Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.5.1. Dette globale des organismes de sécurité sociale

Finalité

Assurer le suivi de la dette globale de la sécurité sociale sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en retraçant les dettes financières essentiellement portées par l’URSSAF caisse nationale (ex-ACOSS) et la CADES, ainsi que les actifs financiers principalement constitués des actifs du FRR.

Résultats

En raison des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, et notamment la réduction importante des montants recouvrés de cotisations et contributions sociales, l’endettement financier net a fortement augmenté en 2020 et a atteint 110,6 Md€. Une forte dégradation a également fait suite à la crise économique des années 2008-2009 qui a porté l’endettement financier net à plus de 111,2 Md€ en 2011. On observe un ralentissement de la dynamique haussière de 2012 à 2014. Cette décélération a précédé le début de l’amélioration en 2015 marquée par une diminution de 0,5 Md€ de l’endettement financier net (120,8 Md€ à fin 2015 contre 121,3 Md€ à fin 2014). Cette inversion de tendance s’est confirmée en 2016 puis fortement amplifiée à compter de 2017, portant l’endettement financier net de la sécurité sociale à 74,6 Md€ à fin 2019, les capacités d’amortissement de la CADES excédant l’accroissement de l’endettement du régime général.

Tableau 1 ● Endettement financier de la sécurité sociale

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Notes : Les dettes URSSAF Caisse Nationale et CADES sont celles représentées par un titre, l'actif FRR renvoie aux valeurs mobilières et titres de placement. L’endettement net correspond à la différence entre le passif financier et l’actif financier

Source : URSSAF Caisse Nationale

Graphique 1 ● Endettement financier de la sécurité sociale

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Source : URSSAF Caisse Nationale

La trajectoire de l’endettement net suit celle du passif (ou de la dette) et traduit la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 en même temps que la progression de l’amortissement de la dette portée par la CADES.

Le passif financier s’élève à 178,8 Md€ au 31 décembre 2020, en augmentation de 46,3 Md€ par rapport à 2019 en raison principalement d’une augmentation de 36 Md€ de la dette de l’URSSAF caisse nationale liée à l’épidémie de COVID-19. Dans le cadre fixé par la LOLFSS, l’endettement porté par l’URSSAF caisse nationale est exclusivement de court terme, à savoir à un horizon inférieur à un an. Si la dette de l’URSSAF caisse nationale, constituée principalement de titres de créances négociables (Negotiable european commercial papers et euro commercial papers) augmente sur la période, elle diminue ponctuellement en 2016 de près de 7 Md€, du fait des reprises de dettes opérées par la CADES, puis retrouve en 2017 son niveau de 2015. La baisse observée à fin 2018 est davantage liée à un point bas ponctuel constaté en fin d’année qu’à une diminution du montant moyen emprunté par l’URSSAF caisse nationale au cours de l’année 2018, qui est resté stable par rapport à 2017. La dette de la CADES, émise sous forme de titres (emprunts obligataires et assimilés et titres de créances négociables), augmente fortement en 2011 essentiellement du fait du financement des reprises de dette votées en LFSS pour 2011. Elle diminue ensuite progressivement entre 2012 et 2015, avant d’augmenter sensiblement en 2016 sous l’effet d’une reprise de 23,6 Md€. Entre 2017 et 2019, elle reprend sa diminution et s’établit à 92 Md€ en 2019 conformément au rythme d’amortissement anticipé. Les reprises de déficits en 2020, soit 20 Md€ sur les 136 Md€ prévus sur la période 2020-2023 par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ont conduit à une augmentation substantielle de sa dette, de l’ordre de 11 Md€. Les actifs financiers de la sécurité sociale sont constitués pour l’essentiel de valeurs mobilières et de titres de placement et des encours de trésorerie disponibles, ces titres de placement et disponibilités étant essentiellement détenus par le FRR.

Les actifs financiers constatés ont diminué en 2020 (7,0 Md€), principalement en raison du versement de 5 Md€ à la CNAV correspondant au paiement de la soulte CNIEG gérée jusque-là par le FRR pour son compte.

Construction de l’indicateur :
L’endettement financier net de la sécurité sociale est calculé sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR. Il correspond à la différence entre les passifs financiers ou dettes financières essentiellement portés par la CADES et l’URSSAF Caisse Nationale, et qui représente le cumul des déficits passés restant à financer, et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, essentiellement constitués des actifs du FRR. Il ne tient pas compte des immobilisations, des capitaux propres négatifs (même si l’endettement financier destiné à financer la dette lui correspond en partie), des provisions pour risque et charge, et enfin des actifs et passifs circulant. Il reflète ainsi une partie de la situation bilancielle ou patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. Cette situation est présentée de manière exhaustive dans le tableau patrimonial présenté dans l’annexe A à la loi de financement de la sécurité sociale et commentée dans l’annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Précisions méthodologiques : 
Il a été choisi d’isoler les dettes financières de l’URSSAF Caisse Nationale et de la CADES ainsi que les actifs financiers du FRR. Il est à noter que les dettes de l’URSSAF caisse nationale et de la CADES sont celles représentées par un titre, à savoir des emprunts obligataires ou assimilés et autres titres de créance négociables comme des Negotiable european commercial papers ou des euro commercial papers. Il n’est donc pas tenu compte des dettes de l’URSSAF caisse nationale et de la CADES à l’égard d’établissements de crédit comme la Caisse des dépôts et consignations, ni des dépôts de l’URSSAF Caisse Nationale ni des autres passifs, à savoir essentiellement les dépôts de garantie reçus par la CADES. Par ailleurs, l’actif financier du FRR correspond aux valeurs mobilières et titres de placement détenus par le FRR mais n’intègre pas son encours bancaire.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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