Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.3.3. Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale

Finalité

L’indicateur présente la « situation nette » de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre de chacun des exercices concernés. La « situation nette » correspond aux sommes restant dues après déduction des versements éventuels de l'État intervenus pour apurer les dettes des exercices précédents, notamment en application de dispositions de lois de finances rectificatives. L’objectif fixé est la neutralité des relations financières de l'État envers la sécurité sociale.

Résultats

La situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale s’est nettement améliorée à compter de 2010 jusqu’à s’approcher de l’équilibre en 2015. Néanmoins, à compter de 2016, la dette de l’État a crû assez fortement. Elle s’est élevée à 743 M€ à la fin de l’année 2019. Pour l’exercice 2020, la situation nette fait apparaître une créance cumulée de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale de 373 M€ et, pour l’exercice 2021, de 2 871 M€. Cette créance est due quasi-exclusivement à l’indemnité inflation pour laquelle 3 Md€ de compensation ont été versés de l’Etat à l’ACOSS en décembre 2021, alors que la majorité des coûts ne seront enregistrés qu’en 2022.

Tableau 1 ● Situation nette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale par régime

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Source : états semestriels au 31 décembre 
Note de lecture : En 2012, l’État avait une créance de 244 millions d’euros envers la sécurité sociale
La total du régime général en 2021 prend en compte le dispositif plan d'urgence qui n’est pas détaillé par branche

En neutralisant les effets de l’indemnité inflation, l’État reste certes créditeur vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2021, mais sa créance est en baisse de 78 % par rapport à 2020 : elle s’élève à 76 M€.

L’augmentation des dépenses de prestations versées par la sécurité sociale a été marquée par de fortes évolutions ces dix dernières années. En 2015, le transfert à l’État de la totalité du financement de l’aide personnelle au logement et l’augmentation des dépenses de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont conduit à une augmentation des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale. Cette dynamique a été amplifiée, en 2016 avec le transfert à l’État de l’allocation de logement familiale (+4 Md€) et la création de la prime d’activité (+2,6 Md€) puis, de nouveau en 2019, avec la revalorisation exceptionnelle du bonus individuel de cette prestation.
L’entrée dans le champ de la compensation de nouvelles exonérations, en 2017, telles que les exonérations relatives aux associations intermédiaires, aux ateliers et chantiers d’insertion, à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ainsi que des dispositifs relatifs aux aides à domicile ont également fait augmenter le volume des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale (+1,9 Md€). En 2020, ces flux ont de nouveau connu une forte hausse par rapport à 2017 et 2018 (44 Md€) ainsi que 2019 (47 Md€) pour atteindre 54,1 Md€. 
Le coût cumulé de l’ensemble des dispositifs compensés par l’État s’élève en 2021 à 53,4 Md€, soit une légère baisse (-1,4 %) par rapport à celui recensé en 2020 (54,2 Md€). Après deux années consécutives de hausse de la dépense (+8,1 % en 2019 et +13 % en 2020), une stabilisation est à observer malgré la mise en place du dispositif « indemnité inflation » et l’augmentation des coûts sur les dispositifs liés au plan d’urgence. En effet, en contrepartie de ces hausses de coûts, certains dispositifs montrent à l’inverse une forte baisse de leur coût par rapport à 2020, soit du fait de l’évolution de leurs sous-jacents (c’est le cas notamment de l’ACRE - aide à la création ou à la reprise d'une entreprise- et de l’AES – jeunes de moins de 25 ans et ménages les plus précaires), soit du fait d’une mesure de périmètre (c’est le cas de l’ASI - allocation supplémentaire d'invalidité – dont le financement a été transféré à la CNAM).
La situation nette de la CNAV se caractérise par une forte hausse (158 %) de la dette de l’État (770,7 M€ en 2021 contre 299,3 M€ en 2020). Cette hausse, qui n’intègre pas l’effet de l’indemnité inflation, est liée à la hausse de la dette sur les dispositifs d’exonérations notamment « Apprentissage » et « Travailleurs indépendants dans les DOM ». A l’inverse, on note une baisse de 42 % de la dette de l’État vis-à-vis de la CNAF qui s’établit à 298,4 M€ au 31 décembre 2021, principalement liée à la baisse de la dette sur les dispositifs d’allocation logement.
Comme en 2020, une créance est enregistrée par l’Etat sur la CNAM AM (489,2 M€) et la CNAM AT (41,5 M€). Ces deux créances sont néanmoins en baisse par rapport à 2020 (respectivement de 25 % et 31 %) notamment en raison d’une baisse de créance sur le dispositif « Apprentissage » pour la CNAM AM et « exonération sur les heures supplémentaires » pour la CNAM AT. Pour sa première entrée dans l’ES, une dette de 75,9 M€ est enregistrée pour la branche autonomie.
 

Construction de l'indicateur : Cet indicateur est construit à partir des éléments figurant dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont la transmission au Parlement est prévue par l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS