2.8. Limiter les prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic

Finalité

Le taux de prélèvement global augmente de 0,1 point entre 2021 et 2022 au niveau du Smic en raison de la hausse de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP (1,64 % en 2022 contre 1,54 % en 2021). Ce taux diminue de 0,01 point au niveau du plafond de la sécurité sociale du fait de la baisse du taux de cotisation moyen AT-MP en 2022 (2,24 à 2,23 %). La part des prélèvements de sécurité sociale au niveau du Smic dans l’ensemble des cotisations et contributions augmente par rapport à 2021, passant de 22,69 % à 23,82 % pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Résultats

Le taux de prélèvement global augmente de 0,05 point entre 2023 et 2024 au niveau du plafond de la sécurité sociale en raison de la hausse de la cotisation du régime de garantie des salaires (AGS) qui passe à 0,20 % au premier janvier 2024. En raison d'une augmentation des exonérations générales de cotisations au niveau du Smic, le taux réel de prélèvement acquitté par l'employeur pour un salarié rémunéré au Smic ne s'accroît que de 0,02 point. La part des prélèvements de sécurité sociale au niveau du Smic dans l’ensemble des cotisations et contributions diminue légèrement par rapport à 2023, passant de 24,35 % à 23,85 % pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Tableau 1 ● Décomposition des taux de prélèvement effectifs employeur en 2023 et 2024

Source : DSS.

Graphique 1 ● Taux de prélèvement effectif acquitté par l’employeur

* à compter de 2020, les seuils d'effectifs retenus pour les prélèvements sociaux ont été uniformisés et sont passés de 20 à 50 salariés
Source : DSS.

En près de 30 ans, le niveau des prélèvements effectifs dont s’acquittent les employeurs au niveau du Smic a été divisé par six pour les entreprises de plus de 50 salariés : leur part dans le salaire brut est ainsi passée de 43,4 % en 1990 à 6,9 % en 2022.Ces dernières années, les taux de cotisation ont été modifiés à plusieurs reprises.

Concernant les cotisations finançant les branches du régime général de sécurité sociale :

• Hausse du taux de cotisation assurance maladie de 12,8 % en 2016 à 13 % en 2018, puis baisse de 6 points au 1er janvier 2019 pour les rémunérations en dessous de 2,5 Smic afin de compenser la disparition du CICE ;
• Les récentes réformes des retraites ont programmé l’augmentation des taux de cotisations patronales affectées à la branche vieillesse afin de financer l’élargissement des possibilités de départ en retraite à 60 ans. Le taux plafonné a ainsi été progressivement augmenté de 0,25 point entre 2012 et 2016, tandis que le taux déplafonn a augmenté de 0,3 point entre 2013 et 2017 dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Au 1er janvier 2024, un « swap » de taux entre la cotisation retraite et la cotisation AT/MP a été appliqué dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, conduisant à une hausse de 0,12 point du taux déplafonné vieillesse compensée par une baisse équivalente du taux de cotisation patronale AT-MP.
• Le taux moyen de cotisation AT-MP a été abaissé de 0,22 point entre 2014 et 2019. Ce taux a ensuite diminué de 0,1 point entre 2019 et 2024, s’élevant au 1er janvier 2024 à 2,12 %.

Concernant les autres cotisations et contributions patronales :

• Les régimes de retraites Agirc Arcco ont fusionné le 1er janvier 2019. En conséquence, le taux de cotisation patronale est passé à 4,72 % depuis 2020 sur la tranche inférieure au niveau du plafond de la sécurité sociale. Un taux qui atteint 6,01 % si l’on y additionne la contribution d’équilibre général.
• Le taux du versement transport a été relevé de 0,1 point au 1er juillet 2013, de 0,15 point au 1er juillet 2015, de 0,1 point au 1er avril 2017 et de 0,25 point au 1er février 2024 (cf. précisions méthodologiques) ;
• Une contribution de 0,016 % destinée au financement des organisations professionnelles et syndicales a été mise en place à compter du 1er janvier 2015 ;
• La cotisation pénibilité de base de 0,01 % destinée au financement du compte pénibilité, qui avait été mise en place au 1er janvier 2017, a été supprimée au 1er janvier 2018 ;
• Une baisse de 0,6 % de la contribution à la formation professionnelle a été appliquée au 1er janvier 2015 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil d’effectifs a été porté à 50 salariés.
• Le taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) a en outre diminué de 0,05 point au 1er janvier 2016. Des baisses du taux de même ampleur ont été appliquées au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2017. Il est ainsi passé de 0,3 % à 0,15 % entre 2015 et 2017.
• Le taux de cotisation d’assurance chômage a été augmenté de 0,05 point au 1er octobre 2017.

La réduction des taux de prélèvements sociaux sur le long terme est principalement due à la mise en œuvre, depuis 1993, des mesures visant à alléger les cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Cette politique a été nettement renforcée avec la mise en place du CICE en 2013, du pacte de responsabilité à compter de 2015, puis par la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations en 2019, dont les effets ont largement compensé les hausses de taux listées ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2015, le pacte de responsabilité a en effet réduit fortement les prélèvements sociaux sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Deux dispositions sont entrées en vigueur à cette date : une baisse du taux de cotisation patronale famille de 1,8 point (mise en place en 2014 jusqu'à 1,6 Smic puis portée en 2016 jusqu'à 3,5 Smic) et un renforcement du dispositif d’allégements généraux permettant d’exonérer les entreprises de la totalité des cotisations versées aux Urssaf au niveau du Smic (maladie, vieillesse, famille, AT-MP mutualisée, contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution au fond national d’aide au logement). Ainsi, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif au niveau du Smic avant CICE était de 1,44 % en 2015 contre 4,69 % en 2014. La suppression du CICE en 2018, transformé en baisse de cotisations maladie, s’est accompagnée d’une extension des allègements généraux aux cotisations patronales obligatoires de retraite complémentaire (6,01 % avec la contribution d’équilibre général, depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco) à partir du 1er janvier 2019 et aux contributions patronales d’assurance chômage (4,05 %) à partir du 1er octobre 2019. Le taux de prélèvement patronal effectif au niveau du Smic s’établissait à 1,69 % sur le champ de la sécurité sociale en 2023. À la faveur d’une augmentation de 0,03 point des allégements généraux, ce taux est passé à 1,66 % en 2024.

Les mesures d’allègements étant dégressives et s’annulant pour les rémunérations équivalentes à 1,6 Smic, elles ne concernent pas les rémunérations égales au plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 3 428 € mensuels bruts en 2022, soit un salaire équivalent à 2,1 Smic). À ce niveau de rémunération, sur le champ des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de prélèvement effectif s’élève à 23,43 % en 2022 soit 7 points de moins qu’en 2014 malgré la hausse des taux de cotisations vieillesse. Cette diminution s’explique par l’application du second volet du pacte de responsabilité, qui a étendu la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales aux salaires jusqu’à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016, puis par la baisse de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2019. La part du régime général dans l’ensemble des prélèvements pour une entreprise de plus de 50 salariés reste néanmoins sensiblement supérieure pour les salaires équivalents à un plafond (59,72 %) à celle prévalant au niveau du Smic (24,35 % en 2024).

Les exonérations et exemptions limitent le taux de prélèvement effectif global présenté infra

Les taux de prélèvement effectifs présentés ci-dessus incluent uniquement les dispositifs d’exonération de droit commun que constituent les allègements généraux (réduction générale dégressive, « bandeaux » famille et maladie). Ceux-ci bénéficient à toutes les entreprises du secteur privé quelle que soit leur taille, bien qu’elles concernent davantage les plus petites du fait d’une plus forte proportion de salaires éligibles. Initiés en 1993, les allègements généraux peuvent à présent être considérés comme du droit commun au sein du secteur privé.

De nombreux dispositifs ciblés ou spécifiques existent par ailleurs : exonérations, exemptions d’assiette sociale et autres dérogations portant sur les revenus d’activité. Ces dispositifs sont décrits dans l’annexe 2 du Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (« Présentation et évaluation des mesures d’exonération de cotisations »).

Sauf exceptions, la réduction générale dégressive ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations. Les dispositifs dérogatoires peuvent alors s’avérer plus ou moins avantageux par rapport au régime de droit

commun, selon les niveaux de salaire considérés. À titre d’exemple, deux dispositifs spécifiques sont présentés et comparés aux allègements généraux (cf. Graphique 2).

1. L’aide à domicile

Des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale ont été mises en place en faveur des entités qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ». L’exonération concerne toutes les cotisations et contributions patronales qui entrent dans le champ des allègements généraux de cotisations : assurance maladie, assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée), allocations familiales, cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée), contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, assurance chômage, FNAL. Pour les employeurs de droit privé, l’exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au SMIC annuel majoré de 20%, puis le taux décroît de manière dégressive (linéaire en montant) et s’annule lorsque la rémunération est égale au SMIC majoré de 60%.

En 2023, ce dispositif a concerné 266 000 salariés et 9 750 établissements, pour un coût total de 1,1 Md€ (dont 0,8 Md€ sur le champ des régimes de base obligatoires). L’avantage différentiel pour un salarié est nul à 1 SMIC, positif à 1,3 SMIC (+227 € par mois) et nul à 2 SMIC.

1. Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Ils désignent les entreprises qui s'installent ou réalisent une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026. Un bassin d'emploi à redynamiser est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. À ce titre, ces entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales (assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, contribution au Fnal, versement mobilité transport). Sur ces contributions, l’employeur bénéficie d’une exonération totale dans la limite d’une assiette correspondant à 1,4 SMIC. L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes : accidents du travail, maladies professionnelles, contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), CSG-CRDS, retraite complémentaire, chômage. Elle n’est pas cumulable avec les allègements généraux de cotisations patronales.

En 2023, ce dispositif a concerné 1 200 employés et 363 établissements, pour un coût total de 6 M€. Pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, avec une contribution transport à 0,6 %, l’avantage différentiel est négatif à 1 SMIC (-183 € par mois) et positif à 1,3 SMIC (+216 €) et 2 SMIC (+537 €).

Graphique 2 ● Avantages différentiels liés aux dispositifs BER et aide à domicile en 2024

Source : DSS.

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