2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Finalité

Le présent indicateur indique le niveau de compensation financière, par l’État, des dépenses de prestations sociales assurées pour son compte par la sécurité sociale et évalue le « taux de couverture » qui découle de ces dotations financières de l’État à la sécurité sociale. L’objectif est d’atteindre un taux de couverture de 100 %.

Résultats

Le taux de couverture des prestations est de 100 % en 2021, en hausse par rapport aux années antérieures, et permet donc d’atteindre l’objectif de couverture intégrale.

Tableau 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Source : DSS. Champ : tous régimes de base.
(*) Périmètre retenu pour le calcul : AAH, ASI, AME, FNSA, Prime d’activité (depuis 2016), FNAL, ALT, aide exceptionnelle de solidarité. 
(**) Montants des dépenses exécutées de prestations gérées pour le compte de l’État au cours de cet exercice.
(***) Montants des dotations ouvertes en LFI.
(****) Montants des versements aux régimes effectués par l'État au titre de l'exercice comprenant les versements faits en application de la loi de finances rectificative (LFR) de l’année.
 

Graphique 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations 

 Source : DSS. Champs : tous régimes de base.

Les versements de l’État retenus pour calculer le « taux de couverture LFI » prennent en compte les montants des dotations initiales votées en LFI. Ils n’intègrent pas les éventuelles opérations réalisées en fin de gestion (notamment des redéploiements et des ouvertures de crédits en décret d’avance ou en LFR), ni les montants de crédits mis en réserve. En revanche, les coûts des mesures prennent en compte les coûts définitifs enregistrés par les régimes de sécurité sociale au titre de chaque exercice, en encaissement/décaissement.
Ainsi en 2021, le montant des remboursements de l’État prévus en LFI permettait de couvrir quasiment 100 % du coût des prestations gérées par la sécurité sociale pour le compte de l’État. 
Le « taux de couverture final ou réalisé » post loi de finances rectificative, qui tient compte des déblocages éventuels de crédits supplémentaires en décret d’avance ou en LFR afin de financer les dépenses de l’exercice est de 107 %, taux supérieur à l’objectif. On note toutefois une stabilité des taux de couverture des dépenses de prestations depuis 2018. Au 31 décembre 2021, la créance de l’État au titre des prestations s’élève à 2 272 M€, contre une dette 848,8 M€ en 2020, actualisée à 871,9 M€ par l’élaboration de l’état semestriel au 31 décembre 2021. Le montant de la créance constatée en 2021 est due quasi exclusivement à l’indemnité inflation pour laquelle 3 Md€ de compensation ont été versés de l’Etat à l’ACOSS en décembre 2021, alors que la majorité des coûts ne seront enregistrés qu’en 2022.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS