Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.3.1. Taux de couverture des mesures ciblées d’exonérations

Finalité

L’Etat verse les compensations financières à la sécurité sociale. Ces versements visent principalement à compenser les baisses et exonérations de cotisations sociales accordées par l’Etat et qui constituent une diminution de financement pour la sécurité sociale. L’indicateur permet de rendre compte de la mise en œuvre du principe de couverture intégrale par crédits budgétaires du coût des exonérations et réductions de cotisations ciblées compensées par l’État (article L. 131-7 du code de la sécurité sociale) ainsi que du principe de neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (article L. 139-2 du code de la sécurité sociale). Les deux premiers sous-indicateurs présentent le taux de couverture au titre de ces deux catégories de dispositifs. Le dernier sous-indicateur fait état de la dette ou de la créance de l’État au 31 décembre du dernier exercice clos. On rappelle que les éventuels écarts à la neutralité n’ont d’impact sur le solde comptable des organismes qu’au travers des charges financières qu’ils entraînent (cf. indicateur n°2-5).

Résultats

Le taux de couverture des exonérations à compenser par les dotations votées en loi de finances initiale s’établit à 97 % en moyenne de 2012 à 2020, variant entre 78 % en 2020 et 103 % en 2015, 2016 et 2019. Dans le cas où l’évolution des prévisions en cours d’année l’impose, des crédits budgétaires peuvent être ouverts ou annulés en loi de finances rectificative. Il est à noter que les remboursements de l’État réalisés tiennent compte des ouvertures de crédit en loi de finances rectificative. En 2020, le taux de couverture des crédits LFI connait une forte baisse (78 %), le taux de couverture découlant des dotations effectivement versées aux organismes de sécurité sociale est quant à lui en hausse (116 %), et supérieur à la moyenne des exercices 2012 à 2019 (qui sont de 100 % pour le taux de couverture LFI et 97 % pour le taux de couverture final). Ce taux de couverture initial faible (78 %) s’explique principalement par les mesures prises en cours d’exercice en réponse à la crise sanitaire. La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ainsi prévu la création d’un programme budgétaire dédié à la « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » (programme 360), abondé à hauteur de 3,3 Md€ de crédits budgétaires qui se sont avérés supérieurs à la dépense 2020 (2,1 Md€). En effet, une montée en charge progressive de l’application de ces mesures dans les déclarations effectuées par les employeurs et les modalités de déclaration des travailleurs indépendants ont conduit à une sous-exécution en 2020. Cet excédent de financement au titre de l’exercice 2020, qui a vocation à se résorber en 2021, constitue la raison principale du taux élevé de couverture finale (116 %).

Graphique 1 ● Taux de couverture des exonérations compensées

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Source : Régimes de base
 

Tableau 1 ● Montant des exonérations compensées

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Sources : Régimes de base
* Montants d'exonération constatés au cours de l'exercice, calculés en comptabilité de caisse.
** Montants des dotations retenues en loi de finances initiale (LFI) de l’année. 
*** Montants des compensations d’exonérations effectivement versées aux régimes de base (montants figurant dans l’état semestriel des montants restant dus par l’État aux régimes obligatoires de base), correspondant aux versements effectués sur les dotations votées en LFI et les abondements éventuels votés en loi de finances rectificative (LFR).

 

À fin 2020, une créance de l’État de 1,1 M€ est constatée sur les exonérations couvertes, soit une forte évolution par rapport à 2019 (27 M€). Les années précédentes, des créances de l’État étaient observées, pour 158 M€ en 2018 et 39 M€ en 2017. À fin 2020, les dettes les plus importantes sont concentrées sur les dispositifs suivants : 305 M€ au titre de l’ACRE, 15 M€ au titre du dispositif en faveur des travailleurs indépendants dans les DOM et 170 M€ au titre du dispositif TO-DE. Parallèlement, des créances importantes sont enregistrées : 755 M€ au titre du dispositif d’aide au paiement (plan d’urgence), 553 M€ au titre de l’exonération de cotisations employeurs (plan d’urgence), 232 M€ au titre du dispositif de déduction forfaitaire des particuliers employeurs et 113 M€ au titre de l’exonération relatives aux entreprises implantées dans les DOM.

Construction de l’indicateur : Cet indicateur rapproche les dotations destinées à compenser les exonérations telles que votées en LFI ainsi que, dans un second temps, les sommes effectivement versées par l’État au titre de cette compensation, y compris les éventuels versements complémentaires votés en Loi de Finances Rectificative (LFR) et les montants facturés par les régimes. Il reflète le niveau de compensation des exonérations atteint.

Les montants d’exonération mentionnés pour un exercice donné représentent les pertes de cotisations et contributions enregistrées en caisse par les régimes du 1er janvier au 31 décembre de cet exercice. 
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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