2.4.2. Neutralité des relations financières de la CCMSA et de ses partenaires

Finalité

Le principe de neutralité en trésorerie des relations financières entre l’État et la sécurité sociale est posé par l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. De façon générale, il y a neutralité financière quand les dépenses (ou pertes de cotisations) opérées par les régimes agricoles (exploitants et salariés) pour le compte d’un partenaire et leur remboursement par ce même partenaire ont lieu le même jour pour le même montant. L’indicateur permet d’évaluer l’écart à cette neutralité financière stricte des flux échangés avec un partenaire, en termes d’impact sur le profil de trésorerie et sur le résultat financier de la MSA. Il permet également d’apprécier l’évolution du comportement de paiement des contreparties générant cet écart, exprimée en jours d’écart.

Résultats

En 2023, les retards de paiements de l’État ont entraîné une « sur-mobilisation » quotidienne par la CCMSA de 132,8 M€ en moyenne et ceux du fond de solidarité vieillesse (FSV) de +144,5 M€. Il en résulte un intérêt débiteur de 4,67 M€ par jour au titre de l’Etat et créditeur pour 6,82 M€ par jour pour le FSV.

Tableau 1 ● Neutralité financière des principaux partenaires des régimes des exploitants et salariés agricoles

Note : Données exprimées hors exonérations non compensées et hors allègements généraux de cotisations. Sur la base du coût de financement annuel moyen de la CCMSA (taux de financement le plus bas en référence à EONIA = 0,00 %) pour les exploitants « vieillesse » pour 2023. Le montant positif de l’impact financier de l’écart à la neutralité correspond à un excédent de financement, le montant négatif à une insuffisance.
Champ : Pour le régime « salarié » ainsi que le risque « exploitant » Maladie et Famille, le taux est de 3,265 % pour 2023.
Source : CCMSA

Sur de nombreux dispositifs, les écarts à la neutralité des versements de l’État dépendent du niveau des dotations de l’État votées en LFI et des prévisions initiales de coût des dispositifs. En effet, les flux financiers pour la compensation des exonérations et le remboursement des prestations sont régis par convention, cette convention prévoyant sur la base des montants de dotation LFI le versement d’un ou de trois acomptes à des dates prédéfinies. Les ajustements aux dépenses ou aux moindres recettes sont réalisés en fin d’exercice. Le calcul de ces écarts à la neutralité intègre également les créances ou les dettes au titre des exercices antérieurs.

En 2023, les retards de paiements de l’État ont entraîné une « sur-mobilisation » quotidienne par la CCMSA de 132,8 M€ contre des paiements anticipés de l’État de 40,6 M€ en moyenne en 2022. Ce placement de fonds auprès des partenaires bancaires a induit 4, 67M€ d’intérêts débiteurs en 2023 et aucun intérêt en 2022.

Entre la date de compensation ou remboursement par l'État, et la date de l'exonération de cotisations accordée aux entreprises ou de paiement des prestations par le régime agricole, il s'est en moyenne écoulé -30,2 jours.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : MSA