2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Finalité

Le présent indicateur indique le niveau de compensation financière, par l’État, des dépenses de prestations sociales assurées pour son compte par la sécurité sociale et évalue le « taux de couverture » qui découle de ces dotations financières de l’État à la sécurité sociale. L’objectif est d’atteindre un taux de couverture de 100 %.

Résultats

Le taux de couverture des prestations sociales versées par la sécurité sociale pour le compte de l’État par les crédits budgétaires votés en loi de finances initiale (LFI) s’établit à 94 % en moyenne entre 2018 et 2024, variant entre 84 % en 2022 et 101 % en 2023.
Ce dernier résultat était exceptionnellement supérieur à 100 % en raison de l’impossibilité de réviser les derniers versements de l’année sur la base des dernières prévisions. Cette hausse du taux de couverture a donc eu pour conséquence d’augmenter la créance qui existait déjà au titre des prestations au 31 décembre 2022.
En 2024, le taux de couverture initial des prestations s’élève à 97 % selon les dotations prévues en LFI. Les opérations autorisées en fin d’exercice permettent de couvrir au 31 décembre 99,5 % des dépenses. 
Les dépenses de prestations dans ce champ ont représenté un montant de 44 Md€, en hausse de 1,4 Md€ par rapport à 2023. Les coûts principaux se répartissent sur les dispositifs de solidarité tels que l’allocation aux adultes handicapés (13,8 Md€), la prime d’activité (10,6 Md€) ou les aides au logement (16 Md€).
Les versements de l’État en fin d’exercice n’ont pas permis une couverture totale des coûts supportés par la sécurité sociale. Au 31 décembre 2024, l’État a une dette de 249,5 M€ au titre des prestations. 

Tableau 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Source : DSS. Champ : tous régimes de base.
(*) Périmètre retenu pour le calcul : AAH, ASI, AME, FNSA, Prime d’activité (depuis 2016), FNAL, ALT, aide exceptionnelle de solidarité.
(**) Montants des dépenses exécutées de prestations gérées pour le compte de l’État au cours de cet exercice.
(***) Montants des dotations ouvertes en LFI.
(****) Montants des versements aux régimes effectués par l'État au titre de l'exercice comprenant les versements faits en application de la loi de finances rectificative (LFR) de l’année ou en loi de fin de gestion (LFG).

Graphique 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Source : DSS. Champ : tous régimes de base

Les variations très importantes du taux de couverture observées en 2021 et 2022 sont principalement dues à l’indemnité inflation. En effet, la majorité des versements de l’État pour cette prestation a été réalisée en 2021 alors qu’une très grande partie des dépenses a été effective en 2022. La baisse du taux de couverture entre 2021 et 2022 a donc eu pour conséquence de réduire la forte créance qui existait au titre des prestations au 31 décembre 2021.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS