2.5.4. Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)

Finalité

La dette portée par la CADES représente la plus grande part de la dette sociale, mais pas son intégralité. Pour avoir une vision d’ensemble, il convient de suivre en parallèle les déficits cumulés des régimes de base qui ne sont pas repris par la CADES ou, le cas échéant, par l’État. Cela permet d’apprécier l’évolution du niveau d’endettement de la sécurité sociale pour la part couverte par le recours à des emprunts de court terme, lesquels visent d’abord à financer les décalages frictionnels en trésorerie entre recettes et dépenses.

Résultats

La dette courante des organismes de sécurité sociale évolue en fonction des déficits annuels et du rythme des reprises de dette par la CADES.

Tableau 1 ● Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)

Source : DSS
Note : * La LFSS pour 2009 a intégré financièrement la branche maladie du régime des exploitants agricoles au régime général. Les soldes repris dans le tableau ci-dessus ne concernent que la branche vieillesse.

Le périmètre de la reprise des dettes du régime général votée en LFSS pour 2011 a été élargi par la LFSS pour 2014 et le dernier exercice repris a été ramené de 2018 à 2017. L’élargissement du périmètre a conduit au transfert à la CADES des déficits des branches maladie et famille des exercices 2012 à 2017 dans les limites de 10 Md€ par an et de 62 Md€ sur la période prévue en LFSS pour 2011, sans remettre en cause la priorité accordée aux déficits de la branche vieillesse en cas de dépassement des plafonds. En conséquence, la CADES a repris en 2014, en sus des déficits 2013 de la CNAV et du FSV, la majeure partie du déficit 2012 de la branche maladie.

Toujours en conformité avec ce nouveau schéma de reprise de dette, la CADES a repris en 2015, après régularisation des montants transférés en 2014, les déficits de la branche vieillesse 2014 de la CNAV et du FSV, le reliquat du déficit de la branche maladie pour 2012 et le déficit de la branche famille pour 2012 ainsi qu’une partie des déficits de la branche maladie pour 2013.

La LFSS pour 2016 a supprimé le plafond annuel de reprise de dette de 10 Md€, ramené la date du dernier déficit repris à 2015 et ainsi permis la saturation immédiate de l’enveloppe de 62 Md€ prévue par la LFSS pour 2011. Ce nouveau schéma de reprise, dont l’objectif était de profiter du niveau historiquement bas des taux sur les marchés obligataires, a abouti à un transfert anticipé de 23,6 Md€ de déficits du régime général et du FSV à la CADES dès 2016.

Afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances sociales, les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie ont organisé de nouveaux transferts de dette à la CADES, à hauteur de 136 Md€. En 2020, la CADES a ainsi repris 20 Md€ de déficits cumulés au 31 décembre 2019 dont 10,2 Md€ au titre des déficits de la branche maladie, 6,2 Md€ au titre des déficits de la CNAV et du FSV et 3,6 Md€ au titre des déficits de la CCMSA. Il est également prévu de reprendre les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 à hauteur de 92 Md€.

Après les reprises de dette effectuées en 2023, la dette « courante » du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles a diminué par rapport à 2022 pour atteindre -10,3 Md€, uniquement constitué par celui du régime général.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS