2.6. Viser des prélèvements sociaux sur les ménages globalement proportionnels aux revenus mais limités sur les bas salaires et les revenus de remplacement

Finalité

Cet indicateur vise à analyser la façon dont les prélèvements sociaux varient en fonction du niveau de vie des ménages. Ces prélèvements se composent, d’une part, des cotisations patronales, et d’autre part, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS…) portant sur les revenus des ménages. Des taux de prélèvement proportionnels aux revenus – éventuellement plafonnés – se justifient par la proportionnalité des prestations aux revenus (prestations de retraite et de chômage, indemnités journalières) et, en maladie, par l’objectif de solidarité excluant une tarification au risque. Toutefois, des politiques d’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires et de solidarité (minima sociaux non soumis à cotisations et moindre imposition des revenus de remplacement) conduisent à réduire le niveau des prélèvements sociaux au bas de la distribution des revenus.

Résultats

En 2020, les transferts opérés par les prélèvements sociaux représentent en moyenne 34 % du niveau de vie des personnes vivant en ménage ordinaire, 17 % pour les cotisations patronales et 17 % pour les autres cotisations et les contributions sociales. Le champ des ménages dits « ordinaires » exclut les personnes vivant en résidences collectives (foyers d’hébergement, prison…), en habitation mobile ou dans des abris de fortune.

Tableau 1 ● Rapport moyen des prélèvements sociaux au niveau de vie des personnes en 2020, selon leur niveau de vie

Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.
Champ : ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Lecture : en 2020, les 10 % de personnes les plus modestes disposent en moyenne d’un niveau de vie de 9 750 € annuels. Pour cette population, les cotisations patronales (rapportées au nombre d'unité de consommation -UC- du ménage) s’élèvent en moyenne à 4 % du niveau de vie, et l’ensemble des cotisations salariales et des contributions sociales (CSG, CRDS) en représentent en moyenne 8 %.
 

La part des prélèvements sociaux croît avec le niveau de vie, notamment pour les personnes les plus modestes (situées sous le 3ème décile), en raison des allégements de charges patronales sur les bas salaires et d’une plus forte concentration des titulaires de revenus de remplacement au bas de l’échelle des revenus. Ainsi, les cotisations patronales représentent en moyenne 4 % du niveau de vie des 10 % de personnes les plus modestes et jusqu’à 29 % du niveau de vie pour les personnes situées au-delà du 9ème décile. Les autres cotisations et les contributions sociales s’échelonnent, en moyenne, de 8 % du niveau de vie pour les personnes dont le niveau de vie est inférieur au premier décile à 25 % pour les personnes dont le niveau de vie est supérieur au neuvième décile.

Le rapport des cotisations et contributions sociales au niveau de vie varie aussi selon la situation d’activité de la personne de référence : quand celle-ci occupe un emploi, les prélèvements sociaux représentent en moyenne 45 % du niveau de vie des personnes qui composent le ménage, alors qu’ils n’en représentent que 11 % quand la personne de référence est au chômage. Cela s’explique par la nature des revenus perçus en lien avec l’assiette des prélèvements sociaux. D’une part, les cotisations sociales suivent majoritairement une logique assurantielle (vieillesse, chômage) et portent donc essentiellement sur les revenus d’activité. Ainsi, lorsque la personne de référence du ménage est retraitée, elle ne paie plus de cotisations. D’autre part, les taux de contribution sociale sont plus faibles pour les revenus de remplacement (chômage et retraite) que pour les revenus d’activité. Sous condition de ressources, certains taux sont aussi réduits voire annulés (exonération pour les bas revenus). Les contributions sociales pèsent donc moins fortement sur le niveau de vie des personnes sans emploi que sur celui des personnes qui travaillent. En 2020, le développement du chômage partiel a pu contribuer à limiter les cotisations sociales des actifs occupés, l’indemnisation du chômage partiel étant exclue de l’assiette des cotisations.

Tableau 2 ● Rapport moyen des prélèvements sociaux au niveau de vie des personnes en 2020, selon le statut de l'activité de la personne de référence du ménage

Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.
Champ : ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Note de lecture : en 2020, les personnes vivant dans des ménages dont la personne de référence est active occupée disposent en moyenne d’un niveau de vie (après transferts) de 27 030 euros annuels. Pour cette population, les cotisations patronales du ménage (rapportées au nombre d'unité de consommation -UC-) s’élèvent en moyenne à 24 % du niveau de vie ; les autres cotisations et les contributions sociales (notamment CSG et CRDS) en représentent en moyenne 22 %. Pour plus de précisions sur les différents concepts, se référer aux précisions méthodologiques.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES