2.5.2. Dette reprise par la CADES, montant restant à amortir, amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Finalité

Le suivi du montant de la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permet d’apprécier l’évolution du niveau d’endettement de la sécurité sociale, pour la part de celui-ci dont le financement est assuré en recourant à des emprunts à moyen et long termes. Les ressources propres de la CADES lui permettent d’une part de payer les intérêts dus sur la dette reprise et, d’autre part, d’amortir progressivement le principal. Cet indicateur a pour objet d’apprécier l’effectivité de l’amortissement de la dette sociale, en rapprochant les montants amortis et le montant des intérêts versés par la CADES au cours d’un même exercice.

Résultats

Depuis la prise en compte des dispositions des lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020¹ qui ont organisé la reprise d’une dette par la CADES d’un montant de 136 Md€ (cf. infra), les perspectives d’extinction de la dette s’établissent à 2032 dans le scénario médian (cf. indicateur n°2-5-3). À la fin 2024, le montant de la dette portée restant à amortir s’élevait à 137,9 Md€, pour un montant de dette transférée de 396,5 Md€ depuis la création de la caisse. Les ressources de la Caisse ayant quasiment doublé à la suite des mesures prises en LFSS pour 2011 et les charges d’intérêts s’étant maintenues jusque dernièrement à un niveau bas, le ratio dette amortie/ressources affectées a atteint, pour les exercices 2010-2020, un niveau nettement supérieur à celui observé précédemment. Avant la programmation de nouvelles reprises, les perspectives d’extinction de la dette s’établissaient à 2024.

Tableau 1 ● Montant de la dette sociale portée par la CADES

Source : CADES.

En 2020, les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie (DSA) ont organisé un nouveau schéma de reprise de dette à hauteur de 136 Md€ dont :

• 31 Md€ au titre des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du FSV, de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ainsi que de la CNRACL ;
• 92 Md€ permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général – à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
• 13 Md€ correspondant aux dotations de soutien au service public hospitalier pour améliorer la situation financière des établissements de santé, prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021.

À la fin de l'année 2024, en tenant compte du décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 qui a prévu le transfert de 8,77 Md€ à la CADES au titre des déficits de la branche maladie et achève ainsi les reprises de dettes organisées par la loi DSA, le montant total de dette transférée depuis la création de la CADES s’élève à 396,5 Md€.
A l’occasion du vote de la loi DSA, les recettes de la CADES ont été modifiées. À compter de 2024, la fraction de toutes les assiettes de CSG – à l’exception de celle sur le produit des jeux – est diminuée de 0,15 point (soit 0,45 contre 0,60 auparavant). Parallèlement, à compter de 2025, le versement en provenance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est diminué et s’élèvera chaque année à 1,45 Md€ (contre 2,1 Md€ jusqu’à cette date). Afin de faire face à cette nouvelle reprise et compte tenu du niveau des ressources affectées, l’horizon d’extinction de la CADES a été prolongé pat cette même loi jusqu’en 2033.
Dans ces conditions, l’amortissement de dette sociale par la CADES s’est élevé en 2024 à 15,99 Md€, soit une diminution de 2,31 Md€ par rapport au résultat obtenu en 2023 (18,3 Md€). Cette baisse s’explique par la diminution des recettes de CSG affectée à la CADES.
Ces différents éléments conduisent à estimer le montant de dette amortie par la CADES à 258,6 Md€ à la fin de l’année 2024 soit une fraction égale à 65,2 % de la dette qui lui a été transférée depuis sa création. Le stock de dette restant à amortir à la fin de l’année 2024 serait de 137,9 Md€. 
Le graphique suivant retrace l’évolution du montant de la dette reprise et de la dette d’ores et déjà amortie par la CADES depuis sa création.

Graphique 1 ● Évolution de la dette reprise par la CADES depuis sa création (montants cumulés)

Source : CADES.

Tableau 2 ● Amortissements annuels et intérêts versés par la CADES

Source : CADES.

Le montant de la dette amortie chaque année ne dépend pas uniquement du rendement des recettes affectées à la CADES. Plusieurs paramètres entrent en jeu, notamment le stock de la dette figurant au passif de la caisse et l’évolution des taux d’intérêt. Les reprises de dette prévues par la LFSS pour 2009, puis par la LFSS pour 2011 ont été assorties du quasi doublement des recettes de la caisse. En conséquence et depuis 2011, le ratio dette amortie / ressources affectées est supérieur à 70 % et atteint 82,4 % en 2024.
Ces résultats sont la conséquence de la stabilité des ressources de la caisse, associée à la faiblesse des intérêts qu’elle a versés pour financer la dette reprise jusqu’en 2022. En effet, le niveau historiquement bas des taux d’intérêt a permis d’améliorer significativement ses conditions de refinancement sur les marchés. Cette faiblesse relative de ses charges est également visible dans le tableau ci-après, qui retrace l’évolution de la somme des intérêts versés par la CADES depuis sa création, rapportée au montant total de la dette amortie. Cependant, la hausse des taux observée en 2023 et 2024 a augmenté le montant des charges financières, rompant avec une série de près de dix ans de baisse continue du montant des intérêts versés. 

Tableau 3 ● Ratio intérêts versés/dette amortie par la CADES depuis sa création (en cumulé)

Source : CADES. (p) : montants prévisionnels.

L‘évaluation des performances de la CADES sur les marchés est par ailleurs en partie assurée par le suivi de son taux de financement, c’est-à-dire du taux moyen de ses emprunts en cours. Le taux a amorcé une augmentation à partir de mai 2022 en lien avec la hausse des taux observée sur les marchés financiers et s’est établi fin 2022 à 1,29 %. Cette hausse s’est poursuivie en 2023 aboutissant à un taux de financement à 2,16 %. En 2024, le taux de refinancement s’est stabilisé par rapport à l’année 2023 pour s’établir au 31 décembre 2024 à 2,11 %. Malgré une augmentation de 67% entre 2022 et 2023 le taux de financement de la CADES reste stable au regard des conditions d’emprunt actuellement en vigueur. Cela résulte de la stabilité des recettes de la CADES, de la qualité reconnue de sa stratégie de financement et du positionnement de sa signature.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS