2.3.3. Situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale

Finalité

L’indicateur présente la « situation nette » de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale au 31 décembre de chacun des exercices concernés telle qu’elle est retracée dans l’état des sommes restant dues (ESRD) par l’Etat à la sécurité sociale, qui doit être transmis annuellement au Parlement en application de l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. La « situation nette » correspond aux sommes restant dues après déduction des versements éventuels de l'État intervenus pour apurer les dettes des exercices précédents, notamment en application de dispositions de lois de finances rectificatives. L’objectif fixé est la neutralité des relations financières de l'État envers la sécurité sociale.

Résultats

La situation nette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale s’est nettement améliorée à compter de 2010 jusqu’à s’approcher de l’équilibre en 2015. A partir de 2016, la dette de l’État a en revanche crû assez fortement. Elle s’est élevée à 743 M€ à la fin de l’année 2019. A l’inverse, pour l’exercice 2021, la situation nette faisait apparaître une créance cumulée de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale de 2 871 M€ due presque entièrement à l’indemnité inflation pour laquelle 3 Md€ de compensation ont été versés par l’Etat à l’ACOSS en décembre 2021, mais dont la majorité des coûts a été enregistrée en 2022. Pour l’exercice 2022, la créance cumulée de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale s’élève à 106,5 M€. . En neutralisant l’effet de l’indemnité inflation à la fois sur 2021 et 2022, la situation nette passerait d’une créance de 97,5 M€ à une créance de 92,6 M€, soit une baisse de 5%.

Tableau 1 ● Situation nette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale par régime

Source : états des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 
Note de lecture : En 2022, l’État enregistre une créance de 106 M€ envers la sécurité sociale
La total du régime général en 2021 prend en compte le dispositif plan d'urgence qui n’est pas détaillé par branche

L’augmentation des dépenses de prestations versées par la sécurité sociale a été marquée par de fortes évolutions ces dix dernières années. En 2015, le transfert à l’État de la totalité du financement de l’aide personnelle au logement et l’augmentation des dépenses de prestations telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont conduit à une augmentation des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale. Cette dynamique a été amplifiée, en 2016 avec le transfert à l’État de l’allocation de logement familiale (+4 Md€) et la création de la prime d’activité (+2,6 Md€) puis, de nouveau en 2019, avec la revalorisation exceptionnelle du bonus individuel de cette prestation.
L’entrée dans le champ de la compensation de nouvelles exonérations, en 2017, telles que les exonérations relatives aux associations intermédiaires, aux ateliers et chantiers d’insertion, à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ainsi que des dispositifs relatifs aux aides à domicile ont également fait augmenter le volume des flux financiers entre l’État et la sécurité sociale (+1,9 Md€). 
Le coût cumulé de l’ensemble des dispositifs compensés par l’État s’élève à 56 Md€ dans l’ESRD au 31 décembre 2022, soit une augmentation de 13% par rapport à celui recensé au 31 décembre 2021 actualisé au 30 juin 2022 (53,4 Md€). Cette hausse est principalement due à l’indemnité inflation pour laquelle 3,2 Md€ de coûts ont été enregistrés en 2022   contre seulement 0,2 Md€ en 2021. En neutralisant les effets de ce dispositif, l’évolution 2021-2022 du coût de l’ensemble des dispositifs compensés par l’Etat reste quasi-stable (- 0,7 %).

Concernant les branches du régime général, la situation nette de la CNAV connait une forte hausse (34,6 %) de la dette de l’Etat (1 037 M€ en 2022 contre 770,7 M€ en 2021). Cette hausse est liée au versement de l’aide exceptionnelle de solidarité, versée en septembre 2022 aux ménages les plus modestes. 
Hors branche autonomie (CNSA), les autres branches du régime général voient à l’inverse la créance de l’Etat augmenter. En particulier, la situation nette de la branche famille (CNAF), passe d’une dette de 298,4 M€ en 2021 à une créance de 239,7 M€ en 2022. Ce renversement de solde est la résultante d’une forte baisse de la dette sur les prestations, en raison notamment de l’évolution des soldes sur les dispositifs de prime de fin d’année, de prime d’activité et d’aides au logement, combinée à la créance existante sur les dispositifs d’exonérations. 
Comme en 2021, une créance est enregistrée par l’Etat vis-à-vis de la CNAM AM (645 M€) et de la CNAM AT (153 M€). Ces deux créances sont en hausse par rapport à 2021 (respectivement de 32% et 320%). Pour la branche maladie, cette hausse est principalement due à la hausse de la créance sur les dispositifs « Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs », « Aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’une personne fragile », « Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE) » et « Exonération de cotisations employeurs - plan d'urgence », en raison de versements supérieurs au coût constaté pour ces dispositifs au titre de 2022.
Quant à la branche AT-MP, cette augmentation de la créance s’explique principalement par l’évolution du solde sur les dispositifs « Exonération de cotisations employeurs - plan d'urgence » et « Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires », en raison également de versements supérieurs au coût pour ces dispositifs au titre de 2022. 
Au 31 décembre 2022, la CNSA enregistre de nouveau une dette de l’Etat toutefois en baisse par rapport à 2021 (35 M€ contre 77,9 M€ en 2021).
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS