Finalité

L’Etat verse des compensations financières à la sécurité sociale. Ces versements visent, d’une part, à compenser les allègements (exonérations, réductions, abattements d’assiette) de cotisations et contributions sociales accordées par l’État et qui constituent des pertes de recettes pour la sécurité sociale et, d’autre part, à assurer le remboursement des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État. L’indicateur permet de rendre compte de la mise en œuvre du principe de couverture intégrale par crédits budgétaires du coût de ces allègements, prévu à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, en se concentrant sur les exonérations dites « ciblées », les allègements généraux faisant l’objet de compensation par d’autres moyens, notamment par le transfert d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de la doctrine sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Il rend également compte plus globalement du principe de neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. Les deux premiers sous-indicateurs présentent le taux de couverture au titre des allègements de cotisations et contributions sociales, d’une part, et des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État, d’autre part. Le dernier sous-indicateur fait état de la dette ou de la créance de l’État au 31 décembre du dernier exercice clos. Les éventuels écarts à la neutralité n’ont d’impact sur le solde comptable des organismes qu’au travers des charges financières qu’ils entraînent (cf. indicateur n°2-4-1).

Résultats

Le taux de couverture des exonérations à compenser par les dotations votées en loi de finances initiale (LFI) s’établit à 95 % en moyenne entre 2012 et 2023, variant entre 75 % en 2022 et 103 % en 2015, 2016 et 2019. Dans le cas où l’évolution des prévisions en cours d’année l’impose, des crédits budgétaires peuvent être ouverts ou annulés en loi de finances rectificative ou de fin de gestion.

En 2022, le taux final de couverture des crédits ouverts en LFI était de 91 %. Le taux initial de 75 %, le plus bas connu depuis 2012, était lié notamment au coût des dispositifs liés au plan d’urgence mis en place pour faire face à la crise sanitaire, qui n’avaient pas fait l’objet d’une ouverture de crédits en LFI 2022 mais ont été compensés par la troisième loi de finances rectificative 2022.

En 2023, le taux de couverture initial des exonérations ciblées est de 91 %. Les versements complémentaires effectués en fin de gestion, notamment pour la compensation des exonérations portant sur l’apprentissage, sur les heures supplémentaires via la déduction forfaitaire patronale1, , et les revenus des travailleurs indépendants implantés en Outre-mer, ont permis de porter le taux de couverture final à 100 %.

Les exonérations de cotisations et contributions sociales compensées par crédits budgétaires ont représenté un montant de 6,6 Md€ en 2023 pour les régimes de base de sécurité sociale, soit une baisse de 1,1 Md€ par rapport en 2022. Cette diminution du coût des exonérations ciblées est due à la fin des aides mises en place dans le cadre du plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire.

En 2023, les principales dépenses ont concerné les exonérations pour les entreprises implantées dans les DOM « Lodéom » (1,03 Md€), les aides à domiciles employées par des particuliers dits fragiles (983,9 M€), l’apprentissage (969,8 M€), la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (848,1 M€) ainsi que les aides à domicile employés par une association ou une entreprise pour une personne fragile (760,6 M€).

Le taux de couverture final de 100 % permet de respecter globalement le principe de neutralité des flux de trésorerie entre l’État et la sécurité sociale défini par l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. Cependant, il couvre des disparités entre les dispositifs d’exonération. En effet, au 31 décembre 2023, l’État détient par exemple une dette de 388,8 M€ vis-à-vis de la sécurité sociale au titre de l’aide aux créateurs repreneurs d'entreprise (ACRE) et une créance de 288,2 M€ pour la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs.

Graphique 1 ● Taux de couverture des exonérations compensées

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Sources : Régimes de base.

Tableau 1 ● Montant des exonérations compensées1

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Sources : Régimes de base.
* Montants d'exonération constatés au cours de l'exercice, calculés en comptabilité de caisse.
** Montants des dotations retenues en loi de finances initiale (LFI) de l’année.
*** Montants des compensations d’exonérations effectivement versées aux régimes de base (montants figurant dans l’état des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base), correspondant aux versements effectués sur les dotations votées en LFI et les abondements éventuels votés en loi de finances rectificative (LFR) ou loi de fin de gestion (LFG).

Construction de l’indicateur : Cet indicateur rapproche les dotations destinées à compenser les exonérations telles que votées en LFI ainsi que, dans un second temps, les sommes effectivement versées par l’État au titre de cette compensation, y compris les éventuels versements complémentaires votés en Loi de Finances Rectificative (LFR) et les montants facturés par les régimes. Il reflète le niveau de compensation des exonérations atteint.

Les montants d’exonération mentionnés pour un exercice donné représentent les pertes de cotisations et contributions enregistrées en caisse par les régimes du 1er janvier au 31 décembre de cet exercice. 
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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