Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Finalité

Le présent indicateur fournit le niveau de compensation financière, par l’État, de certaines mesures ayant un impact sur les dépenses ou les recettes de la sécurité sociale et évalue le « taux de couverture » qui découle de ces dotations financières de l’État à la sécurité sociale. L’objectif est d’atteindre un taux de couverture de 100 %.

Résultats

Le taux de couverture des prestations est de 87% en 2020 en baisse par rapport aux années antérieures ce qui l’éloigne de l’objectif de couverture intégrale.

Tableau 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

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Source : DSS. Champ : tous régimes de base.
(*) Périmètre retenu pour le calcul : AAH, ASI, AME, FNSA, Prime d’activité (depuis 2016), FNAL, ALT, aide exceptionnelle de solidarité. 
(**) Montants des dépenses exécutées de prestations gérées pour le compte de l’État au cours de cet exercice.
(***) Montants des dotations ouvertes en LFI.
(****) Montants des versements aux régimes effectués par l'État au titre de l'exercice comprenant les versements faits en application de la loi de finances rectificative (LFR) de l’année.

 

Graphique 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations 

Fi.2.3.2_G1.jpg

 Source : DSS. Champs : tous régimes de base.

Les versements de l’État retenus pour calculer le « taux de couverture LFI » prennent en compte les montants des dotations initiales votées en LFI. Ils n’intègrent pas les éventuelles opérations réalisées en fin de gestion (notamment des redéploiements et des ouvertures de crédits en décret d’avance ou en LFR), ni les montants de crédits mis en réserve. En revanche, les coûts des mesures prennent en compte les coûts définitifs enregistrés par les régimes de sécurité sociale au titre de chaque exercice, en encaissement/décaissement.
Ainsi en 2020, le montant des remboursements de l’État prévus en LFI permettait de couvrir 87 % du coût des prestations gérées par la sécurité sociale pour le compte de l’État. La création, dans le contexte de crise sanitaire, d’une aide exceptionnelle de solidarité à destination des jeunes de moins de 25 ans et des ménages les plus précaires dont le coût s’est élevé à 1,9 Md€ est la principale explication de la faiblesse de ce ratio. Il s’explique dans une moindre mesure également par le report de la réforme du calcul des allocations logement en temps réel (APL, ALS, ALF) au 1er janvier 2021 et par là-même du décalage des économies afférentes.
Le « taux de couverture final ou réalisé » post loi de finances rectificative, qui tient compte des déblocages éventuels de crédits supplémentaires en décret d’avance ou en LFR afin de financer les dépenses de l’exercice est de 100 %, taux légèrement supérieur à ceux observés durant la période 2013 à 2017. On note toutefois une stabilité des taux de couverture des dépenses de prestations depuis 2018. La dette de l’État, qui atteint 848 M€ au titre des prestations en 2020, baisse légèrement pour la première fois depuis 2013, date à laquelle elle atteignait 306 M€.
 

Construction de l’indicateur : Les prestations concernées servies par les organismes de sécurité sociale sont principalement l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’aide médicale de l’Etat (AME), les allocations logement, l’aide au logement temporaire (ALT), l’allocation supplémentaire invalidité (ASI), les prestations financées par le fonds national des solidarités actives (FNSA) et la prime d’activité qui a remplacé le RSA activité au 1er janvier 2016. 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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