Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.5.3. Perspectives d’extinction de la dette sociale de la CADES

Finalité

Cet indicateur permet d’apprécier l’évolution de la durée nécessaire à l’amortissement complet de la dette sociale dont le refinancement a été confié à la CADES.

Résultats

Sur la base des ressources dont elle dispose et de la dette lui restant à amortir, la CADES est en mesure de réaliser, via son modèle de gestion actif – passif présenté plus bas, différentes simulations d’extinction de la dette sociale, dont les résultats sont retranscrits dans le tableau suivant :

Tableau 1 ● Perspectives d'extinction de la dette sociale de la CADES

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Source : CADES

Le tableau ci-dessus montre que, dans le scenario médian, en intégrant la reprise de 136 Md€ prévue dans les lois d’août 2020, la CADES aura amorti l’intégralité de la dette qui lui aura été transférée au cours de l’année 2032. Selon un scenario optimiste, dit « à 5 % de risque », la CADES pourrait amortir l’intégralité de la dette en 2032, contre 2035 un scénario plus pessimiste dit à « 95 % » de risque.

Ces résultats indiquent que les ressources transférées à la CADES par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, 2012 et 2019 ainsi que par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie sont suffisamment robustes pour garantir, en prévision, le respect par la caisse de son calendrier d’amortissement.

Pour mémoire, la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale avait dérogé à la règle fixée dans la LOLFSS de 2005 et autorisé la LFSS pour 2011 à reporter de quatre années, en prévision, la date d’extinction de la caisse. Cet aménagement à titre exceptionnel de la règle organique s’était traduit par un report de la date prévisionnelle d’extinction de la CADES de 2021 à 2025. L’élargissement programmé par la LFSS pour 2014 du schéma de reprise inscrit en LFSS pour 2011, et la reprise anticipée effectuée en application de la LFSS pour 2016 n’ont pas eu pour effet de retarder la date d’extinction de la dette. En revanche, la reprise de 136 Md€ de dette prévue dans les lois du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie ont eu pour effet de repousser l’extinction de la dette sociale à 2033, en affectant les ressources correspondantes à son financement. Les simulations réalisées par la Cades pour définir l’horizon d’extinction de la dette intègrent donc cette nouvelle reprise de dette à partir de 2020.

Construction de l’indicateur :
La CADES présente au passif de son bilan une dette constituée d’un portefeuille d'instruments financiers souscrits par des investisseurs, et, à l'actif de son bilan l’ensemble de ses ressources (0,5 point de CRDS, 0,6 point de CSG, versement annuel de 2,1 Md€ du Fonds de réserve pour les retraites) qui lui permettent de verser les intérêts et d’amortir cette dette. L'activité de la Cades la place en situation de risque d'inadéquation entre l’actif et le passif. Pour pallier ce risque, inhérent à son activité, la CADES a élaboré un modèle de gestion actif-passif à partir duquel elle détermine une stratégie optimale d’amortissement de la dette. Celui-ci procède en deux étapes :

- Il modélise les facteurs principaux qui gouvernent l'évolution d’éléments représentant son bilan d’une manière synthétique. Ces facteurs sont le taux de croissance du produit intérieur brut, le taux d'accroissement de l'indice des prix hors tabac et la courbe des taux d'intérêt. Leur évolution est représentée par un système d'équations dynamiques. Le modèle peut ainsi générer un grand nombre (8 000) de trajectoires de ces facteurs principaux par une méthode de simulation aléatoire dite « méthode de Monte-Carlo » ;

- Il modélise aussi les éléments synthétiques représentatifs du bilan et leurs évolutions projetées. Ainsi, sont simulés simultanément à l’actif, la chronique des recettes de CRDS et CSG dans le futur, et au passif, l’évolution du portefeuille d’endettement, et des charges résultant de l’activité.

Le bilan peut ainsi être projeté sur un horizon suffisamment long par la méthode de simulation évoquée, afin de déterminer la vitesse d’amortissement de la dette, et en particulier l’intervalle de confiance de la durée d’amortissement.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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