2.3.1. Taux de couverture des mesures ciblées d’exonérations

Finalité

L’Etat verse des compensations financières à la sécurité sociale. Ces versements visent, d’une part, à compenser les allègements (exonérations, réductions, abattements d’assiette) de cotisations et contributions sociales accordées par l’État et qui constituent des pertes de recettes pour la sécurité sociale et, d’autre part, à assurer le remboursement des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État. L’indicateur permet de rendre compte de la mise en œuvre du principe de couverture intégrale par crédits budgétaires du coût de ces allègements, prévu l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, en se concentrant sur les exonérations dites « ciblées », les allègements généraux faisant l’objet de compensations par d’autres moyens en application de la doctrine sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Il rend également compte plus globalement du principe de neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévu à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. Les deux premiers sous-indicateurs présentent le taux de couverture au titre des allègements de cotisations et contributions sociales et des prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l’Etat. Le dernier sous-indicateur fait état de la dette ou de la créance de l’État au 31 décembre du dernier exercice clos. On rappelle que les éventuels écarts à la neutralité n’ont d’impact sur le solde comptable des organismes qu’au travers des charges financières qu’ils entraînent (cf. indicateur n°2-4-1).

Résultats

Le taux de couverture des exonérations à compenser par les dotations votées en loi de finances initiale s’établit à 97 % en moyenne entre 2012 et 2021, variant entre 78 % en 2020 et 103 % en 2015, 2016 et 2019. Dans le cas où l’évolution des prévisions en cours d’année l’impose, des crédits budgétaires peuvent être ouverts ou annulés en loi de finances rectificative. 
En 2021, le taux de couverture des crédits ouverts en loi de finances initiale est en forte hausse par rapport à 2020 (91 % en 2021 contre 78 % en 2020). Le taux de couverture initial de 2020 s’expliquait principalement par l’inévitable écart créé par les mesures prises en cours d’exercice en réponse à la crise sanitaire et qui n’étaient évidemment pas prévisibles au moment de l’ouverture des crédits budgétaires. 
Les exonérations de cotisations et contributions sociales compensées par crédits budgétaires représentent un coût de 10,4 Md€ en 2021 (+2,3 Md€ par rapport à 2020) pour les organismes de sécurité sociale. En 2021, ces dépenses ont principalement concerné les exonérations de cotisations employeurs (2 Md€) et le dispositif d’aide au paiement (2,3 Md€) mis en place dans le cadre du plan d’urgence déployé pour faire face à la crise sanitaire, les exonérations au titre de l’emploi d’aides à domicile auprès de personnes fragiles (1,8 Md€), les entreprises implantées dans les DOM (1,01 Md€), l’apprentissage (0,6 Md€), les rémunérations au titre des heures supplémentaires (0,59 Md€) ainsi que l’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise – ACCRE (0,59 Md€).
Le taux de couverture final en 2021 est de 94 %. La différence avec le taux de couverture initial est lié à des versements complémentaires en fin de gestion, notamment pour les dispositifs « Apprentissage » et « Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise » de la mission Travail.

Graphique 1 ● Taux de couverture des exonérations compensées

Source : Régimes de base
 

Tableau 1 ● Montant des exonérations compensées

Sources : Régimes de base.
* Montants d'exonération constatés au cours de l'exercice, calculés en comptabilité de caisse.
** Montants des dotations retenues en loi de finances initiale (LFI) de l’année. 
*** Montants des compensations d’exonérations effectivement versées aux régimes de base (montants figurant dans l’état semestriel des montants restant dus par l’État aux régimes obligatoires de base), correspondant aux versements effectués sur les dotations votées en LFI et les abondements éventuels votés en loi de finances rectificative (LFR).
 

À fin 2020, une créance de l’État de 1,1 M€ est constatée sur les exonérations couvertes, soit une forte évolution par rapport à 2019 (27 M€). Les années précédentes, des créances de l’État étaient observées, pour 158 M€ en 2018 et 39 M€ en 2017. À fin 2020, les dettes les plus importantes sont concentrées sur les dispositifs suivants : 305 M€ au titre de l’ACRE, 15 M€ au titre du dispositif en faveur des travailleurs indépendants dans les DOM et 170 M€ au titre du dispositif TO-DE. Parallèlement, des créances importantes sont enregistrées : 755 M€ au titre du dispositif d’aide au paiement (plan d’urgence), 553 M€ au titre de l’exonération de cotisations employeurs (plan d’urgence), 232 M€ au titre du dispositif de déduction forfaitaire des particuliers employeurs et 113 M€ au titre de l’exonération relatives aux entreprises implantées dans les DOM.

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