen de cotisation AT-MP a été relevé de 0,06 point entre 2012 et 2015. Ce taux a ensuite diminué de 0,21 point entre 2015 et 2022 tandis que le taux de cotisation patronale de la branche maladie a augmenté de 0,2 point sur cette période.


Concernant les autres cotisations et contributions patronales :
     •    le taux de cotisation Arrco a été relevé de 0,08 point en 2014, puis de 0,07 point en 2015. En outre, les régimes de retraites Agirc Arcco ont fusionné depuis le 1er janvier 2019. En conséquence, le taux de cotisation patronale est passé de 5,85 % en 2018 pour un salarié non cadre et 18,82 % pour un salarié cadre à 6,01 % depuis 2020.
     •    le taux du versement transport a été relevé de 0,1 point au 1er juillet 2013, de 0,15 point au 1er juillet 2015 et de 0,1 point au 1er avril 2017 (cf. précisions méthodologiques) ;
     •    une contribution de 0,016 % destinée au financement des organisations professionnelles et syndicales a été mise en place à compter du 1er janvier 2015 ;
     •    la cotisation pénibilité de base de 0,01 % destinée au financement du compte pénibilité, qui avait été mise en place au 1er janvier 2017, a été supprimée au 1er janvier 2018 ;
     •    une baisse de 0,6 % de la contribution à la formation professionnelle a été appliquée au 1er janvier 2015 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil d’effectifs a été porté à 50 salariés.
     •    le taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) a en outre diminué de 0,05 point au 1er janvier 2016. Des baisses du taux de même ampleur ont été appliquées au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2017. Il est ainsi passé de 0,3 % à 0,15 % entre 2015 et 2017.
     •    le taux de cotisation d’assurance chômage a été augmenté de 0,05 point au 1er octobre 2017.

La diminution sur longue durée des taux de prélèvements sociaux observée résulte principalement de la mise en place depuis 1993 des mesures d’allégement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Elle a été nettement renforcée avec la mise en place du CICE en 2013, du pacte de responsabilité à compter de 2015 puis la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations en 2019, dont les effets ont largement compensé les hausses de taux listées ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2015, le pacte de responsabilité a en effet réduit fortement les prélèvements sociaux sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Deux dispositions sont entrées en vigueur à cette date : une baisse du taux de cotisation patronale famille de 1,8 point, et un renforcement du dispositif d’allégements généraux permettant d’exonérer les entreprises de la totalité des cotisations versées aux Urssaf au niveau du Smic (maladie, vieillesse, famille, AT-MP mutualisée, contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution au fond national d’aide au logement). Ainsi, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif au niveau du Smic avant CICE était de 1,44 % en 2015 contre 4,69 % en 2014. En 2018, ce taux s’établit à 1,38 %. La suppression du CICE en 2018, transformé en baisse de cotisations maladie, s’est accompagnée d’une extension des allègements généraux aux cotisations patronales obligatoires de retraite complémentaire (6,01 %, depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco) à partir du 1er janvier 2019 et aux contributions patronales d’assurance chômage (4,05 %) à partir du 1er octobre 2019. Le taux de prélèvement patronal effectif au niveau du Smic s’établissait ainsi à 1,44 % sur le champ de la sécurité sociale. Ce taux a augmenté de 0,09 point en 2020 de 0,01 point en 2021, puis de 0,1 point en 2020, en conséquence de la hausse de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP sur la période. Le taux de prélèvement patronal effectif au niveau du Smic s’établit ainsi, en 2022, à 1,64 % sur le champ de la sécurité sociale.
Les mesures d’allègements étant dégressives et s’annulant pour les rémunérations équivalentes à 1,6 Smic, elles ne concernent pas les rémunérations égales au plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 3 428 € mensuels bruts en 2022, soit un salaire équivalent à 2,1 Smic). A ce niveau de rémunération, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif s’élève à 23,43 % en 2022 soit 7 points de moins qu’en 2014 malgré la hausse des taux de cotisations vieillesse. Cette diminution s’explique par l’application du second volet du pacte de responsabilité, qui a étendu la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales aux salaires jusqu’à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016, puis par la baisse de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2019. La part du régime général dans l’ensemble des prélèvements pour une entreprise de plus de 50 salariés reste néanmoins sensiblement supérieure pour les salaires équivalents à un plafond (59,71 %) à celle prévalant au niveau du Smic (23,82 % en 2022).
 

Construction de l’indicateur

Le taux de prélèvement effectif global est la somme de l’ensemble des cotisations sociales patronales. Le taux de prélèvement effectif du régime général est construit en rapportant à la rémunération, le montant des cotisations de sécurité sociale restant dues après application des dispositifs d’exonération. Les taux de cotisation de sécurité sociale sont rapportés à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les salaires acquittés par les employeurs, au niveau du Smic et du plafond de la sécurité sociale.

Précisions méthodologiques

Les cotisations du régime général regroupent les cotisations maladie, vieillesse, famille, AT-MP (en raison de la variabilité des cotisations AT-MP, le taux utilisé dans la construction du tableau précédent est un taux moyen calculé sur l’ensemble des salariés, égal à 2,24 % en 2021 et 2,23 % en 2022), et la contribution de solidarité pour l’autonomie depuis 2021 (0,3 %) 
Les cotisations hors champ du régime général de sécurité sociale regroupent les cotisations d’assurance chômage, la contribution AGS (garantie de salaire), les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO, contribution d’équilibre général), et diverses autres taxes (apprentissage, formation professionnelle, construction, versement transport (Île de France), CSA (avant 2021) et la contribution au Fond national d’aide au logement). Sauf mention contraire, bien que le tableau détaille les situations selon la taille d’entreprise, les taux de cotisation commentés concernent des salariés non cadres d’entreprises de plus de 50 salariés domiciliées à Paris (le taux du versement transport est en conséquence particulièrement élevé).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS