2.5.2. Dette reprise par la CADES, montant restant à amortir, amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Finalité

Le suivi du montant de la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permet d’apprécier l’évolution du niveau d’endettement de la sécurité sociale, pour la part de celui-ci dont le financement est assuré en recourant à des emprunts à moyen et long termes. Les ressources propres de la CADES lui permettent d’une part de payer les intérêts dus sur la dette reprise et, d’autre part, d’amortir progressivement le principal. Cet indicateur a pour objet d’apprécier l’effectivité de l’amortissement de la dette sociale, en rapprochant les montants amortis et le montant des intérêts versés par la CADES au cours d’un même exercice.

Résultats

Depuis la prise en compte des dispositions des lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 20201 qui ont organisé la reprise d’une dette par la CADES d’un montant de 136 Md€ (cf. infra), les perspectives d’extinction de la dette s’établissent à 2032 dans le scénario médian (cf. indicateur n°2-5-3). À fin 2023, le montant de la dette portée restant à amortir s’élevait à 145,2 Md€, pour un montant de dette transférée de 387,7 Md€ depuis la création de la caisse. Les ressources de la Caisse ayant quasiment doublé à la suite des mesures prises en LFSS pour 2011 et les charges d’intérêts s’étant maintenues jusque dernièrement à un niveau bas, le ratio dette amortie/ressources affectées a atteint, pour les exercices 2010-2020, un niveau nettement supérieur à celui observé précédemment. Avant la programmation de nouvelles reprises, les perspectives d’extinction de la dette s’établissaient à 2024.

Tableau 1 ● Montant de la dette sociale portée par la CADES

Source : CADES.

En 2020, les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie (DSA) ont organisé un nouveau schéma de reprise de dette à hauteur de 136 Md€ dont :

• 31 Md€ au titre des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du FSV, de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ainsi que de la CNRACL ;
• 92 Md€ permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général – à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
• 13 Md€ correspondant aux dotations de soutien au service public hospitalier pour améliorer la situation financière des établissements de santé, prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021.

À fin 2023, tenant compte du décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 qui a prévu le transfert de 24,2 Md€ à la CADES au titre des déficits des branches maladie et vieillesse et de la dotation au titre du désendettement pour favoriser les investissements dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier (3 Md€), le montant de dette transférée s’élèverait à 387,7 Md€.

A l’occasion du vote de la loi DSA, les recettes de la CADES ont été modifiées. À compter de 2024, la fraction de toutes les assiettes de CSG – à l’exception de celle sur le produit des jeux – sera diminuée de 0,15 point (soit 0,45 contre 0,60 auparavant). Parallèlement, à compter de 2025, le versement en provenance du FRR sera diminué et s’élèvera à 1,45 Md€ (contre 2,1 Md€ jusqu’à cette date). Afin de faire face à cette nouvelle reprise et compte tenu du niveau des ressources affectées, l’horizon d’extinction de la CADES a été prolongé jusqu’en 2033.

Dans ces conditions, l’amortissement de dette sociale par la CADES s’est élevé en 2023 à 20,1 Md€, soit une augmentation de 1,2 Md€ par rapport au résultat obtenu en 2022 (18,9 Md€).

Ces différents éléments conduisent à estimer le montant de dette amortie par la CADES à 242,5 Md€ à fin 2023 soit une fraction égale à 62,5 % de la dette qui lui a été transférée depuis sa création. Le stock de dette restant à amortir à fin 2023 serait de 145,2 Md€.

Le graphique suivant retrace l’évolution du montant de la dette reprise et de la dette d’ores et déjà amortie par la CADES depuis sa création.

Graphique 1 ● Évolution de la dette reprise par la CADES depuis sa création (montants cumulés)

Source : CADES.

Tableau 2 ● Amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Source : CADES.

Le montant de la dette amortie chaque année ne dépend pas uniquement du rendement des recettes affectées à la CADES. Plusieurs paramètres entrent en jeu, notamment le stock de la dette figurant au passif de la caisse et l’évolution des taux d’intérêt. Les reprises de dette prévues par la LFSS pour 2009, puis par la LFSS pour 2011 ont été assorties du quasi doublement des recettes de la caisse. En conséquence et depuis 2011, le ratio dette amortie / ressources affectées est supérieur à 70 % et atteint 86,9 % en 2023.

Ces résultats sont la conséquence de la stabilité des ressources de la caisse, associée à la faiblesse des intérêts qu’elle a versés pour financer la dette reprise jusqu’en 2022. En effet, le niveau historiquement bas des taux d’intérêt a permis d’améliorer significativement ses conditions de refinancement sur les marchés. Cette faiblesse relative de ses charges est également visible dans le tableau ci-après, qui retrace l’évolution de la somme des intérêts versés par la CADES depuis sa création, rapportée au montant total de la dette amortie. Cependant, la hausse des taux observée en 2023 a augmenté le montant des charges financières, rompant avec une série de près de dix ans de baisse continue des intérêts versés.

Tableau 3 ● Ratio intérêts versés/dette amortie par la CADES depuis sa création (en cumulé)

Source : CADES. (p) : montants prévisionnels.

L‘évaluation des performances de la CADES sur les marchés est par ailleurs en partie assurée par le suivi de son taux de financement, c’est-à-dire du taux moyen de ses emprunts en cours.. Le taux a amorcé une augmentation à partir de mai 2022 en lien avec la hausse des taux observée sur les marchés financiers et s’est établi fin 2022 à 1,29 %. La hausse générale des taux débutée en 2022 s’est poursuivie en 2023, aboutissant au 31 décembre 2023, à un taux de financement à 2,16 %. Malgré une augmentation de 100 % entre 2022 et 2023, le taux de financement de la CADES reste faible au regard des conditions d’emprunt actuellement en vigueur. Cela résulte de la stabilité des recettes de la CADES, de la qualité reconnue de sa stratégie de financement et du positionnement de sa signature.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS