Objectif n°2 : Veiller à l'équité du prélèvement social

2.6. Viser des prélèvements sociaux sur les ménages globalement proportionnels aux revenus mais limités sur les bas salaires et les revenus de remplacement

Finalité

Cet indicateur vise à analyser la façon dont les prélèvements sociaux varient en fonction du niveau de vie des ménages. Ces prélèvements se composent, d’une part, des cotisations patronales, et d’autre part, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS…) portant sur les revenus des ménages. Des taux de prélèvement proportionnels aux revenus – éventuellement plafonnés – se justifient par la proportionnalité des prestations aux revenus (prestations de retraite et de chômage, indemnités journalières) et, en maladie, par l’objectif de solidarité excluant une tarification au risque. Toutefois, des politiques d’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires et de solidarité (minima sociaux non soumis à cotisations et moindre imposition des revenus de remplacement) conduisent à réduire le niveau des prélèvements sociaux au bas de la distribution des revenus.

Résultats

En 2020, les transferts opérés par les prélèvements sociaux représentent en moyenne 34 % du niveau de vie des personnes vivant en ménage ordinaire, 17 % pour les cotisations patronales et 17 % pour les autres cotisations et les contributions sociales. Le champ des ménages dits « ordinaires » exclut les personnes vivant en résidences collectives (foyers d’hébergement, prison…), en habitation mobile ou dans des abris de fortune.

Tableau 1 ● Rapport moyen des prélèvements sociaux au niveau de vie des personnes en 2020, selon leur niveau de vie

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Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.
Champ : ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Lecture : en 2020, les 10 % de personnes les plus modestes disposent en moyenne d’un niveau de vie de 9 750 € annuels. Pour cette population, les cotisations patronales (rapportées au nombre d'unité de consommation -UC- du ménage) s’élèvent en moyenne à 4 % du niveau de vie, et l’ensemble des cotisations salariales et des contributions sociales (CSG, CRDS) en représentent en moyenne 8 %.

 

La part des prélèvements sociaux croît avec le niveau de vie, notamment pour les personnes les plus modestes (situées sous le 3ème décile), en raison des allégements de charges patronales sur les bas salaires et d’une plus forte concentration des titulaires de revenus de remplacement au bas de l’échelle des revenus. Ainsi, les cotisations patronales représentent en moyenne 4 % du niveau de vie des 10 % de personnes les plus modestes et jusqu’à 29 % du niveau de vie pour les personnes situées au-delà du 9ème décile. Les autres cotisations et les contributions sociales s’échelonnent, en moyenne, de 8 % du niveau de vie pour les personnes dont le niveau de vie est inférieur au premier décile à 25 % pour les personnes dont le niveau de vie est supérieur au neuvième décile.

Le rapport des cotisations et contributions sociales au niveau de vie varie aussi selon la situation d’activité de la personne de référence : quand celle-ci occupe un emploi, les prélèvements sociaux représentent en moyenne 45 % du niveau de vie des personnes qui composent le ménage, alors qu’ils n’en représentent que 11 % quand la personne de référence est au chômage. Cela s’explique par la nature des revenus perçus en lien avec l’assiette des prélèvements sociaux. D’une part, les cotisations sociales suivent majoritairement une logique assurantielle (vieillesse, chômage) et portent donc essentiellement sur les revenus d’activité. Ainsi, lorsque la personne de référence du ménage est retraitée, elle ne paie plus de cotisations. D’autre part, les taux de contribution sociale sont plus faibles pour les revenus de remplacement (chômage et retraite) que pour les revenus d’activité. Sous condition de ressources, certains taux sont aussi réduits voire annulés (exonération pour les bas revenus). Les contributions sociales pèsent donc moins fortement sur le niveau de vie des personnes sans emploi que sur celui des personnes qui travaillent. En 2020, le développement du chômage partiel a pu contribuer à limiter les cotisations sociales des actifs occupés, l’indemnisation du chômage partiel étant exclue de l’assiette des cotisations.

Tableau 2 ● Rapport moyen des prélèvements sociaux au niveau de vie des personnes en 2020, selon le statut de l'activité de la personne de référence du ménage

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Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.
Champ : ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Note de lecture : en 2020, les personnes vivant dans des ménages dont la personne de référence est active occupée disposent en moyenne d’un niveau de vie (après transferts) de 27 030 euros annuels. Pour cette population, les cotisations patronales du ménage (rapportées au nombre d'unité de consommation -UC-) s’élèvent en moyenne à 24 % du niveau de vie ; les autres cotisations et les contributions sociales (notamment CSG et CRDS) en représentent en moyenne 22 %. Pour plus de précisions sur les différents concepts, se référer aux précisions méthodologiques.

 

Construction de l’indicateur : Les prélèvements sociaux ont été estimés à l’aide du modèle de micro-simulation Ines, géré conjointement par la Drees, l’Insee et la Cnaf. Elles résultent de calculs réalisés par la Drees sur une version provisoire du modèle Ines 2020. Les barèmes de la législation 2020 ont été appliqués à une population représentative, à cette date, des ménages ordinaires (ensemble des ménages ne vivant ni dans des habitations mobiles ni en collectivité) en France métropolitaine, dont la personne de référence n’est pas étudiante. Le millésime 2020 du modèle Ines intègre les conséquences de la crise sanitaire et du chômage partiel sur les revenus d’activité.

Les prélèvements sociaux sont calculés en proportion du niveau de vie. Ils sont présentés selon la position des personnes par rapport aux déciles de niveau de vie, et selon le statut d’activité de la personne de référence du ménage. En effet, la structure des prélèvements diffère fortement entre les personnes qui travaillent et les autres, puisque les cotisations sociales pèsent presque exclusivement sur les revenus du travail. On distingue les prélèvements sociaux acquittés par les entreprises (cotisations patronales) de ceux qui sont à la charge des ménages (autres cotisations et contributions sociales, essentiellement la CSG et la CRDS).

Précisions méthodologiques : Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages, les revenus de remplacement (notamment les pensions de retraite et les indemnités chômage), les prestations familiales et la majeure partie des prestations et minima sociaux, nets des cotisations, des impôts directs et des contributions sociales. Les impôts directs pris en compte sont l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Les contributions sociales sont la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), divers prélèvements sur les revenus du patrimoine, la contribution exceptionnelle de solidarité pour les titulaires de la fonction publique ainsi que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Le niveau de vie d’un ménage et des personnes qui le composent correspond au revenu disponible du ménage rapporté au nombre d’unités de consommation. On attribue 1 unité à la personne de référence du ménage, 0,5 unité aux autres personnes âgées de 14 ans et plus, et 0,3 unité aux enfants âgés de moins de 14 ans, selon l’échelle dite « de l’OCDE modifiée ». Le niveau de vie permet de comparer des ménages de taille différente ; il est le même pour toutes les personnes qui composent le ménage.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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