Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale
L’indicateur présente la « situation nette » de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre de chacun des exercices concernés telle qu’elle est retracée dans l’état des sommes restant dues (ESRD) par l’État à la sécurité sociale, qui doit être transmis annuellement au Parlement en application de l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. La « situation nette » correspond aux sommes restant dues après déduction des versements éventuels de l'État intervenus pour apurer les dettes des exercices précédents, notamment en application de dispositions de lois de finances rectificatives. L’objectif fixé est la neutralité des relations financières de l'État envers la sécurité sociale.
La situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale s’est fortement améliorée à compter de 2010 jusqu’à s’approcher de l’équilibre en 2015. Néanmoins, à compter de 2016, la dette de l’État a crû assez nettement jusqu’à s’élever à 871 M€ fin 2018. Pour l’exercice 2021, la situation nette faisait apparaître une créance cumulée de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale de 2 871 M€. Cette créance était quasi-exclusivement due à l’indemnité inflation pour laquelle 3 Md€ de compensation ont été versés de l’Etat à l’ACOSS en décembre 2021, alors que la majorité des coûts n’a été enregistrée qu’en 2022.
La situation nette pour 2022 a été actualisée fin 2023 afin de prendre en compte l’effet d’un retraitement des données d’un dispositif en voie d’extinction1 pour 92 M€ dans les comptes de l’ACOSS. La situation actualisée de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale fait ainsi état d’une créance de 13,3 M€ (contre 106 M€ avant actualisation) au 31 décembre 2022.
L’État reste créditeur vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2023. Sa créance s’élève à 155 M€, soit une augmentation de 141 M€ par rapport à 2022. Cette forte hausse s’explique principalement par la hausse de la créance sur les dispositifs de prestations, notamment les aides aux logements.
Tableau 1 ● Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale par régime
Source : états des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre
Note de lecture : En 2022, l’État enregistre une créance de 13 M€ envers la sécurité sociale.
Le total du régime général en 2021 prend en compte le dispositif plan d'urgence qui n’est pas détaillé par branche.
L’augmentation des dépenses de prestations versées par la sécurité sociale a été marquée par de fortes évolutions ces dix dernières années. En 2015, le transfert à l’État de la totalité du financement de l’aide personnalisée au logement et l’augmentation des dépenses de prestations, telles que l’AAH, ont conduit à une augmentation des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale. Cette dynamique a été amplifiée en 2016 avec le transfert à l’État de l’allocation de logement familiale (+4 Md€) et la création de la prime d’activité (+2,6 Md€) puis, de nouveau en 2019, avec la revalorisation exceptionnelle du bonus individuel de cette prestation.
L’entrée dans le champ de la compensation de nouvelles exonérations en 2017, telles que les exonérations relatives aux associations intermédiaires, aux ateliers et chantiers d’insertion, à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACRE), ainsi que des dispositifs relatifs aux aides à domicile ont également fait augmenter le volume des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale (effet de +1,9 Md€). En 2020, ces flux ont de nouveau connu une forte hausse par rapport à 2017 et 2018 (44 Md€) ainsi qu’en 2019 (47 Md€) pour atteindre 54,1 Md€ en 2020 et 53,4 Md€ en 2021.
Le montant cumulé de l’ensemble des dispositifs compensés par l’État (prestations et exonérations ciblées) s’élève à 52,7 Md€ en 2023, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2022 (56 Md€). Cette diminution est principalement due à la baisse des coûts enregistrés sur les dispositifs clos dont l’indemnité inflation (-3,2 Md€), les dispositifs du plan d’urgence dans le cadre de la crise COVID (-1,2 Md€) et l’allocation exceptionnelle de solidarité pour la rentrée scolaire 2022 non reconduite en 2023 (-1 Md€).
Au 31 décembre 2023, la créance de l’État vis-à-vis des régimes obligatoires de base de sécurité sociale se décompose en une créance de 251,9 M€ au titre des prestations (contre une créance de 12,8 M€ en 2022) et une dette au titre des dispositifs d’exonérations de 428 M€ (contre 479 M€ au 31 décembre 2022). La créance concernant les prestations est principalement due à l’aide personnalisée au logement (182,8 M€) et à l’allocation de logement familiale (98,8 M€) gérées par le FNAL alors que la dette sur les exonérations concerne en grande partie l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (388,8 M€), les dispositifs d’aides à domicile (224,2 M€) et l'exonération de cotisations dite "Lodeom" (91 M€). Concernant la situation nette du régime général, la CNAV enregistre une hausse de 25 % de la dette de l’État (1 304 M€ en 2023 contre 1 037 M€ en 2022) liée aux dettes constatées sur les dispositifs d’exonérations ciblées, notamment l’apprentissage et l’exonération pour les entreprises implantées dans les DOM. Une dette de 42 M€ est également enregistrée pour la branche autonomie, due principalement aux exonérations ciblées.
Par ailleurs, une créance est enregistrée par l’État sur la CNAM AM (743 M€) et la CNAM AT (181 M€) ainsi que sur la CNAF (391 M€). Ces créances sont en augmentation par rapport à 2022 et concernent principalement les exonérations des missions « Travail » et « Outre-mer » pour la CNAM AM, les exonérations sur les heures supplémentaires pour la CNAM AT et les prestations (allocations logement) ainsi que les exonérations compensées par des crédits de la mission « Travail » pour la CNAF.
Construction de l'indicateur : Cet indicateur est construit à partir des éléments figurant dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont la transmission au Parlement est prévue par l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS