Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.5.4. Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)

Finalité

Bien qu’elle en constitue la plus grande part, la dette portée par la CADES ne représente actuellement pas l’intégralité de la dette sociale. Le suivi des déficits cumulés des régimes de base non repris par la CADES ou le cas échéant par l’État permet d’apprécier l’évolution du niveau d’endettement de la sécurité sociale pour la part couverte par le recours à des emprunts de court terme, lesquels ont pour vocation première le financement des décalages frictionnels en trésorerie entre les recettes et les dépenses.

Résultats

La dette courante des organismes de sécurité sociale évolue en fonction des déficits annuels et du rythme des reprises de dette par la CADES.

Tableau 1 ● Dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES)

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*La LFSS pour 2009 a intégré financièrement la branche maladie du régime des exploitants agricoles au régime général. Les soldes repris dans le tableau ci-dessus ne concernent que la branche vieillesse.

Source : DSS

La LFSS pour 2014 a prévu un élargissement du périmètre de la reprise des dettes du régime général votée en LFSS pour 2011 et ramené le dernier exercice repris de 2018 à 2017. Les déficits maladie et famille des exercices 2012 à 2017 pouvaient désormais être également transférés, toujours dans les limites de 10 Md€ par an et de 62 Md€ sur la période prévue en LFSS pour 2011. En cas de dépassement de ces plafonds, la priorité était donnée aux déficits vieillesse. En conséquence, la CADES a repris en 2014, en sus des déficits 2013 de la CNAV et du FSV, la majeure partie du déficit 2012 de la branche maladie.

Toujours en conformité avec ce nouveau schéma de reprise de dette, la CADES a repris en 2015, après régularisation des montants transférés en 2014, les déficits vieillesse 2014 de la CNAV et du FSV, le reliquat du déficit maladie pour 2012 et le déficit famille 2012 ainsi qu’une partie des déficits maladie 2013.

La LFSS pour 2016 a supprimé le plafond annuel de reprise de dette de 10 Md€, ramené la date du dernier déficit repris à 2015 et ainsi permis la saturation immédiate de l’enveloppe de 62 Md€ prévue par la LFSS pour 2011. Ce nouveau schéma de reprise, dont l’objectif était de profiter du niveau historiquement bas des taux sur les marchés obligataires, a abouti à un transfert anticipé de 23,6 Md€ de déficits du régime général et du FSV à la CADES dès 2016.

Afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances sociales, les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie ont organisé de nouveaux transferts de dette à la CADES, à hauteur de 136 Md€. En 2020, la CADES a ainsi repris 20 Md€ de déficits cumulés au 31 décembre 2019 dont 10,2 Md€ au titre des déficits maladie, 6,2 Md€ au titre des déficits de la CNAV et du FSV et 3,6 Md€ au titre des déficits de la CCMSA. Il est également prévu de reprendre les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023.

Après les reprises de dette effectués en 2020, la dette « courante » du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles atteint 42,7 Md€ en 2020. Le déficit cumulé du régime général s’élève à 36,5 Md€ et le déficit cumulé du FSV à 6,2 Md€. Enfin, le montant de la dette de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles est nul.

Construction de l’indicateur :
Le niveau de la dette sociale non reprise par la CADES ou par l’État est évalué en faisant la somme des montants des soldes comptables cumulés du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles et en en déduisant les montants repris par la CADES. Il n’intègre toutefois pas les effets des changements comptables qui peuvent modifier le report à nouveau dans le bilan des organismes.

Précisions : Pour le régime général, afin de tenir compte, d’une part, des précédentes reprises de dette et, d’autre part, des transferts d’excédents de la CNAV vers le FRR, la dette non reprise est constituée des déficits cumulés de la CNAM depuis 2007, et des déficits des autres branches depuis 2005. Cette évaluation est conforme aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat de mai 2006, qui avait relevé l’absence de parfaite cohérence entre la somme des soldes cumulés depuis 1998 et le report à nouveau des branches.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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