2.3.1. Taux de couverture des mesures ciblées d’exonérations

Finalité

L’Etat verse des compensations financières à la sécurité sociale. Ces versements visent, d’une part, à compenser les allègements (exonérations, réductions, abattements d’assiette) de cotisations et contributions sociales accordées par l’État et qui constituent des pertes de recettes pour la sécurité sociale et, d’autre part, à assurer le remboursement des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État. L’indicateur permet de rendre compte de la mise en œuvre du principe de couverture intégrale par crédits budgétaires du coût de ces allègements, prévu l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, en se concentrant sur les exonérations dites « ciblées », les allègements généraux faisant l’objet de compensations par d’autres moyens en application de la doctrine sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Il rend également compte plus globalement du principe de neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévu à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. Les deux premiers sous-indicateurs présentent le taux de couverture au titre des allègements de cotisations et contributions sociales et des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’Etat. Le dernier sous-indicateur fait état de la dette ou de la créance de l’État au 31 décembre du dernier exercice clos. On rappelle que les éventuels écarts à la neutralité n’ont d’impact sur le solde comptable des organismes qu’au travers des charges financières qu’ils entraînent (cf. indicateur n°2-4-1).

Résultats

Le taux de couverture des exonérations à compenser par les dotations votées en loi de finances initiale s’établit à 95 % en moyenne entre 2012 et 2022, variant entre 75 % en 2022 et 103 % en 2015, 2016 et 2019. Dans le cas où l’évolution des prévisions en cours d’année l’impose, des crédits budgétaires peuvent être ouverts ou annulés en loi de finances rectificative. 
En 2022, le taux de couverture des crédits ouverts en loi de finances initiale est en forte baisse par rapport à 2021 (75 % en 2022 contre 94 % en 2021). Cette baisse est liée notamment au coût des dispositifs liés au plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire, qui n’ont pas fait l’objet d’une ouverture de crédits en LFI 2022 mais ont été compensés par la troisième loi de finances rectificative 2022. Le taux de couverture final en 2022 est ainsi de 91 %.
Les exonérations de cotisations et contributions sociales compensées par crédits budgétaires représentent un coût de 7,7 Md€ en 2022 sur le champ ROBSS (-2,7 Md€ par rapport à 2021) pour les organismes de sécurité sociale. En 2022, ces dépenses ont principalement concerné les exonérations au titre de l’emploi d’aides à domicile auprès de personnes fragiles (1,7 Md€), la réduction de cotisations pour les entreprises implantées dans les DOM (1,2 Md€), l’aide au paiement mise en place dans le cadre du plan d’urgence déployé pour faire face à la crise sanitaire (0,94 Md€), les exonérations au titre de l’apprentissage (0,84 Md€), les rémunérations au titre des heures supplémentaires (0,68 Md€), ainsi que l’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise – ACCRE (0,59 Md€).

Graphique 1 ● Taux de couverture des exonérations compensées

Source : Régimes de base
 

Tableau 1 ● Montant des exonérations compensées

Sources : Régimes de base.
* Montants d'exonération constatés au cours de l'exercice, calculés en comptabilité de caisse.
** Montants des dotations retenues en loi de finances initiale (LFI) de l’année. 
*** Montants des compensations d’exonérations effectivement versées aux régimes de base (montants figurant dans l’état semestriel des montants restant dus par l’État aux régimes obligatoires de base), correspondant aux versements effectués sur les dotations votées en LFI et les abondements éventuels votés en loi de finances rectificative (LFR).
 

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