2.3.2. Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Finalité

Le présent indicateur indique le niveau de compensation financière, par l’État, des dépenses de prestations sociales assurées pour son compte par la sécurité sociale et évalue le « taux de couverture » qui découle de ces dotations financières de l’État à la sécurité sociale. L’objectif est d’atteindre un taux de couverture de 100 %.

Résultats

Le taux de couverture des prestations est de 101 % en 2023, en hausse par rapport à 2022 (94 %).

L’évolution à la hausse de ce taux de couverture vient principalement de la mission Cohésion des territoires qui intègre les dispositifs des aides au logement gérées par le fonds national d’aide au logement (FNAL) pour lesquelles les dernières prévisions, qui se sont avérées inférieures aux prévisions initiales, ont été connues trop tardivement pour permettre une révision des derniers versements 2023.

Cette hausse du taux de couverture très légèrement au-dessus de 100 % a donc eu pour conséquence d’augmenter la créance qui existait déjà au titre des prestations au 31 décembre 2022.

Tableau 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Source : DSS. Champ : tous régimes de base.
(*) Périmètre retenu pour le calcul : AAH, ASI, AME, FNSA, Prime d’activité (depuis 2016), FNAL, ALT, aide exceptionnelle de solidarité.
(**) Montants des dépenses exécutées de prestations gérées pour le compte de l’État au cours de cet exercice.
(***) Montants des dotations ouvertes en LFI.
(****) Montants des versements aux régimes effectués par l'État au titre de l'exercice comprenant les versements faits en application de la loi de finances rectificative (LFR) de l’année ou en loi de fin de gestion (LFG).

Graphique 1 ● Taux de couverture instantané des dépenses de prestations

Source : DSS. Champ : tous régimes de base

Les versements de l’État retenus pour calculer le « taux de couverture LFI » prennent en compte les montants des dotations initiales votées en LFI. Ils n’intègrent pas les éventuelles opérations réalisées en fin de gestion (notamment des redéploiements et des ouvertures de crédits en décret d’avance, en LFR ou en LFG), ni les montants de crédits mis en réserve. En revanche, les coûts des mesures prennent en compte les coûts définitifs enregistrés par les régimes de sécurité sociale au titre de chaque exercice, en encaissement/décaissement.

Les variations très importantes du taux de couverture observées en 2021 et 2022 sont principalement dues à l’indemnité inflation. En effet, la majorité des versements de l’État pour cette prestation a été réalisée en 2021 alors qu’une très grande partie des dépenses a été effective en 2022. La baisse du taux de couverture entre 2021 et 2022 a donc eu pour conséquence de réduire la forte créance qui existait au titre des prestations au 31 décembre 2021.

En 2023, le montant des remboursements de l’État prévus en LFI a été supérieur au coût des différentes prestations et a ainsi permis de couvrir 101 % du coût des prestations gérées par la sécurité sociale pour le compte de l’État.

Le « taux de couverture final ou réalisé » post loi de fin de gestion, qui tient compte de l’ouverture éventuelle de crédits supplémentaires afin de financer les dépenses de l’exercice qui n’avaient pas été intégrées à la prévision, est également de 101 %.

Au 31 décembre 2023, l’État détient ainsi une créance envers la sécurité sociale au titre des prestations. Cette créance s’élève à 251,9 M€, contre 10,4 M€ en 2022. Le montant de la créance constatée en 2023 est principalement dû à l’aide personnalisée au logement (182,9 M€) et l’allocation de logement familial (98,9 M€).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS