Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.3.3. Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale

Finalité

L’indicateur présente la « situation nette » de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre de chacun des exercices concernés. La « situation nette » correspond aux sommes restant dues après déduction des versements éventuels de l'État intervenus pour apurer les dettes des exercices précédents, notamment en application de dispositions de lois de finances rectificatives. L’objectif fixé est la neutralité des relations financières de l'État envers la sécurité sociale.

Résultats

La situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale s’est nettement améliorée à compter de 2010 par jusqu’à s’approcher de l’équilibre en 2015. Néanmoins, à compter de 2016, la dette de l’État a crû assez fortement. Elle s’est élevée à 743 M€ à la fin de l’année 2019. Pour l’exercice 2020, la situation nette fait apparaître une créance cumulée de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale de 373 M€.

Tableau 1 ● Situation nette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale par régime

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Source : états semestriels au 31 décembre

Note de lecture : En 2012, l’État avait une créance de 244 millions d’euros envers la sécurité sociale.

La variation de 1,1 Md€ par rapport à 2019 s’explique principalement par la création d’une créance de 1,3 Md€ au 31 décembre 2020 (cf. indicateur 2.3.1) au titre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (cf. indicateur 2.1.1). Cette créance a toutefois vocation à se résorber dans la mesure où elle reflète la montée en charge progressive de l’application de ces mesures dans les déclarations effectuées par les employeurs.

En 2015, le transfert à l’État de la totalité du financement de l’aide personnelle au logement et l’augmentation des dépenses de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont conduit à une augmentation des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale. Cette dynamique a été amplifiée, en 2016 avec le transfert à l’État de l’allocation de logement familiale (+4 Md€) et la création de la prime d’activité (+2,6 Md€), et en 2017, l’entrée dans le champ de la compensation de nouvelles exonérations telles que les exonérations relatives aux associations intermédiaires, aux ateliers et chantiers d’insertion, à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ainsi que des dispositifs relatifs aux aides à domicile, pour un total de 1,9 Md€. En 2020, les flux financiers entre l’État et la sécurité sociale ont fortement augmenté par rapport à 2017 et 2018 (44 Md€) et 2019 (47 Md€) pour atteindre 54,1 Md€. Cette hausse concerne autant les dépenses de prestations (42,6 Md€ en 2020 contre 38,9 Md€ en 2019), que les dispositifs d’exonérations (8,1 Md€ en 2020 contre 5,7 Md€ en 2019). Cela s’explique principalement par la création de dispositifs liés aux conséquences de la crise sanitaire : l’aide exceptionnelle de solidarité aux jeunes de moins de 25 ans et aux ménages modestes (1,9 Md€), les dispositifs d’exonérations de cotisations employeurs (1,1 Md€) et l’aide au paiement de cotisations (1 Md€).

Cette créance de l’État se compose d’une dette principalement portée par la CNAF (518 M€ à fin 2020 contre 550 M€ en 2017) et la CNAV (306 M€ en 2020 contre 68 M€ en 2018). La situation de la CNAF s’explique principalement par le sous-financement de la prime d’activité observé en 2016 et 2017 qui a généré un stock de dette de l’État non résorbé à fin 2019 et qui s’accroit en 2020 (373 M€ contre 268 M€ en 2017), et des prestations d’aide au logement, financées par l’État au travers du Fonds national d’aide au logement pour 275 M€ à fin 2020.

À l’inverse, l’État dispose d’une créance de 703 M€ vis-à-vis de la CNAM, essentiellement due à la mesure de déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs (205 M€), à la mauvaise imputation des versements de crédits budgétaires au titre du dispositif ACCRE (261 M€) en 2018 et à la créance au titre du dispositif d’exonération de cotisations employeurs (193 M€). L’État présente par ailleurs une créance vis-à-vis des régimes agricoles (23 M€) alors qu’une dette (103 M€) était constatée à fin 2018. La dette globale de l’État atteint 0,8 Md€ au titre des prestations. En revanche, on constate une créance de l’État au titre des dispositifs d’exonérations compensées par crédits budgétaires de 1,1 Md€. Il est par ailleurs à noter que l’État détient toujours une créance importante (143 M€) au titre de dispositifs éteints, pour lesquels aucun financement n’est intervenu en 2020.

Construction de l'indicateur : Cet indicateur est construit à partir des éléments figurant dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont la transmission au Parlement est prévue par l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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