Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.13. Réduire le reste à recouvrer des URSSAF

Finalité

Le taux de restes à recouvrer (RAR) permet de déterminer la part des cotisations non recouvrées par les Urssaf. Cet indicateur reflète à la fois les évolutions de la conjoncture économique - le nombre de cotisants faisant face à des difficultés financières augmente généralement en période de ralentissement conjoncturel – et la qualité de la gestion du recouvrement par les Urssaf. 
Le taux de restes à recouvrer de l’exercice n observé au 30 juin n+1 permet de tenir compte du fait que les restes à recouvrer générés au titre d’un exercice diminuent fortement au cours des mois qui suivent la fin de cet exercice, particulièrement pour les petites structures économiques : ainsi, 27 % des cotisations restant à recouvrer des travailleurs indépendants (TI) en métropole à fin décembre 2021 au titre de l’exercice 2021 ont été encaissés entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.

Résultats

En 2021, les taux, Secteur privé (20,8 %) et Travailleurs indépendants (19,1%), diminuent après le pic de 2020 lié à la crise sanitaire sans retrouver leur niveau des années précédentes (cf. graphique 1). Ils sont plus élevés dans les DROM (cf. graphique 2) qu’en France métropolitaine (cf. graphique 3).

Graphique 1 ● Taux de restes à recouvrer vus à fin juin n+1 en France entière

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Graphique 2 ● Taux de restes à recouvrer vus à fin juin n+1 dans les DROM

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Graphique 3 ● Taux de restes à recouvrer vus à fin juin n+1 en Métropole

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Au-delà de l’effet crise, le niveau du taux de restes à recouvrer dépend très fortement du statut du cotisant : ainsi, le taux de reste à recouvrer des travailleurs indépendants est plus élevé que celui des entreprises. L’indicateur varie également fortement en fonction de la zone géographique sur laquelle il est calculé ; son niveau est plus élevé dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) qu’en métropole.


Le taux de restes à recouvrer du secteur privé à 18 mois en métropole s’élève à 2,15 % et est en baisse par rapport à 2020, en métropole (-1,3 point), mais +1,66 point par rapport à 2019, et dans les DOM (-1,8 point) mais +3,16 points par rapport à 2019. 
La crise sanitaire a impacté particulièrement les petites structures avec les travailleurs indépendants en première ligne. Les taux des restes à recouvrer des travailleurs indépendants demeurent élevés en 2021 bien qu’en repli par rapport à 2020 : ils s’élèvent à 20,1 % en métropole, en baisse de 3,5 points, mais toujours nettement au- dessus du niveau de 2019 (+14,7 points). Hors taxations d’office (TO), le taux est ramené à 18,7 % (-2 points par rapport à 2020) et reste à un niveau exceptionnellement élevé. Ce niveau toujours élevé résulte de la suspension des prélèvements des secteurs touchés par la crise sanitaire pour les TI classiques, mais aussi des régularisations débitrices après la déclaration du revenu 2020. 

Dans les DOM, le taux est également en hausse (50,9 % et -6,4 points). Hors TO, le taux est de 40,1 % (+6,3 points).
 

Les travailleurs indépendants mais également les petites structures (entreprises de moins de 20 salariés particulièrement) enregistrent les plus forts taux de restes à recouvrer. En 2021, en métropole, le taux de restes à recouvrer des entreprises de moins de 20 salariés est plus du double de la moyenne (>4,4 vs 2,15). Le taux tombe sous la barre des 0,8 % pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Tableau 1 ● Taux de restes à recouvrer du secteur privé hors contrôle vu à fin juin n+1

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

  

Construction de l’indicateur : L’indicateur rapporte le montant des cotisations exigibles au cours de l’année civile n (au 30 juin de l’année n + 1), au montant total des cotisations liquidées au titre de l’année n.
Les différentes cotisations recouvrées par catégorie :
- secteur privé (relevant du régime général) : cotisations des risques maladie, accidents du travail, vieillesse, famille, contributions CSG et CRDS.
- travailleurs indépendants : cotisations famille, CSG et CRDS pour les professions libérales, et cotisations des risques maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et contributions CSG et CRDS pour les artisans commerçants.

Précisions méthodologiques : Les données ne tiennent pas compte des redressements effectués au cours des opérations de contrôle.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale