Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.5.2. Dette reprise par la CADES, montant restant à amortir, amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Finalité

Le suivi du montant de la dette sociale portée par la CADES permet d’apprécier l’évolution du niveau d’endettement de la sécurité sociale, pour la part de la dette sociale dont le financement est assuré en recourant à des emprunts à moyen et long termes. Les ressources propres de la CADES lui permettent d’une part de payer les intérêts dus sur la dette reprise et, d’autre part, d’amortir progressivement le principal. Cet indicateur a pour objet d’apprécier l’effectivité de l’amortissement de la dette sociale, en rapprochant les montants amortis et le montant des intérêts versés par la CADES au cours d’un même exercice.

Résultats

Depuis la prise en compte des dispositions des lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020 qui ont organisé la reprise d’une dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’un montant de 136 Md€ (cf. infra), les perspectives d’extinction de la dette s’établissent désormais à 2033 (indicateur n°2-5-3). À fin 2020, le montant de la dette portée restant à amortir s’élevait à 93,0 Md€, pour un montant de dette transférée de 280,5 Md€ depuis la création de la caisse. Les ressources de la caisse ayant quasiment doublé à la suite des mesures prises en LFSS pour 2011, et les charges d’intérêts se maintenant à un niveau bas, le ratio dette amortie/ressources affectées a atteint, pour les exercices à 2010-2020, un niveau nettement supérieur à celui observé précédemment, les perspectives d’extinction de la dette s’établissaient à 2024 avant la programmation de nouvelles reprises.

Tableau 1 ● Montant de la dette sociale portée par la CADES

Fi.2.5.2_T1.jpg

Source : CADES

En 2020, les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie ont organisé un nouveau schéma de reprise de dette à hauteur de 136 Md€ dont :

- 31 Md€ au titre des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du FSV, de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ainsi que de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

- 92 Md€ permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général – à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;

- 13 Md€ correspondant à la couverture d’un tiers des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier.

À fin 2021, tenant compte du décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 qui a prévu le transfert de 40 Md€ à la CADES au titre des déficits des branches maladie (24,8 Md€, dont 18,6 Md€ au titre de 2020), vieillesse (1,6 Md€) et famille (0,4 Md€) du régime général, du FSV (6,9 Md€ dont 3,1 Md€ au titre de 2020), de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (1,3 Md€) et de la dotation au titre du désendettement pour favoriser les investissements dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier (5 Md€), le montant de dette transférée s’élèverait à 320,5 Md€.

Afin de faire face à cette nouvelle reprise, l’horizon d’amortissement de la CADES a été prolongé jusqu’en 2033. L’affectation de recettes à la CADES a en conséquence été modifiée : à compter de 2025, le versement en provenance du FRR sera diminué et s’élèvera à 1,45 Md€. Parallèlement, à compter de 2024, la fraction de toutes les assiettes de contribution sociale généralisée (CSG) – à l’exception de celle sur le produit des jeux – sera diminuée de 0,15 point à compter de 2024 (soit 0,45 contre 0,60 auparavant).

Dans ces conditions, la capacité prévisionnelle d’amortissement de la CADES est estimée à 17,4 Md€ en 2021, soit une augmentation de 1,3 Md€ par rapport au résultat obtenu en 2020.

Ces différents éléments conduisent à estimer le montant de dette amortie par la CADES à 204,9 Md€ à fin 2021 soit une fraction égale à 63,9 % de la dette qui lui a été transférée depuis sa création. Le stock de dette restant à amortir à fin 2021 serait de 115,6 Md€.

Le graphique suivant retrace l’évolution du montant de la dette reprise et de la dette d’ores et déjà amortie par la CADES depuis sa création.

Graphique 1 ● Evolution de la dette reprise par la CADES depuis sa création (montants cumulés)

Fi.2.5.2_G1.jpg

Source : CADES.
(p) : prévisionnel

Tableau 2 ● Amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Fi.2.5.2_T2.jpg

Source : CADES.
(p) : montants prévisionnels

Le montant de la dette amortie chaque année ne dépend pas uniquement du rendement des recettes affectées à la CADES. Plusieurs paramètres entrent en jeu, notamment le stock de la dette figurant au passif de la caisse et l’évolution des taux d’intérêt. Les reprises de dette prévues par la LFSS pour 2009, puis par la LFSS pour 2011 ont conduit au quasi doublement des recettes de la caisse. En conséquence et depuis 2011, le ratio dette amortie / ressources affectées est supérieur à 70 % et atteint 91,4 % en 2020. Il devrait atteindre 93,5 % en 2021.

Ces résultats sont la conséquence de la stabilité des ressources de la caisse, associée à la faiblesse des intérêts qu’elle a versés pour financer la dette reprise. En effet, le niveau historiquement bas des taux d’intérêt a permis d’améliorer significativement ses conditions de refinancement sur les marchés. Cette faiblesse relative de ses charges est également visible dans le tableau ci-après, qui retrace l’évolution de la somme des intérêts versés par la CADES depuis sa création, rapportée au montant total de la dette amortie.

Tableau 3 ● Ratio intérêts versés/dette amortie par la CADES depuis sa création (en cumulé)

Fi.2.5.2_T3.jpg

Source : CADES.
(p) : montants prévisionnels

L‘évaluation des performances de la CADES sur les marchés est par ailleurs en partie assurée par le suivi de son taux de financement, c’est-à-dire du taux moyen de ses emprunts en cours qui demeure orienté à la baisse. Ainsi, il a diminué de 148 points de base entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015, et s’établit depuis juin 2014 en-dessous de 2,5 %. Après une stabilisation au deuxième semestre 2015, la tendance s’est à nouveau accentuée courant 2016 et une nouvelle baisse a porté le taux de financement à son plus bas historique de 1,6 % au 30 novembre 2016. Il continue de s’établir à des niveaux historiquement bas, malgré une légère remontée à compter de novembre 2016 qui l’avait porté jusqu’à 2,14 %. Au 31 août 2021, il s’élève à 0,92 %. Si cette situation s’explique par des taux d’intérêt faibles, elle résulte aussi de la stabilité des recettes de la CADES, de la qualité reconnue de sa stratégie de financement et du positionnement de sa signature.

Construction de l’indicateur :
Le montant de la dette sociale portée par la CADES est constitué de la somme des montants dont la charge a été transférée à cette caisse par une disposition législative depuis sa création et dont la reprise est effective au dernier jour de l’exercice concerné. Le montant restant à rembourser résulte de la différence entre le montant de la dette sociale transférée à la CADES à la fin d’un exercice donné et le montant cumulé des amortissements effectués à la fin de l’exercice concerné. Il correspond à la situation nette comptable de la CADES. Le montant de l’amortissement effectué par la CADES qui s’apparente au résultat net de la caisse est égal à la différence entre les ressources encaissées pendant l’année et les intérêts payés par la CADES. II est utilisé pour le remboursement du principal.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires