Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.4.2. Neutralité des relations financières de la CCMSA et de ses partenaires

Finalité

Le principe de neutralité en trésorerie des relations financières entre l’État et la sécurité sociale est posé par l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. De façon générale, il y a neutralité financière quand les dépenses (ou pertes de cotisations) opérées par les régimes agricoles (exploitants et salariés) pour le compte d’un partenaire et leur remboursement par ce même partenaire ont lieu le même jour pour le même montant. L’indicateur permet d’évaluer l’écart à cette neutralité financière stricte des flux échangés avec un partenaire, en termes d’impact sur le profil de trésorerie et sur le résultat financier de la MSA. Il permet également d’apprécier l’évolution du comportement de paiement des contreparties générant cet écart, exprimée en jours d’écart.

Résultats

Le tableau suivant retrace, pour le régime des exploitants agricoles et pour le régime des salariés agricoles, les écarts à la neutralité financière des principaux partenaires de ces régimes (État et FSV) :

Tableau 1 ● Ecart à la neutralité financière des principaux partenaires pour le srégimes des exploitants et salariés agricoles

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Note : le tableau ci-dessus est exprimé :

- hors exonérations non compensées et hors allègements généraux de cotisations.

- sur la base du coût de financement annuel moyen de la CCMSA (taux de financement le plus bas en référence à EONIA = 0,61 %) pour les exploitants « vieillesse » pour 2020.

- Pour le régime « salarié » ainsi que le risque « exploitant » Maladie et Famille, le taux est de -0,23 % pour 2020.

Le montant positif de l’impact financier de l’écart à la neutralité correspond à un excédent de financement, le montant négatif à une insuffisance.

Sur de nombreux dispositifs, les écarts à la neutralité des versements de l’État dépendent du niveau des dotations de l’État votées en LFI et des prévisions initiales de coût des dispositifs. En effet, les flux financiers pour la compensation des exonérations et le remboursement des prestations sont régis par convention, cette convention prévoyant sur la base des montants de dotation LFI le versement d’un ou de trois acomptes à des dates prédéfinies. Les ajustements aux dépenses ou aux moindres recettes sont réalisés en fin d’exercice. Le calcul de ces écarts à la neutralité intègre également les créances ou les dettes au titre des exercices antérieurs.

En 2020, les paiements anticipés de l’État ont entraîné un placement quotidien par la CCMSA de 57,2 M€ en moyenne, contrairement à 2019, où les retards de paiements de l’Etat avaient entrainé une « sur-mobilisation » quotidienne par la CCMSA de 57,3 M€. Ce placement de fonds auprès des partenaires bancaires a induit plus de 140 000 € d’intérêts créditeurs alors qu’en 2019 les intérêts étaient débiteurs pour 390 000 €. Entre la date de compensation ou remboursement par l'État, et la date de l'exonération de cotisations accordée aux entreprises ou de paiement des prestations par le régime agricole, il s'est en moyenne écoulé 12,8 jours.

Construction de l’indicateur : Il y a neutralité financière quand les dépenses opérées ou les pertes de cotisations subies par les régimes agricoles au titre d’un partenaire et leur remboursement par ce même partenaire ont lieu le même jour pour le même montant. Ce jour est la date de référence ; celle-ci peut différer de la date réglementaire (ou conventionnelle).

Quand la neutralité financière n’est pas strictement respectée, la CCMSA emprunte auprès d’un pool bancaire ou mobilise ses fonds propres. Cette sur-mobilisation (ou, symétriquement, ce moindre emprunt dans le cas d’une anticipation de paiement) a un impact sur les intérêts supportés par les régimes agricoles.

Le coût en termes d’intérêts d’emprunt, valorisé au taux de financement moyen annuel de la CCMSA, est évalué en fonction de la « sur-mobilisation » imputable au retard de paiement. Les variables retenues pour mesurer le principe de neutralité financière entre la CCMSA et chaque partenaire sont les suivantes :

- la variable « jour d’écart » est le nombre moyen de jours entre les dates de référence et les dates de paiement par le partenaire. Il est négatif quand le paiement a lieu en retard et positif quand le paiement est anticipé ;

- le coût pour la CCMSA correspond aux intérêts supportés par les régimes agricoles du fait de la « sur-mobilisation » de fonds ;

- l’impact sur le profil annuel traduit le montant moyen quotidien des besoins de financement en plus ou en moins induits par le non-respect de la neutralité financière par le partenaire.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : MSA

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