Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.5.5. Couverture du passif et performance du Fonds de réserve pour les retraites

Finalité

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de gérer les réserves financières destinées à contribuer au financement des besoins à moyen terme des régimes de retraite liés à la transition démographique. L’indicateur vise à apprécier le bon niveau de sécurisation des engagements du Fonds.

Précisions sur le dispositif

Le tableau suivant présente l’évolution du ratio de couverture du passif du FRR, la chronique des versements à la CADES, la valeur de marché du FRR depuis 2011, la performance annuelle de ses actifs, ainsi que de leur performance moyenne annualisée depuis 2004.
En application de la LFSS pour 2011, le FRR a effectué son douzième versement de 2,1 Md€ à la CADES en juin 2021, portant le montant cumulé des versements à 25,2 Md€. Au 30 juin 2022, soit postérieurement à cette opération, la valeur de marché des actifs du Fonds s’établit à 21,1 Md€, contre 26,0 Md€ au 31 décembre 2022. Le portefeuille se décompose de la façon suivante : 69,4 % d’actifs de performance et 30,6 % d’actifs de couverture.
Comme tout investisseur de long terme, le FRR s’expose à l’intérieur de sa période de placement à des variations de la valeur de ses actifs liées à celles des marchés financiers qui peuvent être globalement importantes, tant à la baisse qu’à la hausse. La performance globale du Fonds doit donc être mesurée sur une plus longue période. 
Au 30 juin 2022, la performance globale du FRR en moyenne annuelle depuis sa création s’établit à 3,3 %, en baisse par rapport à 2021 (4,1 %). Après la forte croissance de l’économie mondiale et le maintien de politiques budgétaires et monétaires accommodantes en 2021, le 1er semestre 2022 a été marqué par la persistance de l’inflation causée notamment par la guerre en Ukraine et le renchérissement du prix des matières premières. Les discours des banques centrales sont, en parallèle, devenus plus restrictifs : la Réserve fédérale américaine a décidé de commencer à relever ses taux fin juin 2022. En conséquence, les taux d’intérêt ont fortement augmenté au cours du premier semestre, ce qui a pesé sur les actifs obligataires et sur les valorisations des actions. L’ensemble des classes d’actifs du FRR a souffert de ces conditions de marché et de ces tensions géopolitiques. La valeur de l’actif a ainsi diminué de 11,1 % au cours des six premiers moins de l’année 2022.

Résultats

Le tableau suivant présente l’évolution du ratio de couverture du passif du FRR, la chronique des versements à la CADES, la valeur de marché du FRR depuis 2011, la performance annuelle de ses actifs, ainsi que de leur performance moyenne annualisée depuis 2004.

En application de la LFSS pour 2011, le FRR a effectué son onzième versement de 2,1 Md€ à la CADES le 25 juin 2021, portant le montant cumulé des versements à 23,1 Md€. Au 30 juin 2021, soit postérieurement à cette opération, la valeur de marché des actifs du Fonds s’établit à 25,6 Md€, contre 26,3 Md€ au 31 décembre 2020. Le portefeuille se décompose de la façon suivante : 59,8 % d’actifs de performance et 40,2 % d’actifs de couverture.

Comme tout investisseur de long terme, le FRR s’expose à l’intérieur de sa période de placement à des variations de la valeur de ses actifs liées à celles des marchés financiers qui peuvent être globalement importantes, tant à la baisse qu’à la hausse. La performance globale du Fonds doit donc être mesurée sur une plus longue période. Au 30 juin 2021, la performance globale du FRR en moyenne annuelle depuis sa création s’établit à 4,1 %, soit son niveau de 2019. Ainsi, les effets de la crise sanitaire et le ralentissement de l’activité économique au début de l’année 2020 ont été compensés par la reprise qui a porté les marchés dès la fin du mois de mars 2020 - date à laquelle la performance moyenne avait chuté à 3,16 %. Ainsi, les pertes du 1er semestre 2020 n’ont pas effacé les gains de 2019. Par ailleurs, la trajectoire constatée début 2020 continue d’être observée : l’actif a progressé de 4,9 % au cours des six premiers mois de l’année 2021.

Tableau 1 ● Taux de couverture du passif et performance du FRR

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* Les mandats ont commencé à être activés à partir du 28 juin 2004. 
** Données arrêtées au 30 juin 2021
Sources : FRR/DSS.

En 2014, le choix de substituer le critère du surplus à celui du ratio de financement s’explique par les hausses mécaniques du ratio de financement à chaque versement au profit la CADES. En effet, ce ratio, qui est le rapport entre l’actif net du FRR et les versements restant à assurer en direction de la CADES, évolue à la hausse à chaque paiement inscrit au passif, même dans de mauvais scénarios de performance. Ainsi, le ratio de financement de 160 % a été atteint dès 2016.
Cet indicateur avait donc perdu toute sa pertinence pour apprécier l’adéquation entre la politique de placement du Fonds au regard des deux objectifs assignés : sécuriser ses engagements vis-à-vis de la CNAV et de la CADES d’une part, optimiser le rendement de ses placements d’autre part. Pour remédier à cette difficulté, les seuils sont désormais exprimés en surplus avec une borne basse fixée entre 4,2 Md€ et une borne haute fixée à 8,1 Md€ pour 2022. La limite haute de 8,1 Md€ correspond à des scénarios de marché très positifs, situation dans laquelle il conviendrait de convoquer le CSI afin de cristalliser les gains et de modifier en conséquence l’allocation stratégique d’actifs. Les bornes à la baisse comme à la hausse sont redéfinies chaque fois que l’allocation stratégique est revue par le conseil de surveillance. Au 30 juin 2022, le surplus s’établit à 5,3 Md€.

Construction de l’indicateur L’indicateur retenu décrit, année après année :
-    le ratio de couverture du passif jusqu’en 2014 et la valeur de marché du portefeuille du FRR qui sont arrêtés au 31 décembre de chaque année, sauf pour l’année en cours pour laquelle ces données sont valorisées au 30 juin; 
-    le montant du surplus remplace le ratio de financement, c'est-à-dire l’excédent des actifs sur le passif (versements vers la CADES et, jusqu’en 2019, soulte IEG) ;
-    le cumul des versements annuels destinés à la CADES et fixés par la LFSS pour 2011 ainsi que la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ;
-    la performance de l’année des placements financiers effectués par le Fonds ; 
-    la performance moyenne annualisée du FRR depuis 2004.

Précisions méthodologiques Le ratio de couverture du passif du FRR représente le rapport entre l’actif net du FRR et son passif constitué du total des versements annuels de 2,1 Md€ puis de 1,45 Md€ restant à assurer en direction de la CADES en vue du financement de l’amortissement des dettes de la branche vieillesse, et, jusqu’en 2019, de la soulte IEG.
Le montant du surplus représente la différence entre le montant de l’actif et celui du passif constitué du total des versements vers la CADES et, jusqu’en 2019, de la soulte IEG. Le calcul de la performance annuelle du portefeuille d’investissements du FRR traduit la variation de richesse du portefeuille global (l’actif net du Fonds) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année, ajustée des éventuels apports de capitaux. Les valeurs des actifs sont fondées sur leur cours de marchés, pour les actifs côtés, ou sur des valorisations d’experts indépendants, pour les actifs non cotés. Le calcul de la performance est effectué selon un rythme hebdomadaire ainsi qu’en fin de mois. Les performances hebdomadaires sont ensuite chainées pour obtenir la performance cumulée du portefeuille global sur une longue période. La performance moyenne annualisée (c’est à dire rapportée sur une base annuelle) s’obtient par annualisation actuarielle de la performance cumulée.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS